Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-29.127, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Refus de renouvellement par l'agent commercial·
  • Agent commercial·
  • Initiative de la cessation du contrat·
  • Indemnité au mandataire·
  • Durée déterminée·
  • Sociétés·
  • Renouvellement·
  • Contrats en cours·
  • Pourparlers·
  • Rupture

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Si la directive ne donne pas de définition du terme « négocier », la Cour de cassation a retenu une acception stricte de la notion de négociation, consacrant par là-même une approche restrictive de la qualification d'agent commercial. Afin de pouvoir distinguer l'agent commercial d'autres intermédiaires commerciaux, […] elle retenait jusqu'à présent que la négociation supposait que l'intermédiaire dispose d'une marge de manoeuvre certaine pour influer sur les éléments constitutifs de la convention avant la conclusion du contrat avec le client, de nature à en permettre la réalisation (Com., 14 juin 2005, […]

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  • Agent commercial·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Qualification·
  • Statut légal·
  • Conditions·
  • Atlas·
  • Édition·
  • Prix·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-16.696, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Agent commercial·
  • Évaluation du préjudice·
  • Indemnité au mandataire·
  • Chiffre d'affaires·
  • Remploi·
  • Indemnité de résiliation·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Faute grave·
  • Rupture

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-66.773, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° C-06. 20. 772), […] que cette société lui a demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement, puis a mis fin au contrat au motif qu'un compromis de cession de droit au bail avait été signée sans son accord ; que la société Chantal X… l'a assignée afin que la qualité d'agent commercial lui soit reconnue, que la rupture du contrat soit déclarée à l'initiative du mandant et qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité de cessation de contrat ;

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  • Différence avec le commissionnaire agent commercial·
  • Différence avec l'agent commercial·
  • Agent commercial·
  • Indemnité au mandataire·
  • Recherche nécessaire·
  • Qualité de vendeur·
  • Clientèle propre·
  • Commissionnaire·
  • Détermination·
  • Statut légal

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17.042, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Agent commercial·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Qualification·
  • Statut légal·
  • Conditions·
  • Sociétés·
  • Personnes·
  • Contrats·
  • Prix

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-17.611, Publié au bulletin
Cassation

Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Agent commercial·
  • Demande dans le délai d'un an·
  • Indemnité au mandataire·
  • Conditions·
  • Déchéance·
  • Code de commerce·
  • Contrats·
  • Cessation·
  • Intention·
  • Homme

Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 octobre 2014, 13-18.370, Publié au bulletin
Rejet

La notification prévue à l'article L. 134-12, alinéa 2, du code de commerce n'est soumise à aucun formalisme particulier et peut être effectuée auprès d'un représentant du mandant de l'agent commercial Doit être réputée non écrite, comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-16 du code de commerce, la clause portant renonciation par avance de l'agent commercial à son droit à une indemnité de cessation de contrat, fût-elle incluse dans un contrat de travail ou susceptible de constituer une stipulation pour autrui au profit du mandant […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Absence d'influence agent commercial·
  • Agent commercial·
  • Clause constituant une stipulation pour autrui·
  • Clause inclue dans un contrat de travail·
  • Notification au représentant du mandant·
  • Absence de formalisme particulier·
  • Demande d'indemnité compensatrice·
  • Clause de renonciation anticipée·
  • Demande dans le délai d'un an·
  • Indemnité au mandataire

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-24.657, Publié au bulletin
Cassation partielle

En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l'ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Créance de commissions d'agent commercial·
  • Agent commercial·
  • Créance de commissions due au mandataire·
  • Déclaration des créances·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Période d'observation·
  • Fait générateur·
  • Détermination

Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 novembre 2010, 09-17.167, Publié au bulletin
Rejet

L'article L. 134-12 du code de commerce conférant aux ayants droit d'un agent commercial le bénéfice du droit à réparation de ce dernier lorsque la cessation du contrat est due à son décès, sans distinguer entre les causes de ce décès, une cour d'appel en a exactement déduit que le suicide d'un agent commercial ne pouvait exclure le droit à indemnisation de ses ayants droit […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Indemnité aux ayants droit de l'agent·
  • Fin due au décès de l'agent·
  • Agent commercial·
  • Distinction selon les causes de ce décès·
  • Conditions·
  • Cessation·
  • Décès·
  • Suicide·
  • Contrats·
  • Consorts

Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 novembre 2014, 13-18.024, Publié au bulletin
Cassation partielle

Viole l'article L. 134-12 du code de commerce la cour d'appel qui alloue à un agent commercial une indemnité compensatrice en réparation du préjudice résultant de la cessation de ses relations avec le mandant, par référence aux opérations au titre desquelles le principe d'une commission lui était acquis, après avoir relevé que le contrat n'avait pu donner lieu au paiement d'aucune commission, aucun contrat n'ayant été conclu avec les clients apportés […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Agent commercial·
  • Indemnité au mandataire·
  • Défaut de commission·
  • Évaluation·
  • Sociétés·
  • Commission·
  • Appel d'offres·
  • Préjudice·
  • Crédit de carbone·
  • Titre
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Commentaires


Agent commercial
www.nomosparis.com · 13 novembre 2018

Cette activité est exercée de façon sédentaire par l'agent commercial au sein de l'établissement du commettant situé en Belgique. […] […]

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Agent commercial
www.argusdelassurance.com

L'agent commercial
www.vd-avocat.fr

[…] Le statut d'agent commercial Ce que l'agent commercial n'est pas L'agent commercial n'est pas un voyageur représentant placier (VRP) qui peut travailler pour plusieurs employeurs, mais qui est un salarié. […] Enfin, sont exclus du statut d'agent commercial les agents de voyages, les agents en achat d'espaces publicitaire, les intermédiaires d'opérations de banque ou les agents généraux d'assurance. […] Lorsqu'il conclut des contrats en vertu de son mandant, c'est le mandant qui est tenu des obligations qui en découlent sauf à avoir outrepassé ses pouvoirs ; L'agent commercial a pour mandant un producteur (matériel ou immatériel), un industriel, un commerçant ou un agent commercial lui-même (il sera alors sous-agent commercial). […]

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Agent commercial
www.argusdelassurance.com · 1er avril 2011

L.E.A - Avocats : Agent commercial, FAQ 1ère partie, qualité d’agent commercial
www.lea-avocats.com · 20 août 2015

(lire 2ème partie : contrat d'agent commercial) (lire 3ème partie : rupture du contrat d'agent commercial) La qualité d'agent commercial Qu'est ce qu'un agent commercial ? […] érences y-a-t-il entre un agent commercial et un courtier, un VRP, un vendeur à domicile indépendant ? […] Ce vocable n'est qu'une facilité de langage pour exprimer la situation dans laquelle un commettant confie un mandat à un agent commercial, lequel confie ensuite une partie de sa mission à un autre agent. La loi parle de » l'agent commercial » agissant » pour d'autres agents commerciaux « . […] Ceci montre bien que ce professionnel est un agent commercial à part entière, sans aucune différence de statut, c'est-à-dire avec exactement les mêmes droits et obligations que tout agent commercial.

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Agent commercial
www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

La Rupture du Contrat d'Agent Commercial, modalités, conséquences
www.cabinetfoussat.com · 19 juin 2018

La rupture du contrat d'agent commercial Modalités de la rupture du contrat d'agent commercial Qu'elle soit décidée par l'agent commercial ou le mandant, la rupture du contrat d'agent commercial à durée indéterminée doit en premier lieu être notifiée à l'autre partie. La loi n'impose pas de formalisme particulier en la matière. […] Conséquence de la rupture du contrat d'agent commercial

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Définition agent commercial
Gouache Avocats

Agent commercial Gouache Avocats, cabinet intervenant en matière d'agence commerciale, vous présente le régime juridique de l'agent commercial, et précise la définition légale de l'agent commercial. […] L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. L'agent commercial exerce son activité de manière indépendante et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du VRP (voyageur représentant placier) qui est un représentant salarié. […] Vous pouvez visionner Vous pouvez visionner ici une vidéo sur le statut de l'agent commercial.

