Agence immobilière

Décisions


Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 juillet 1986, 84-15.405, Publié au bulletin
Rejet

La Cour d'appel qui relève que les négociateurs engagés par une agence immobilière devaient se présenter en tous lieux et en toutes circonstances au nom de celle-ci et non sous leur propre nom, que les accords auxquels ils parvenaient avec un acquéreur ou un vendeur étaient soumis à l'approbation de l'agence et qu'ils devaient collaborer exclusivement avec cette dernière qui mettait à leur disposition ses bureaux, son secrétariat et sa publicité en déduit exactement que quelles que soient la qualification donnée à leur contrat et la liberté inhérente à l'exercice de leur activité de négociateurs, les intéressés, […]

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  • Négociateurs d'une agence immobilière·
  • Transaction immobilière·
  • Personnes assujetties·
  • Agent commercial·
  • Agent d'affaires·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Qualification·
  • Généralités·
  • Négociateur

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 11 septembre 1998

[…] agence immobiliere, courtage en credits (en vertu des contrats), courtage dans le domaine des consultations financieres […] DECISION Attendu qu'aux termes de l'article L 713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public… l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement. » Attendu que les marques en présence servent à protéger des services sinon identiques, à tout le moins similaires en raison de leur nature et de leur destination : affaires financières, affaires monétaires, affaires immobilières pour l'une, courtage en crédits,

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  • Assurances, affaires immobilières·
  • Revendication des couleurs, blanc, noir, rouge, vert·
  • Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Exploitation de la marque contrefaisante en France·
  • Élément caracteristique distinctif separable·
  • Atteinte aux droits privatifs sur la marque·
  • Critère, consommateur d'attention moyenne·
  • Similitude visuelle et intellectuelle·
  • Reproduction de la partie figurative·
  • Numero d'enregistrement 94 516 387

Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 décembre 2018, 18-70.011, Publié au bulletin

Aucun texte n'interdit à la personne en curatelle d'exercer le commerce, celle-ci devant toutefois être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition que requiert l'exercice de cette activité. Aucun texte n'interdit donc à une personne en curatelle d'exercer une activité d' "apporteur d'affaires en agence immobilière" sous le régime de la micro-entreprise

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  • Capacité de la personne protégée·
  • Exercice du commerce·
  • Majeur protégé·
  • Curatelle·
  • Micro-entreprise·
  • Tutelle·
  • Commerce·
  • Activité·
  • Personnes·
  • Agence immobilière

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Cour de cassation, Chambre sociale, du 3 octobre 1991, 89-19.717, Inédit
Rejet

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M me Maryse B…, exploitant une agence immobilière sous l'enseigne « Agence Coti », demeurant à Paris (15e), …, en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section B), au profit : 1°) de l'Organic Ile-de-France, venant aux droits de la Caisse interprofessionnelle de retraite des commerçants et assimilés de la région parisienne (CIRCAREP), dont le siège est à Paris (17e), …, 2°) de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est à Montreuil (Seine-Saint-Denis), …,

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  • Négociateur d'une agence immobilière·
  • Constatations suffisantes·
  • État de subordination·
  • Personnes assujetties·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Négociateur·
  • Agence immobilière·
  • Urssaf·
  • Siège

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011, 10-10.056, Publié au bulletin
Cassation

Le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au passif de la procédure, celle-ci échappant par sa nature aux dispositions de la procédure collective obligeant les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture à déclarer leurs créances au liquidateur.

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  • Entreprise en difficulté·
  • Déclaration de créances·
  • Domaine d'application·
  • Période d'observation·
  • Créances antérieures·
  • Sauvegarde·
  • Créance·
  • Juge-commissaire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Agence immobilière

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 17 décembre 1997

agence immobiliere (vente et location de fonds de commerce et d'immeubles), expertise immobiliere, gerance d'immeubles […] FAITS ET PROCEDURE La socièté UNIMMO qui exploite plusieurs agences immobilières notamment sous l'enseigne ACTIM, est titulaire des marques complexes suivantes :

