Administration légale
Décisions
[…] si, à la date de son décès, son enfant était encore mineur, la mère de celui-ci n'aurait « ni l'administration légale ni la jouissance légale » des biens recueillis dans sa succession, lesquels seraient administrés, « jusqu'à la majorité ou l'émancipation de B… », par « s on ami Arnaud A… », « avec les pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire, comme il est prévu à l'article 389-3, troisième alinéa, in fine, […] ne peut prendre effet et, en conséquence, dire que M me Y…, en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de l'enfant B…
[…] Attendu que M me Y… fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge des tutelles désignant M me X…, épouse Z…, en qualité d'administrateur légal des biens dépendant de la succession de Philippe X… échus à son fils mineur, alors, selon le moyen : 1°/ que les deux legs égaux institués par leur père au profit de ses deux enfants dans les testaments des 3 février 2004 et 20 juillet 2009 ne sont assortis ni l'un ni l'autre d'aucune condition, que le fait de charger sa soeur ou son frère de « pourvoir » à l'administration des biens de son fils mineur n'exprime clairement que son opposition à l'administration légale de sa femme, dont il était en instance de divorce, […]
[…] L'administrateur légal, même sous contrôle judiciaire, est habilité à recevoir les capitaux dus au mineur, l'organisation de l'administration légale ne comportant pas de subrogé tuteur.
La clause d'exclusion de l'administration légale sur les biens revenant à l'enfant mineur du testateur dans sa succession caractérise un legs […] Attendu que, pour décider que la mère des enfants mineurs était administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens leur revenant dans la succession de leur père et bénéficiait du droit de jouissance légale dans les conditions des articles 383 et suivants du code civil, […] Nessim X…, grand-père des mineurs, de sa fonction d'administrateur ad hoc aux fins de délivrance du legs au nom des mineurs au profit de M me Patricia Z…, […] (sa) soeur, qui exercera (it) ses fonctions en disposant des pouvoirs d'un administrateur légal sous contrôle judiciaire », […]
Une Cour d'appel a pu décider qu'un administrateur légal sous contrôle judiciaire était habilité à percevoir le versement anticipé de cinq annuités d'intérêts du compte bloqué d'un mineur et que la banque était tenue de les lui remettre sans pouvoir exiger d'autorisation judiciaire dès lors qu'elle énonce justement, […] alinéa 1 er , eût été sans application, l'administration légale ne comportant pas l'organe du subrogé tuteur". […] dame veuve x…, agissant en sa qualite d'administratrice legale sous controle judiciaire des biens de ses enfants mineurs, […] a l'epoque de l'acte, la jouissance legale des biens de ses enfants, […] en particulier, des actes sortant du cadre d'une administration normale ;
Selon l'alinéa 3 de l'article 389-3 du code civil, les biens donnés ou légués à un mineur, sous la condition qu'ils seront administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale. […] ALORS QUE lorsque les intérêts de l'administrateur légal des biens d'un mineur sont en opposition avec ceux du mineur, il doit faire nommer un administrateur ad hoc par le juge des tutelles ; qu'à défaut de diligence de l'administrateur légal, […] une opposition d'intérêts entre eux, la Cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 389-3, alinéa 2, du Code civil.
