Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 novembre 2020, 19-21.469, Publié au bulletin
Cassation

L'affichage en mairie d'une analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par l'article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, de sorte que l'omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision elle-même

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  • Affichage en mairie·
  • Société d'aménagement foncier et d'établissement rural·
  • Action en contestation·
  • Point de départ·
  • Préemption·
  • Maire·
  • Affichage·
  • Provence-alpes-côte d'azur·
  • Commune·
  • Pêche maritime

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 10 octobre 1980, 16081, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En l'absence de circonstances particulières à la commune de S. de nature à justifier légalement une interdiction générale et absolue d'affichage sur les emplacements appartenant à des particuliers, illégalité de l'arrêté par lequel le Préfet a interdit toute publicité sur l'ensemble de la zone urbaine de l'agglomération, à l'exception de dix panneaux et colonnes mis à la disposition des annonceurs par la municipalité.

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  • Affichage et publicité·
  • Absence de circonstances particulières·
  • Pouvoirs du préfet·
  • Illégalité·
  • Affichage·
  • Tribunaux administratifs·
  • Environnement·
  • Chambre syndicale·
  • Publicité·
  • Conseil d'etat

Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 6 juillet 2012, 339883
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles R. 490-7, R. 421-39 et A. 421-7 du code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet. La hauteur du bâtiment est au nombre des mentions substantielles que doit comporter cet affichage. L'affichage ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si cette mention fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur.

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  • Mentions contenues dans l'affichage·
  • Affichage sur le terrain·
  • Affichage irrégulier·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ du délai·
  • Mentions substantielles·
  • Permis de construire·
  • Hauteur du bâtiment

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1968, 68-91.536, Publié au bulletin
Cassation

La loi du 29 juillet 1881 sur la presse ayant eu pour effet de rendre absolument libre l'affichage des écrits politiques ou autres, le droit de règlementation qui appartenait à l'autorité préfectorale a cessé d'exister, et aucune mesure préventive de nature à restreindre cette liberté ne peut être prise (1). Un arrêté préfectoral interdisant la pose des affiches sur les voies publiques en dehors des panneaux-réclame réservés à cet effet, s'il est applicable à l'affichage publicitaire en vertu de la loi du 12 avril 1943, qui déroge sur ce point au principe posé par la loi du 29 juillet 1881, n'est au contraire pas applicable à l'affichage non publicitaire, et en particulier à l'apposition d'affiches politiques.

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  • Affichage publicitaire illicite·
  • Affichage non publicitaire·
  • Affichage publicitaire·
  • Affichage politique·
  • 1) affichage·
  • 2) affichage·
  • ) affichage·
  • Affichage·
  • Loi du 29 juillet 1881·
  • Loi du 12 avril 1943

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 novembre 2006, 06-81.087, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 216-3 du code de la consommation autorisant les juges, qui prononcent une condamnation du chef de tromperie, à ordonner l'affichage intégral de la décision, ils ne sont pas tenus, lorsqu'ils en ordonnent l'affichage par extraits, de le restreindre aux seuls chefs de condamnation pour lesquels cette peine complémentaire est prévue.

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  • Affichage et publication de condamnations·
  • Affichage et publication des jugements·
  • Publicité et affichage·
  • Affichage·
  • Fraudes et falsifications·
  • Peines complémentaires·
  • Peine complémentaire·
  • Nécessité·
  • Viande·
  • Tromperie

Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 03514, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

L'article 7 de la loi du 12 avril 1943 n'autorise, dans les zones d'affichage restreint, que les panneaux-réclame, peintures ou affiches "placés … sur des murs ou palissades de clôture", à l'exclusion de tout autre emplacement et notamment du mobilier urbain. Illégalité d'un arrêté préfectoral autorisant l'apposition de panneaux publicitaires sur des abribus et planimètres situés dans une zone d'affichage restreint.

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  • Zones d'affichage restreint·
  • Affichage et publicité·
  • Réglementation·
  • Affichage·
  • Chambre syndicale·
  • Tribunaux administratifs·
  • Publicité·
  • Ville·
  • Date·
  • Annulation

Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 15 décembre 2005, 01LY01679, publié au recueil Lebon
Annulation

z02-01-04-01-01z En application du 2° alinéa de l'article 25 de la loi du 29 décembre 1979 un arrêté mettant en demeure de supprimer un affichage irrégulier ne peut pas être assorti d'une astreinte en cas d'affichage d'opinion, même si cet affichage est en dehors des panneaux prévus par l'article 12, à la seule exception d'un affichage d'opinion fait dans les conditions de l'affichage commercial.

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  • Suppression d'un affichage assortie d'une astreinte·
  • Cas de l'affichage d'opinion·
  • Affichage et publicité·
  • Affichage·
  • Notions de publicité, d'enseigne ou de préenseigne·
  • Dispositions applicables à la publicité·
  • Régime de la loi du 29 décembre 1979·
  • Maire·
  • Publicité·
  • Astreinte

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 25 février 2019, 416610
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, dont la hauteur du bâtiment par rapport au sol naturel, les articles R. 600-2, R. 424-15 et A. 424-16 du code de l'urbanisme ont eu pour objet de permettre aux tiers, […]

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  • Mentions contenues dans l'affichage·
  • Affichage sur le terrain·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Notion de hauteur du bâtiment·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ du délai·
  • Mentions substantielles·
  • Permis de construire·
  • Hauteur du bâtiment

Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 22 septembre 2014, 361715
Annulation Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

Les modalités d'affichage d'une décision administrative sont régies par les règles en vigueur à la date d'édiction de cette décision. Les modalités d'affichage sur le terrain d'une autorisation d'urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.

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  • Déclenchement du délai subordonné à une mesure d'affichage·
  • Détermination des modalités d'affichage applicables·
  • Affichage·
  • Règles en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation·
  • Règles en vigueur à la date d'édiction de la décision·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Point de départ du délai

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 12 mars 1985, 83-16.875, Publié au bulletin
Cassation

Une société d'affichage ayant fait à un client une proposition d'affichage pour une publicité en matière immobilière et le client ayant accepté cette proposition, mais en indiquant sur l'ordre d'affichage que la publicité concernerait les élections et non l'immobilier, encourt la cassation pour défaut de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil l'arrêt qui condamne la société pour avoir refusé de procéder à un tel affichage électoral, sans constater qu'il y avait eu accord des parties sur la contre-proposition faite par le client pour une publicité différente.

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  • Substitution par le client d'un ordre d'affichage électoral·
  • Proposition d'affichage publicitaire·
  • Contrat d'affichage·
  • Affichage·
  • Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Accord sur toutes les conditions·
  • Contrats et obligations·
  • Accord de l'afficheur·
  • Accord des parties·
  • Consentement
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Commentaires


Affichage et publicité : l'affichage d'opinion et associatif
Le Moniteur · 17 janvier 1997

Société France Affichage Vaucluse. […]

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Affichage
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

Affichage : contestation
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

L’affichage des prix
www.legifiscal.fr · 10 août 2021

L'affichage des biens de consommation ¶ […]

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Affichage Prévention COVID-19
www.convention.fr

Cadre légal Description du produit Intérêt du panneau Utilisation de l'affichage Qualité du produit Cadre légal En tant qu'employeur, différentes mesures sont envisageables dans le cadre du plan de prévention du gouvernement face […] Intérêt du panneau Cet affichage de prévention et de protection face au coronavirus avertit les salariés des différentes bonnes pratiques à effectuer pour éviter une éventuelle contamination par ledit virus. Également, il prévient des signes pouvant témoigner d'une potentielle présence de la maladie chez l'individu. […]

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Affichage extincteur
www.editions-tissot.fr

CSE et affichage d’informations
www.bignonlebray.com · 29 mars 2022

CSE et affichage d'informations Le CSE peut-il procéder au sein de l'entreprise à l'affichage d'informations relevant de la vie personnelle d'un salarié ? La Cour de Cassation répond par l'affirmative. […] Elle pose tout de même deux conditions : Que cet affichage soit indispensable à la défense du droit à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs

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Régularité de l’affichage de l’autorisation d’urbanisme
www.green-law-avocat.fr · 23 novembre 2020

