Décisions


COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet

Ayant a apprecier si les propos tenus par l'auteur d'un accident en presence de son agent d'assurance constituent une declaration de sinistre, une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain, lorsqu'apres avoir releve qu'il resulte de l'enquete que l'assure s'etait borne a faire allusion a un accident, elle considere que l'imprecision et l'indication mensongere contenue dans ces propos qu'elle qualifie de sibyllins ne permettent pas de leur attribuer le caractere et les effets d'une declaration de sinistre au sens de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1930.

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  • Déclaration verbale à l'agent d'assurance·
  • Assurance en général·
  • Appréciation des juges du fond·
  • Déclaration·
  • Sinistre·
  • Imprécision·
  • Propos·
  • Agent d'assurance·
  • Enquête·
  • Contrat d'assurance

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Cassation

Les juges du fond denaturent les termes clairs et precis d'une clause qui permettait a un agent d'assurance de sous-louer l'appartement qu'il avait loue pour l'exercice de sa profession et de ceder son droit au bail a toute personne ou societe qui lui succederait dans sa profession et nne ou societe qui lui succederait dans sa profession, lorsqu'a la suite d'une cession de ce bail consentie par le preneur a sa compagnie, qui l'a elle-meme cede au nouvel agent qui lui succede, ils decident que les deux cessions successives doivent etre considerees comme irregulieres.

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  • Assurance en général·
  • Agent d'assurance·
  • Personnel·
  • Droit au bail·
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  • Sociétés civiles immobilières·
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  • Location·
  • Cession·
  • Agent général

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 86-14.752, Inédit
Rejet

[…] 4°/ de Monsieur Gérard B…, assureur conseil, agent général de la compagnie d'assurances « LE GROUPE DROUOT », demeurant à Brest (Finistère), …, […]

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  • Connaissance par l'agent d'assurance·
  • Assurance responsabilité·
  • Omission ou déclaration inexacte·
  • Conducteur habituel·
  • Aggravation·
  • Carte grise·
  • Voiture·
  • Assureur·
  • Agent d'assurance·
  • Agent général

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Rejet

La loi du 31 decembre 1925 n'a apporte une derogation a la regle prevoyant, par application de l'article 1006 du code de procedure civile, la nullite de toute clause compromissoire, que pour les trois categories de contestations enumerees par l'article 631 du code de commerce. Aucune ne peut avoir pour objet un contrat, dit de nomination d'agent d'assurance, qui, sans etre un acte de commerce, a ete conclu entre une societe de commerce et une personne non commercante ni associee. et, des lors que la clause compromissoire litigieuse tombe ainsi sous le coup de la prohibition edictee par ledit article 1006, elle ne peut obliger ni l'un ni l'autre des co-contractants.

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  • Contrat de nomination d'agent d'assurance·
  • Clause compromissoire·
  • Domaine d'application·
  • Contrats commerciaux·
  • Arbitrage·
  • Commerçant·
  • Nullité·
  • Compagnie d'assurances·
  • Acte mixte·
  • Transport maritime

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.765, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent d'assurance à son obligation de renseignement et de conseil, alors que la possession d'un certificat de navigabilité conforme aux exigences réglementaires s'imposait à l'assuré en dehors même de toute assurance du navire, sans qu'il incombe à l'assureur de rappeler cette obligation.

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  • Manquement de l'agent d'assurance à son obligation·
  • Opération d'assurance proposée·
  • Assurance maritime·
  • Assurance·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Responsabilité de l'assureur·
  • Obligation de renseigner·
  • Obligation de conseil·
  • Manquement·
  • Navire

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1970, 68-12.724, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'ils relèvent qu'une personne représentait d'une manière constante une compagnie d'assurances auprès des clients avec lesquels elle était entrée en rapport et remplissait un rôle d'intermédiaire permanent, qu'elle avait pris l'engagement de réserver l'exclusivité de sa production à cette compagnie, que le bureau régional de la compagnie, qui avait une circonscription territoriale, lui avait implicitement donné pour mission de remplir sur son propre territoire les fonctions qu'il lui confiait et que cette personne n'étant ni un courtier, ni un employé d'une société d'assurance ou d'un agent d'assurance, ni un simple mandataire d'un courtier ou d'un agent d'assurance, […]

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  • Assurance en général·
  • Agent général·
  • Définition·
  • Personnel·
  • Agent d'assurance·
  • Courtier·
  • Société d'assurances·
  • Décret·
  • Agriculteur·
  • Pourvoi

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.486, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint, propriétaire en propre d'un cabinet d'assurance, ne subit aucun appauvrissement personnel. Ainsi, elle n'est pas recevable à agir en enrichissement sans cause à l'encontre de son ancien conjoint, après leur divorce

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  • Commissionnement d'agent d'assurance·
  • Biens provenant de l'industrie personnelle des époux·
  • Biens acquis au cours du mariage·
  • Appauvrissement du demandeur·
  • Enrichissement sans cause·
  • Communauté entre époux·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Quasi-contrat·
  • Rémunération·
  • Composition

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-11.277, Inédit
Rejet

[…] blessé au cours de cet accident, a demandé réparation de son préjudice à M. A… ; que le tribunal de grande instance a jugé que les compagnies d'assurance Le Continent et Lloyd Z… étaient tenues in solidum de garantir M. A… des condamnations prononcées contre lui ; que la cour d'appel a estimé que la compagnie Lloyd Z… était seule tenue à garantie ; Attendu que la compagnie Lloyd Z… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, […] ayant constaté que M me X… avait tenté de s'assurer auprès du Continent et non du Lloyd Z… et que l'agent d'assurance avait reconnu que c'était par erreur qu'il avait établi des attestations sur le papier du Lloyd Z…, […]

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  • Erreur de l'agent d'assurance·
  • Assurance responsabilité·
  • Attestation d'assurance·
  • Établissement sur un imprimé d'une autre compagnie·
  • Véhicule terrestre à moteur·
  • Caractère obligatoire·
  • Compagnie d'assurances·
  • Siège·
  • Agent d'assurance·
  • Attestation

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 87-14.576, Inédit
Rejet

[…] J E E J d d Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Y…, assuré auprès du Groupe Drouot par l'intermédiaire de M. X…, agent général de cette compagnie, a, dans la nuit du 17 au 18 mars 1981, été victime d'un cambriolage de son appartement ; […]

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  • Accord avec l'agent d'assurance·
  • Assurance·
  • Paiement de la prime par celui-ci·
  • Paiement de la prime par celui·
  • Suspension de la garantie·
  • Non-paiement·
  • Paiement·
  • Agent général·
  • Agent d'assurance·
  • Prime

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 99-21.150, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un signalement de l'URSSAF relatif à l'exercice par M me X… de l'activité libérale d'agent d'assurance de la société UAP, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales – province (CAMPLP) a assujetti d'office l'intéressée avec effet au 1 er avril 1996 au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le groupe des professions libérales ; que le Bureau commun des assureurs maladie (BCAM), organisme de rattachement désigné par la Caisse, […]

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  • Sécurité sociale, assurance des non salariés·
  • Agent d'assurance·
  • Salariés des professions libérales·
  • Assujettis·
  • Profession libérale·
  • Assurance maladie·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleur non salarié·
  • Province
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Commentaires


Responsabilité de l'agent d'assurance, Condamnation de l'agent d'assurance à garantir sa mandante (compagnie d'assurance)
Laure Bracquemont · blogavocat · 8 décembre 2009

[…] Cette compagnie a fait appeler en garantie l'agent d'assurance et son assureur de responsabilité civile professionnelle. […] […]

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L'absence de responsabilité de l'agent d'assurance bénéficiaire du contrat d'assurance-vie qu'il a fait souscrire à sa concubine
Jean-michel Camus · blogavocat · 9 janvier 2014

[…] Il s'agissait d'une femme qui par l'intermédiaire de son concubin, agent d'assurance, avait souscrit à un contrat d'assurance-vie dans […] lequel elle désignait son concubin/agent d'assurance comme seul bénéficiaire. […]

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Agent d’assurance et conditions d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
Jean-joseph Astrid · Actualités du Droit · 21 octobre 2019

Un agent d'assurances ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l'article 261 C du Code général des impôts en cas de prestations de services non afférentes à des opérations d'assurances effectuées par un intermédiaire. […] que celui-ci participe à la conclusion de contrats d'assurance ». […] d'assurances effectuées par un intermédiaire. […]

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1) Police d'assurance - notion d'aléa; 2) Agent d'assurance : mandat - portée
Albert Caston · blogavocat · 5 mai 2013