[…] au titre des prélèvements effectués par la mère d'un mineur, administratrice légale sous contrôle judiciaire, […] au motif que l'importance des prélèvements et la période resserrée d'une semaine sur laquelle ils ont eu lieu auraient dû attirer l'attention de la banque et entraîner une vigilance particulière de sa part, s'agissant d'un compte ouvert au nom d'un mineur soumis à une administration légale sous contrôle judiciaire […] en qualité de représentant légal du titulaire mineur du compte, […] des actes d'administration pouvant être accomplis seuls et sans contrôle du juge des tutelles, […] de nature à exonérer la banque de toute responsabilité pour les détournements opérés par l'administrateur légal, […]
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui énonce que, dans le régime de l'administration légale pure et simple, les parents agissant d'un commun accord tiennent des dispositions de l'article 389-5, alinéa 1 er , […] pp. 4-5) ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DES PREMIERS JUGES QU'il est de principe que le bail rural consenti par un administrateur légal, ne conférant au preneur, […] qu'il convient donc d'appliquer l'alinéa premier de cet article et de se référer, comme ce texte l'indique expressément, aux textes régissant la tutelle pour savoir quel acte les administrateurs légaux peuvent ou non passer ; que c'est pourquoi il sera fait référence à l'article 456 du Code civil ; que, […]
[…] 1 / de Mme veuve X…, née D…, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, […] Mme veuve X…, la cour d'appel retient que celle-ci, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens de ses trois enfants alors mineurs, […] Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que ce magistrat avait seulement autorisé Mme veuve X… à céder l'immeuble moyennant la somme de 1 300 000 francs et à le donner en garantie hypothécaire d'un prêt-relais dans l'attente de la réalisation de la vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ;
[…] Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30 septembre 1953 ; que le second texte n'est applicable que lorsque le bail a été consenti par l'administrateur légal ou par le tuteur, agissant seul et sans autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille ; […] le 19 novembre suivant, une ordonnance « interprétative » précisant qu'une autorisation n'était pas nécessaire, « les administrateurs légaux étant habilités à passer cet acte ensemble, conformément à l'article 389-5 du Code civil » ; […]
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Commentaires
Le droit de jouissance légale comporte le droit pour les parents, en tant qu'administrateurs légaux des biens de leur enfant mineur, d'utiliser les revenus du patrimoine de l'enfant à charge de satisfaire à son entretien et son éducation. […] notamment des mineurs victimes, le juge des tutelles, chargé d'une mission générale de surveillance des administrations légales, a la possibilité de faire échapper la totalité ou certains biens à cette jouissance. […] Par ailleurs, toujours dans le cas de l'administration légale, l'article 391 du code civil permet au juge d'ouvrir la tutelle sur les biens du mineur pour cause grave, ce qui met fin à la jouissance légale. […]
Lire la suite…Gerard Larrat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'administration legale des majeurs en tutelle. […] A cet egard, l'article 389 du code civil prevoit que si l'autorite parentale est exercee en commun par les deux parents, ceux-ci sont tous deux administrateurs legaux purs et simples. […] Le juge des tutelles peut, le cas echeant, dans le cadre de ce regime, nommer un administrateur legal adjoint pour certains biens seulement.
Lire la suite…En revanche, aucune disposition n'est intervenue pour permettre aux parents d'un enfants majeur place sous le regime de tutelle d'exercer en commun l'administration legale de celui-ci, l'article 497 du code civil prevoyant seulement que le juge des tutelles pourra designer « un ascendant ». […] il peut beneficier d'une des mesures de protection instituees par la loi du 3 janvier 1968. […] En revanche, il est exact qu'en cas d'administration legale sous controle judiciaire, regime qui ne comporte pas de conseil de famille, l'article 497 du code civil ne prevoit pas expressement une administration conjointe du pere et de la mere sans pour autant l'exclure explicitement.
Lire la suite…En revanche, aucune disposition n'est intervenue pour permettre aux parents d'un enfant majeur place sous le regime de la tutelle d'exercer en commun l'administration legale de celui-ci, […] A cet egard, l'article 389 du code civil prevoit que si l'autorite parentale est exercee en commun par les deux parents, ceux-ci sont tous deux administrateurs legaux purs et simples. […] le cas echeant, dans le cadre de ce regime, nommer un administrateur legal adjoint pour certains biens seulement. […] La modification de l'article 497 du code civil tendant a introduire l'organisation d'une administration concurrente du patrimoine, qui serait en outre de nature a engendrer en pratique des difficultes, […]
Lire la suite…par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles ADMINISTRATION LEGALE (MINEURS) DEFINITION Dictionnaire juridique Définition de Administration légale (mineurs) en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique Sous l'appellation d'"administration légale" on désigne l'ensemble des pouvoirs portant sur les biens d'un mineur que la loi confie à son père et à sa mère. […] Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. […] les actes d'administration sur les biens du mineur sont alors exercés sous le contrôle du juge des tutelles. […] Dans un arrêt de la Cour d'appel d'Agen du 31 janvier 2008 (RG no 07/000431, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.
