Affichage permis de construire

Décisions


Tribunal administratif de Lyon, du 25 mars 1997, 9604671, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Eu égard aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant la notification du recours contentieux contre un permis de construire par le requérant au bénéficiaire de ce permis, la mention du nom du bénéficiaire sur le panneau d'affichage du permis doit être regardée comme une formalité substantielle. Son absence empêche le délai de recours contentieux de courir à l'égard des tiers.

 Lire la suite…
  • Obligation de mentionner le nom du beneficiaire du permis·
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage régulier·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Publication·
  • Procédure

Tribunal administratif de Lyon, du 7 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Un recours en annulation d'un permis de construire présenté plus de huit mois après le plus tardif des deux affichages est recevable dès lors que le panneau implanté sur le terrain ne mentionne pas, contrairement aux dispositions de l'article A.421-7 du code de l'urbanisme, que le délai de recours contre ce permis a été modifié par l'article R.490-7 du même code.

 Lire la suite…
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage sur le terrain·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Délais de recours -absence·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Conséquence·
  • Publication·
  • Procédure

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 112785, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le permis de construire délivré à la société "Les demeures corses artisanales" aux fins d'édifier un immeuble de huit logements à Ajaccio a été affiché en mairie du 8 mars 1989 au 8 mai 1989 et les pièces dont l'affichage était requis en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, étaient affichées sur le terrain, comme l'indiquent trois constats dressés par huissier de justice les 13 mars 1989, 3 avril 1989 et 17 mai 1989. […]

 Lire la suite…
  • Affichage -permis de construire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Date à prendre en compte·
  • Délais de recours·
  • Publication·
  • Procédure·
  • Permis de construire

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 avril 1993, 128924, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Si le ministre chargé de l'urbanisme tenait de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme le pouvoir de fixer par arrêté les caractéristiques que doit revêtir l'affichage afin qu'il comporte, de façon visible, les indications permettant aux tiers d'identifier le permis de construire qu'il concerne, la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme une "forme de l'affichage" nécessaire à l'identification du permis de construire. […]

 Lire la suite…
  • Affichage -permis de construire·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • N'empêche pas ce délai de courir·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Délais de recours

Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 68376, publié au recueil Lebon
Rejet

L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme n'entache pas d'irrégularité cette mesure de publicité.

 Lire la suite…
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage à la mairie·
  • Permis de construire·
  • Affichage en mairie·
  • Octroi du permis·
  • Permis tacite·
  • Affichage·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Introduction de l'instance

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1992, 108151 108182 119237, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au lieu d'implantation du panneau d'affichage prévu à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, les mentions relatives au permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-d'Isère à MM. F. et B. pour l'édification d'un restaurant en bordure de la voie publique n'étaient pas lisibles à partir de celle-ci. Ainsi, le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'égard des tiers.

 Lire la suite…
  • Point de départ du délai -affichage sur le terrain·
  • Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain·
  • Affichage -permis de construire·
  • Emplacement de l'affichage·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Délais de recours·
  • Publication

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1991, 81080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, un tiers ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du septième alinéa de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, aux termes desquelles "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision". Dès lors, la circonstance que ni le permis, ni la décision rejetant le recours gracieux formé contre lui par l'intéressé n'aient mentionné le délai de recours n'était pas de nature à empêcher ce délai de courir à l'encontre de l'intéressé.

 Lire la suite…
  • Affichage -permis de construire·
  • Nécessité de la mention des voies et délais de recours·
  • Point de départ du délai à l'égard des tiers·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Délais de recours·
  • Notification

Conseil d'Etat, du 10 novembre 1967, 66204, publié au recueil Lebon
Annulation

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions dirigées contre la décision d'un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain pour le compte de la commune [sol. impl.]. L'affichage en mairie d'un extrait du contrat fait courir le délai de recours contre la décision de passer ledit contrat. La décision prise par un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain dans le cadre de la gestion du patrimoine communal n'est pas au nombre de celles qui peuvent être annulées par le préfet.

 Lire la suite…
  • Affichage -permis de construire·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Contrats administratifs -actes détachables·
  • Existence : décision de passer un contrat·
  • Dépenses -contrats de droit privé·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Organisation de la commune·
  • Point de départ des délais·
  • Acquisition d'un terrain

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1989, 78980, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le délai de recours contentieux ouvert aux tiers contre un permis de construire ne commence à courir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages prescrits, à la mairie et sur le chantier ; qu'en admettant que le panneau apposé sur le terrain ait été mis en place plus de quatre mois avant l'introduction du recours de M. Y… dirigé contre le permis de construire délivré à M. X…, […]

 Lire la suite…
  • Point de départ du délai -affichage sur le terrain·
  • Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain·
  • Mentions contenues dans l'affichage·
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage incomplet·
  • Défaut de mention de la hauteur de la construction·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 64247, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(1), 68-07-01-03-01(1) Il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. […]