X..., agent général de la société Monceau générale assurances (MGA), auprès de laquelle elle était assurée pour divers risques, de la nécessité qu'elle soit garantie pour cette intervention prévue le lendemain ; qu'à la suite de la chute de la grue sur le bateau, le 11 juin 2004, un litige a opposé la société à la société MGA sur la garantie bris de machine ;

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QPC : indemnité compensatrice de l'agent d'assurance
Lextenso · 17 octobre 2016

[…] L'indemnité compensatrice versée à un agent général d'assurances exerçant à titre individuel par la compagnie qu'il représente, lors de la cessation de son mandat, bénéficie du régime d'exonération prévu par le paragraphe I de l'article 151 septies A du CGI, sous réserve notamment du […] respect de la condition définie par les dispositions contestées selon lesquelles : « L'activité est intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an ». […]

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La responsabilité contractuelle de l'agent d'assurance
www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

Les juges se prononcent sur l'étendue du devoir de conseil de l'assureur dans le cadre d'une opération complexe reposant sur la souscription cumulée de cinq contrats d'assurance de retraite complémentaire.

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Droit des assurances : l’étendu du devoir de vérification des déclarations de l’assuré par l’agent général d’assurance.
Willy Randrianasolo. · Village Justice · 20 décembre 2016

L'obligation générale de vérification n'implique pas pour l'agent d'assurance un devoir d'investigation approfondie (Civ. 2, 17/11/2016, n° 15­-25.179). La présente décision vient préciser l'étendu de l'obligation de vérification par l'agent général d'assurance des risques déclarés par l'assuré. […] En fonction des informations et réponses apportées, l'assureur ou agent d'assurance devra proposer la garantie la plus adaptée à la situation de l'assuré. En l'espèce, l'assuré a souscrit une police « multirisque immeuble » en qualité de propriétaire non-occupant auprès d'un agent d'assurance. En réalité, l'assuré n'était pas encore propriétaire parce que l'acquisition du bien était soumise à la signature d'un acte notarié selon un compromis de vente. […]

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Départ à la retraite d'un agent d'assurance
www.legifiscal.fr · 28 juillet 2016

En vertu de l'article 151 septies A V du CGI, les indemnités compensatrices perçues par les agents d'assurance lors de leur départ en retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu si le mandat a été conclu depuis au moins 5 ans et si l'activité est poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent dans un délai d'un an. […]

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Lois et règlements


Article L511-1 du Code des assurances

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Nathalie Lacoste, Le Petit Juriste, EFL Actualités, BOFIP et 38 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L112-2 du Code des assurances

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Laurent Garcia, Merryl Hervieu, Le Petit Juriste, Lexis Veille, Le Moniteur et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L113-2 du Code des assurances

Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les

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Dalloz, Une Information Lexbase, Fiscalonline, Léo Marronnier, Lexis Veille, Lexbase, Patrick Michaud et 98 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-1 du Code des assurances

Version depuis le 19 décembre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule est impliqué, doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui

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Dalloz, Actualités du Droit, Une Information Lexbase, Merryl Hervieu, Lexis Veille, EFL Actualités, Par michel Marque et 79 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R511-2 du Code des assurances

Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance. Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales

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Dalloz, Fiscalonline, Lexis Veille, EFL Actualités, Le Moniteur, Laurent Latapie, Avocat., LégiSocial et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L113-9 du Code des assurances

Version depuis le 20 juillet 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

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Dalloz, Jean-joseph Astrid, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Anne-lise Lonné-clément, Le Petit Juriste et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L540-2 du Code des assurances

Version depuis le 16 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le statut des agents généraux d'assurance et ses avenants sont, après avoir été négociés et établis par les organisations professionnelles intéressées, approuvés par décret.

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Conseil Constitutionnel a également commenté cette décision

Article L540-1 du Code des assurances

Version depuis le 16 décembre 2005 · En vigueur aujourd'hui

Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.

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Conseil Constitutionnel et La Tribune de l'assurance ont également commenté cette décision

Article L113-15-1 du Code des assurances

Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à

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leparticulier.lefigaro.fr, www.afane-jacquart.com, www.radier-associes.fr, Maître Haddad Sabine, www.argusdelassurance.com et Sabine Haddad ont également commenté cette décision

Article 93 du Code général des impôts

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

1 ter. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Fiscalonline, EFL Actualités, Patrick Michaud, Lexis Veille et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision