Affectio societatis

Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, 12-22.296, Publié au bulletin
Rejet

L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux Les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel de ceux qui les ont faites ou pour les causes que la loi autorise.

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  • Absence d'affectio societatis du cessionnaire·
  • Affectio societatis·
  • Causes autorisées par la loi·
  • Parts sociales·
  • Conditions·
  • Révocation·
  • Exclusion·
  • Nécessité·
  • Affaires·
  • Contrat de société

Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 mars 2011, 10-15.459, Publié au bulletin
Rejet

La disparition de l'affectio societatis, par suite de la mésentente des associés, constitue un juste motif de dissolution à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société

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  • Perte de l'affectio societatis·
  • Mésentente paralysant le fonctionnement de la société·
  • Mésentente entre associés·
  • Demande d'un associé·
  • Justes motifs·
  • Dissolution·
  • Condition·
  • Associé·
  • Affectio societatis·
  • Dysfonctionnement

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 mai 1974, 72-12.797, Publié au bulletin
Rejet

En retenant que des associes ont manifeste leur volonte de se grouper pour mettre en valeur et gerer une partie de leur patrimoine, les juges du fond constatent l'existence de la cause de l'affectio societatis.

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  • Affectio societatis·
  • Constatations suffisantes·
  • Société en général·
  • Éléments·
  • Élément matériel·
  • Contrat de société·
  • Élément intentionnel·
  • Historique·
  • Apport·
  • Fourniture

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 novembre 2001, 99-13.985, Publié au bulletin
Cassation

Selon l'article 1844-14 du Code civil, les actions en nullité de la société se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue. Dès lors, viole ce texte la cour d'appel qui juge que n'est pas prescrite l'action en nullité d'une société engagée plus de trois ans après la perte de l'affectio societatis.

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  • Perte d'affectio societatis·
  • Société civile immobilière·
  • Prescription triennale·
  • Applications diverses·
  • Prescription civile·
  • Action en nullité·
  • Point de départ·
  • Exercice·
  • Affectio societatis·
  • Nullité

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juillet 1982, 81-14.711, Inédit
Rejet

La preuve de l'existence d'une société de fait entre l'exploitant d'un domaine agricole et la personne qui a fourni des fonds en vue de son acquisition et de l'affectio societatis élément indispensable de cette existence peut résulter même implicitement de la correspondance échangée entre les deux parties.

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  • Affectio societatis·
  • Exploitation agricole·
  • Accord implicite·
  • Société de fait·
  • Existence·
  • Exploitation·
  • Lettre·
  • Cour d'appel·
  • Versement·
  • Compte

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 janvier 1975, 73-13.635, Publié au bulletin
Rejet

La regle "nemo auditur" ne peut pas permettre a un locataire de mauvaise foi de se prevaloir d'un bail nul et de pretendre en voir se perpetuer l'existence. la nullite d'une societe pour defaut d'affectio societatis entraine l'inexistence de tout lien veritable d'association entre les pseudo-associes, et exclut notamment que les apports de ceux-ci soient entres dans un patrimoine commun : les regles de l'indivision sont donc inapplicables.

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  • Nullité de la société pour défaut d'affectio societatis·
  • Défaut d'affectio societatis·
  • Affectio societatis·
  • Absence de constitution d'un patrimoine commun·
  • Impossibilite de se prevaloir d'un bail nul·
  • Invocation par un preneur de mauvaise foi·
  • Apports faits a une société·
  • Contrats et obligations·
  • 2) société en général·
  • Règle "nemo auditur"

Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 septembre 2011, 10-23.511, Inédit
Rejet

[…] d'autre part, retenu que la mésentente entre les associées des deux sociétés, persistante depuis de nombreuses années, avait entraîné la disparition de tout affectio societatis, que M me X… et M me Z… disposant d'un nombre égal de parts sociales, aucune d'elles ne disposait de la majorité requise tant pour les décisions ordinaires qu'extraordinaires, que la dissolution anticipée de la SCM requérant les 2/ 3 des voix et le retrait d'un associé de la SCI devant être autorisé à l'unanimité, […]

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  • Dissolution·
  • Associé·
  • Affectio societatis·
  • Sociétés·
  • Majorité·
  • Secrétaire·
  • Centre médical·
  • Origine·
  • Part·
  • Retrait

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 mai 2017, 15-15.547, Inédit
Rejet

[…] 6°/ que l'affectio societatis ne suppose pas, dans une société en participation, l'intention de gérer les affaires courantes de la société ; qu'en déduisant l'absence d'affectio societatis de ce que M. Y… ne démontrait pas être intervenu dans la gestion quotidienne du débit de tabac, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1871 du code civil ;

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  • Tabac·
  • Société en participation·
  • Affectio societatis·
  • Contrat de société·
  • Apport·
  • Bénéfice·
  • Associé·
  • Document·
  • Fondateur·
  • Chèque

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1987, 85-18.034, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande d'annulation pour absence « d'affectio societatis », alors, selon le pourvoi, que la Cour d'appel ne pouvait, pour justifier l'existence de « l'affectio societatis » ayant uni les associés de la société au moment de sa formation, élément nécessaire à l'existence d'une société, se contenter de constater la présence d'un autre élément nécessaire à l'existence de la société (la réunion des apports), qu'elle a donc violé l'article 1832 du Code civil ;

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  • Absence d'affectio societatis·
  • Dissolution de la société·
  • Nullité du contrat·
  • Société anonyme·
  • Tahiti·
  • Dissolution·
  • Sociétés commerciales·
  • Hôtel·
  • Associé·
  • Apport

Cour de cassation, Chambre civile 3, 2 juin 2016, 15-14.707, Inédit
Rejet

[…] Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la disparition de l'affectio societatis, même entre deux associés égalitaires, ne pouvait constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société et relevé que M me Y… n'alléguait pas avoir pris d'initiative pour pallier l'absence de convocation d'assemblées générales et ne rapportait la preuve ni de prélèvements indus ni d'une sous-évaluation manifeste du loyer commercial, que M me X… versait un tableau attestant de la répartition égalitaire des bénéfices entre les deux associés, […]

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  • Dissolution·
  • Affectio societatis·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Comptes bancaires·
  • Défiance·
  • Comptabilité·
  • Gestion·
  • Compte·
  • Associé·
  • Médiation
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Commentaires


Qu'est-ce que l'affectio societatis ?
Call a lawyer · 12 août 2021

L'affectio societatis serait « l'intention de société ». La notion d'affectio societatis se rapporte donc au contrat de société et plus particulièrement aux conditions nécessaires pour constituer une société. Nous définirons ce qu'est l'affectio societatis pour ensuite aborder les conséquences en cas de perte ou d'absence de l'affectio societatis. Nous terminerons cette étude par quelques exemples concrets. Affectio societatis. […] L'affectio societatis est donc une des conditions nécessaire et indispensable pour que le contrat de société existe et soit valable. À défaut, la société peut être dissoute ou annulée (cf infra : 2. Conséquences de la perte ou de l'absence d'affection societatis).

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Acquisition d'actions et affectio societatis
Maître Gael Collin · LegaVox · 26 septembre 2013

--Présentation--> D'après la Cour de cassation, l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte portant cession de droits sociaux. D'après la Cour de cassation, l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un ac Affectio societatis Pour mémoire, il n'existe aucune définition précise de la notion d'affectio societatis. […]

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L'affectio societatis n'est pas requise d'un cessionnaire de droits sociaux
www.herszbein.com · 22 août 2013

Dans la solution inédite retenue ici par la Cour de cassation, les juges considèrent que l'affectio societatis n'a pas à exister chez un acquéreur de parts ou d'actions qui entre dans la société en cours de vie sociale. Dès lors, elle n'est donc pas une condition de validité de l'acte de cession ou de la promesse qui le précède. […] Il faisait valoir que cette cession, qui visait à partager le contrôle de la société avec de nouveaux partenaires spécialement choisis à cet effet, nécessitait l'existence chez ceux-ci d'une volonté de s'associer (affectio societatis) et que, tel n'étant pas le cas, la cession n'avait pas pu se former.

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L’affectio societatis et la cession d’actions
CMS · 8 juillet 2013

L'affectio societatis, enseignée à tous les étudiants comme l'une des pierres angulaires du contrat de société, donne toutefois lieu à peu de jurisprudence. Hormis quelques occurrences bien précises, essentiellement en matière de nullité de sociétés, le recours à l'affectio societatis est peu fréquent et peu opératoire. […]

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Affectio societatis et dissolution de société
A. T. · Dalloz Etudiants · 29 mars 2011

La mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l'affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société.

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… Pas d’affectio societatis, pas de société en participation ! …
Maureen De Montaigne · Actualités du Droit · 7 juin 2017

Cession de droits sociaux - defaut d affectio societatis des cessionnaires - consequences
Francis Masson · blogavocat · 11 juillet 2013

Invoquant l'absence d'affectio societatis des cessionnaires, le cédant refuse de leur transférer la propriété des titres. […] La Cour de cassation rappelle que l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux. […]

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Au nom de l’Affectio societatis, dissoudre une société ou en exclure l’associé ou l’actionnaire?
Yav & Associates · LegaVox · 22 juin 2012

Un associé ou actionnaire d'une Société peut il demander en justice la dissolution de la société au motif qu'il y manque l'affectio societatis ? Quels moyens la société ou les autres actionnaires peuvent-ils user pour empêcher la dissolution ainsi demandée ? […] De l'affectio societatis : « Du je t'aime moi non plus » ou quand l'intérêt social entre en conflit avec l'intérêt personnel des associés ?

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Au nom de l’Affectio societatis, dissoudre une société ou en exclure l’associé ou l’actionnaire?
www.legavox.fr · 22 juin 2012

Un associé ou actionnaire d'une Société peut il demander en justice la dissolution de la société au motif qu'il y manque l'affectio societatis ? Quels moyens la société ou les autres actionnaires peuvent-ils user pour empêcher la dissolution ainsi demandée ? […] De l'affectio societatis : « Du je t'aime moi non plus » ou quand l'intérêt social entre en conflit avec l'intérêt personnel des associés ?

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Lois et règlements


Article 1844-7 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

La société prend fin : 1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3° Par l'annulation du contrat de société ; 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6° Par la dissolution …

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Conclusions du rapporteur public, Sylvie De Roumefort, Guillaume Carteret, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Roseline Letteron et 121 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1843-4 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par jugement du président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible. L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la …

 Lire la suite…
Dalloz, Guillaume Carteret, Actualités du Droit, Sylvie De Roumefort, Une Information Lexbase, Maureen De Montaigne, Revue Générale du Droit et 182 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1832 du Code civil

Version depuis le 13 juillet 1985 · En vigueur aujourd'hui

La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Guillaume Carteret, Valérie Béa, Une Information Lexbase, Dr Moktar Adamou, Actualités du Droit et 153 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 627 du Code de procédure civile

Version depuis le 23 janvier 2012 · En vigueur aujourd'hui

La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

 Lire la suite…
Dalloz, Emmanuelle Arnould, Lexis Veille, www.hervecausse.info, LégiSocial, Urbanlaw Avocats, www.legisocial.fr et 81 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1351 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'impossibilité d'exécuter la prestation libère le débiteur à due concurrence lorsqu'elle procède d'un cas de force majeure et qu'elle est définitive, à moins qu'il n'ait convenu de s'en charger ou qu'il ait été préalablement mis en demeure.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Cécilie Blanc, Fany Lalanne et 187 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1835 du Code civil

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

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Clara Le Stum, Guillaume Carteret, Dalloz, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Par dominique Schmidt et 74 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 591 du Code de procédure pénale

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, lorsqu'ils sont revêtus des formes prescrites par la loi, ne peuvent être cassés que pour violation de la loi.

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Dalloz, Clara Le Stum, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Patrick Michaud et 135 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 762 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2002 · En vigueur aujourd'hui

La conversion de l'usufruit est comprise dans les opérations de partage. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, sauf stipulation contraire des parties.

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a également commenté cette décision

Article L64 du Livre des procédures fiscales

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, si ces actes n'avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités …

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Virginie Devecchio, Dalloz, Conseil d'État, Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Alice Barbarit et 140 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1134 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Nanahira Razafimaharavo, Gwenaëlle Marie, Pascale Ledoux, Elise Le Berre, Fany Lalanne et 841 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Vos rapporteurs considèrent que cet assouplissement des règles applicables permettra de dénouer des situations inextricables dans certaines communautés d'agglomération issues des dernières refontes de la carte intercommunale, où l'affectio societatis entre les communes membres fait défaut. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Par son arrêt rendu le 13 décembre 2005 ([15]), la première chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que si l'activité commune s'est maintenue, que l'affectio societatis a persisté postérieurement à la survenance de la date d'expiration de la société et en l'absence de l'accomplissement par les associés des formalités nécessaires à sa prorogation, la société est devenue « de fait ». Ses statuts continuent alors à régir les rapports entre les associés. L'administration fiscale semble faire application d'une grille de lecture identique.

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Sur l'article 6, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

À l'alinéa 2, après le mot : « hommes, », insérer les mots : « sans contrevenir à l'affectio societatis exclusivement féminin ou masculin de l'association, ». [...] Nous souhaitons donc préciser la distinction entre le respect de l'égalité entre les femmes et les hommes et un affectio societatis exclusivement féminin ou masculin et donner force de loi à cette distinction.

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Sur l'article 2, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

La substitution sur les cessions de titres sociaux ne risque absolument pas de contraindre les associés et le rétrocessionnaire, qui sera choisi par la SAFER, de s'associer, en méconnaissance du principe de l'affectio societatis qui découle de la liberté contractuelle. En effet, l'opération de cession, réalisée par voie de substitution, est une opération amiable qui ne peut se réaliser qu'en présence d'une volonté commune des associés et du rétrocessionnaire de collaborer ensemble à la conduite des affaires de la société.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Comme le résument les auteurs du rapport de la mission des inspections précité : « le fait qu'il réunisse un grand nombre d'acteurs, qui ne partagent pas tous la même conception de l'affectio societatis qui caractérise en principe un administrateur, ne facilite pas les échanges et le dialogue en son sein ».

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Dans un rapport publié le 26 juillet 2017 ([25]), le sénateur Philippe Adnot indiquait que certaines SATT, notamment Grand Centre et Sayens, n'avaient pu développer chez leurs partenaires et actionnaires un « affectio societatis » fort. En mars 2018, la Cour des comptes, elle-même, a émis un jugement assez sévère sur le dispositif des SATT dans un rapport d'évaluation des outils de valorisation de la recherche publique, estimant qu'il s'était inséré « trop partiellement » dans l'écosystème de la valorisation.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Or ce retour à l'approbation de principe doit pouvoir être enclenché de manière simple, même par des "petits" actionnaires qui participent à même titre que les associés majoritaires à l'affectio societatis de la société. Il est ainsi nécessaire, et c'est ce que propose cet amendement, d'abaisser le niveau de détention de capital social minimum afin de demander la convocation de l'assemblée générale extraordinaire de la société concernée.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Comme le résument les auteurs du rapport de la mission des inspections précité : « le fait qu'il réunisse un grand nombre d'acteurs, qui ne partagent pas tous la même conception de l'affectio societatis qui caractérise en principe un administrateur, ne facilite pas les échanges et le dialogue en son sein ».

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Sur l'article 6, renuméroté article 12
Article 12 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cela n'empêche pas une association d'être d'inspiration religieuse, ni de conditionner l'adhésion à un culte, tant qu'elle respecte l'existence d'autres religions sans volonté de domination et la liberté de culte de chacun, en dehors évidemment de l'affectio societatis religieux.

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Or ce retour à la consultation de principe doit pouvoir être déclenché de manière simple, même par des "petits" associés qui participent à titre égal à l'affectio societatis de la société. Il est ainsi nécessaire, et c'est ce que propose cet amendement, d'abaisser le niveau de détention de capital social minimum afin de demander la consultation des associés de la société absorbante.

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