Affichage obligatoire en entreprise
Décisions
[…] Le 17 mai 2013, les éléments pour l'affichage obligatoire en entreprise ont été facturés. […]
Lire la suite…- In extenso·
- Honoraires·
- Comptable·
- Facture·
- Lettre de mission·
- Cabinet·
- Prestation·
- Gestion·
- Bilan·
- Injonction
[…] la procédure de licenciement engagée en 2010 et refusée par l'autorité administrative ne saurait caractériser une pratique discriminatoire syndicale à l'encontre de M. Y… Z… ; b/qu'en outre, la cour d'appel constate qu'aucune pièce, aucun élément ne vient étayer les déclarations du salarié qui évoque des délits d'entrave en indiquant que l'employeur ne respecte pas les règles en matière d'affichage obligatoire en entreprise, ne met pas à disposition des salariés le document unique, ni la convention collective, que les heures de délégation ne peuvent être prises en totalité pour cause de non remplacement, […]
Lire la suite…- Salarié·
- Harcèlement moral·
- Employeur·
- Discrimination syndicale·
- Conditions de travail·
- Licenciement·
- Inspecteur du travail·
- Soudure·
- Code du travail·
- Fait
[…] b/ En outre, la Cour constate qu'aucune pièce, ni aucun élément ne vient étayer les déclarations du salarié qui évoque des délits d'entrave en indiquant que l'employeur ne respecte pas les règles en matière d'affichage obligatoire en entreprise, ne met pas à disposition des salariés le document unique, ni la convention collective, que les heures de délégation ne peuvent être prises en totalité pour cause de non remplacement, les seules affirmations de Monsieur M X ne pouvant suffire à démontrer les manquements allégués.
Lire la suite…- Salarié·
- Licenciement·
- Employeur·
- Résiliation judiciaire·
- Discrimination syndicale·
- Contrat de travail·
- Contrats·
- Harcèlement moral·
- Conditions de travail·
- Inspecteur du travail
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple
[…] En l'espèce, Madame A fait valoir qu'elle a été licenciée le 27 décembre 2012 en violation du statut protecteur résultant de sa désignation en qualité de représentante de la section syndicale par lettre du 14 novembre 2012, d'une part et d'autre part, de sa demande présentée à la société PK NET par courrier du 26 décembre 2012 d'organiser des élections des délégués du personnel, et de procéder à des affichages obligatoires dans l'entreprise.
Lire la suite…- Code du travail·
- Désignation·
- Dommages-intérêts·
- Référé·
- Statut protecteur·
- Protection·
- Titre·
- Sociétés·
- Salaire·
- Section syndicale
[…] 1°/ que si l'employeur doit informer le personnel par affichage de l'organisation des élections, cet affichage n'est obligatoire que dans l'entreprise ou l'établissement ; que l'employeur n'a pas l'obligation de procéder à cet affichage dans l'ensemble des sites, relevant d'entreprises clientes, où sont affectés ses salariés ; qu'en annulant les élections au prétexte que l'employeur n'avait pas entrepris cette formalité dans les cent quatre-vingt douze sites relevant d'entreprises clientes auxquels sont affectés les salariés de l'établissement Rive Gauche, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2314-2 et L. 2324-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Election·
- Entreprise·
- Délégués du personnel·
- Scrutin·
- Comité d'établissement·
- Code du travail·
- Affichage·
- Tribunal d'instance·
- Gauche·
- Comités
[…] — ordonner, à titre de réparation du préjudice subi, que la décision à intervenir soit affichée sur le panneau réservé à l'affichage obligatoire dans l'entreprise ; soit diffusée par courrier électronique à l'ensemble des personnes ayant été destinataires par ce même mode des circulaires relatives à son licenciement (personnels, professeurs et familles) ; soit placée sur le site internet du lycée, le tout pendant une durée de trois mois consécutifs ;
Lire la suite…- Associations·
- Travail·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Harcèlement moral·
- Surcharge·
- Salarié·
- Management·
- Obligations de sécurité·
- Employeur
[…] 10) vous n'avez pas cru devoir procéder aux affichages obligatoires dans l'entreprise alors que cela rentre dans vos prérogatives. […]
Lire la suite…- Facture·
- Comptable·
- Urssaf·
- Comptabilité·
- Licenciement·
- Client·
- Travail·
- Heures supplémentaires·
- Prime·
- Facturation
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC a saisi le tribunal d'instance d'une requête en annulation du premier tour des élections au comité d'entreprise et des délégués du personnel, qui s'est déroulé le 26 avril 2012 au sein de la société City sport ; […] AUX MOTIFS QUE « qu'en vertu des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail : « Sont informés, par voie d'affichage, […] ce qui ne correspond pas aux termes de la loi ; qu'en effet, l'employeur ne justifie pas l'affichage dans l'entreprise qui reste obligatoire, et reconnaissant la représentativité du syndicat requérant dans l'entreprise auparavant, […]
Lire la suite…- Syndicat·
- Sport·
- Aide juridique·
- Employeur·
- Organisation syndicale·
- Délégués du personnel·
- Représentativité·
- Entreprise·
- Election professionnelle·
- Liste