Article 391 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
- Chapitre II : De la tutelle
- Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle
En cas d'administration légale, le juge des tutelles peut, à tout moment et pour cause grave, soit d'office, soit à la requête de parents ou alliés ou du ministère public, décider d'ouvrir la tutelle après avoir entendu ou appelé, sauf urgence, l'administrateur légal. Celui-ci ne peut faire aucun acte de disposition à partir de la demande et jusqu'au jugement définitif sauf en cas d'urgence.
Article 386-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale est attachée à l'administration légale : elle appartient soit aux parents en commun, soit à celui d'entre eux qui a la charge de l'administration.
Article 382 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 1 : De l'administration légale
L'administration légale appartient aux parents. Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d'entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Article 386-4 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : 1° Que l'enfant peut acquérir par son travail ; 2° Qui lui sont donnés ou légués sous la condition expresse que les parents n'en jouiront pas ; 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 389 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Si l'autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, ceux-ci sont administrateurs légaux. Dans les autres cas, l'administration légale appartient à celui des parents qui exerce l'autorité parentale.
Article 387-2 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
L'administrateur légal ne peut, même avec une autorisation : 1° Aliéner gratuitement les biens ou les droits du mineur ; 2° Acquérir d'un tiers un droit ou une créance contre le mineur ; 3° Exercer le commerce ou une profession libérale au nom du mineur ; 4° Transférer dans un patrimoine fiduciaire les biens ou les droits du mineur.
Article 387-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 3 : De l'intervention du juge des tutelles
A l'occasion du contrôle mentionné à l'article précédent, le juge peut demander à l'administrateur légal de soumettre au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
Article 1254-1 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle
- Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources du mineur le permettent et que le directeur des services de greffe judiciaires l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais du mineur, l'assistance d'un commissaire de justice dans sa mission de vérification des comptes. Le tuteur en est informé par tout moyen ; celui-ci peut déférer cette décision au juge des …
Article 389-7 du Code civilAbrogé
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre X : De la minorité et de l'émancipation
- Chapitre Ier : De la minorité
- Section 1 : De l'administration légale
Les règles de la tutelle sont, pour le surplus, applicables à l'administration légale, avec les modalités résultant de ce que celle-ci ne comporte ni conseil de famille ni subrogé tuteur, et sans préjudicier, d'autre part, aux droits que les père et mère tiennent du titre "De l'autorité parentale", notamment quant à l'éducation de l'enfant et à l'usufruit de ses biens.
- Majeur protégé
- Curatelle
- Sauvegarde de justice
- Autonomie financière de l'enfant
- Absence de mesures de protection
- Incompétence du juge des contentieux de la protection
- Protection de l'enfant
- Droit des mineurs
- État de santé et incapacité
- Pupilles de la nation
- Protection des enfants
- Demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée
- Autorité parentale
- Sécurité de l'enfant
- Intérêt de l'enfant
- Absence de représentation légale
- Intérêt des enfants
- Capacité à gérer ses affaires
- Habilitation familiale
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
Rémi Herment attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur divers projets d'extension de l'administration légale à d'autres personnes que celles énoncées à l'article 497 du code civil qui seraient à l'étude. […] Réponse. - L'article 497 du code civil qui permet au juge des tutelles de désigner en qualité d'administrateur légal un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur apte à gérer les biens d'un majeur protégé a fait l'objet de critiques de la part des praticiens. […] Or, dans certains cas d'espèce, seuls ces derniers seraient capables de remplir les fonctions d'administrateurs légaux. […]
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