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  • L'immobilier au sérieuxx)·
  • Usage sans autorisation posterieurement à la résiliation·
  • Article l 713-2 code de la propriété intellectuelle·
  • Élément caracteristique distinctif, partie verbale·
  • Revendication de couleurs, figures geometriques·
  • Atteinte aux droits privatifs sur les marques·
  • Enseigne, nom commercial et marque et (actim·
  • Autorisation d'usage des marques et·
  • Numero d'enregistrement 1 594 501·
  • Numero d'enregistrement 1 624 779

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 21 mai 2002

D'une part, operations de commercialisation de programmes immobiliers et d'autre part, agences immobilieres

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  • Agence immobilière et de gestion immobilière·
  • Article l 713-3 code de la propriété intellectuelle·
  • Atteinte aux droits privatifs sur la marque·
  • Denomination sociale et nom commercial·
  • Reproduction servile ou quasi servile·
  • Numero d'enregistrement 3 011 496·
  • Éléments pris en considération·
  • Contrefaçon par imitation·
  • Similarité des services·
  • Action en contrefaçon

Cour de cassation, Chambre sociale, du 8 mars 1990, 87-12.565, Inédit
Rejet

[…] Attendu que vingthuit personnes ayant travaillé sous la qualification d'agent commercial pour l'agence immobilière CIN exploitée par M. […]

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  • Agents commerciaux d'une agence immobilière·
  • Subordination à l'employeur·
  • Constatations suffisantes·
  • Personnes assujetties·
  • Assujettissement·
  • Sécurité sociale·
  • Démarcheurs·
  • Agent commercial·
  • Agence immobilière·
  • Mandataire

Cour de cassation, Chambre civile 3, 8 avril 2009, 07-21.610, Publié au bulletin
Rejet

Ayant relevé que l'agence immobilière, en violation des dispositions de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972 édictées à peine de nullité absolue pouvant être invoquée par toute partie y ayant intérêt, n'avait pas mentionné le mandat sur le registre des mandats ni porté le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat remis à son mandant, la cour d'appel en a exactement déduit que le vendeur n'était pas engagé par l'offre formulée en son nom en application d'un mandat irrégulier

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  • Agent immobilier·
  • Mention du numéro d'inscription au registre des mandats·
  • Exemplaire restant en la possession du mandant·
  • Inscription au registre des mandats·
  • Nullité absolue·
  • Conditions·
  • Sanction·
  • Validité·
  • Mandat·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1990, 89-84.766, Inédit
Rejet

[…] « alors que les dispositions pénales de la loi du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne s'appliquent qu'aux personnes qui se livrent pour leur propre compte aux opérations énumérées par cette loi, à l'exclusion de leurs salariés ; que serait-il « co-gérant de fait » de l'agence qui l'emploie, aucune présomption légale de responsabilité pénale n'existe contre le salarié de l'agent immobilier pour des faits se rattachant à l'activité qu'il a exercée, non pour son compte mais pour celui de son employeur ; qu'en l'espèce, la Cour n'a donc pu statuer ainsi à l'encontre de X…, salarié de l'agence de Croisic, sans violer les textes susvisés » ;

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  • Cogérant de fait d'une agence immobilière·
  • Transaction immobilière·
  • Agent immobilier·
  • Agent d'affaires·
  • Agence·
  • Contrepartie·
  • Fond·
  • Versement·
  • Législation·
  • Salarié
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Commentaires


www.cabinetfoussat.com · 21 septembre 2022

FOUSSAT Avocats, cabinet spécialisé en droit de l'agent immobilier et vente d'agences immobilières depuis près de vingt ans, vous conseille. […] […]

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www.cabinetfoussat.com · 3 octobre 2022

De plus, vendre son agence immobilière est une opération qui obéit à certaines particularités propres à ce type de cession qu'il convient impérativement de prendre en compte. Ceci résulte notamment des spécificités de la loi Hoguet et, plus généralement, du métier d'Agent immobilier.

