Affichage permis de construire

Décisions


Tribunal administratif de Lyon, du 25 mars 1997, 9604671, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Eu égard aux prescriptions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme imposant la notification du recours contentieux contre un permis de construire par le requérant au bénéficiaire de ce permis, la mention du nom du bénéficiaire sur le panneau d'affichage du permis doit être regardée comme une formalité substantielle. Son absence empêche le délai de recours contentieux de courir à l'égard des tiers.

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  • Obligation de mentionner le nom du beneficiaire du permis·
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage régulier·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Publication·
  • Procédure

Tribunal administratif de Lyon, du 7 juin 1990, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Un recours en annulation d'un permis de construire présenté plus de huit mois après le plus tardif des deux affichages est recevable dès lors que le panneau implanté sur le terrain ne mentionne pas, contrairement aux dispositions de l'article A.421-7 du code de l'urbanisme, que le délai de recours contre ce permis a été modifié par l'article R.490-7 du même code.

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  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage sur le terrain·
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  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Délais de recours -absence·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Conséquence·
  • Publication·
  • Procédure

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 septembre 1991, 112785, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le permis de construire délivré à la société "Les demeures corses artisanales" aux fins d'édifier un immeuble de huit logements à Ajaccio a été affiché en mairie du 8 mars 1989 au 8 mai 1989 et les pièces dont l'affichage était requis en vertu des dispositions de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, étaient affichées sur le terrain, comme l'indiquent trois constats dressés par huissier de justice les 13 mars 1989, 3 avril 1989 et 17 mai 1989. […]

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  • Affichage -permis de construire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Date à prendre en compte·
  • Délais de recours·
  • Publication·
  • Procédure·
  • Permis de construire

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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 9 avril 1993, 128924, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Si le ministre chargé de l'urbanisme tenait de l'article R.421-39 du code de l'urbanisme le pouvoir de fixer par arrêté les caractéristiques que doit revêtir l'affichage afin qu'il comporte, de façon visible, les indications permettant aux tiers d'identifier le permis de construire qu'il concerne, la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme ne peut être regardée comme une "forme de l'affichage" nécessaire à l'identification du permis de construire. […]

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  • Affichage -permis de construire·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Validité des actes administratifs·
  • N'empêche pas ce délai de courir·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Délais de recours

Conseil d'Etat, du 21 avril 1967, 68376, publié au recueil Lebon
Rejet

L'affichage d'un permis de construire, non dans l'entrée de la mairie, mais à l'un des emplacements normalement réservés à cet usage, dans une salle donnant accès aux bureaux municipaux habilités à traiter des questions d'urbanisme n'entache pas d'irrégularité cette mesure de publicité.

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  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage à la mairie·
  • Permis de construire·
  • Affichage en mairie·
  • Octroi du permis·
  • Permis tacite·
  • Affichage·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Introduction de l'instance

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 13 mai 1992, 108151 108182 119237, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Il ressort des pièces du dossier qu'eu égard au lieu d'implantation du panneau d'affichage prévu à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme, les mentions relatives au permis de construire délivré par le maire de la commune de Val-d'Isère à MM. F. et B. pour l'édification d'un restaurant en bordure de la voie publique n'étaient pas lisibles à partir de celle-ci. Ainsi, le délai du recours contentieux n'a pu courir à l'égard des tiers.

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  • Point de départ du délai -affichage sur le terrain·
  • Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain·
  • Affichage -permis de construire·
  • Emplacement de l'affichage·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Délais de recours·
  • Publication

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 octobre 1991, 81080, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Le délai de recours contre un permis de construire court à l'égard des tiers du seul fait de l'exécution de la formalité de l'affichage prévue à l'article R.421-39 du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, un tiers ne saurait utilement se prévaloir des dispositions du septième alinéa de l'article 1 er du décret du 11 janvier 1965 modifié par le décret du 28 novembre 1983, aux termes desquelles "les délais de recours ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours dans la notification de la décision". Dès lors, la circonstance que ni le permis, ni la décision rejetant le recours gracieux formé contre lui par l'intéressé n'aient mentionné le délai de recours n'était pas de nature à empêcher ce délai de courir à l'encontre de l'intéressé.

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  • Affichage -permis de construire·
  • Nécessité de la mention des voies et délais de recours·
  • Point de départ du délai à l'égard des tiers·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Délais de recours·
  • Notification

Conseil d'Etat, du 10 novembre 1967, 66204, publié au recueil Lebon
Annulation

Compétence de la juridiction administrative pour connaître de conclusions dirigées contre la décision d'un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain pour le compte de la commune [sol. impl.]. L'affichage en mairie d'un extrait du contrat fait courir le délai de recours contre la décision de passer ledit contrat. La décision prise par un maire de procéder à l'acquisition d'un terrain dans le cadre de la gestion du patrimoine communal n'est pas au nombre de celles qui peuvent être annulées par le préfet.

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  • Affichage -permis de construire·
  • Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
  • Contrats administratifs -actes détachables·
  • Existence : décision de passer un contrat·
  • Dépenses -contrats de droit privé·
  • Collectivités territoriales·
  • Introduction de l'instance·
  • Organisation de la commune·
  • Point de départ des délais·
  • Acquisition d'un terrain

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1994, 105924, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Affichage sur le terrain comportant des indications précises permettant d'identifier le permis de construire en cause, notamment le nom du bénéficiaire, la date de délivrance du permis, la nature des travaux, la surface hors oeuvre nette et la hauteur du faîtage, et d'en prendre connaissance en mairie. Dès lors, un numéro de permis erroné, une absence de mention de la surface de plancher autorisée et une indication inexacte de la superficie du terrain ne font pas obstacle à ce que cet affichage ait été suffisant pour faire courir à l'égard des tiers le délai du recours contentieux.

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  • Point de départ du délai -affichage sur le terrain·
  • Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain·
  • Mentions contenues dans l'affichage·
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage incomplet·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Vices non substantiels en l'espèce·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 29 novembre 1989, 78980, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, le délai de recours contentieux ouvert aux tiers contre un permis de construire ne commence à courir qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a été procédé au dernier des deux affichages prescrits, à la mairie et sur le chantier ; qu'en admettant que le panneau apposé sur le terrain ait été mis en place plus de quatre mois avant l'introduction du recours de M. Y… dirigé contre le permis de construire délivré à M. X…, […]

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  • Point de départ du délai -affichage sur le terrain·
  • Caractère suffisant de l'affichage sur le terrain·
  • Mentions contenues dans l'affichage·
  • Affichage -permis de construire·
  • Affichage incomplet·
  • Défaut de mention de la hauteur de la construction·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais
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Commentaires


www.darson-avocat.fr · 3 janvier 2024

Selon l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 novembre 2023 (req. n° 475258), la mention du changement de destination ne constitue pas une condition de la régularité de l'affichage du permis de construire sur le terrain.

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droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 15 novembre 2017

www.cabinetaci.com

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droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr · 16 novembre 2020

M. Jean Louis Masson, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 22 août 2002

Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que les titulaires d'un permis de construire doivent l'afficher sur le lieu de construction. Il souhaiterait qu'il lui indique si des règles précises sont prévues pour que le cas échéant, en cas de contestation judiciaire, le bénéficiaire du permis de construire justifie de ce que les formalités d'affichage ont bien été remplies. […] Le point de départ du délai de recours contentieux, à l'encontre d'un permis de construire, à l'égard des tiers commence à courir, […]

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Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 26 août 2002

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le fait que les titulaires d'un permis de construire doivent l'afficher sur le lieu de construction. Elle souhaiterait qu'il lui indique si des règles précises sont prévues pour que, le cas échéant, en cas de contestation judiciaire, le bénéficiaire du permis de construire justifie de ce que les formalités d'affichage ont bien été remplies. […] Le point de départ du délai de recours contentieux, à l'encontre d'un permis de construire, à l'égard des tiers commence à courir, […]

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M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 15 mars 2018

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas où un maire accorde un permis de construire. Il lui demande s'il existe un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante. À défaut, il lui demande quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire.Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. […]

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Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 mars 2018

Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le cas où un maire accorde un permis de construire. Elle lui demande s'il existe un délai sous lequel le maire est tenu de procéder à l'affichage de l'autorisation d'urbanisme correspondante. À défaut, elle lui demande quelles sont les conséquences pour la commune et pour le bénéficiaire du permis de construire.Les autorisations d'urbanisme bénéficient d'une double publicité. […]

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M. Vasseur Philippe · Questions parlementaires · 30 novembre 1998

Pour bénéficier du dispositif Périssol, le permis de construire doit être délivré avant le 1er janvier 1999. […] conformément à l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme, le point de départ du délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire à l'égard des tiers commence à courir soit à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis sur le terrain, soit à partir du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage du permis en mairie ; […]

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M. Patrice Gélard, du group UMP, de la circonsciption: Seine-Maritime · Questions parlementaires · 21 octobre 2010

Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. […] L'autorité compétente se fonde sur les déclarations faites par le demandeur dans le permis de construire pour instruire la demande. […] En effet, l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme mentionne que le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue d'affichage sur le terrain. […]

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Lois et règlements


Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 19 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 18 août 1994 au 1 octobre 2007

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.

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Article R*600-2 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

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Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 26 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, […] Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

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Article L425-3 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

[…] le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer des prescriptions relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 143-2 du code de la construction et de l'habitation. […]

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Article A424-15 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres.

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Article L424-5 du Code de l'urbanisme
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

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Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 9 janvier 1983 au 1 octobre 2007

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.

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Article R490-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 30 avril 1988 au 1 octobre 2007

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : […] b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39.

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Article L421-2-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Version du 2 août 2003 au 1 octobre 2007

Les permis de construire délivrés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-1, sont exécutoires de plein droit dès lors qu'il a été procédé à leur notification et à leur transmission au représentant de l'Etat, ainsi qu'il est dit à l'article 2, […]

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