Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 4 mai 2011, 10-13.996, Publié au bulletin
Rejet

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'adoption simple a pour objet non pas de renforcer des liens d'affection ou d'amitié entre deux personnes ayant des relations sexuelles, mais de consacrer un rapport filial

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Filiation·
  • Consorts·
  • Jugement·
  • Détournement·
  • Révocation des donations·
  • Lien

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 mars 2013, 12-16.401, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article 348 du code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis

 Lire la suite…
  • Consentement des parents d'un adopté majeur·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Consentement·
  • Conditions·
  • Filiation·
  • Enfant·
  • Pensions alimentaires·
  • Mère·
  • Père

Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 décembre 2020, 19-22.103, Publié au bulletin
Rejet

L'adoption tunisienne produit en France les effets d'une adoption simple […] mention en sera faite dans le jugement d'adoption à la demande de l'adoptant, et son article 15 que l'adopté a les mêmes droits et les mêmes obligations que l'enfant légitime, que l'adoptant a, vis-à-vis de l‘adopté, les mêmes droits que la loi reconnaît aux parents légitimes et les mêmes obligations qu'elle leur impose, et que toutefois, si les parents naturels de l'adopté sont connus les empêchements au mariage, […]

 Lire la suite…
  • Jugement d'adoption tunisien·
  • Adoption tunisienne·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Effets internationaux des jugements·
  • Conflit de juridictions·
  • Domaine d'application·
  • Exequatur·
  • Filiation·
  • Adoption plénière

Cour d'appel de Grenoble, du 27 mars 2002, 01/04610
Confirmation

Dans le cadre d'une demande d'adoption simple le fait que l'adoptant ait été naturalisé depuis de nombreuses années ne peut avoir pour effet de rendre plus "suspecte" sa demande d'adoption, puisque depuis plus de trente ans il bénéficie des droits attachés à la citoyenneté française. Ainsi, l'ensemble des éléments fournis en l'espèce, permettant de dire qu'il existe depuis longtemps entre les intéressés un lien renforcé par une prise en charge affective et continue de l'éducation et de l'entretien de l'enfant, justifie le prononcé de l'adoption simple dont les conséquences successorales ne sont manifestement qu'accessoires

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Tunisie·
  • Education·
  • Jeune·
  • Ministère public·
  • Matériel éducatif·
  • Famille·
  • Lien

Cour d'appel de Douai, du 6 mars 2000, 1999/04595

Le bouleversement des liens et structures de filiation, de même que les conséquences au regard des règles en matière de succession et réserve héréditaire, ne sont pas des motifs suffisants pour refuser l'adoption simple sollicitée alors que le projet, auquel la mère a consenti, répond à la situation d'un enfant élevé continûment par les adoptants, ses grands-parents maternels, et va renforcer des liens affectifs réels et anciens. Il n'y a aucun détournement caractérisé de l'institution de l'adoption, celle-ci étant conforme à l'intérêt de l'adopté

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Veuve·
  • Mère·
  • Lien·
  • Avoué·
  • Jugement·
  • Réserve héréditaire·
  • Conforme

Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2004, 2003-06423

L'adoption simple par la grand-mère de son petits fils, alors qu'existe un rapport parental entre l'enfant et ses parents, doit répondre à des considérations nécessairement particulières, en ce qu'elle implique, par l'effet de la création d'un rapport de parent à enfant entre eux, un bouleversement de l'inscription généalogique de l'adopté par la modification subséquente de l'ordre des filiations. Ainsi, la seule invocation des liens d'affection nouées entre la grand-mère requérante et son petit-fils, liens dont l'intensité se justifie par le rapport parental existant déjà entre eux, est insuffisante à caractériser des circonstances particulières de nature à prouver l'intérêt réciproque à l'adoption par la requérante de son petit-fils

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Filiation·
  • Bulgarie·
  • Lien·
  • Veuve·
  • Parents·
  • Pays·
  • Jugement·
  • Mari

Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 février 2007, 06-15.647, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 365 du code civil la cour d'appel qui prononce une adoption simple en faveur de la compagne pacsée de la mère biologique, alors qu'une telle adoption réalise un transfert des droits d'autorité parentale, privant cette dernière, qui entendait continuer à élever l'enfant, de ses propres droits

 Lire la suite…
  • Transfert de l'autorité parentale au profit de l'adoptant·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Domaine d'application·
  • Exclusion·
  • Filiation·
  • Autorité parentale·
  • Mère·
  • Enfant·
  • Délégation

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 96-13.882, Publié au bulletin
Cassation

Par suite, viole ce texte, une cour d'appel qui, saisie et statuant selon la procédure gracieuse, dit abusif le refus de consentement opposé par le père à l'adoption simple de son fils et prononce l'adoption, bien que la question soumise fût l'objet d'un litige.

