Administration des domaines

Décisions


COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 9 décembre 1960, Publié au bulletin
Cassation

Les rapports de droit qui, du fait de la gestion de l'administration des domaines s'etablissent entre celle-ci, nommee sequestre d'une entreprise requisitionnee, et la societe dont les biens ont ete mis sous sequestre, sont regis par le droit prive. […]

 Lire la suite…
  • Administration des domaines·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Tribunaux judiciaires·
  • Mauvaise gestion·
  • Requisition·
  • Compétence·
  • Réparation·
  • Sequestre·
  • Séquestre·
  • Tribunal des conflits

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 8 novembre 1961, Publié au bulletin
Cassation

L'administration des domaines, designee comme sequestre en vertu de l'ordonnance du 18 avril 1945 relative a la mise sous sequestre des biens des internes de nationalite francaise ou neutre, ou apatride, dispose, avec les pouvoirs de l'envoye en possession provisoire des biens de l'absent, du droit de conclure des baux n'excedant pas neuf annees, malgre les prerogatives accordees au preneur par le statut du fermage.

 Lire la suite…
  • Administration des domaines·
  • Ordonnance du 18 avril 1945·
  • Bail à ferme·
  • Sequestre·
  • Pouvoirs·
  • Séquestre·
  • Administration·
  • Fermier·
  • Attaque·
  • Bail rural

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 novembre 1966, Publié au bulletin
Cassation partielle

En vertu des articles r. 162 du code du domaine de l'etat et 15 de l'arrete ministeriel du 24 juillet 1941, le ministere des avoues n'est pas obligatoire dans les instances interessant les biens domaniaux ou regis par l'etat, et dans celles interessant les sucessions gerees par l'administration des domaines. Il s'ensuit que les frais occasionnes par la constitution d'avoue doivent etre laisses a la charge de la partie qui les a exposes. Encourt donc la cassation la decision qui prononce la distraction des depens au profit d'un avoue ayant occupe dans une instance relative a une succession vacante.

 Lire la suite…
  • Administration des domaines·
  • Action en justice·
  • Ministere d'avoue·
  • Nécessité·
  • Avoué·
  • Immeuble·
  • Successions·
  • Constitution·
  • Titulaire de droit·
  • L'etat

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 22 avril 1964, Publié au bulletin
Rejet

Saisie d'une demande de dommages-interets formee par le proprietaire d'une usine placee sous sequestre des domaines, la cour d'appel peut retenir que le refus de l'administration des domaines et de l'administration provisoire d'associer le demandeur a la gestion de l'entreprise ne constitue pas une faute, en relevant que les domaines et l'administrateur n'avaient aucune obligation a cet egard et que le demandeur n'apporte aucun element permettant d'incriminer la gestion du sequestre.

 Lire la suite…
  • Exploitation par l'administration des domaines·
  • Établissements commerciaux, industriels et agricoles·
  • Association du proprietaire à la gestion·
  • Absence de faute·
  • Sequestre·
  • Séquestre·
  • Usine·
  • Administrateur provisoire·
  • Entreprise·
  • Administration

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 9 mai 1962, Publié au bulletin
Rejet

° si l'administration des domaines, chargee de l'administration et de la liquidation de biens places sous sequestre en vertu d'une mesure de surete generale, peut confier la surveillance de ces biens a un tiers, elle n'en perd pas pour autant les pouvoirs de controle et de direction qui, avec l'usage, caracterisent la garde. […]

 Lire la suite…
  • Qualité de prepose de l'administration sequestre·
  • ° administration des domaines·
  • Surveillance confiee a un tiers·
  • Garde des biens·
  • Responsabilité·
  • ° sequestre·
  • Sequestre·
  • Séquestre·
  • Administration·
  • Mobilier

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 janvier 1968, Publié au bulletin
Irrecevabilité

[…] Sur la fin de non-recevoir soulevee par l'administration des domaines ; […]

 Lire la suite…
  • Administration des domaines procédure appel possibilité·
  • Peinture·
  • Recouvrement·
  • Décret·
  • Degré·
  • Sociétés·
  • Litige·
  • Pourvoi·
  • Administration·
  • Dernier ressort

