Administration des domaines
Décisions
Les rapports de droit qui, du fait de la gestion de l'administration des domaines s'etablissent entre celle-ci, nommee sequestre d'une entreprise requisitionnee, et la societe dont les biens ont ete mis sous sequestre, sont regis par le droit prive. […]
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- Séparation des pouvoirs·
- Tribunaux judiciaires·
- Mauvaise gestion·
- Requisition·
- Compétence·
- Réparation·
- Sequestre·
- Séquestre·
- Tribunal des conflits
L'administration des domaines, designee comme sequestre en vertu de l'ordonnance du 18 avril 1945 relative a la mise sous sequestre des biens des internes de nationalite francaise ou neutre, ou apatride, dispose, avec les pouvoirs de l'envoye en possession provisoire des biens de l'absent, du droit de conclure des baux n'excedant pas neuf annees, malgre les prerogatives accordees au preneur par le statut du fermage.
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- Ordonnance du 18 avril 1945·
- Bail à ferme·
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- Pouvoirs·
- Séquestre·
- Administration·
- Fermier·
- Attaque·
- Bail rural
En vertu des articles r. 162 du code du domaine de l'etat et 15 de l'arrete ministeriel du 24 juillet 1941, le ministere des avoues n'est pas obligatoire dans les instances interessant les biens domaniaux ou regis par l'etat, et dans celles interessant les sucessions gerees par l'administration des domaines. Il s'ensuit que les frais occasionnes par la constitution d'avoue doivent etre laisses a la charge de la partie qui les a exposes. Encourt donc la cassation la decision qui prononce la distraction des depens au profit d'un avoue ayant occupe dans une instance relative a une succession vacante.
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- Action en justice·
- Ministere d'avoue·
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- L'etat
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Découvrir un exempleSaisie d'une demande de dommages-interets formee par le proprietaire d'une usine placee sous sequestre des domaines, la cour d'appel peut retenir que le refus de l'administration des domaines et de l'administration provisoire d'associer le demandeur a la gestion de l'entreprise ne constitue pas une faute, en relevant que les domaines et l'administrateur n'avaient aucune obligation a cet egard et que le demandeur n'apporte aucun element permettant d'incriminer la gestion du sequestre.
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- Établissements commerciaux, industriels et agricoles·
- Association du proprietaire à la gestion·
- Absence de faute·
- Sequestre·
- Séquestre·
- Usine·
- Administrateur provisoire·
- Entreprise·
- Administration
° si l'administration des domaines, chargee de l'administration et de la liquidation de biens places sous sequestre en vertu d'une mesure de surete generale, peut confier la surveillance de ces biens a un tiers, elle n'en perd pas pour autant les pouvoirs de controle et de direction qui, avec l'usage, caracterisent la garde. […]
Lire la suite…- Qualité de prepose de l'administration sequestre·
- ° administration des domaines·
- Surveillance confiee a un tiers·
- Garde des biens·
- Responsabilité·
- ° sequestre·
- Sequestre·
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- Administration·
- Mobilier
[…] Sur la fin de non-recevoir soulevee par l'administration des domaines ; […]
Lire la suite…- Administration des domaines procédure appel possibilité·
- Peinture·
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Lorsque, dans une procedure en remboursement des avances par elle consenties, l'administration des domaines a use de la voie de l'assignation, les juges du fond decident a bon droit que celle-ci doit etre faite, a defaut de texte special, suivant les regles du droit commun, […]
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- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Retrocession des parcelles au proprietaire·
- Assignation a comparaitre a jour fixe·
- Contributions indirectes·
- Action en justice·
- Fourniture d'eau·
- Taxes d'arrosage·
- Assignation·
- Nécessité
Er l'administration des domaines est, aux termes de l'article 23 du decret du 28 aout 1949, seule habile a passer pour le compte des services publics de l'etat, civils ou militaires, les actes de location d'immeubles, l'alinea 2 precisant toutefois, que cette administration peut se faire assister, si elle le juge utile, par un representant du ministere interesse. […]
Lire la suite…- Er administration des domaines·
- Domaine immobilier de l'État·
- Location d'immeubles destines aux services publics·
- Détermination de l'objet du bail·
- Représentation de l'État·
- Plan étranger au bail·
- Eme cassation·
- Moyen nouveau·
- Droit de passage·
- Usage
[…] Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 13-7 du Code de l'expropriation en retenant l'évaluation faite par l'administration des Domaines du 24 avril 1987, produite par le commissaire du Gouvernement et annexée à l'arrêt, évaluation supérieure au prix déclaré d'acquisition intervenue quatre années auparavant et en prenant en considération la modification de la consistance des lieux tenant à plusieurs nouvelles locations, ainsi qu'à certains travaux d'amélioration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
Lire la suite…- Évaluation faite par l'administration des domaines·
- Expropriation pour cause d'utilité publique·
- Indemnité·
- Fixation·
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- Département·
- Lot·
- Commissaire du gouvernement·
- Location·
- Évaluation
Cour d'appel de Lyon, du 28 mai 2003, 2001/06514
[…] Par ordonnance du 24 mai 1996 le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré non réclamée sa succession et a nommé en qualité d'administrateur provisoire le Service des Domaines pris en la personne du Directeur des Services Fiscaux du département du Rhône, tous pouvoirs lui étant donnés pour administrer et réaliser l'actif et pour payer le passif.
