Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-13.996, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Filiation·
  • Consorts·
  • Jugement·
  • Détournement·
  • Révocation des donations·
  • Lien

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-16.401, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis

 Lire la suite…
  • Consentement des parents d'un adopté majeur·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Consentement·
  • Conditions·
  • Filiation·
  • Enfant·
  • Pensions alimentaires·
  • Mère·
  • Père

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin
Rejet

L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple […] mention en sera faite dans le jugement d'adoption à la demande de l'adoptant, et son article 15 que l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime, que l'adoptant a, vis-à-vis de l‘adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu'elle leur impose, et que toutefois, si les parents naturels de l'adopté sont connus les empêchements au mariage, […]

 Lire la suite…
  • Jugement d'adoption tunisien·
  • Adoption tunisienne·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Effets internationaux des jugements·
  • Conflit de juridictions·
  • Domaine d'application·
  • Exequatur·
  • Filiation·
  • Adoption plénière

Cour d'appel de Grenoble, du 27 mars 2002, 01/04610
Confirmation

Dans le cadre d'une demande d'adoption simple le fait que l'adoptant ait été naturalisé depuis de nombreuses années ne peut avoir pour effet de rendre plus "suspecte" sa demande d'adoption, puisque depuis plus de trente ans il bénéficie des droits attachés à la citoyenneté française. Ainsi, l'ensemble des éléments fournis en l'espèce, permettant de dire qu'il existe depuis longtemps entre les intéressés un lien renforcé par une prise en charge affective et continue de l'éducation et de l'entretien de l'enfant, justifie le prononcé de l'adoption simple dont les conséquences successorales ne sont manifestement qu'accessoires

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Tunisie·
  • Education·
  • Jeune·
  • Ministère public·
  • Matériel éducatif·
  • Famille·
  • Lien

Cour d'appel de Douai, du 6 mars 2000, 1999/04595

Le bouleversement des liens et structures de filiation, de même que les conséquences au regard des règles en matière de succession et réserve héréditaire, ne sont pas des motifs suffisants pour refuser l'adoption simple sollicitée alors que le projet, auquel la mère a consenti, répond à la situation d'un enfant élevé continûment par les adoptants, ses grands-parents maternels, et va renforcer des liens affectifs réels et anciens. Il n'y a aucun détournement caractérisé de l'institution de l'adoption, celle-ci étant conforme à l'intérêt de l'adopté

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Veuve·
  • Mère·
  • Lien·
  • Avoué·
  • Jugement·
  • Réserve héréditaire·
  • Conforme

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.647, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits

 Lire la suite…
  • Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Filiation·
  • Autorité parentale·
  • Mère·
  • Enfant·
  • Délégation

Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2004, 2003-06423

L'adoption simple par la grand-mère de son petits fils, alors qu'existe un rapport parental entre l'enfant et ses parents, doit répondre à des considérations nécessairement particulières, en ce qu'elle implique, par l'effet de la création d'un rapport de parent à enfant entre eux, un bouleversement de l'inscription généalogique de l'adopté par la modification subséquente de l'ordre des filiations. Ainsi, la seule invocation des liens d'affection nouées entre la grand-mère requérante et son petit-fils, liens dont l'intensité se justifie par le rapport parental existant déjà entre eux, est insuffisante à caractériser des circonstances particulières de nature à prouver l'intérêt réciproque à l'adoption par la requérante de son petit-fils

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Bulgarie·
  • Lien·
  • Veuve·
  • Parents·
  • Pays·
  • Jugement·
  • Mari

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-13.882, Publié au bulletin
Cassation

Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, dit abusif le refus de consentement opposé par le père à l'adoption simple de son fils et prononce l'adoption, bien que la question soumise fût l'objet d'un litige.

 Lire la suite…
  • Décision relative à une adoption simple·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Consentement du père·
  • Procédure gracieuse·
  • Procédure civile·
  • Refus dit abusif·
  • Décision·
  • Matière gracieuse·
  • Textes

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-13.419, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 2018), un jugement du 18 décembre 2007 a prononcé l'adoption simple, par M. C…, de M me G…, née le […], fille de son épouse. Selon actes notariés du 9 juin 2009, M. et M me C… ont fait donation à leur fille de plusieurs biens immobiliers. En septembre 2011, M. C… a introduit une requête en divorce. Par acte du 23 septembre, il a assigné M me G… en révocation de son adoption simple et des donations qu'il lui avait consenties.

