Administration légale

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18.856 14-20.146, Publié au bulletin
Cassation partielle

Il résulte de l'article 389-3, alinéa 3, du code civil que le disposant peut soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 11-26.728, Publié au bulletin
Rejet

L'article 389-3 du code civil, qui permet au disposant, sans aucune distinction, de soustraire à l'administration légale des père et mère les biens qu'il donne ou lègue à un mineur, est une disposition générale qui ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 octobre 1979, 77-14.321, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de la combinaison des articles 332-1 et 389-1 du Code civil que le régime de gestion des biens d'un mineur légitimé par mariage subséquent est en principe celui de l'administration légale pure et simple. Viole dès lors les dispositions des textes susvisés la décision qui, pour déterminer le régime applicable à la gestion des biens d'un mineur victime d'un accident, retient qu'il convient d'apprécier la situation au jour du prononcé du jugement ayant admis, dans son principe, le droit à réparation alors que la légitimation du mineur intervenue postérieurement à ce jugement, mais antérieurement à la perception des capitaux, avait entraîné l'application du régime de l'administration légale pure et simple.

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  • Acte devant être accompli avec autorisation judiciaire·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-27.586, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 janvier 1978, 75-14.302, Publié au bulletin
Rejet

La conclusion d'une convention de compte bloqué avec versement anticipé des intérêts constitue un emploi de capitaux pour lequel l'administrateur légal sous contrôle judiciaire doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles, en vertu des dispositions combinées des articles 389-6 ancien et 455, alinéa 2, du Code civil.

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  • Administration légale sous contrôle judiciaire·
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  • 2) administration légale·
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  • Administrateur légal·
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  • Emploi de capitaux

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 octobre 2017, 15-24.946, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration ; qu'il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur sur un compte de dépôt et les retirer de ce même compte ; que la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux.

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Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-25.946, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. L'arrêt qui répute non écrites les dispositions testamentaires désignant un administrateur des biens légués à un enfant mineur, au motif qu'elles sont contraires à l'intérêt de l'enfant, ajoute à la loi, en violation de celle-ci

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  • Dispositions contraires à l'intérêt de l'enfant·
  • Atteinte à l'intérêt de l'enfant·
  • Représentation du mineur·
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  • Exclusion·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 juin 2009, 08-13.480, Publié au bulletin
Rejet

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que, dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents agissant d'un commun accord tiennent des dispositions de l'article 389-5, alinéa 1 er , du code civil le pouvoir de consentir un bail à long terme sur les biens ruraux appartenant à leurs enfants mineurs mais que cette faculté n'exclut pas la règle édictée par l'ancien article 456, […]

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  • Acte devant être accompli avec l'accord de l'autre parent·
  • Droit de renouvellement du preneur·
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  • Code civil·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1994, 92-21.735, Publié au bulletin
Cassation

Dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953.

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  • Absence de droit à renouvellement au profit du preneur·
  • Dispositions du décret du 30 septembre 1953·
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  • Renouvellement

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2000, 98-12.997, Inédit
Cassation

[…] défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme veuve X…, née D…, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, 2 / M. B…, La Banque nationale de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

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Commentaires


Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 27 octobre 2017

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ». […]

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Administration légale et emploi des capitaux échus au mineur
Maître Caroline Yadan Pesah · LegaVox · 27 octobre 2017

Cet arrêt rappelle le fonctionnement complexe de l'administration légale sous contrôle judiciaire : « L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés ». […]

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Administration légale et responsabilité de la banque
Lextenso · 18 octobre 2017

Il résulte des articles 389-6 et 389-7 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 499 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l' […] administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration. […]

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Administration légale et devoir de vigilance du banquier
M. T. · Dalloz Etudiants · 23 novembre 2017

L'administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d'administration et peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n'est pas garante de l'emploi des capitaux.

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Administration légale instituée par testament pour les biens légués à un mineur
Lextenso · 6 juillet 2017

Le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas que l'administration […] des biens donnés ou légués à un mineur soit confiée à son père ou à sa mère, administrateur légal et titulaire de l'autorité parentale. […] En outre, le législateur a prévu, afin d'assurer la protection de l'intérêt de l'enfant en présence d'une clause d'exclusion de l'administration légale, une garantie contre la défaillance du tiers administrateur institué par le donateur ou le testateur, en insérant, à l'alinéa 3 de l'article 384 du Code civil, une disposition selon laquelle, lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

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Lois et règlements


Article 382 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

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Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Emmanuel Durand, Médiateur., Aurélie Thuegaz, Avocat., Alexia Greffet, Avocat Et Samia Bessis, , leparticulier.lefigaro.fr et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 389-7 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.

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Dalloz, Lexis Veille, New Deal Due Dil, juridiconline.com, 2BMP Avocats, www.dagorne-avocats.com, Maître Caroline Yadan Pesah et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 389-6 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

Dans l'administration légale sous contrôle judiciaire, l'administrateur doit se pourvoir d'une autorisation du juge des tutelles pour accomplir les actes qu'un tuteur ne pourrait faire qu'avec une autorisation.

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Actualités du Droit, Dalloz, Lexis Veille, Lexbase, M. H., leparticulier.lefigaro.fr, New Deal Due Dil et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 389-3 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

L'administrateur légal représentera le mineur dans tous les actes civils, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. Quand ses intérêts sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence de l'administrateur légal, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office. Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens qui auraient été donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils seraient administrés par un tiers. Ce tiers administrateur aura les pouvoirs qui lui auront été conférés par la donation ou le testament ; à défaut, ceux d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire.

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Dalloz, Lexis Veille, M. H., L. F., leparticulier.lefigaro.fr, juridiconline.com, Magalie Borgne, Avocat. et 32 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 383 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office.

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EFL Actualités, Lexis Veille, Emmanuel Durand, Médiateur., Julien Aucomte, Virginie Desbois, www.august-debouzy.com, Me Guillaume Chesnot, Murielle Cahen et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 389-1 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.

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Dalloz et leparticulier.lefigaro.fr ont également commenté cette décision

Article 389 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2009 au 1 janvier 2016

Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.

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M. H., www.maitre-eolas.fr, Magalie Borgne, Avocat., www.fresnel-avocat.fr, www.lagbd.org, www.benedictebury.fr et Albert Caston ont également commenté cette décision

Article 391 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.

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Dalloz, 2BMP Avocats, Conseil Constitutionnel, Cour de cassation, www.lextenso-etudiant.fr, www.dagorne-avocats.com et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 384 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal. Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 et 396, le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.

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Laura De Casalta, EFL Actualités, Lexis Veille, Laure Bisson, Lextenso, Claire Farge, New Deal Due Dil et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 386-1 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.

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Me Murielle-isabelle Cahen, Murielle Cahen et www.avocatcazals.com ont également commenté cette décision