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 novembre 1967, Publié au bulletin
Rejet

Lorsque, dans une procedure en remboursement des avances par elle consenties, l'administration des domaines a use de la voie de l'assignation, les juges du fond decident a bon droit que celle-ci doit etre faite, a defaut de texte special, suivant les regles du droit commun, […]

 Lire la suite…
  • Administration des domaines·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Retrocession des parcelles au proprietaire·
  • Assignation a comparaitre a jour fixe·
  • Contributions indirectes·
  • Action en justice·
  • Fourniture d'eau·
  • Taxes d'arrosage·
  • Assignation·
  • Nécessité

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet

Er l'administration des domaines est, aux termes de l'article 23 du decret du 28 aout 1949, seule habile a passer pour le compte des services publics de l'etat, civils ou militaires, les actes de location d'immeubles, l'alinea 2 precisant toutefois, que cette administration peut se faire assister, si elle le juge utile, par un representant du ministere interesse. […]

 Lire la suite…
  • Er administration des domaines·
  • Domaine immobilier de l'État·
  • Location d'immeubles destines aux services publics·
  • Détermination de l'objet du bail·
  • Représentation de l'État·
  • Plan étranger au bail·
  • Eme cassation·
  • Moyen nouveau·
  • Droit de passage·
  • Usage

Cour de cassation, Chambre civile 3, du 30 novembre 1988, 87-70.301, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 13-7 du Code de l'expropriation en retenant l'évaluation faite par l'administration des Domaines du 24 avril 1987, produite par le commissaire du Gouvernement et annexée à l'arrêt, évaluation supérieure au prix déclaré d'acquisition intervenue quatre années auparavant et en prenant en considération la modification de la consistance des lieux tenant à plusieurs nouvelles locations, ainsi qu'à certains travaux d'amélioration ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

 Lire la suite…
  • Évaluation faite par l'administration des domaines·
  • Expropriation pour cause d'utilité publique·
  • Indemnité·
  • Fixation·
  • Expropriation·
  • Département·
  • Lot·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Location·
  • Évaluation

Cour d'appel de Lyon, du 28 mai 2003, 2001/06514
Confirmation

[…] Par ordonnance du 24 mai 1996 le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON a déclaré non réclamée sa succession et a nommé en qualité d'administrateur provisoire le Service des Domaines pris en la personne du Directeur des Services Fiscaux du département du Rhône, tous pouvoirs lui étant donnés pour administrer et réaliser l'actif et pour payer le passif.

 Lire la suite…
  • Administration des domaines·
  • Curateur à succession vacante·
  • Service·
  • Héritier·
  • Vente·
  • Biens·
  • Droits de succession·
  • Prix·
  • Aliénation·
  • Meubles
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Urbanisme : Communication Des Estimations Effectuées Par L'Administration Des Domaines
M. Pierre Croze, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 août 1988

Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement sur le droit de communication des estimations effectuées par l'administration des domaines. […]

 Lire la suite…

Urbanisme : Droit De Préemption Dans Les Zones D'Interventions Foncières
M. Pierre Croze, du group U.R.E.I., de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 4 août 1988

La ville, en exerçant son droit de préemption à un prix inférieur à celui du marché, mais néanmoins fondé sur une estimation effectuée par l'administration des domaines, peut pratiquer un véritable chantage sur des propriétaires " gelés d'un côté dans leur transaction et traqués de l'autre côté par des droits de succession à payer ". […] En effet, alors que l'administration des domaines et l'expert agréé par la cour d'appel effectuent leur estimation en trois semaines, il paraît surprenant que le juge d'expropriation, gardien de la propriété privée, ait besoin de trois ans pour calculer l'indemnité. […]

 Lire la suite…

Internet : l'Etat contrôle le ".fr" ?
www.haas-avocats.com · 6 février 2008

Le décret clarifie la procédure de désignation des offices, précise leur rôle et dans l'intérêt général, fixe des normes pour le choix des noms de domaine. Au sein de ce décret, il est donc possible de distinguer les dispositions concernant l'administration des domaines de premier niveau de celles relatives à l'attribution des noms de domaine. […] cidTexte=JORFTEXT000000611367&dateTexte=" target="_blank">Décret n° 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le code des postes et des communications électroniques