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Consentement·
  • Contestation·
  • Motif grave·
  • Conditions·
  • Révocation·
  • Filiation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-16.527, Publié au bulletin
Cassation

[…] Dès lors, viole l'article 346 du code civil par refus d'application, la cour d'appel qui accueille la demande d'adoption simple par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en secondes noces de la mère, en écartant ce texte comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

 Lire la suite…
  • Interdiction des adoptions successives sur la même personne·
  • Adoption par deux époux·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Interdiction de discrimination·
  • Respect de la vie familiale·
  • Respect de la vie privée·
  • Domaine d'application
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Adoption simple croisée : précisions
Lexis Veille · 11 décembre 2018

Adoption simple d'un enfant
Maïlys Dubois · LegaVox · 5 avril 2013

--Présentation--> L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences. L'adoption simple d'un enfant : les conditions et les conséquences. Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions. […] Il n'y a aucune condition d'âge (à la différence de l'adoption plénière) Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

 Lire la suite…

Adoption simple d'un enfant
www.legavox.fr · 5 avril 2013

adoption simple d'un enfant Un enfant mineur ou une personne majeure peuvent faire l'objet d'une adoption simple sous plusieurs conditions. Les enfants mineurs ou les personnes majeures pouvant être adoptés en adoption simple sont :les pupilles de l'État, les enfants dont les pères et mères ou le conseil de famille ont consenti à l'adoption, les enfants déclarés abandonnés par jugement du tribunal, les enfants étrangers à condition que leur représentant légal ait consenti à l'adoption. […] Les enfants mineurs et même les personnes majeures peuvent être adoptés. Il n'y a aucune condition d'âge (à la différence de l'adoption plénière) Si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire.

 Lire la suite…

Adoption simple : conditions et procédure
leparticulier.lefigaro.fr

L'adoption simple est possible à des conditions moins restrictives que celles de l'adoption plénière. […] L'adoption simple établit entre l'adoptant et l'adopté un lien de filiation qui peut s'ajouter à celui ou ceux déjà existant entre l'adopté et ses parents par le sang. L'adopté devient ainsi, notamment, héritier aussi bien de ses parents adoptifs que de ses parents biologiques. […] (ne pas avoir un lien d'adoption simple déjà établi par ailleurs et avoir plus de 15 ans d'écart avec celui qui souhaite l'adopter ou moins sur décision du juge)

 Lire la suite…

L’adoption simple - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 31 mai 2010

1) Les conditions de l'adoption simple - Les conditions relatives à l'adoptant Les auteurs de la demande La demande d'adoption peut être formée soit par un couple marié, non séparé de corps soit par une personne seule. Dans le cas où une demande est formée par une personne mariée qui souhaite adopter seule, le consentement de l'époux sera obligatoire. Il existe une exception à cette exigence dans le cas où les époux sont séparés de corps. […] De même, dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, la condition de l'âge n'aura pas à être respectée. La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

 Lire la suite…

La révocation de l’adoption simple.
Maître Aude Du Parc · LegaVox · 4 juillet 2019

L'adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l'adopté d'hériter de son adoptant. Dans certaines circonstances, la question de la révocation de l'adoption simple peut se poser

 Lire la suite…

Adoption simple et pour tous
www.avocat-leroux.com · 28 septembre 2018

Avec l'adoption simple d'abord et le mariage pour tous ensuite, la loi reconnait désormais pleinement ces liens du cœur. […]

 Lire la suite…

Adoption simple et économies fiscales
CMS · 23 novembre 2012

On n'adopte pas un enfant pour des raisons fiscales. De véritables liens d'affection doivent fonder une demande judiciaire d'adoption simple, qui aura pour effet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Il s'ajoute au lien de filiation préexistant (à l'inverse de l'adoption plénière).

 Lire la suite…

Adoption simple et droits de succession
New Deal Due Dil · 21 mars 2016

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant instaure une égalité fiscale de traitement entre les adoptés simples et les adoptés pléniers. […]

 Lire la suite…

Les conditions et les effets de l'adoption simple
www.legavox.fr · 22 juillet 2019

Certaines dispositions demeurent toutefois spécifiques à l'adoption simple : L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. […] L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint de cette dernière, en la forme simple. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article 360 du Code civil

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. L'enfant précédemment adopté par une seule personne, en la forme simple ou plénière, peut l'être une seconde fois, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de cette dernière, en la forme simple. Si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir personnellement à l'adoption.

 Lire la suite…
Dalloz, Merryl Hervieu, M. H., H. M., mafr.fr, Conseil Constitutionnel, Karim Adyel, Avocat. et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 364 du Code civil

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. Les prohibitions au mariage prévues aux articles 161 à 164 du présent code s'appliquent entre l'adopté et sa famille d'origine.

 Lire la suite…
Dalloz, Merryl Hervieu, Lextenso, Conseil Constitutionnel, leparticulier.lefigaro.fr, www.unpeudedroit.fr, www.lextenso-etudiant.fr et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 363 du Code civil

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de désaccord

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, juridiconline.com, mafr.fr, www.maitre-eolas.fr, Conseil Constitutionnel et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 361 du Code civil

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

Les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l'article 345, des articles 346 à 348-7,353,353-1,353-2,355 et du dernier alinéa de l'article 357 sont applicables à l'adoption simple.