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Avocat pour cession de contrat d’agent commercial
www.cabinetfoussat.com · 10 juin 2021

Convention de cession de contrat et agrément écrit du mandant La cession du contrat de l'agent commercial repose sur 2 accords : La convention de cession de contrat entre l'agent commercial et son successeur. Celle-ci doit préciser le mandat cédé et le prix de la cession. […] Avocat spécialiste de la cession du contrat de l'agent commercial Spécialiste du droit de l'agent commercial, FOUSSAT AVOCATS intervient naturellement en matière de cession de carte. […]

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Statut juridique agent commercial
www.parthema.fr · 15 mars 2018

Pauline VANDEN DRIESSCHE intervient le 22 mars prochain lors de l'Assemblée Générale de la Fédération Nationale des Agents Commerciaux sur le régime juridique du Contrat d'agent commercial. […] L'occasion d'aborder les questions suivantes :

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Lois et règlements


Article L134-12 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

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Dalloz, Une Information Lexbase, Cécilie Blanc, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, juridiconline.com et 100 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-4 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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Dalloz, Murielle Cahen, Gouache Avocats, Sandra Karen Morin, Avocat., Jean-charles Foussat, Avocat., François Campagnola, Juriste., Guillaume Mallen, Avocat. et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-13 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave de l'agent commercial ; 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins que cette cessation ne soit justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels la poursuite de son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; 3° Selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence.

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Cécilie Blanc, Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, BOFIP, Murielle Cahen, Gouache Avocats et 57 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 12 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé

Version du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

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BOFIP a également commenté cette décision

Article L134-1 du Code de commerce

Version du 21 septembre 2000 au 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Fiscalonline, EFL Actualités, BOFIP, www.editions-tissot.fr, Murielle Cahen et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L134-5 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

[…] Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

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www.concurrences.com, Antoine Simon, Avocat., www.legavox.fr, www.exprime-avocat.fr, Me Zineb Naciri Bennani, Maître Naciri-bennani Zineb, www.lea-avocats.com et 2 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R134-3 du Code de commerce

Version depuis le 27 mars 2007 · En vigueur aujourd'hui

Le mandant remet à l'agent commercial un relevé des commissions dues, au plus tard le dernier jour du mois suivant le trimestre au cours duquel elles sont acquises. Ce relevé mentionne tous les éléments sur la base desquels le montant des commissions a été calculé.

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Gouache Avocats, Paul Bonsirven Et Tilbert O. Schillik, A, www.ocean-avocats.com, www.lea-avocats.com et Paul Bonsirven ont également commenté cette décision

Article 1 du Décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciauxAbrogé

Version du 12 juin 1992 au 27 mars 2007

L'agent commercial doit communiquer à son mandant toute information nécessaire à l'exécution de son contrat *obligation réciproque d'information*.

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Article L134-6 du Code de commerce

Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L. 134-5 lorsqu'elle a été conclue grâce à son intervention ou lorsque l'opération a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre.

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Actualités du Droit, Conclusions du rapporteur public, Revue Générale du Droit, Lettre des Réseaux, Zanette Alissia, Gouache Avocats, Alissia Zanette et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n°91-593 du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandantsAbrogé

Version du 27 juin 1991 au 21 septembre 2000

L'agent commercial [*définition*] est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (1)

d'agents de catégorie C. [...] Or quand bien même un nouveau départ peut être programmé, sa mise en œuvre mobilise un nombre conséquent d'agents publics et nécessite une logistique importante. [...] Pour ce second objectif, la disposition proposée porte, à titre transitoire, […] en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail, par les administrations de l'État, par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (1)

Ce vivier est difficile à chiffrer mais il convient d'ajouter aux conjoints des agents du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (environ 2 000 à 2 500 agents titulaires mariés 1(*) ) et environ 500 agents contractuels dont 430 en centrale et 70 dans le réseau diplomatique et consulaire, les conjoints des agents issus d'autres administrations (finances, défense, éducation, […] En 2017, six autorisations de travail ont été délivrées à des conjoints d'agents des missions diplomatiques en France et cinq en 2018. 33(*) [...] Pour les États-Unis, l'accord s'applique à un travailleur indépendant ou employé exerçant une activité professionnelle ou commerciale rémunérée ou non (article 2). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

En deuxième lieu, des orientations peuvent être précisées par les services de contrôles pour permettre aux entreprises de vérifier que leurs pratiques commerciales envers les consommateurs restent loyales. [...] Elle habilite en outre les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à procéder à la recherche des manquements correspondants. [...] La mesure devrait avoir un impact positif sur les services administratifs, notamment les services déconcentrés de l'Etat, car elle contribuera à simplifier l'action de contrôle des 3000 agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

La période d'urgence sanitaire entraîne un niveau de sollicitation inédit pour les agents des administrations publiques mobilisés pour faire face à cette crise. [...] Le régime simplifié d'imposition en matière de bénéfices industriels et commerciaux prévu à l'article 302 septies A bis du CGI a été modifié par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013. [...] Taxes annexes assises sur les salaires En application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie l'article 235 bis du CGI, les établissements publics industriels et commerciaux ainsi que les organismes à caractère industriel et commercial de l'État, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1)

Cette mission est assurée actuellement par un agent de l'administration centrale affecté à cette tâche seulement une partie de son temps. [...] Un accompagnement en terme de formation professionnelle des agents devra être rendu possible si les compétences doivent être développées par les agents présents au sein de l'agence concernée. […] Cette disposition législative permet à l'Office, qui est un établissement public industriel et commercial (EPIC), d'accueillir des agents relevant du droit de la fonction publique. [...] Cependant, […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1)

%) %) Agent titulaire 41 470 27 507 68 977 68 591,1 39,9 67,9 Personnels Agent non titulaire 17 917 14 757 32 674 29 480, […] 3 - Agent titulaire (*) 11 535 13 413 24 948 24 054 53,8 77,6 Personnels Agent non titulaire (**) 3 [...] 61 L'article 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit que les établissements publics de l'Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial peuvent recruter un agent par un contrat à durée déterminée d'au maximum six ans, pour mener à bien un projet ou une opération. [...] Ils seront ainsi plus à même d'être réactifs en matière d'alerte et de conseil aux agents.

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Sur le projet de ratification des traités et conventions · Loi promulguée
LOI n° 2020-1238 du 9 octobre 2020 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'octroi de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'emploi des personnes à charge des agents officiels (1)

Leur objectif, sur la base de la réciprocité, est de permettre aux membres de la famille (personnes à charge) des agents officiels d'exercer une activité professionnelle après délivrance de l'autorisation de travail appropriée pendant le temps d'affectation des agents diplomatiques ou consulaires sur le territoire concerné par l'accord. […] Les deux accords définissent le terme « agents officiels » entendus comme membre du personnel diplomatique, consulaire ou des missions permanentes auprès des organisations internationales. [...] Le premier s'entend comme « toute activité professionnelle ou commerciale rémunérée ou non, exercée par la personne à charge, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Ce contrat ne s'applique pas aux établissements publics à caractère industriel et commercial dans la mesure où l'article 2 de la loi n° 83-634 dispose que « dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, la loi n° 83-634 ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ». […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Ce contrat ne s'applique pas aux établissements publics à caractère industriel et commercial dans la mesure où l'article 2 de la loi n° 83-634 dispose que « dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, la loi n° 83-634 ne s'applique qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire ». […]

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Sur l'article 53 quater, renuméroté article 156
Article 156 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, il est inséré un a bis A ainsi rédigé : « a bis A) Pour toute personne d'utiliser la dénomination « agent immobilier » sans être titulaire de la carte instituée par l'article 3 ; » [...] Dans un souci de protection de consommateurs, […] De nombreux professionnels ne détenant pas cette carte se font passer pour des « agents immobiliers » et trompent ainsi les clients sur leur activité (négociateur salarié ou agent commercial, gestionnaire de copropriété, […]

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