 Lire la suite…

Précisions sur le point de départ du délai de prescription de l’action en paiement d’un prêt après le décès du débiteur !
Eurojuris France · 3 novembre 2021

[…] - Prendre rapidement attache avec la chambre des notaires et/ou faire désigner l'Administration des […] Domaines pour pallier la vacance de la succession afin de délivrer un acte interruptif de prescription par la suite ;

 Lire la suite…

Transfert des monuments historiques aux collectivités volontaires
Pascal Jan · Droitpublic.net · 8 décembre 2009

Pour autant, cette « décentralisation des monuments historiques », voulue par le Premier ministre, suscite évidemment des inquiétudes car la rédaction de l'article 52, dans sa forme initiale en tous cas, prévoyait que le préfet pouvait décider de l'opportunité ou non d'un transfert, sur avis des ministres de la Culture et de l'administration des Domaines. Ce sont finalement les sénateurs communistes, apparemment plus attentifs que leurs pairs des autres mouvements qui, par un amendement, auront permis que la décision administrative revienne au ministère de la Culture et de la Communication.

 Lire la suite…

Algérie : Droit des investissements et concession des terrains relevant du domaine privé de l'Etat
Chems-eddine Hafiz · blogavocat · 21 septembre 2008

[…] Le conseil national de l'investissement peut proposer au conseil des ministres que ces investissements puissent bénéficier d'un abattement sur le montant de la redevance locative annuelle fixée par l'administration des domaines.

 Lire la suite…

Un nouveau site pour s'informer sur les successions vacantes
leparticulier.lefigaro.fr · 18 mars 2022

Chaque année, l'administration des Domaines est nommée curateur de quelque 13 000 successions vacantes, c'est-à-dire sans héritiers qui aient accepté ou réclamé leur dû, dans les six mois de l'ouverture de la succession. […] Dans ce cas de figure, il faut toujours s'adresser au service des Domaines compétent.

 Lire la suite…

Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation
juridiconline.com · 18 janvier 2012

En novembre 2004, le terrain d'assise de cette habitation a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et le bâti a été évalué par l'administration des domaines à une certaine somme. Les preneurs ont réclamé l'allocation de cette somme.

 Lire la suite…

Bail à construction : droit à indemnité du preneur du fait de l'expropriation
juridiconline.com · 18 janvier 2012

En novembre 2004, le terrain d'assise de cette habitation a fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique et le bâti a été évalué par l'administration des domaines à une certaine somme. Les preneurs ont réclamé l'allocation de cette somme.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article L28 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Version du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006

Nul ne peut, sans autorisation délivrée par l'autorité compétente, occuper une dépendance du domaine public national ou l'utiliser dans des limites excédant le droit d'usage qui appartient à tous. Le service des domaines constate les infractions aux dispositions de l'alinéa précédent en vue de poursuivre, contre les occupants sans titre, le recouvrement des indemnités correspondant aux redevances dont le Trésor a été frustré, le tout sans préjudice de la répression des contraventions de grande voirie.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Guy Arzul, AdDen Avocats, www.bdidu.fr et www.revuegeneraledudroit.eu ont également commenté cette décision

Article R3211-35 du Code général de la propriété des personnes publiques

Version depuis le 1 juillet 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour leur vente, les biens et droits mobiliers du domaine privé de l'Etat, mentionnés à l'article L. 3211-17 qui ne sont pas utilisés par un service civil ou militaire de l'Etat sont remis à l'administration chargée des domaines.

 Lire la suite…
Isabelle D'aloia et BOFIP ont également commenté cette décision

Article L33 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Version du 11 août 2004 au 24 novembre 2011

Le service des domaines peut réviser les conditions financières des autorisations ou concessions, à l'expiration de chaque période stipulée pour le paiement de la redevance, nonobstant, le cas échéant, toutes dispositions contraires de l'acte d'autorisation ou de concession.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L46 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Version du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006

Les biens du domaine privé mobilier de l'Etat, affectés ou non à un service public, quelle que soit l'administration qui les détient ou qui les régit, ne peuvent être loués à des particuliers ou mis à la disposition d'un service autre que le service affectataire que par le service des domaines. Le service affectataire fixe les conditions techniques de l'opération, d'accord avec le service des domaines qui en arrête les conditions financières.