 Lire la suite…
Dalloz, H. M., mafr.fr, Lextenso, Conseil Constitutionnel, www.lextenso-etudiant.fr, www.revuegeneraledudroit.eu et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 786 du Code général des impôts

Version depuis le 7 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ; 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs

 Lire la suite…
Maxime Ollu, Rachel Mourier, Dalloz, Fiscalonline, Lexis Veille, EFL Actualités, BOFIP et 29 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 368 du Code civil

Version depuis le 5 mars 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

 Lire la suite…
Maxime Ollu, BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr, Conseil Constitutionnel, www.documentissime.fr, Me Murielle-isabelle Cahen, www.notaires.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 365 du Code civil

Version depuis le 23 février 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de l'un des parents de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant adressée au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, M. H., Lexis Veille, Roseline Letteron, A. T. et 44 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 353 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.

 Lire la suite…
Dalloz, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., A. T. et 28 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 370 du Code civil

Version depuis le 16 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

 Lire la suite…
Dalloz, Par isabelle Corpart, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste, M. Y., B. H. et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 21 du Code civil

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

 Lire la suite…
Dalloz, Christelle De Gaudemont, Lexbase, www.editions-tissot.fr, Conseil Constitutionnel, Nicolas Brunet, Juriste., www.bdidu.fr et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1)

et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union Décret en Conseil d'État ; Décret simple. [...] La proposition de directive concernant une meilleure application et une modernisation des règles de protection du consommateur a été adoptée le 11 avril 2018 par la Commission européenne, dans le cadre de sa stratégie sur le Marché unique numérique. […]

Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

[…] le frère, la sœur, l'ami de quelqu'un, et voit sa vie s'achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagées pour renforcer leur protection. [...] L'article L. 221-6-1 du code pénal punit de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende l'homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur « lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, […] Qualifier d'« homicide routier » ce délit permettrait ainsi aux familles des victimes de ne plus entendre le mot « involontaire » répété sans cesse pendant toute l'audience du procès. L'adoption de cet alinéa permettrait ainsi d'apaiser la douleur des familles des victimes.

Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

. – Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. » [...] Le Sénat a supprimé l'extension de la période de placement en vue de l'adoption à l'adoption simple au motif que : "97 % des adoptions simples sont intrafamiliales en 2018 et que 87,9 % d'entre elles concernent des personnes majeures qui n'ont pas vocation à résider - donc à être « placées » chez leurs futurs adoptants". [...] Cette remarque légitime ne doit pas faire perdre de vue l'intérêt que constitue la période de placement dans le cadre des adoptions simples qui n'entrent pas dans ces statistiques, […]

Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4
Article 4 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

L'article 5 de la proposition de loi tend également à étendre à l'adoption simple l'obligation de placement de l'enfant chez les futurs adoptants. […]

Lire la suite…
Sur l'article 3, supprimé
Article supprimé LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)
· Loi promulguée
LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Si l'écart d'âge maximal devient une condition du prononcé de l'adoption plénière ou simple (voir article 361), c'est au tribunal, à qui il est demandé de prononcer l'adoption, de vérifier si elle est remplie et non au conseil de famille ... […]

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

. – L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l'adoption, s'il existe des motifs graves que l'intérêt de l'adopté commande de prendre en considération. » » [...] Le présent amendement rétablit ainsi cette prohibition, en perfectionnant le dispositif retenu par l'Assemblée nationale en première lecture: - D'abord, il étend la prohibition à l'adoption simple, qui est tout aussi susceptible de brouiller les repères générationnels que l'adoption plénière; L'application de cette disposition à l'adoption simple s'opère par la mention, à l'article 361 du code civil, […]

Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition en discussion

Le souhait de l'adopter peut alors naître au sein de la famille d'accueil, ce qui est parfaitement compréhensible et particulièrement positif pour l'enfant. […] Aujourd'hui, l'assistant familial, souvent féminin, peut se proposer par courrier d'adopter, plénièrement ou simplement, l'enfant confié. […]

Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière [...] Par coordination, cet amendement vise à exclure l'adoption simple du présent dispositif.

Lire la suite…
Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine. » [...] L'adoption simple doit être valorisée. […]

Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1)

L'article 4 de la proposition de loi tend à élargir les dérogations à l'interdiction du prononcé d'une adoption plénière d'un enfant âgé de plus de quinze ans. […] Aucune justification n'a été donnée à l'Assemblée nationale sur la prolongation d'un an de l'adoption plénière jusqu'à 21 ans adoptée par amendement, alors qu'il s'agit en premier lieu d'un outil de protection de l'enfance. [...] Il est possible de s'interroger sur l'intérêt de l'enfant, au seuil de sa majorité voire au-delà, de voir sa filiation d'origine, avec laquelle il peut s'être construit pendant toute son enfance, purement et simplement effacée. […]

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?