Décisions


COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 14 janvier 1963, Publié au bulletin
Rejet

Ayant a apprecier si les propos tenus par l'auteur d'un accident en presence de son agent d'assurance constituent une declaration de sinistre, une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain, lorsqu'apres avoir releve qu'il resulte de l'enquete que l'assure s'etait borne a faire allusion a un accident, elle considere que l'imprecision et l'indication mensongere contenue dans ces propos qu'elle qualifie de sibyllins ne permettent pas de leur attribuer le caractere et les effets d'une declaration de sinistre au sens de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1930.

 Lire la suite…
  • Déclaration verbale à l'agent d'assurance·
  • Assurance en général·
  • Appréciation des juges du fond·
  • Déclaration·
  • Sinistre·
  • Imprécision·
  • Propos·
  • Agent d'assurance·
  • Enquête·
  • Contrat d'assurance

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 5 février 1963, Publié au bulletin
Cassation

Les juges du fond denaturent les termes clairs et precis d'une clause qui permettait a un agent d'assurance de sous-louer l'appartement qu'il avait loue pour l'exercice de sa profession et de ceder son droit au bail a toute personne ou societe qui lui succederait dans sa profession et nne ou societe qui lui succederait dans sa profession, lorsqu'a la suite d'une cession de ce bail consentie par le preneur a sa compagnie, qui l'a elle-meme cede au nouvel agent qui lui succede, ils decident que les deux cessions successives doivent etre considerees comme irregulieres.

 Lire la suite…
  • Assurance en général·
  • Agent d'assurance·
  • Personnel·
  • Droit au bail·
  • Gérance·
  • Sociétés civiles immobilières·
  • Patrimoine·
  • Location·
  • Cession·
  • Agent général

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 28 février 1989, 86-14.752, Inédit
Rejet

[…] 4°/ de Monsieur Gérard B…, assureur conseil, agent général de la compagnie d'assurances « LE GROUPE DROUOT », demeurant à Brest (Finistère), …, […]

 Lire la suite…
  • Connaissance par l'agent d'assurance·
  • Assurance responsabilité·
  • Omission ou déclaration inexacte·
  • Conducteur habituel·
  • Aggravation·
  • Carte grise·
  • Voiture·
  • Assureur·
  • Agent d'assurance·
  • Agent général

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 décembre 1964, Publié au bulletin
Rejet

La loi du 31 decembre 1925 n'a apporte une derogation a la regle prevoyant, par application de l'article 1006 du code de procedure civile, la nullite de toute clause compromissoire, que pour les trois categories de contestations enumerees par l'article 631 du code de commerce. Aucune ne peut avoir pour objet un contrat, dit de nomination d'agent d'assurance, qui, sans etre un acte de commerce, a ete conclu entre une societe de commerce et une personne non commercante ni associee. et, des lors que la clause compromissoire litigieuse tombe ainsi sous le coup de la prohibition edictee par ledit article 1006, elle ne peut obliger ni l'un ni l'autre des co-contractants.

 Lire la suite…
  • Contrat de nomination d'agent d'assurance·
  • Clause compromissoire·
  • Domaine d'application·
  • Contrats commerciaux·
  • Arbitrage·
  • Commerçant·
  • Nullité·
  • Compagnie d'assurances·
  • Acte mixte·
  • Transport maritime

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 juillet 2002, 99-14.765, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; ainsi a violé l'article 1147 du Code civil la cour d'appel qui a retenu la responsabilité de l'assureur pour manquement de l'agent d'assurance à son obligation de renseignement et de conseil, alors que la possession d'un certificat de navigabilité conforme aux exigences réglementaires s'imposait à l'assuré en dehors même de toute assurance du navire, sans qu'il incombe à l'assureur de rappeler cette obligation.