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- Curateur à succession vacante·
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- Prix·
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- Meubles
Commentaires
La ville, en exerçant son droit de préemption à un prix inférieur à celui du marché, mais néanmoins fondé sur une estimation effectuée par l'administration des domaines, peut pratiquer un véritable chantage sur des propriétaires " gelés d'un côté dans leur transaction et traqués de l'autre côté par des droits de succession à payer ". […] En effet, alors que l'administration des domaines et l'expert agréé par la cour d'appel effectuent leur estimation en trois semaines, il paraît surprenant que le juge d'expropriation, gardien de la propriété privée, ait besoin de trois ans pour calculer l'indemnité. […]
Lire la suite…Le décret clarifie la procédure de désignation des offices, précise leur rôle et dans l'intérêt général, fixe des normes pour le choix des noms de domaine. Au sein de ce décret, il est donc possible de distinguer les dispositions concernant l'administration des domaines de premier niveau de celles relatives à l'attribution des noms de domaine. […] cidTexte=JORFTEXT000000611367&dateTexte=" target="_blank">Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Lire la suite…[…] - Prendre rapidement attache avec la chambre des notaires et/ou faire désigner l'Administration des […] Domaines pour pallier la vacance de la succession afin de délivrer un acte interruptif de prescription par la suite ;
Lire la suite…[…] Prendre rapidement attache avec la chambre des notaires et/ou faire désigner l'Administration des Domaines pour pallier la vacance de la succession afin de délivrer un acte interruptif de […] prescription par la suite ;
Lire la suite…Lois et règlements
Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.
Lire la suite…Article 38 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieureAbrogé
A Paris, les permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la Seine, ses ports et ses quais, sont donnés par l'ingénieur en chef comme en matière d'occupation temporaire et les droits correspondants perçus de même au profit de l'Etat par l'administration des domaines.
Lire la suite…Article L33 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.
Lire la suite…Article L46 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Les biens du domaine privé mobilier de l'Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués à des particuliers ou mis à la disposition d'un service autre que le service affectataire que par le service des domaines. Le service affectataire fixe les conditions techniques de l'opération, d'accord avec le service des domaines qui en arrête les conditions financières.
Lire la suite…Article R3211-35 du Code général de la propriété des personnes publiques
Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.
Lire la suite…Article R2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
L'administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances de toute nature relatives : 1° Aux biens mobiliers et immobiliers de l'Etat qui ne sont pas utilisés ou mis à la disposition d'un service ou d'un établissement public de l'Etat ; 2° Aux biens dépendant de patrimoines privés dont l'administration ou la liquidation lui sont confiées, et aux conditions dans lesquelles elle assure la gestion de ces patrimoines ; 3° A l'assiette et au recouvrement des produits et redevances du domaine de l'Etat ainsi qu'au recouvrement de toute somme dont la perception incombe aux comptables publics chargés des recettes domaniales de l'Etat.
Lire la suite…Article D5 du Code du domaine de l'Etat
En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.
Lire la suite…Article R120 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Conformément à l'article L. 341-4 du code de l'environnement, le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé de l'Etat est classé : 1° En cas d'accord avec le ministre dans les attributions duquel le monument naturel ou le site se trouve placé, et avec le chef du service des domaines, par arrêté du ministre chargé des beaux-arts ; 2° Dans le cas contraire, par décret en Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L47 du Code du domaine de l'EtatAbrogé
Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine immobilier de l'Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le service des domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat. Ces revenus, redevances, droits et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre des finances pris pour son application.
Lire la suite…Article 1 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé
II. - Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, la cession amiable au prix fixé par l'administration des domaines.
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Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur le droit de communication des estimations effectuées par l'administration des domaines. […]
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