[…] Par un arrêt en date du 16 octobre 2020 et mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'Etat a jugé qu'un panneau d'affichage n'indiquant pas l'adresse de la mairie où peut être consulté le dossier de permis de construire n'est pas irrégulier. […] En vertu de l'article R*600-2 du code de l'urbanisme, ce délai court à compter de l'affichage régulier de l'autorisation sur le terrain d'emprise du projet. […] Le juge considère qu' « une telle omission n'entache pas d'irrégularité l'affichage du permis dès lors qu'en mentionnant la mairie, le panneau d'affichage renseignait les tiers sur l'administration à laquelle s'adresser. Par suite, cette omission ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux à l'égard des tiers ». […]

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Acheter Affichage Pass Sanitaire Obligatoire
www.convention.fr

C'est pourquoi, dans une optique de prévention et de protection contre le COVID-19, cet affichage peut vous aider à remplir cette obligation. Description de l'affiche Cette affiche de petite taille représente le symbole d'un téléphone portable, avec un QR Code menant vers l'application "Tous Anti Covid" ainsi que la mention "Pass sanitaire obligatoire dans notre établissement". […] En raison de la situation actuelle liée au Coronavirus, cet affichage demeure utile pour tout établissement recevant du public que ce soit les commerces de manière générale, les ERP, voire même les entreprises. […] Utilisation de l'affichage

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Affichage Prévention COVID-19
www.convention.fr

Cadre légal Description du produit Intérêt du panneau Utilisation de l'affichage Qualité du produit Cadre légal En tant qu'employeur, différentes mesures sont envisageables dans le cadre du plan de prévention du gouvernement […] Intérêt du panneau Cet affichage de prévention et de protection face au coronavirus avertit les salariés des différentes bonnes pratiques à effectuer pour éviter une éventuelle contamination par ledit virus. Également, il prévient des signes pouvant témoigner d'une potentielle présence de la maladie chez l'individu. […]

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Lois et règlements


Article R*424-15 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 26 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

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Lexis Veille, leparticulier.lefigaro.fr, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats, www.bdidu.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-1-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Dalloz, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Sandrine Pheulpin, Service Réglementation et 63 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-1-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 19 août 2013 · En vigueur aujourd'hui

Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Dalloz, Revue Générale du Droit, Josette Dequéant, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr et 34 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2142-3 du Code du travail

Version depuis le 1 janvier 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique. Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage. Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.

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Dalloz, Lexis Veille, www.editions-tissot.fr, Bénédicte Rousseau, Avocate., Torres Clara, Conseil Constitutionnel, LégiSocial et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*421-39 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 18 août 1994 au 1 octobre 2007

En outre, dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis de construire, un extrait du permis ou une copie de la lettre visée à l'alinéa précédent est publié par voie d'affichage à la mairie pendant deux mois *publicité*. L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 122-11 du code des communes.

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Conseil Constitutionnel, juridiconline.com, Emmanuel Lavaud, Avocat. et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L90 du Code électoral

Version depuis le 30 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

-tout candidat qui utilisera ou permettra d'utiliser son panneau d'affichage dans un but autre que la présentation et la défense de sa candidature et de son programme, pour son remerciement ou son désistement ;

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www.actu-juridique.fr a également commenté cette décision

Article 131-35 du Code pénal

Version depuis le 19 mai 2011 · En vigueur aujourd'hui

La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.

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Cyrille Chatail, Dalloz, BOFIP, Le Moniteur, E. Couty, mafr.fr, www.editions-tissot.fr et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R490-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 30 avril 1988 au 1 octobre 2007

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates suivantes : a) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées, selon le cas, au premier ou au deuxième alinéa de l'article R. 421-39 ; b) Le premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage en mairie des pièces mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 421-39. Ces dispositions s'appliquent également : 1° Aux coupes et abattages

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Conclusions du rapporteur public, Le Moniteur, Philippe Vasseur, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Cabinet Neu-Janicki, www.bdidu.fr et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L51 du Code électoral

Version depuis le 30 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection, même par affiches timbrées, est interdit en dehors de cet emplacement ou sur l'emplacement

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Conclusions du rapporteur public, www.hervecausse.info, louislefoyerdecostil.fr, www.weka.fr, Conseil Constitutionnel, Services Du Conseil Constitutionnel, www.green-law-avocat.fr et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*600-2 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.

 Lire la suite…
AdDen Avocats, www.bdidu.fr, www.avocat-beauthier.com, www.jurisconsulte.net, www.lagbd.org, www.helians.fr, www.bignonlebray.com et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision