Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2018, 17-14.051, Publié au bulletin
Cassation partielle

Selon l'article L. 211-16 du code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, l'agence de voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services.

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  • Agence de voyages·
  • Responsabilité de plein droit·
  • Responsabilité·
  • Détermination·
  • Tourisme·
  • Voyage·
  • Taux de change·
  • Agence·
  • Retard·
  • Transporteur

Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 15-26.766, Publié au bulletin
Rejet

Un comité d'établissement qui n'agit pas comme simple intermédiaire ou mandataire transparent entre l'agence de voyages et les salariés de l'entreprise, doit être considéré comme un professionnel du tourisme

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  • Organisateur de voyages·
  • Vendeur de voyages·
  • Agence de voyages·
  • Responsabilité·
  • Tourisme·
  • Voyage·
  • Comité d'établissement·
  • Acompte·
  • Consommateur·
  • But lucratif

Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-17.033 15-17.516, Publié au bulletin
Cassation

L'article L. 211-16 du code du tourisme instaure une responsabilité légale de plein droit au seul profit de l'acheteur de voyage, de sorte que les ayants droit de celui-ci ne peuvent agir contre l'agence de voyages, pour leur préjudice personnel, que sur le fondement de la responsabilité délictuelle consécutive à un manquement contractuel, exigeant la preuve d'une faute du voyagiste.

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  • Agence de voyages·
  • Conditions responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
  • Contrats et obligations conventionnelles·
  • Ayants droits de la victime tourisme·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Ayants droits de la victime·
  • Personnes pouvant l'obtenir·
  • Effet à l'égard des tiers·
  • Obligation d'information·
  • Obligation de sécurité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juin 2012, 10-26.328, Publié au bulletin
Cassation

Viole l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui condamne une agence de voyages à rembourser des billets délivrés par elle et inutilisables en raison des motifs particuliers du déplacement de ses clients, sans établir la connaissance qu'elle en avait ou aurait dû en avoir

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  • Agence de voyages·
  • Connaissance des motifs particuliers du déplacement·
  • Fourniture d'un titre de transport·
  • Nécessité jugements et arrêts·
  • Obligation d'information·
  • Inefficacité du titre·
  • Motifs insuffisants·
  • Responsabilité·
  • Condition·
  • Exécution

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 mai 2000, 97-20.329, Publié au bulletin
Cassation

L'agence de voyages répond de l'hôtelier qu'elle s'est substitué quant à la sécurité des voyageurs. Ne tire donc pas les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles le dysfonctionnement de l'ascenseur de l'hôtel était la cause de la chute d'un voyageur, client de l'agence, dans la cage de cet ascenseur dont la porte était ouverte en l'absence de la cabine, la cour d'appel qui retient que l'agence de voyages n'avait commis aucune faute en choisissant cet établissement.

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  • Agence de voyages se l'étant substitué·
  • Agence de voyages·
  • Prestataire de service substitué·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Accident dans celui-ci·
  • Applications diverses·
  • Obligation de moyens·
  • Sécurité des clients·
  • Absence d'influence·
  • Accident dans celui

Cour de cassation, Chambre civile 1, 22 janvier 2020, 18-21.155, Publié au bulletin
Rejet

Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle, ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux, de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut en bénéficier

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  • Organisateur de voyages·
  • Vendeur de voyages·
  • Agence de voyages·
  • 211-26 du code du tourisme·
  • Responsabilité·
  • Tourisme·
  • Voyage·
  • Consommateur·
  • Comité d'entreprise·
  • Garantie

Cour de cassation, Chambre civile 1, 9 avril 2015, 14-15.377, Publié au bulletin
Rejet Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Des participants à un voyage en Egypte ayant été victimes d'un accident de la route lors d'une excursion à Alexandrie, une cour d'appel, qui relève que, selon le texte de la brochure à laquelle renvoyait le contrat, […] Les dispositions du Code du tourisme reprises ci-dessus permettent d'admettre que tant l'agence de voyage distributrice que le tour-opérateur qui se sont livrés et ont apporté leur concours aux opérations visées à l'article L. 211-1 de ce code sont responsables de plein droit envers l'acheteur. […]

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  • Agence de voyages·
  • Forfait touristique·
  • Prestations·
  • Définition·
  • Tourisme·
  • Voyage·
  • Forfait·
  • Prestation·
  • Sociétés·
  • Camion

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 octobre 1974, 73-12.453, Publié au bulletin
Rejet

[…] Mais attendu que l'arret attaque n'a pas declare l'agence de voyages responsable de la faute commise par un chauffeur qui n'etait pas son prepose, mais a retenu a la charge de celle-ci une faute personnelle ayant consiste a faire choix d'une entreprise de transport qui employait des chauffeurs de mauvaise qualite ;

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  • Organisation du voyage·
  • 1) agence de voyages·
  • 2) agence de voyages·
  • ) agence de voyages·
  • Agence de voyages·
  • Choix de l'entreprise de transport·
  • Excursion organisee par elle·
  • Organisation d'une excursion·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Obligation de sécurité

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 novembre 1976, 75-11.996, Publié au bulletin
Cassation partielle

C'est au bénéficiaire d'un billet d'avion qui lui a été délivré par une agence de voyages, d'en acquitter le prix dès lors qu'il n'établit pas, que ce billet avait été, comme il le prétend, commandé à son profit, par un tiers.

