Décisions


Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 2017, 15-29.127, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'agent commercial qui refuse de conclure un nouveau contrat à l'expiration du précédent n'a pas l'initiative de la cessation du contrat au sens de l'article L. 134-13 du code de commerce, de sorte qu'il n'est pas privé du droit à indemnité prévu par l'article L. 134-12 du même code […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Refus de renouvellement par l'agent commercial·
  • Agent commercial·
  • Initiative de la cessation du contrat·
  • Indemnité au mandataire·
  • Durée déterminée·
  • Sociétés·
  • Renouvellement·
  • Contrats en cours·
  • Pourparlers·
  • Rupture

Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2024, 22-21.230, Publié au bulletin
Rejet

Une même personne peut à la fois exercer des activités d'agent commercial, pour lesquelles elle bénéficiera du régime institué aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, et des activités d'une autre nature la conduisant à détenir une clientèle propre, à la condition que les premières soient exercées de façon indépendante […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 MARS 2024

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  • Activités d'agent commercial exercées de façon indépendante·
  • Agent commercial·
  • Domaine d'application·
  • Statut légal·
  • Conditions·
  • Sociétés·
  • Activité·
  • Rupture·
  • Contrats·
  • Directive

Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2021, 19-17.042, Publié au bulletin
Cassation

Il résulte de l'arrêt de la CJUE, arrêt du 4 juin 2020, Trendsetteuse, C-828/18, qu'il n'est pas nécessaire pour le mandataire de disposer de la faculté de modifier les conditions des contrats conclus par le commettant pour être agent commercial. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Agent commercial·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Qualification·
  • Statut légal·
  • Conditions·
  • Sociétés·
  • Personnes·
  • Contrats·
  • Prix

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Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 08-16.696, Publié au bulletin
Cassation partielle

L'assujettissement à l'impôt de l'indemnité de cessation de contrat d'agent commercial ne constitue pas un préjudice réparable […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Agent commercial·
  • Évaluation du préjudice·
  • Indemnité au mandataire·
  • Chiffre d'affaires·
  • Remploi·
  • Indemnité de résiliation·
  • Contrats·
  • Sociétés·
  • Faute grave·
  • Rupture

Cour de cassation, Chambre commerciale, 2 décembre 2020, 18-20.231, Publié au bulletin
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : […] Si la directive ne donne pas de définition du terme « négocier », la Cour de cassation a retenu une acception stricte de la notion de négociation, consacrant par là-même une approche restrictive de la qualification d'agent commercial. Afin de pouvoir distinguer l'agent commercial d'autres intermédiaires commerciaux, […] elle retenait jusqu'à présent que la négociation supposait que l'intermédiaire dispose d'une marge de manoeuvre certaine pour influer sur les éléments constitutifs de la convention avant la conclusion du contrat avec le client, de nature à en permettre la réalisation (Com., 14 juin 2005, […]

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  • Agent commercial·
  • Domaine d'application·
  • Détermination·
  • Qualification·
  • Statut légal·
  • Conditions·
  • Atlas·
  • Édition·
  • Prix·
  • Vente

Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2022, 21-17.423, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] 10. La chambre commerciale, financière et économique juge régulièrement que les manquements graves commis par l'agent commercial pendant l'exécution du contrat, y compris ceux découverts par son mandant postérieurement à la rupture des relations contractuelles, sont de nature à priver l'agent commercial de son droit à indemnité (Com., 1er juin 2010, pourvoi n° 09-14.115 ; Com., 24 novembre 2015, pourvoi n° 14-17.747 ; Com., 19 juin 2019, pourvoi n° 18-11.727).

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  • Agent commercial·
  • Indemnité due au mandataire·
  • Indemnité au mandataire·
  • Faute grave·
  • Sociétés·
  • Contrats·
  • Rupture·
  • Directive·
  • Indemnité·
  • Manquement

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2010, 09-66.773, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 26 février 2008, pourvoi n° C-06. 20. 772), […] que cette société lui a demandé de lui faire connaître le lieu, les surfaces du local et les conditions financières du changement, puis a mis fin au contrat au motif qu'un compromis de cession de droit au bail avait été signée sans son accord ; que la société Chantal X… l'a assignée afin que la qualité d'agent commercial lui soit reconnue, que la rupture du contrat soit déclarée à l'initiative du mandant et qu'elle soit condamnée à lui payer une indemnité de cessation de contrat ;

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  • Différence avec le commissionnaire agent commercial·
  • Différence avec l'agent commercial·
  • Agent commercial·
  • Indemnité au mandataire·
  • Recherche nécessaire·
  • Qualité de vendeur·
  • Clientèle propre·
  • Commissionnaire·
  • Détermination·
  • Statut légal

