Affichage permis de construire


1Tribunal administratif de Lyon, du 25 mars 1997, 9604671, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Eu égard aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant la notification du recours contentieux contre un permis de construire par le requérant au bénéficiaire de ce permis, la mention du nom du bénéficiaire sur le panneau d'affichage du permis doit être regardée comme une formalité substantielle. Son absence empêche le délai de recours contentieux de courir à l'égard des tiers.

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  • Obligation de mentionner le nom du beneficiaire du permis·
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2Tribunal administratif de Lyon, du 7 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Un recours en annulation d'un permis de construire présenté plus de huit mois après le plus tardif des deux affichages est recevable dès lors que le panneau implanté sur le terrain ne mentionne pas, contrairement aux dispositions de l'article A.421-7 du code de l'urbanisme, que le délai de recours contre ce permis a été modifié par l'article R.490-7 du même code.

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3Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 112785, mentionné aux tables du recueil Lebon, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9 Bd Pugliesi-Conti…
Rejet

Le permis de construire délivré à la société "Les demeures corses artisanales" aux fins d'édifier un immeuble de huit logements à Ajaccio a été affiché en mairie du 8 mars 1989 au 8 mai 1989 et les pièces dont l'affichage était requis en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, étaient affichées sur le terrain, comme l'indiquent trois constats dressés par huissier de justice les 13 mars 1989, 3 avril 1989 et 17 mai 1989. […]

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4Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 avril 1993, 128924, mentionné aux tables du recueil Lebon, Commune d'Angers
Annulation

Si le ministre chargé de l'urbanisme tenait de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme le pouvoir de fixer par arrêté les caractéristiques que doit revêtir l'affichage afin qu'il comporte, de façon visible, les indications permettant aux tiers d'identifier le permis de construire qu'il concerne, la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme une "forme de l'affichage" nécessaire à l'identification du permis de construire. […]

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

5Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1992, 108151 108182 119237, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au lieu d'implantation du panneau d'affichage prévu à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, les mentions relatives au permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-d'Isère à MM. F. et B. pour l'édification d'un restaurant en bordure de la voie publique n'étaient pas lisibles à partir de celle-ci. Ainsi, le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'égard des tiers.

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6Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 68376, publié au recueil Lebon
Rejet

L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme n'entache pas d'irrégularité cette mesure de publicité.

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7Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1991, 81080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, un tiers ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du septième alinéa de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, aux termes desquelles "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision". Dès lors, la circonstance que ni le permis, ni la décision rejetant le recours gracieux formé contre lui par l'intéressé n'aient mentionné le délai de recours n'était pas de nature à empêcher ce délai de courir à l'encontre de l'intéressé.

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8Conseil d'Etat, du 10 novembre 1967, 66204, publié au recueil Lebon
Annulation

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions dirigées contre la décision d'un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain pour le compte de la commune [sol. impl.]. L'affichage en mairie d'un extrait du contrat fait courir le délai de recours contre la décision de passer ledit contrat. La décision prise par un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain dans le cadre de la gestion du patrimoine communal n'est pas au nombre de celles qui peuvent être annulées par le préfet.

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9Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1989, 78980, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le délai de recours contentieux ouvert aux tiers contre un permis de construire ne commence à courir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages prescrits, à la mairie et sur le chantier ; qu'en admettant que le panneau apposé sur le terrain ait été mis en place plus de quatre mois avant l'introduction du recours de M. Y… dirigé contre le permis de construire délivré à M. X…, […]

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  • Point de départ du délai -affichage sur le terrain·
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  • Défaut de mention de la hauteur de la construction·
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  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais

10Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 64247, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

(1), 68-07-01-03-01(1) Il résulte des dispositions de l'article R.421-42 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits, que mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain et qu'un extrait doit être publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois. […]

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  • Affichage sur le terrain pendant au moins deux mois·
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  • Influence sur le point de départ du délai·
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Affichage du permis de construire et recours des tiers
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr·le 15 nov. 2017
cidTexte=JORFTEXT000034413948" target="_blank" rel="noopener">L'arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et entré en vigueur le 1er juillet 2017 a modifié certains articles du Code de l'urbanisme[1]. […] L'affichage du permis de construire ou de démolir S'agissant des modifications apportées à l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, le législateur a renforcé le formalisme en matière d'affichage du permis de construire ou de démolir. […] Afin d'éviter un éventuel contentieux sur la régularité de l'affichage, le bénéficiaire aura tout intérêt à solliciter le concours d'un huissier de justice afin de faire constater la date d'affichage du permis de construire en mairie. Quelle sanction ? Lire la suite…
Droit de l’urbanisme, contentieux des autorisations d'urbanisme, intérêt à agir d'une association en cas de modification statutaire (conseil d'état, 29 mars 2017, n°…
Urbanlaw Avocats
Seules les modifications statutaires déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont prises en compte pour apprécier l'intérêt à agir d'une association contre un permis de construire. Mots clefs : droit de l'urbanisme, autorisation d'urbanisme, affichage, permis de construire, avocat, contentieux de l'urbanisme. Article publié le 29 juin 2017. Lire la suite…
Permis de construire et servitude de passage
droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr·le 16 nov. 2020
CE 16 octobre 2020, Société Chemin de Trabacchina SAS, req n°429357 Quelles sont les dispositions devant obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire pour faire courir le délai de recours contentieux ? […] Procédure – Introduction de l'instance – Point de départ des délais – Publication – AffichagePermis de construire L'omission de l'adresse de la mairie sur le panneau d'affichage du permis de construire ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers, sous réserve qu'il n'affecte pas la capacité des tiers à identifier l'administration à laquelle il convient de s'adresser pour consulter […] CE 23 octobre 2020, Ville de Paris, req n°s425457 et 425486 Lire la suite…