 Lire la suite…
  • Manquement de l'agent d'assurance à son obligation·
  • Opération d'assurance proposée·
  • Assurance maritime·
  • Assurance·
  • Responsabilité contractuelle·
  • Responsabilité de l'assureur·
  • Obligation de renseigner·
  • Obligation de conseil·
  • Manquement·
  • Navire

Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-15.486, Publié au bulletin
Cassation partielle

Le commissionnement reçu au cours du mariage par l'époux, agent d'assurance, marié sous le régime de la communauté légale, constitue une rémunération qui entre en communauté, par application de l'article 1401 du code civil Une épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, qui, au cours du mariage, participe sans rémunération à l'activité professionnelle de son conjoint, propriétaire en propre d'un cabinet d'assurance, ne subit aucun appauvrissement personnel. Ainsi, elle n'est pas recevable à agir en enrichissement sans cause à l'encontre de son ancien conjoint, après leur divorce

 Lire la suite…
  • Commissionnement d'agent d'assurance·
  • Biens provenant de l'industrie personnelle des époux·
  • Biens acquis au cours du mariage·
  • Appauvrissement du demandeur·
  • Enrichissement sans cause·
  • Communauté entre époux·
  • Régimes matrimoniaux·
  • Quasi-contrat·
  • Rémunération·
  • Composition

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mai 1970, 68-12.724, Publié au bulletin
Rejet

Dès lors qu'ils relèvent qu'une personne représentait d'une manière constante une compagnie d'assurances auprès des clients avec lesquels elle était entrée en rapport et remplissait un rôle d'intermédiaire permanent, qu'elle avait pris l'engagement de réserver l'exclusivité de sa production à cette compagnie, que le bureau régional de la compagnie, qui avait une circonscription territoriale, lui avait implicitement donné pour mission de remplir sur son propre territoire les fonctions qu'il lui confiait et que cette personne n'étant ni un courtier, ni un employé d'une société d'assurance ou d'un agent d'assurance, ni un simple mandataire d'un courtier ou d'un agent d'assurance, […]

 Lire la suite…
  • Assurance en général·
  • Agent général·
  • Définition·
  • Personnel·
  • Agent d'assurance·
  • Courtier·
  • Société d'assurances·
  • Décret·
  • Agriculteur·
  • Pourvoi

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1989, 87-11.277, Inédit
Rejet

[…] blessé au cours de cet accident, a demandé réparation de son préjudice à M. A… ; que le tribunal de grande instance a jugé que les compagnies d'assurance Le Continent et Lloyd Z… étaient tenues in solidum de garantir M. A… des condamnations prononcées contre lui ; que la cour d'appel a estimé que la compagnie Lloyd Z… était seule tenue à garantie ; Attendu que la compagnie Lloyd Z… fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors que, […] ayant constaté que M me X… avait tenté de s'assurer auprès du Continent et non du Lloyd Z… et que l'agent d'assurance avait reconnu que c'était par erreur qu'il avait établi des attestations sur le papier du Lloyd Z…, […]

 Lire la suite…
  • Erreur de l'agent d'assurance·
  • Assurance responsabilité·
  • Attestation d'assurance·
  • Établissement sur un imprimé d'une autre compagnie·
  • Véhicule terrestre à moteur·
  • Caractère obligatoire·
  • Compagnie d'assurances·
  • Siège·
  • Agent d'assurance·
  • Attestation

CEDH, Commission (première chambre), Giovanni FEMINELLA c. ITALIE, 2 juillet 1996, 27957/95
Avocat(s) : FEMINELLA, P., agent d'assurance à Bologne

[…] 1.Le présent rapport concerne la requête no 27957/95 introduite le 1er mars 1994 contre l'Italie et enregistrée le 24 juillet 1995. Le requérant est un ressortissant italien né en 1923 et réside à Bologne. Il est représenté devant la Commission par M. Paolo Feminella, agent d'assurance à Bologne.

 Lire la suite…
  • Unanimité·
  • Italie·
  • Violation·
  • Protocole·
  • Gouvernement·
  • Délai raisonnable·
  • Rapport·
  • Espèce·
  • Commission européenne·
  • Agent d'assurance

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 novembre 2001, 99-21.150, Inédit
Rejet

[…] Attendu, selon les juges du fond, qu'à la suite d'un signalement de l'URSSAF relatif à l'exercice par M me X… de l'activité libérale d'agent d'assurance de la société UAP, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales – province (CAMPLP) a assujetti d'office l'intéressée avec effet au 1 er avril 1996 au régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles pour le groupe des professions libérales ; que le Bureau commun des assureurs maladie (BCAM), organisme de rattachement désigné par la Caisse, […]