 Lire la suite…
  • Décision relative à une adoption simple·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Consentement du père·
  • Procédure gracieuse·
  • Procédure civile·
  • Refus dit abusif·
  • Décision·
  • Matière gracieuse·
  • Textes

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 2011, 09-16.527, Publié au bulletin
Cassation

[…] Dès lors, viole l'article 346 du code civil par refus d'application, la cour d'appel qui accueille la demande d'adoption simple par la seconde épouse du père d'un enfant majeur issu d'une première union, celui-ci ayant déjà fait l'objet d'une adoption simple par l'époux en secondes noces de la mère, en écartant ce texte comme non conforme aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme

 Lire la suite…
  • Interdiction des adoptions successives sur la même personne·
  • Adoption par deux époux·
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Droit au respect de la vie privée et familiale·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Interdiction de discrimination·
  • Respect de la vie familiale·
  • Respect de la vie privée·
  • Domaine d'application

Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 19-13.419, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 30 novembre 2018), un jugement du 18 décembre 2007 a prononcé l'adoption simple, par M. C…, de M me G…, née le […], fille de son épouse. Selon actes notariés du 9 juin 2009, M. et M me C… ont fait donation à leur fille de plusieurs biens immobiliers. En septembre 2011, M. C… a introduit une requête en divorce. Par acte du 23 septembre, il a assigné M me G… en révocation de son adoption simple et des donations qu'il lui avait consenties.

 Lire la suite…
  • Filiation adoptive·
  • Adoption simple·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Consentement·
  • Contestation·
  • Motif grave·
  • Conditions·
  • Révocation·
  • Filiation
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Adoption simple croisée : précisions
Lexis Veille · 11 décembre 2018

Adoption simple croisée : précisions
Lexis Veille · 11 décembre 2018

Adoption simple : conditions et procédures
www.justifit.fr · 16 mai 2023

Adoption simple d'un enfant
Maïlys Dubois · LegaVox · 5 avril 2013

La révocation de l’adoption simple.
Maître Aude Du Parc · LegaVox · 4 juillet 2019

L’adoption simple - Fain Avocats
www.fain-avocats.fr · 31 mai 2010

1) Les conditions de l'adoption simple - Les conditions relatives à l'adoptant Les auteurs de la demande La demande d'adoption peut être formée soit par un couple marié, non séparé de corps soit par une personne seule. Dans le cas où une demande est formée par une personne mariée qui souhaite adopter seule, le consentement de l'époux sera obligatoire. Il existe une exception à cette exigence dans le cas où les époux sont séparés de corps. […] De même, dans le cas de l'adoption de l'enfant du conjoint, la condition de l'âge n'aura pas à être respectée. La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

 Lire la suite…

Adoption simple et économies fiscales
CMS · 23 novembre 2012

On n'adopte pas un enfant pour des raisons fiscales. De véritables liens d'affection doivent fonder une demande judiciaire d'adoption simple, qui aura pour effet de créer un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Il s'ajoute au lien de filiation préexistant (à l'inverse de l'adoption plénière).

 Lire la suite…

Adoption simple et droits de succession
New Deal Due Dil · 21 mars 2016

Les conditions et les effets de l'adoption simple
Me Samuel Cornut · LegaVox · 22 juillet 2019
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 360 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine selon les modalités prévues au présent chapitre. L'adopté continue d'appartenir à sa famille d'origine et y conserve tous ses droits.

 Lire la suite…

Article 370-5 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause.

 Lire la suite…

Article 361 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;

 Lire la suite…

Article 353 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Dans le cas d'adoption d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter ou en étaient dispensés.

 Lire la suite…

Article 786 du Code général des impôts
Version depuis le 7 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple. Cette disposition n'est pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions du premier alinéa de l'article 368-1 du code civil, ainsi qu'à celles faites en faveur : 1° D'enfants issus d'un premier mariage du conjoint de l'adoptant ; 2° De pupilles de l'Etat, de la Nation ou de la République ainsi que d'orphelins d'un parent mort pour la France ; 3° D'adoptés mineurs au moment du décès de l'adoptant ou d'adoptés mineurs

 Lire la suite…

Article 363 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Toutefois, si l'adopté est âgé de plus de treize ans, il doit consentir à cette adjonction. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartiennent à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. En cas de

 Lire la suite…

Article 364 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant.L'obligation de fournir des aliments à ses père et mère cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.

 Lire la suite…

Article 345 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Toutefois, si l'enfant a plus de quinze ans, l'adoption plénière peut également être demandée, si les conditions en sont remplies, pendant la minorité de l'enfant et dans les trois ans suivant sa majorité : 1° Lorsque l'enfant a été accueilli avant ses quinze ans par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter ; 2° Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans ; 3° Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article 344 ; 4° Dans les cas prévus à l'article 370-1-3.

 Lire la suite…

Article 365 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L'adopté et ses descendants n'ont cependant pas la qualité d'héritier réservataire à l'égard des ascendants de l'adoptant.

 Lire la suite…

Documents parlementaires

[…] Les habilitations à légiférer demandées en matière financière permettront de transposer une série de directives récemment adoptées participant à la mise en place de l'Union des marchés de capitaux. […] au secteur des [...] 9 Adaptation du droit national au règlement délégué n° 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 Décret simple Ministère de l'action et des comptes publics - DGDDI 10 Mise en conformité du code des douanes avec l'article 18 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union (CDU), […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 3° Après le même article 361, il est inséré un article 361-1 ainsi rédigé : « Art. 361-1. – Le placement en vue de l'adoption est réalisé par la remise effective aux futurs adoptants d'un pupille de l'État ou d'un enfant déclaré judiciairement délaissé. » [...] Le Sénat a supprimé l'extension de la période de placement en vue de l'adoption à l'adoption simple au motif que : "97 % des adoptions simples sont intrafamiliales en 2018 et que 87,9 % d'entre elles concernent des personnes majeures qui n'ont pas vocation à résider - donc à être « placées » chez leurs futurs adoptants". […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
personnes est l'enfant, le père, la mère, le frère, la sœur, l'ami de quelqu'un, et voit sa vie s'achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagées pour renforcer leur protection. […] Qualifier d'« homicide routier » ce délit permettrait ainsi aux familles des victimes de ne plus entendre le mot « involontaire » répété sans cesse pendant toute l'audience du procès. L'adoption de cet alinéa permettrait ainsi d'apaiser la douleur des familles des victimes. […] Lire la suite…
Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
[…] Chacune de ces personnes est l'enfant, le père, la mère, le frère, la sœur, l'ami de quelqu'un, et voit sa vie s'achever prématurément alors que certaines mesures simples pourraient être envisagées pour renforcer leur protection. […] Qualifier d'« homicide routier » ce délit permettrait ainsi aux familles des victimes de ne plus entendre le mot « involontaire » répété sans cesse pendant toute l'audience du procès. L'adoption de cet alinéa permettrait ainsi d'apaiser la douleur des familles des victimes. […] Lire la suite…
Sur l'article 5, renuméroté article 4
L'article 5 de la proposition de loi tend également à étendre à l'adoption simple l'obligation de placement de l'enfant chez les futurs adoptants. […] Lire la suite…
Sur l'article 3, supprimé · Loi promulguée
Si l'écart d'âge maximal devient une condition du prononcé de l'adoption plénière ou simple (voir article 361), c'est au tribunal, à qui il est demandé de prononcer l'adoption, de vérifier si elle est remplie et non au conseil de famille ... […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Projet en discussion
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi constitutionnelle vise à transposer la résolution 64/292 adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 28 juillet 2010 et ainsi mettre en conformité la charte de l'environnement avec le droit international, en y inscrivant le droit à l'eau comme un droit humain fondamental. [...] Le 28 juillet 2010, […] essentiel au plein exercice du droit à la vie et de tous les droits de l'homme.” L'Assemblée générale n'a pas créé un nouveau droit humain, mais “a simplement reconnu officiellement l'existence d'un droit existant” a expliqué ultérieurement à la presse Catarina de Albuquerque, […] Lire la suite…
Sur l'article unique · Proposition caduce
[…] Le souhait de l'adopter peut alors naître au sein de la famille d'accueil, ce qui est parfaitement compréhensible et particulièrement positif pour l'enfant. […] Aujourd'hui, l'assistant familial, souvent féminin, peut se proposer par courrier d'adopter, plénièrement ou simplement, l'enfant confié. […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 5
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 343-2 du code civil, il est inséré un article 343-3 ainsi rédigé : « « Art. 343-3. – L'adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs est prohibée. […] Le présent amendement rétablit ainsi cette prohibition, en perfectionnant le dispositif retenu par l'Assemblée nationale en première lecture: - D'abord, il étend la prohibition à l'adoption simple, qui est tout aussi susceptible de brouiller les repères générationnels que l'adoption plénière [...] ; L'application de cette disposition à l'adoption simple s'opère par la mention, à l'article 361 du code civil, […] Lire la suite…
Sur l'article 6, renuméroté article 5
Alinéa 2 Après le mot : adoption insérer le mot : plénière [...] Par coordination, cet amendement vise à exclure l'adoption simple du présent dispositif. Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion