Décisions


Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 11 juillet 2007, 06/01274

L'opération d'affacturage relève du cadre juridique de la subrogation conventionnelle, de sorte que la société appelante, dans le cadre du contrat d'affacturage conclu avec la société LAHRECH est soumise aux dispositions de l'article 1250 alinéa 1 du Code civil, et non à celles de la loi Dailly .Or, la subrogation n'a nul besoin de notification ou de signification pour être opposable à tous et notamment au tiers qu'est le débiteur cédé .En conséquence, les dispositions particulières invoquées par l'intimée sont inapplicables au présent litige .

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Cour d'appel de Colmar, 9 juillet 2002
Confirmation

Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses conditions générales d'achat aux termes desquelles l'acceptation des commandes par le fournisseur emporte renonciation à transmettre sa créance à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même. […]

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Cour d'appel de Colmar, du 9 juillet 2002, 01-01329
Confirmation

Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses conditions générales d'achat aux termes desquelles l'acceptation des commandes par le fournisseur emporte renonciation à transmettre sa créance à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même. […]

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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-17.646, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses acheteurs le fait bénéficier d'avances entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985.

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Cour d'appel de Versailles, du 21 septembre 2000
Infirmation

Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. […]

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-17.032, Publié au bulletin
Rejet

Ayant fait ressortir qu'un vendeur, qui avait exécuté son obligation de délivrance, avait accepté la restitution de la marchandise en vue d'éteindre l'obligation de l'acheteur non par voie de compensation avec une dette réciproque mais par l'effet d'une convention de révocation amiable du contrat de vente et ayant constaté que cette convention était postérieure au transfert, par subrogation conventionnelle, de la créance de prix à une société d'affacturage, de sorte qu'elle était sans effet à l'égard de cette dernière, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement dirigée contre l'acheteur.

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  • Transfert de la créance de prix à une société d'affacturage·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-14.593, Publié au bulletin
Rejet

Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent pas aux saisies-attributions pratiquées entre ses mains, en sa qualité de tiers saisi

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-21.486, Publié au bulletin
Rejet

Ayant retenu qu'une société était fondée à se prévaloir de la réserve de propriété et que, par suite de la revente des biens litigieux, le prix dû par le sous-acquéreur se trouvait par là même subrogé à ces biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance invoquée par une société d'affacturage subrogée dans les droits de l'acquéreur ne pouvait faire échec à la revendication du vendeur.

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-16.636, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2016), que la société Eurofactor et la société Lamberet constructions isothermes (la société débitrice) ont conclu un contrat d'affacturage prévoyant la constitution d'un compte courant et d'un compte de garantie d'un montant de 250 000 euros ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, le 3 juin 2008, la société débitrice et les sociétés Eurofactor et GE Factofrance, […]

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-13.630, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2012), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Disorto a transmis à la société Natexis Factorem (l'affactureur) des factures émises à l'ordre de la société Dedienne santé (la société Dedienne), dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions ; que la société Disorto a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005, […]

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  • Recours de l'affactureur contre l'adhérent·
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Commentaires


Affacturage
Le Moniteur · 21 novembre 1997

Quel est l'intérêt pratique de l'affacturage ? […]

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Le recouvrement des créances et l’affacturage
www.legavox.fr · 29 avril 2016

L’affacturage en full factoring, est un contrat qui comprend les trois services d’affacturage : le financement, la gestion des encaissements des factures et l’assurance crédit. […] […]

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Premieres observations sur la loi camerounaise relative a l'affacturage
Pr Kamwe Mouaffo-kengne · LegaVox · 30 juin 2014

Exclusivement réservé aux établissements de crédit, l'affacturage élargit ainsi leur champ d'activités exclusives. […] Une telle option est laissée au choix des parties au contrat d'affacturage, selon qu'elles auront convenues de l'une des deux formes d'affacturage prévue aux articles 2 et 13 de la nouvelle loi: l'affacturage avec recours et l'affacturage sans recours.

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Les actions en recouvrement de l’affacturage
Murielle Cahen · LegaVox · 5 octobre 2012

[…] Le principe de l'affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. […]

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Les actions en recouvrement de l’affacturage
www.legavox.fr · 5 octobre 2012

Le principe de l'affacturage offre à une société commerciale qui accorde des délais de paiement la possibilité de réduire ces délais sans pour autant modifier sa politique commerciale. […]

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Le recouvrement des créances et l’affacturage
Maître Naciri-bennani Zineb · LegaVox · 29 avril 2016

Les sociétés tournées vers l'export peuvent également mieux faire face aux variations des systèmes juridiques, des usages commerciaux et des différences culturelles et linguistiques en ayant recours à l'affacturage international.

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Notion d’affacturage et redaction des clauses afferentes
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 19 juin 2019

Principe de l'affacturage : […]

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Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
www.eccentive.eu · 28 août 2020

L'affacturage (ou factoring) consiste pour une entreprise à transférer la gestion de se[...] […] […]

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Affacturage : compensation pour creances connexes et procedures collectives
www.kcjsavocat.com

#8217;affacturage ; que par ces seuls motifs, desquels il résulte que les créances réciproques étaient connexes comme procédant du même contrat d'affacturage, la cour d'appel a légalement justifié sa décision d'admettre la compensation entre ces créances ; que le moyen n'est pas fondé » (Cass.Com.20 septembre 2017, pourvoi n°16-16.636). […]

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Premieres observations sur la loi camerounaise relative a l'affacturage
www.legavox.fr · 30 juin 2014

Suite à la publication sur ce blog de l'innovante loi camerounaise sur l'affacturage, nous vous proposons nos premières observations. Elles se veulent explicatives mais aussi critiques: ont été ainsi analysées, les règles relatives à la formation de la convention d'affacturage et celles qui touchent à son exécution, paisible ou problématique.

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Lois et règlements


Article Annexe F du Code général des collectivités territoriales

Version depuis le 9 avril 2022 · En vigueur aujourd'hui

Mentions relatives à l'affacturage A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1) Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes : " Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par

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Article 2 de l'Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage

Version depuis le 23 février 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.

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Article 1 du Décret n°95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989

Version depuis le 25 juillet 1995 · En vigueur aujourd'hui

La Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article 1 de la Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international

Version depuis le 12 juillet 1991 · En vigueur aujourd'hui

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Article Annexe D de l'Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueAbrogé

Version du 21 février 2018 au 1 juin 2021

MENTIONS RELATIVES À L'AFFACTURAGE A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation : Les agents comptables doivent régler entre les mains du factor les demandes de paiement émises au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes : "Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou postal). Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring

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Article Annexe II du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé

Version du 19 septembre 1981 au 25 août 2005

La créance relative à la présente facture a été cédée à ... (1) dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981. Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billet, etc., établi à l'ordre de (2) ... et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... ou au C.C.P. n° ... (1) Nom de la société d'affacturage. (2) Nom de la société d'affacturage ou son mandataire.

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Article R314-6 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.

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Article R313-1-1 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 août 2008 au 1 juillet 2016

Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.

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Article Annexe à l'article R314-6 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

[…] Retenue de garantie : somme constituée lors de la prise en charge des factures par la société d'affacturage pour garantir cette dernière des sommes dont le client pourrait devenir débiteur à son égard et qui lui est restituée dans

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