Affichage
Décisions
En l'absence de circonstances particulières à la commune de S. de nature à justifier légalement une interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers, illégalité de l'arrêté par lequel le Préfet a interdit toute publicité sur l'ensemble de la zone urbaine de l'agglomération, à l'exception de dix panneaux et colonnes mis à la disposition des annonceurs par la municipalité.
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- Absence de circonstances particulières·
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L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même
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- Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
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- Pêche maritime
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles R. 490-7, R. 421-39 et A. 421-7 du code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage. L'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.
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- Affichage sur le terrain·
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- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ du délai·
- Mentions substantielles·
- Permis de construire·
- Hauteur du bâtiment
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La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ayant eu pour effet de rendre absolument libre l'affichage des écrits politiques ou autres, le droit de règlementation qui appartenait à l'autorité préfectorale a cessé d'exister, et aucune mesure préventive de nature à restreindre cette liberté ne peut être prise (1). Un arrêté préfectoral interdisant la pose des affiches sur les voies publiques en dehors des panneaux-réclame réservés à cet effet, s'il est applicable à l'affichage publicitaire en vertu de la loi du 12 avril 1943, qui déroge sur ce point au principe posé par la loi du 29 juillet 1881, n'est au contraire pas applicable à l'affichage non publicitaire, et en particulier à l'apposition d'affiches politiques.
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- Affichage non publicitaire·
- Affichage publicitaire·
- Affichage politique·
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- 2) affichage·
- ) affichage·
- Affichage·
- Loi du 29 juillet 1881·
- Loi du 12 avril 1943
En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, […]
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- Affichage sur le terrain·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Notion de hauteur du bâtiment·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ du délai·
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- Hauteur du bâtiment
Une société d'affichage ayant fait à un client une proposition d'affichage pour une publicité en matière immobilière et le client ayant accepté cette proposition, mais en indiquant sur l'ordre d'affichage que la publicité concernerait les élections et non l'immobilier, encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil l'arrêt qui condamne la société pour avoir refusé de procéder à un tel affichage électoral, sans constater qu'il y avait eu accord des parties sur la contre-proposition faite par le client pour une publicité différente.
Lire la suite…- Substitution par le client d'un ordre d'affichage électoral·
- Proposition d'affichage publicitaire·
- Contrat d'affichage·
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- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Accord sur toutes les conditions·
- Contrats et obligations·
- Accord de l'afficheur·
- Accord des parties·
- Consentement
L'article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, à ordonner l'affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu'ils en ordonnent l'affichage par extraits, de le restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue.
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- Affichage et publication des jugements·
- Publicité et affichage·
- Affichage·
- Fraudes et falsifications·
- Peines complémentaires·
- Peine complémentaire·
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- Viande·
- Tromperie
Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision. Les modalités d'affichage sur le terrain d'une autorisation d'urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
Lire la suite…- Déclenchement du délai subordonné à une mesure d'affichage·
- Détermination des modalités d'affichage applicables·
- Affichage·
- Règles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation·
- Règles en vigueur à la date d'édiction de la décision·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Point de départ du délai
L'article 7 de la loi du 12 avril 1943 n'autorise, dans les zones d'affichage restreint, que les panneaux-réclame, peintures ou affiches "placés … sur des murs ou palissades de clôture", à l'exclusion de tout autre emplacement et notamment du mobilier urbain. Illégalité d'un arrêté préfectoral autorisant l'apposition de panneaux publicitaires sur des abribus et planimètres situés dans une zone d'affichage restreint.
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- Affichage et publicité·
- Réglementation·
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- Tribunaux administratifs·
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- Ville·
- Date·
- Annulation
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1980, 79-94.742, Publié au bulletin
La contestation portant sur la validité d'une délégation de signature, donnée par le Préfet afin que soit exercée une poursuite pour sanctionner un délit d'affichage publicitaire illicite, doit être soumise aux premiers juges avant toute défense au fond, et la nullité de la plainte opposée in limine litis.
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- 2) affichage·
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- Nullité de la citation et de la procédure antérieure·
- 1) juridictions correctionnelles·
- ) juridictions correctionnelles·
- Délit continu·
- Présentation·
- Exceptions·
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Commentaires
[…] Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé qu'un panneau d'affichage n'indiquant pas l'adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n'est pas irrégulier. […] En vertu de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme, ce délai court à compter de l'affichage régulier de l'autorisation sur le terrain d'emprise du projet. […] Le juge considère qu' « une telle omission n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers ». […]
Lire la suite…CSE et affichage d'informations Le CSE peut-il procéder au sein de l'entreprise à l'affichage d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié ? La Cour de Cassation répond par l'affirmative. […] Elle pose tout de même deux conditions : Que cet affichage soit indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
Lire la suite…Certaines de ces informations doivent obligatoirement se faire par affichage. […] Pour vous simplifier la tâche, nous vous avons préparé une infographie 👇 Affichage et informations obligatoires-1 .pdf Download PDF • 486KB Affichage obligatoire et informations obligatoires en entreprise
Lire la suite…L'article R. 600-2 du code de l'urbanisme dispose que : » Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des piè […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article R*424-15 du Code de l'urbanisme
Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.
Lire la suite…Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme
Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Lire la suite…Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme
Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Lire la suite…Article L51 du Code électoral
[…] Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement
Lire la suite…Article R490-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. Ces dispositions s'appliquent également : 1° Aux coupes et abattages
Lire la suite…Article L2142-3 du Code du travail
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Lire la suite…Article L541-9-11 du Code de l'environnement
Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services mis sur le marché national est rendu obligatoire, dans les conditions et sous les réserves prévues à l'article L. 541-9-12.
Lire la suite…Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé
En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.
Lire la suite…Article R153-21 du Code de l'urbanisme
Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées, ou en mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, à l'exception de la décision mentionnée au 6° de l'article R. 153-20.
Lire la suite…Article 131-35 du Code pénal
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.
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