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, assurance des non salariés·
  • Agent d'assurance·
  • Salariés des professions libérales·
  • Assujettis·
  • Profession libérale·
  • Assurance maladie·
  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Travailleur non salarié·
  • Province
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Axa (agent d'assurance indépendant)
www.convention.fr · 23 juillet 2015

Agent d’assurance et conditions d’exonération de TVA
www.saintyvesavocats.com

[…] Un agent d'assurance ne peut prétendre au bénéfice de l'exonération de TVA prévue par l'article 261 C du Code général des impôts en cas de prestations de services non afférentes à des opérations d'assurances effectuées par un intermédiaire. […]

 Lire la suite…

Responsabilité délictuelle d'un agent d'assurance pour manquement à son devoir de conseil
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 20 décembre 2023

[L], agent général d'assurances de la société Generali au sein du cabinet [L] et [P], la société [T] production a signé, à effet du 5 décembre 2007, un contrat d'assurance multirisque agricole auprès de cet assureur. Ce contrat a été renouvelé par le cabinet [P] [C] et associés puis, après la séparation de MM. [P] et [C], par la société Assurances [P] [U], agent général d'assurance Generali entre 2008 et 2011, puis par la société [C] et associés, à compter du 1er janvier 2012.

 Lire la suite…

Agent d’assurance et conditions d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée
Jean-joseph Astrid · Actualités du Droit · 21 octobre 2019

Responsabilité délictuelle de l'agent d'assurance pour manquement à son devoir de conseil
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 3 janvier 2024

[L], agent général d'assurances de la société Generali au sein du cabinet [L] et [P], la société [T] production a signé, à effet du 5 décembre 2007, un contrat d'assurance multirisque agricole auprès de cet assureur. Ce contrat a été renouvelé par le cabinet [P] [C] et associés puis, après la séparation de MM. [P] et [C], par la société Assurances [P] [U], agent général d'assurance Generali entre 2008 et 2011, puis par la société [C] et associés, à compter du 1er janvier 2012.

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article L511-1 du Code des assurances
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.

 Lire la suite…

Article L113-8 du Code des assurances
Version depuis le 8 janvier 1981 · En vigueur aujourd'hui

Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

 Lire la suite…

Article L112-2 du Code des assurances
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet

 Lire la suite…

Article L113-2 du Code des assurances
Version depuis le 1 avril 2018 · En vigueur aujourd'hui

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les

 Lire la suite…

Article L113-9 du Code des assurances
Version depuis le 20 juillet 1976 · En vigueur aujourd'hui

L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus. Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.

 Lire la suite…

Article R511-2 du Code des assurances
Version depuis le 1 octobre 2018 · En vigueur aujourd'hui

I.- L'activité de distribution en qualité d'intermédiaire d'assurance ou de réassurance et d'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes : 1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre du commerce pour l'activité de courtage d'assurance. Ces personnes exercent la distribution selon les modalités mentionnées aux b ou c du II de l'article L. 521-2 ; 2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales

 Lire la suite…

Article L113-15-1 du Code des assurances
Version depuis le 1 décembre 2020 · En vigueur aujourd'hui

Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à

 Lire la suite…

Article L322-2 du Code des assurances
Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. – Nul ne peut, directement ou indirectement administrer ou diriger une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2, une compagnie financière holding mixte définie à l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, ni être membre d'un organe collégial de contrôle de ces entreprises, sociétés ou compagnies, ni disposer du pouvoir de signer pour leur compte, ni être responsable d'une des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1, s'il a fait l'objet depuis moins

 Lire la suite…

Article 7 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
Version du 14 mars 2012 au 1 mars 2022

Le décret qui fixe les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat recrutés dans les conditions définies aux articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies de la présente loi est pris en Conseil d'Etat après avis du Conseil supérieur de la fonction publique. Il comprend notamment, compte tenu de la spécificité des conditions d'emploi des agents non titulaires, des règles de protection sociale équivalentes à celles dont bénéficient les fonctionnaires, sauf en ce qui concerne les régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse.

 Lire la suite…