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  • Agence de voyages·
  • Transports terrestres·
  • Contrat de transport·
  • Transports aeriens·
  • Billet de passage·
  • Preuve en général·
  • Voyageurs·
  • Payement·
  • Voyage·
  • Agence

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-18.864, Publié au bulletin
Rejet

Ayant constaté que la prestation litigieuse (une excursion en catamaran), souscrite en cours de croisière à l'occasion d'une escale et dont le prix avait été réglé sur place, était distincte de celles comprises dans le forfait touristique conclu antérieurement auprès de l'agence de voyages et facturé séparément, la cour d'appel en a exactement déduit que ce contrat de transport autonome n'entrait pas dans le champ d'application de la loi du 31 juillet 1992.

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  • Agence de voyages·
  • Loi du 31 juillet 1992·
  • Domaine d'application·
  • Forfait touristique·
  • Prestations·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Tourisme·
  • Voyage·
  • Méditerranée
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Commentaires


Agence de voyages
www.argusdelassurance.com · 10 novembre 2006

Agence de voyages
www.argusdelassurance.com · 7 avril 2006

Agence de voyages
www.argusdelassurance.com · 14 mars 2008

Obligation d'information d'une agence de voyages
www.argusdelassurance.com · 3 juin 2005

Responsabilité d'une agence de voyages et recours du FGTI
www.argusdelassurance.com · 8 mars 2013

Cas pratique : l'agence de voyages a annulé votre séjour
leparticulier.lefigaro.fr · 4 septembre 2016

Les faits : Mauvaise nouvelle :votre agence de voyages vient de vous annoncer qu'elle annule votre séjour aux États-Unis. Votre déception est immense. Pour vous consoler un peu, sachez que le voyagiste doit vous rembourser les sommes déjà versées. Et, selon le motif invoqué, vous pouvez obtenir, en plus, des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice. Suivez le guide. Laure Le Scornet

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Lois et règlements


Article L211-14 du Code du tourisme

Version depuis le 1 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour. Dans ce cas, le vendeur peut lui demander de payer des frais de résolution appropriés et justifiables. Le contrat peut stipuler des frais de résolution standard raisonnables, calculés en fonction de la date de résolution du contrat avant le début du voyage ou du séjour et des économies de coûts et des revenus escomptés du fait d'une remise à disposition des services de voyage concernés. En l'absence de frais de résolution standard, le montant des frais de résolution correspond au prix moins les

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Dalloz, Par constance Verroust-valliot Et Serge , Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, M. R., www.hervecausse.info et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-1 du Code du tourisme

Version depuis le 1 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2. II.-Les organismes locaux

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Dalloz, EFL Actualités, BOFIP, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, leparticulier.lefigaro.fr, 2BMP Avocats et 30 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de l'Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages

Version depuis le 10 octobre 1987 · En vigueur aujourd'hui

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - numéro de licence ; - nom ou raison sociale de l'agence de voyages ; - adresse ou siège social ; - structure juridique ;

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Article L211-2 du Code du tourisme

Version depuis le 1 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-Constitue un service de voyage : 1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article

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Dalloz, Par constance Verroust-valliot Et Serge , EFL Actualités, P. P., leparticulier.lefigaro.fr, David Amanou, Avocat., Fidal et 16 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Arrêté du 6 octobre 2021 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 0412)

Version depuis le 14 novembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Sont reconnues représentatives dans la branche du personnel des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 1710) et des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme (IDCC n° 0412) les organisations syndicales suivantes :

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Article L211-16 du Code du tourisme

Version depuis le 24 mai 2019 · En vigueur aujourd'hui

I.-Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, M. H., P. P., juridiconline.com et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-18 du Code du tourisme

Version depuis le 1 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

[…] 1° Justifier, à l'égard des voyageurs, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques, des prestations de voyage liées et de ceux des services mentionnés au 2° du I de l'article L. 211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport, sauf lorsque les forfaits touristiques et services de voyage sont achetés

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Dalloz, EFL Actualités, www.hervecausse.info, Lettre du Restructuring, www.weka.fr, Lextenso, 2BMP Avocats et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-17 du Code du tourisme

Version depuis le 1 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

-conformité est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

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Dalloz, leparticulier.lefigaro.fr, Patrick Lingibé, Avocat., Village Justice, www.droit-technologie.org, Cour de cassation, www.documentissime.fr et 14 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de l'Arrêté du 20 juillet 1987 relatif à la création d'un fichier informatique relatif aux agences de voyages

Version depuis le 10 octobre 1987 · En vigueur aujourd'hui

Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la constitution d'un fichier des agences de voyages comportant les informations que celles-ci sont légalement tenues de communiquer à l'administration.

