Décisions


Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 11 juillet 2007, 06/01274

L'opération d'affacturage relève du cadre juridique de la subrogation conventionnelle, de sorte que la société appelante, dans le cadre du contrat d'affacturage conclu avec la société LAHRECH est soumise aux dispositions de l'article 1250 alinéa 1 du Code civil, et non à celles de la loi Dailly .Or, la subrogation n'a nul besoin de notification ou de signification pour être opposable à tous et notamment au tiers qu'est le débiteur cédé .En conséquence, les dispositions particulières invoquées par l'intimée sont inapplicables au présent litige .

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Cour d'appel de Versailles, du 21 septembre 2000
Infirmation

Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. […]

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Cour d'appel de Colmar, 9 juillet 2002
Confirmation

Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses conditions générales d'achat aux termes desquelles l'acceptation des commandes par le fournisseur emporte renonciation à transmettre sa créance à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même. […]

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Cour d'appel de Colmar, du 9 juillet 2002, 01-01329
Confirmation

Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses conditions générales d'achat aux termes desquelles l'acceptation des commandes par le fournisseur emporte renonciation à transmettre sa créance à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même. […]

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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 novembre 1993, 91-17.032, Publié au bulletin
Rejet

Ayant fait ressortir qu'un vendeur, qui avait exécuté son obligation de délivrance, avait accepté la restitution de la marchandise en vue d'éteindre l'obligation de l'acheteur non par voie de compensation avec une dette réciproque mais par l'effet d'une convention de révocation amiable du contrat de vente et ayant constaté que cette convention était postérieure au transfert, par subrogation conventionnelle, de la créance de prix à une société d'affacturage, de sorte qu'elle était sans effet à l'égard de cette dernière, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement dirigée contre l'acheteur.

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  • Transfert de la créance de prix à une société d'affacturage·
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  • Subrogation consentie par le créancier·
  • Révocation postérieure de la vente·
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Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 mai 2006, 03-17.646, Publié au bulletin
Cassation

L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses acheteurs le fait bénéficier d'avances entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985.

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  • Contrat d'affacturage·
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  • Bénéfice d'avances sur créances·
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 avril 2007, 05-14.593, Publié au bulletin
Rejet

Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent pas aux saisies-attributions pratiquées entre ses mains, en sa qualité de tiers saisi

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  • Société d'affacturage·
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  • Saisie-attribution·
  • Comptes de dépôt·
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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 avril 2000, 97-21.486, Publié au bulletin
Rejet

Ayant retenu qu'une société était fondée à se prévaloir de la réserve de propriété et que, par suite de la revente des biens litigieux, le prix dû par le sous-acquéreur se trouvait par là même subrogé à ces biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance invoquée par une société d'affacturage subrogée dans les droits de l'acquéreur ne pouvait faire échec à la revendication du vendeur.

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  • Affacturage·
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  • Sociétés·
  • Sous-acquéreur·
  • Vendeur·
  • Clause

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 avril 2014, 13-13.630, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 2012), qu'en exécution d'un contrat d'affacturage, la société Disorto a transmis à la société Natexis Factorem (l'affactureur) des factures émises à l'ordre de la société Dedienne santé (la société Dedienne), dont le montant a été crédité sur le compte courant servant de cadre à leurs conventions ; que la société Disorto a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 8 septembre 2004 et 11 janvier 2005, […]

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  • Affacturage·
  • Recours de l'affactureur contre l'adhérent·
  • Recouvrement des créances correspondantes·
  • Liquidation judiciaire de l'adhérent·
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Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2017, 16-16.636, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2016), que la société Eurofactor et la société Lamberet constructions isothermes (la société débitrice) ont conclu un contrat d'affacturage prévoyant la constitution d'un compte courant et d'un compte de garantie d'un montant de 250 000 euros ; qu'à la suite de la résiliation de ce contrat, le 3 juin 2008, la société débitrice et les sociétés Eurofactor et GE Factofrance, […]

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Commentaires


Affacturage
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Le Moniteur · 21 novembre 1997

Affacturage
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Le Moniteur · 21 novembre 2003

documentissime.fr

Dossier de synthèse L'affacturage Sommaire (cacher le sommaire) 1. […]

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documentissime.fr

Dossier de synthèse L'affacturage Sommaire (cacher le sommaire) 2. […]

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www.legifiscal.fr · 19 mars 2024

www.l-expert-comptable.com

Définition et fonctionnement de l'affacturage Quel en est le concept ? L'affacturage, dont l'équivalent anglais se nomme le « factoring », est l'une des solutions de financement dont disposent les entreprises pour pallier d'éventuels dysfonctionnements dans la chaîne de recouvrement de leurs créances. […] Escompte vs affacturage : avantages et inconvénients Ce qui diffère entre l'escompte et l'affacturage

 Lire la suite…

l-expert-comptable.com · 10 août 2024

L'affacturage, également connu sous le terme anglo-saxon « factoring », est un dispositif de financement instantané des factures émises. […]

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Murielle Cahen · LegaVox · 5 octobre 2012

Maître Naciri-bennani Zineb · LegaVox · 29 avril 2016

Maître Naciri-bennani Zineb · LegaVox · 29 avril 2016
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Lois et règlements


Article R313-16 du Code monétaire et financier
Version depuis le 7 septembre 2006 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la créance est cédée en vertu d'un contrat d'affacturage, la société d'affacturage doit, dans le cadre de la notification au débiteur cédé de cette cession de créance, en application des articles L. 313-23 à L. 313-35, faire figurer sur la facture afférente à la créance qui lui a été cédée, les mentions obligatoires suivantes :

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Article 2 de l'Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage
Version depuis le 23 février 2019 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.

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Article 1 du Décret n°95-846 du 18 juillet 1995 portant publication de la Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989
Version depuis le 25 juillet 1995 · En vigueur aujourd'hui

La Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Article Annexe II du Décret n°81-862 du 9 septembre 1981 pris pour l'application de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprisesAbrogé
Version du 19 septembre 1981 au 25 août 2005

La créance relative à la présente facture a été cédée à ... (1) dans le cadre de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981. Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billet, etc., établi à l'ordre de (2) ... et adressé à ... ou par virement au compte n° ... chez ... ou au C.C.P. n° ... (1) Nom de la société d'affacturage. (2) Nom de la société d'affacturage ou son mandataire.

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Article 1250 du Code civil
Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin. Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.

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Article 1 de la Loi n° 91-640 du 10 juillet 1991 autorisant l'approbation d'une convention sur l'affacturage international
Version depuis le 12 juillet 1991 · En vigueur aujourd'hui

Est autorisée l'approbation de la convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa le 28 mai 1988, signée par la France le 7 novembre 1989 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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Article R314-6 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent code.

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Article R313-1-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 août 2008 au 1 juillet 2016

Lorsqu'il s'agit d'une avance réalisée dans le cadre d'un contrat d'affacturage, le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période et exprimé pour cent unités monétaires. Le montant de l'avance à prendre en considération pour le calcul du taux effectif global est rapporté, selon la méthode des nombres, à une période d'un jour. Ce taux est calculé selon la formule figurant en annexe au présent article.

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