 Lire la suite…

Article D5 du Code du domaine de l'Etat

Version depuis le 15 décembre 1970 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'urgence invoquée par l'administration militaire, le service des domaines doit accorder une priorité aux actes d'acquisition et de location d'immeubles ou de droits immobiliers intéressant la défense nationale qui doivent être passés pour le compte des services publics militaires en application des dispositions de l'article R. 18.

 Lire la suite…

Article 230 de la Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux

Version depuis le 1 juillet 2005 · En vigueur aujourd'hui

d'administration et dirigé par un directeur général, commissaire du domaine national de Chambord. Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales intéressées, de représentants des établissements publics nationaux compétents dans les domaines d'activité de l'établissement, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel. Le président du conseil d'administration et le directeur général sont nommés par décret. Les ressources de l'établissement sont constituées par des subventions de l'Etat, des collectivités

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Conseil Constitutionnel et juridiconline.com ont également commenté cette décision

Article L47 du Code du domaine de l'EtatAbrogé

Version du 18 mars 1962 au 1 juillet 2006

Les revenus, redevances, droits et taxes de toutes sortes, afférents au domaine immobilier de l'Etat, tant public que privé, sont recouvrés par le service des domaines, sous réserve d'exceptions prévues par la réglementation en vigueur en ce qui concerne le domaine forestier de l'Etat. Ces revenus, redevances, droits et taxes peuvent être acquittés en obligations cautionnées dans les conditions prévues à l'article L. 73 et à l'arrêté du ministre des finances pris pour son application.

 Lire la suite…

Article 1 de la Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricoleAbrogé

Version du 25 janvier 1990 au 24 novembre 2011

II. - Lorsqu'un immeuble à destination agricole est entré dans le domaine de l'Etat, conformément à l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut, quelle qu'en soit la valeur, en décider, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier, la cession amiable au prix fixé par l'administration des domaines.

 Lire la suite…

Article 2 du Décret n°48-633 du 31 mars 1948 relatif au régime des eaux dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la RéunionAbrogé

Version du 5 avril 1948 au 1 juillet 2006

Sous un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret, les propriétaires et les usagers qui invoqueraient les droits acquis devront, sous peine de déchéance, adresser au service des domaines une demande de validation de leurs droits établie sur papier timbré ; à cette demande seront jointes toutes justifications utiles. Le service des Ponts et Chaussées procédera au récolement des installations et il sera statué par l'administration des domaines sauf recours devant les tribunaux judiciaires.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2022-1054 du 29 juillet 2022 autorisant l'approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies, représentée par le Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie (1)

Cet accord emporte des conséquences dans les domaines juridique, administratif et social. [...] Permettre la transmission réciproque d'informations et d'éléments de preuve entre les Parties La législation française prévoit que l'entraide judiciaire est réservée aux autorités judiciaires étrangères (articles 694 et suivants du code de procédure pénale), […]

Lire la suite…
Sur la convention · Loi promulguée
LOI n° 2017-1213 du 2 août 2017 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (1)

L'Accord définira le nouveau cadre juridique pour les consultations aéronautiques entre les administrations de l'aviation civile française et philippine et pour la coopération entre ces autorités dans les domaines de la sécurité et de la sûreté aériennes. Sa mise en œuvre n'entraînera pour la France aucune modification dans son organisation administrative. Aucune conséquence sociale notable n'est attendue de la mise en œuvre du présent accord. Ce dernier n'a par ailleurs aucun impact sur l'égalité entre les hommes et les femmes.

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)

L'administration Trump a cependant annoncé le 3 février 2017 le lancement d'un « réexamen complet de toutes les politiques des États-Unis à l'égard de Cuba », dont les conclusions ont été rendues publiques à l'occasion d'un discours prononcé à Miami devant la communauté cubano- américaine le 16 juin 2017. L'administration Trump s'apprête ainsi à durcir les conditions de voyage des ressortissants américains vers l'île, […] paragraphe 8, deuxième alinéa, TFUE 18 dispose par ailleurs que le Conseil doit statuer à l'unanimité si l'accord porte sur un domaine pour lequel l'unanimité est requise pour l'adoption d'un acte de l'Union. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet en discussion

[…] L'article 1 er de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, […] 3° Prévoir les mesures administratives de suspension des licences ou des autorisations d'exercer des personnels concernés. [...] L'article 12 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour : 1° Mettre en place un dispositif assorti de sanctions pénales et administratives permettant de prévenir et réprimer les comportements suivants des passagers empruntant le transport aérien : a) L'utilisation d'un appareil électronique ou électrique lorsqu'elle a été interdite pendant une phase ou la totalité du vol par le personnel navigant ; […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2021-749 du 11 juin 2021 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé relatif à l'octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l'OMS (1)

Cet accord emporte des conséquences économiques, financières, administratives et juridiques qui méritent d'être soulignées. […] S, PIA, LT), les administrateurs recrutés sur le plan national (NO) et les agents du service mobile (FS). [...] Les administrateurs (P) sont recrutés au niveau international et disposent d'un niveau élevé de compétences dans l'un ou plusieurs des domaines d'emploi suivants : gestion et appui aux opérations; développement économique et social; affaires politiques, paix et sécurité; […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 (1)

Les mesures de simplification des démarches des travailleurs indépendants constituent une priorité du Gouvernement, en particulier dans le domaine des prélèvements sociaux. A cet égard, l'acquisition rapide des informations relatives à leurs revenus est pour ces derniers un gage de simplicité et d'efficacité dans leurs relations aux administrations. [...] En pratique, les indépendants agricoles remplissent actuellement chaque année des déclarations distinctes auprès de leur caisse de mutualité sociale agricole (MSA) et de l'administration fiscale pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales ainsi que pour celui de l'impôt sur le revenu. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2018-871 du 9 octobre 2018 autorisant la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC (1)

Parmi les actions envisagées, on peut citer en particulier le renforcement de la coopération bi-régionale dans le domaine de l'environnement, de la réduction et de la gestion des risques de catastrophes, qui passent notamment par l'échange d'expérience acquise dans ce domaine par les pays des deux régions. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1673 du 24 décembre 2020 relative à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal (1)

Textes Article Objet de l'article Administration compétente d'application Sortie du domaine public national pour Arrêté de radiation des 26 œuvres données par le transfert de propriété à la République du Bénin de 26 œuvres appartenant aux général Dodds de 1er Ministère de la culture l'inventaire du musée du collections nationales placées sous la garde du Musée du Quai Branly- Quai Branly-Jacques Jacques Chirac Chirac Sortie du domaine public national pour Arrêté de radiation du bien transfert de propriété à la République donné par le général du Sénégal d'une œuvre appartenant Ministère des [...] Cette appartenance au domaine public mobilier implique une protection particulière, […]

Lire la suite…

Parallèlement aux dispositions européennes, des accords bilatéraux dans le domaine de la santé restent nécessaires pour éliminer des obstacles à la circulation des patients et des professionnels, […] les conséquences juridiques, économiques, sociales et administratives méritent d'être soulignées. [...] Pour l'accord-cadre avec la Suisse, les entités administratives compétentes pour la mise en œuvre sont les agences régionales de santé du Grand Est, de Bourgogne-Franche-Comté et d'Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute- Savoie 34 . […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ce risque d'une accumulation de lois, de normes et de règlements sans réelle empreinte sur les pratiques est particulièrement vivace dans le domaine de la protection animale. […] Dans le domaine des animaux de compagnie, les manques de contrôles concernant l'identification de ces animaux rendent les politiques de lutte contre l'abandon inefficaces. [...] Et surtout, pour les animaux d'élevage, le manque de sanctions administratives rend possible la perpétuation de pratiques non conformes, malgré une règlementation théoriquement protectrice, clé de voûte d'une agriculture de qualité garante du bien-être animal. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?