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Article 1 de l'Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme.

Version depuis le 27 mars 1984 · En vigueur aujourd'hui

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages, bureaux de voyages et de tourisme du 31 octobre 1973, les dispositions de l'avenant du 11 janvier 1984 à la convention collective susvisée.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion

La collecte des données de voyage est régie par des textes européens et internationaux. [...] Les listes des membres d'équipage et des passagers doivent être transmises aux garde-frontières sans délai au plus tard 24 heures avant l'arrivée au port ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si la durée du voyage est inférieure à 24 heures ou si le port d'escale n'est pas connu ou s'il est modifié durant le voyage, […] l'Unité Information Passagers (UIP) et le Service national des données de voyage (SNDV). [...] Ces deux services seront réunis à la date du 1er juillet 2022 dans un nouveau service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des données de voyage ». […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Les agences de voyage bénéficient au niveau européen d'un régime particulier figurant aux articles 306 et 307 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

La gestion de deux opérateurs de l'État, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et l'Agence nationale de santé publique, est transférée à la sécurité sociale. […]

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Sur l'article 71, renuméroté article 206
Article 206 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Afin de prémunir la France contre toute procédure d'infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité de l'organisateur de voyage prévues à l'article L. 211-16 du code du tourisme au régime de responsabilité prévu à l'article 13 de la directive du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et prestations de voyage liées, […] tout autant qu'aujourd'hui, mettre en œuvre la responsabilité des professionnels en cas de manquements de ceux-ci à leurs obligations contractuelles ou de manquements aux obligations que la jurisprudence a mis à la charge des agences de voyages (conseil, sécurité, assistance, […]

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Sur l'article 71, renuméroté article 206
Article 206 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

L'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 vise à transposer la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage. […] Alors que la directive parle d'une responsabilité « pour non-conformité du contrat » pour les tour-opérateurs et agences de voyages, l'ordonnance de transposition établit "une responsabilité de plein droit ". [...] Ainsi la surtransposition qu'opère l'article L. 211-16 du code du tourisme est à l'origine d'un écart de réglementation substantiel avec les 27 autres Etats membres, qui aboutit clairement à une perte de compétitivité pour les organisateurs de voyages français, […]

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Sur l'article 7, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

– Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret détermine les services autorisés à interroger l'unité de gestion chargée de la collecte des données auprès des transporteurs maritimes, des agences de voyage et des opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un navire, de leur conservation et de leur analyse, en précisant si cette autorisation est délivrée à des fins de prévention ou à des fins de répression.

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Sur l'article 71, renuméroté article 206
Article 206 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Afin de prémunir la France contre toute procédure d'infraction de la Commission européenne pour surtransposition, le présent amendement vise à conformer les dispositions relatives à la responsabilité de l'organisateur de voyage prévues à l'article L. 211-16 du code du tourisme au régime de responsabilité prévu à l'article 13 de la directive du 25 novembre 2015 sur les voyages à forfait et prestations de voyage liées, […] bénéficient de cotisations d'assurances moins onéreuses que leurs concurrents français. [...] De plus, les tour-opérateurs et agences de voyages français sont confrontés à la disparition progressive des assureurs de responsabilité civile professionnelle. […]

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Sur l'article 71, renuméroté article 206
Article 206 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cet amendement a pour objet de rétablir l'actuel régime de responsabilité de plein droit des organisateurs de voyages et de séjours qu'un amendement adopté au sénat a supprimé. […] sans qu'il s'agisse d'une surtransposition (les dispositions d'harmonisation de la directive concernent la personne responsable - organisateur/détaillant – et non pas le régime de responsabilité lui-même qui relève de la compétence des États-membres). [...] Il va de soi que dans le cadre de ce dispositif, une agence de voyages peut toujours s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, si elle apporte la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à une faute de l'acheteur, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Données PNR et API recueillies par les transporteurs aériens Données de réservation, dites PNR : – code repère du dossier passager ; – date de réservation ou d'émission du billet ; – date(s) prévue(s) du voyage ; – nom(s), prénom(s), date de naissance ; […] y compris l'adresse de facturation ; – itinéraire complet pour le dossier passager concerné ; – informations "grands voyageurs" telles que les programmes de fidélité ; – agence de voyages / agent de voyages ; – statut du voyageur [...] Les III et IV, qui modifient le même article L. 232-7, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (1)

Données PNR et API recueillies par les transporteurs aériens Données de réservation, dites PNR : – code repère du dossier passager ; – date de réservation ou d'émission du billet ; – date(s) prévue(s) du voyage ; – nom(s), prénom(s), date de naissance ; […] y compris l'adresse de facturation ; – itinéraire complet pour le dossier passager concerné ; – informations "grands voyageurs" telles que les programmes de fidélité ; – agence de voyages / agent de voyages ; – statut du voyageur [...] Les III et IV, qui modifient le même article L. 232-7, […]

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