 Lire la suite…
  • Affichage sur le terrain pendant au moins deux mois·
  • Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain·
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage sur le terrain·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Influence sur le point de départ du délai·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Délais de recours
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Commentaires


Affichage du permis de construire et recours des tiers
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 15 novembre 2017

cidTexte=JORFTEXT000034413948" target="_blank" rel="noopener">L'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et entré en vigueur le 1er juillet 2017 a modifié certains articles du Code de l'urbanisme[1]. […] L'affichage du permis de construire ou de démolir S'agissant des modifications apportées à l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, le législateur a renforcé le formalisme en matière d'affichage du permis de construire ou de démolir. […] Afin d'éviter un éventuel contentieux sur la régularité de l'affichage, le bénéficiaire aura tout intérêt à solliciter le concours d'un huissier de justice afin de faire constater la date d'affichage du permis de construire en mairie. Quelle sanction ?

 Lire la suite…

Droit de l’urbanisme, contentieux des autorisations d'urbanisme, intérêt à agir d'une association en cas de modification statutaire (conseil d'état, 29 mars 2017, n°…
Urbanlaw Avocats

Seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte pour apprécier l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire. Mots clefs : droit de l'urbanisme, autorisation d'urbanisme, affichage, permis de construire, avocat, contentieux de l'urbanisme. Article publié le 29 juin 2017.

 Lire la suite…

Permis de construire et servitude de passage
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 16 novembre 2020

CE 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, req n°429357 Quelles sont les dispositions devant obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire pour faire courir le délai de recours contentieux ? […] Procédure – Introduction de l'instance – Point de départ des délais – Publication – AffichagePermis de construire L'omission de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers, sous réserve qu'il n'affecte pas la capacité des tiers à identifier l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter […] CE 23 octobre 2020, Ville de Paris, req n°s425457 et 425486

 Lire la suite…

Quelles sont les obligations d’affichage du permis de construire ?
www.novlaw.fr · 19 janvier 2021

L'affichage doit être fait au moyen d'un panneau rectangulaire d'une dimension minimale de 80 cm par 120 cm. Le panneau d'affichage du permis de construire doit comprendre les informations suivantes : Le nom du propriétaire. La raison sociale ou dénomination sociale de la société de construction. Le nom de l'architecte auteur du projet architectural, le cas échéant.

 Lire la suite…

Bien afficher un permis de construire : pourquoi et comment ?
www.gj-avocat.fr · 5 mars 2018

Reste alors à résoudre la question de l'affichage du permis de construire sur le terrain d'assiette du projet. […]

 Lire la suite…

L’affichage du permis de construire
www.lemag-juridique.com

Sur la forme de l'affichage du permis de construire, celui-ci doit être fait sur un panneau rectangulaire dont la largeur ne peut pas être inférieure à 80 cm. […] laquelle le dossier de permis de construire peut être consulté ;

 Lire la suite…

L’affichage du permis de construire
www.lemag-juridique.com · 1er août 2021

Sur la forme de l'affichage du permis de construire, celui-ci doit être fait sur un panneau rectangulaire dont la largeur ne peut pas être inférieure à 80 cm. […] laquelle le dossier de permis de construire peut être consulté ;

 Lire la suite…

Permis de construire : ouverture du chantier et l'affichage
www.justifit.fr · 30 avril 2021

Bon à savoir : Une fois les travaux commencés, vous ne pouvez pas les interrompre pendant une durée supérieure à un an sous peine d'invalidation de votre permis de construire. L'affichage du permis de construire L'affichage du permis de construire est une obligation. […] L'affichage permet à quiconque de contester votre projet d'urbanisme dans un délai de deux mois. L'affichage du permis de construire s'effectue au moyen d'un panneau rectangulaire de dimensions supérieures à 80 centimètres. Votre permis de construire doit être affiché devant votre terrain de manière lisible et visible depuis la voie publique. […] L'affichage doit être fait juste après avoir obtenu votre permis de construire et maintenu pendant toute la durée de vos travaux d'urbanisme.

 Lire la suite…

Affichage des permis de construire - Attention aux formalités
www.altes-law.com · 9 juillet 2012

[…] Les modalités d'affichage des permis de construire sont essentielles. […] […]

 Lire la suite…

Délais de recours contre un permis de construire en présence d'un panneau d'affichage incomplet.
www.ing-avocat.legal · 20 février 2017

Affichage du permis de construire, délai de recours et mentions figurant sur le panneau du permis de construire, quels délais en cas de manquements ? […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?

Lois et règlements


Article R*424-15 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 26 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

 Lire la suite…
Lexis Veille, Defrénois, Isabelle D'aloia, leparticulier.lefigaro.fr, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, AdDen Avocats et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 19 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Josette Dequéant, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 18 août 1994 au 1 octobre 2007

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Urbanlaw Avocats, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*600-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

 Lire la suite…
AdDen Avocats, www.bdidu.fr, www.avocat-beauthier.com, www.jurisconsulte.net, www.lagbd.org, www.green-law-avocat.fr, www.bignonlebray.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 18 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sandrine Pheulpin, Le Petit Juriste, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, AdDen Avocats et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L425-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. Le permis de construire mentionne ces prescriptions. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, AdDen Avocats, jurisurba.blogspirit.com, Arnaud Gossement et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article A424-15 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

 Lire la suite…
www.bignonlebray.com, www.gj-avocat.fr, Andre Icard et www.karila.fr ont également commenté cette décision

Article L600-5-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]

 Lire la suite…
Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Revue Générale du Droit, Arthur Gayet Et Manon Roulette, Avocats,, Sandrine Pheulpin, EFL Actualités et 131 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-10 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 18 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale prévu à l'article L. 425-4.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, alyoda.eu, Urbanlaw Avocats, Lettre de l'Immobilier, jurisurba.blogspirit.com, Lettre des Réseaux et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 2 août 2006 au 1 octobre 2007

Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

 Lire la suite…
Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Philippe Pelletier, Jean-marc Petit, Jean-bernard Auby, Professeur À L'univer, alyoda.eu, juridiconline.com et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-812 du 1er août 2019 relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (1)

[…] on trouve le « 6° Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol et le certificat d'urbanisme délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale [...] En revanche, […] il n'est donc pas possible d'indiquer combien de ces déférés concernent le permis de construire, ni même l'urbanisme en général. 1.3 L'article L 2131-3 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les actes pris au nom de la commune autres que ceux mentionnés à l'article L. 2131-2 sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Ces dispositions sont directement inspirées de ce qui existe déjà dans le code de l'urbanisme s'agissant des recours contre les permis de construire. […] Par ailleurs, il ne vous aura pas échappé que l'affichage en mairie que vous mentionnez est supprimé par le projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d'aménager ([20]). [...] Selon ces règles, […] sauf si la construction a été achevée « sans permis de construire ». L'amendement adopté par la commission apporte une précision sur la signification des termes « construction sans permis de construire », qui ne doivent viser que les constructions réalisées en l'absence de permis initial. [...] Cet amendement porte sur l'intérêt à agir des associations déposant des recours contre des permis de construire. L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme a lieu en mairie lors du dépôt de la demande mais, de ce point de vue, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

La convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou d'aménager ([20]). [...] Selon ces règles, […] sauf si la construction a été achevée « sans permis de construire ». L'amendement adopté par la commission apporte une précision sur la signification des termes « construction sans permis de construire », qui ne doivent viser que les constructions réalisées en l'absence de permis initial. [...] Cet amendement porte sur l'intérêt à agir des associations déposant des recours contre des permis de construire. L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme a lieu en mairie lors du dépôt de la demande mais, de ce point de vue, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Par ailleurs, le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale pris en application de l'ordonnance dispense désormais les projets d'éoliennes terrestres de permis de construire. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)

L'article L. 62-1 punit d'une amende le manquement aux règles qui encadrent les permis de construire, d'aménager et de démolir. […] des peines complémentaires peuvent être décidées : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, affichage ou diffusion de la décision de justice. [...] L'article L. 62-14 l'autorise à agir de même et à prendre des mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens lorsque des travaux sont réalisés en l'absence de permis de conduire ou de permis d'aménager. […]

Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Article unique LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)

L'article L. 62-1 punit d'une amende le manquement aux règles qui encadrent les permis de construire, d'aménager et de démolir. […] des peines complémentaires peuvent être décidées : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, placement sous surveillance judiciaire, exclusion des marchés publics, affichage ou diffusion de la décision de justice. [...] L'article L. 62-14 l'autorise à agir de même et à prendre des mesures nécessaires à la sécurité des personnes et des biens lorsque des travaux sont réalisés en l'absence de permis de conduire ou de permis d'aménager. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'autorité compétente délivre ensuite le permis de construire, qui vaut alors permis d'innover approuvant les dérogations sollicitées. […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Selon les règles de prescription administrative, un refus de permis de construire ou de déclaration préalable ne peut plus être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme dès lors que la construction est achevée depuis plus de dix ans. […] Cet amendement vise à préciser la signification des termes « construction sans permis de construire », qui ne concernent que les constructions réalisées en l'absence de permis initial. [...] Cet amendement porte sur l'intérêt à agir des associations déposant des recours contre des permis de construire. L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme a lieu en mairie lors du dépôt de la demande mais, […]

Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

Cet amendement concerne les délais de validité des permis de construire et les surcoûts engendrés par les modifications demandées par l'administration sur ces permis de construire. […] Nous avons largement discuté de son périmètre avec les différents acteurs impliqués. [...] IV. – Il est procédé par les soins de l'exploitant, dès réception de l'information mentionnée au I et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage d'un avis sur le site. »

Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?