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www.cabinetfoussat.com · 3 octobre 2022

FOUSSAT Avocats, spécialisé en droit de l'agent immobilier ainsi qu'en cession d'agences immobilières / cabinets d'administrateurs de biens depuis près de vingt ans, vous conseille. […] Les éléments cédés lors de la reprise d'une agence immobilière Quelle que soit la forme de l'opération (cession de fonds de commerce ou cession de la société), dans tous les cas, l'acquéreur devra auditer l'agence immobilière à reprendre. […] Reprise agence immobilière : la question du transfert des mandats La question du transfert des mandats à l'occasion d'une reprise d'agence immobilière constituera une question primordiale qui ne devra pas être mise de côté

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www.ferracci.fr · 19 septembre 2022

Les rapports entre les agences immobilières et leurs clients sont parfois houleux. […]

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www.cabinetfoussat.com · 12 novembre 2021

Agence Immobilière Location Saisonnière à acheter France entière Nous recherchons pour l'un de nos clients agent immobilier une agence immobilière intervenant en location saisonnière à acheter. La location saisonnière pourra représenter tout ou partie de l'activité de l'agence immobilière. Une activité de vente de biens pourra donc également compléter l'activité location saisonnière. […] La taille de l'agence immobilière n'est pas un critère déterminant. Il en va de même du secteur géographique couvert par l'agence.

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www.frd-avocats.com · 28 juillet 2021

Commission d'agence immobilière et congé pour vendre Trop d'informations tue l'information ? Je vous raconte cette semaine deux histoires relatives à la commission d'agence immobilière dans le cadre d'un congé pour vendre délivré au locataire. […] le preneur indique accepter l'offre de la manière suivante : Prix net vendeur : 1.200.000 € Frais de formalité et d'enregistrement de l'acte en sus

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www.cabinetfoussat.com · 27 janvier 2023

La vente d'une agence immobilière, également appelée cession, est une étape cruciale dans la vie d'une agence et de son propriétaire. Il existe deux types de cession : la cession de fonds de commerce et la cession de titres. Chaque type de cession a des conséquences juridiques qui lui sont propres. Il est donc important de bien choisir, lorsque l'on souhaite vendre son agence. […] > (plus-values, situation sociale et fiscale du dirigeant…), d'achat d'agence immobilière ou encore d'ouverture du capital de l'agence à un nouvel actionnaire. […]

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www.justifit.fr · 16 juillet 2021

www.cabinetfoussat.com · 28 mars 2021

Agence Immobilière à acheter Paris Ile de France Pour l'un de nos clients agent immobilier souhaitant s'implanter à Paris Ile de France, nous recherchons une agence immobilière spécialisée en Transaction à acheter. La Transaction devra représenter l'essentiel de l'activité de l'agence immobilière. Une activité d'administration de biens pourra toutefois également compléter l'activité Transaction. […] L'agence immobilière en question fera de préférence appel à des agents commerciaux. Un emplacement commercial de bonne catégorie sera un plus mais ne constitue pas une condition déterminante.

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Lois et règlements


Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

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Article L631-15 du Code de commerce
Version depuis le 1 octobre 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques …

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Article 706-151 du Code de procédure pénale
Version depuis le 11 juillet 2010 · En vigueur aujourd'hui

La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation de l'immeuble. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République ou du juge d'instruction, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

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Article L134-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être …

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Article 140 de la LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)
Version depuis le 24 août 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. - A titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, dans les zones mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de …

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Article L651-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Cette amende est prononcée par le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur assignation de la commune dans laquelle est situé le local irrégulièrement transformé ou de l'Agence nationale de l'habitat. Le produit de l'amende est intégralement versé à la commune dans

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Article 73 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Version depuis le 20 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention " Transactions sur immeubles et fonds de commerce ", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou d'autres honoraires à l'occasion d'une opération spécifiée à …

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Article L624-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire. Les observations du débiteur sont faites dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Le débiteur …

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Article L341-1 du Code de commerce
Version depuis le 6 août 2016 · En vigueur aujourd'hui

L'ensemble des contrats conclus entre, d'une part, une personne physique ou une personne morale de droit privé regroupant des commerçants, autre que celles mentionnées aux chapitres V et VI du titre II du livre Ier du présent code, ou mettant à disposition les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 330-3 et, d'autre part, toute personne exploitant, pour son compte ou pour le …

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