[…] ' s'agissant des heures supplémentaires, M me X ne rapporte pas la preuve des heures supplémentaires qu'elle prétend avoir effectuées pour le compte la SARL PUB ATTITUDE, laquelle produit une note service en date du 2 janvier 2013 affichée sur le panneau des affichages obligatoires de l'entreprise mentionnant qu'il n'y a pas d'heures ni complémentaires, ni supplémentaires à effectuer sauf demande expresse de la part de la direction ; les relevés mensuels des heures de travail effectuées par M me X et contresignés par elle attestant qu'aucune heure supplémentaire n'a été accomplie,
Lire la suite…- Magazine·
- Travail·
- Employeur·
- Insuffisance professionnelle·
- Licenciement·
- Heures supplémentaires·
- Mise en page·
- Salariée·
- Client·
- Gabarit
Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 24 février 2021, n° 17/03601
[…] Le document faisant l'objet d'un affichage obligatoire dans l'entreprise mentionne au titre des 'horaires de travail', du lundi au vendredi les horaires suivants : '8H30-12H – 13H30-18H' jusqu'en janvier 2015, puis à compter de janvier 2015, les mêmes horaires sous la mention 'Horaires d'ouverture'.
Lire la suite…- Salarié·
- Heures supplémentaires·
- Licenciement·
- Employeur·
- Horaire·
- Titre·
- Prime·
- Temps de travail·
- Entreprise·
- Congés payés
Commentaires
L'affichage obligatoire en entreprise est régi par des articles de loi portés au Code du travail et aborde plusieurs points concernant l'établissement en lui-même ainsi que les conditions de travail et les droits du salarié. Cet affichage se répartit en trois domaines principaux, et se voit rendu obligatoire pour toutes les entreprises, dés la présence d'un employé. […]
Lire la suite…Les entreprises ont ainsi des obligations légales en matière d'affichage pour informer et sensibiliser leurs salariés sur cette thématique. Cet article vous présente les informations essentielles à connaître sur l'affichage obligatoire en entreprise concernant l'égalité professionnelle femmes-hommes. […]
Lire la suite…Les entreprises ont un devoir de prévention des accidents du travail et doivent mettre en place des mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de leurs salariés. Parmi ces mesures figure l'affichage obligatoire en entreprise, qui vise à informer les employés sur leurs droits et obligations, ainsi que sur les dispositifs mis en place pour garantir leur sécurité. […]
Lire la suite…Cependant, cette liberté doit être exercée dans le respect de certaines règles, notamment en ce qui concerne l'affichage obligatoire en entreprise. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions légales à connaître pour assurer un bon équilibre entre la libre expression des employés et le bon fonctionnement de l'entreprise. […]
Lire la suite…Afin de lutter contre ce fléau, plusieurs dispositions légales ont été mises en place, notamment en ce qui concerne l'affichage obligatoire en entreprise. Cet article vous propose de revenir sur ces obligations et leurs implications pour les employeurs et les agents publics.
Lire la suite…Lois et règlements
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Lire la suite…Article L541-9-12 du Code de l'environnement
Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'affichage environnemental mentionné à l'article L. 541-9-11 du présent code est rendu obligatoire.
Lire la suite…Article L541-9-11 du Code de l'environnement
Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-12.
Lire la suite…Article L229-67 du Code de l'environnement
Les importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché des biens et services soumis à affichage environnemental obligatoire en application de l'article L. 541-9-11, à une étiquette énergie obligatoire au titre de l'article 16 du règlement (UE) 2017/1369 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2017 établissant un cadre pour l'étiquetage énergétique et abrogeant la directive 2010/30/ UE, ou à une étiquette obligatoire au titre de l'article L. 318-1 du code de la route, et dont les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an, se déclarent
Lire la suite…Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Lire la suite…Article D3171-5 du Code du travail
A défaut de précision conventionnelle contraire, dans les entreprises, établissements, ateliers, services ou équipes où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail dans les conditions fixées à l'article L. 3121-44, ou à l'article D. 3121-27, l'affichage indique le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret et, pour chaque semaine incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.
Lire la suite…Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Lire la suite…Article L51 du Code électoral
[…] Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement
Lire la suite…Article L2242-1 du Code du travail
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.
Lire la suite…Article 2 de la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)
environnementaux et modalités d'affichage. La sélection des projets d'expérimentation tient compte d'un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. Les expérimentations dans les secteurs du textile d'habillement, des produits alimentaires, de l'ameublement, de l'hôtellerie et des produits
Lire la suite…