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 juin 2022, 20-11.952, Publié au bulletin
Rejet

Ayant retenu qu'une clause d'intuitu personae du contrat d'agence commerciale soumettait à l'agrément du mandant le changement de gérant de l'agent commercial et que la prétendue gérance de fait exercée par l'intéressé n'exonérait pas l'agent commercial de son obligation contractuelle, puis relevé que celui-ci avait manqué à son obligation d'information et de transparence à l'égard du mandant en ne l'informant pas de la démission de son gérant, la cour d'appel, qui a fait ressortir que l'agent commercial avait manqué à son obligation de loyauté, […] ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 JUIN 2022

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  • Agent commercial·
  • Indemnité au mandataire·
  • Détermination·
  • Faute grave·
  • Exclusion·
  • Sociétés·
  • Agence·
  • Contrats·
  • Agrément·
  • Changement

Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2009, 08-17.611, Publié au bulletin
Cassation

Les demandes présentées par un agent commercial devant le conseil des prud'hommes, et fondées sur l'existence d'un contrat de travail, ne valent pas notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat d'agent commercial. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Agent commercial·
  • Demande dans le délai d'un an·
  • Indemnité au mandataire·
  • Conditions·
  • Déchéance·
  • Code de commerce·
  • Contrats·
  • Cessation·
  • Intention·
  • Homme

Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 mars 2018, 16-24.657, Publié au bulletin
Cassation partielle

En vertu de l'article L. 134-6 du code de commerce, l'agent commercial ayant un droit à commission lorsque l'opération commerciale a été conclue grâce à son intervention, le fait générateur de sa créance de commissions se situe au moment où le cocontractant se trouve lié au mandant, de sorte qu'en application de l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, il doit déclarer ses créances de commissions, même non exigibles au jour de l'ouverture de la procédure collective du mandant dès lors que les ventes avaient été conclues antérieurement. […] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

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  • Créance de commissions d'agent commercial·
  • Agent commercial·
  • Créance de commissions due au mandataire·
  • Déclaration des créances·
  • Entreprise en difficulté·
  • Redressement judiciaire·
  • Domaine d'application·
  • Période d'observation·
  • Fait générateur·
  • Détermination
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Commentaires


www.nomosparis.com · 13 novembre 2018

Cette activité est exercée de façon sédentaire par l'agent commercial au sein de l'établissement du commettant situé en Belgique. […] […]

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Gouache Avocats

Procédure collective à l'encontre du mandant et fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial Sauf stipulations claires contraires des parties au contrat, le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial se situe au moment où le cocontractant se... […]

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Agent commercial
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www.argusdelassurance.com

www.lea-avocats.com

Il a développé une expertise de premier plan dans le domaine de l'agence commerciale. Statut de l'agent commercial : L'agent commercial est un mandataire qui à titre de profession indépendante, est chargé de façon permanente, de négocier, et, éventuellement, de conclure, des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […] Plus d'infos Les textes légaux : Le droit français de l'agence commerciale est contenu aux articles L 134-1 à L 134-17, R 134-1 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5 du Code de Commerce. Plus d'infos Le mandat d'agent commercial :

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www.cabinetfoussat.com · 1er mars 2023

Plutôt protecteur des droits des mandataires, ce statut ne manque toutefois pas d'être source de nombreuses interrogations pour les agents commerciaux. Fort de son expertise, le Cabinet FOUSSAT Avocats répond à toutes vos questions sur le statut d'agent commercial indépendant et sur les clauses que l'on retrouve fréquemment dans un contrat d'agent commercial. […] Mandataire et/ou agent commercial indépendant : présentation générale du statut d'agent commercial En droit français, le statut d'agent commercial indépendant s'est construit de façon progressive. Tout a débuté avec la notion de contrat de mandat introduite au sein du Code civil de 1804, mandat révocable ad nutum. […]

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www.vd-avocat.fr

[…] Le statut d'agent commercial Ce que l'agent commercial n'est pas L'agent commercial n'est pas un voyageur représentant placier (VRP) qui peut travailler pour plusieurs employeurs, mais qui est un salarié. […] Enfin, sont exclus du statut d'agent commercial les agents de voyages, les agents en achat d'espaces publicitaire, les intermédiaires d'opérations de banque ou les agents généraux d'assurance. […] Lorsqu'il conclut des contrats en vertu de son mandant, c'est le mandant qui est tenu des obligations qui en découlent sauf à avoir outrepassé ses pouvoirs ; L'agent commercial a pour mandant un producteur (matériel ou immatériel), un industriel, un commerçant ou un agent commercial lui-même (il sera alors sous-agent commercial). […]

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Agent commercial
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www.argusdelassurance.com · 1er avril 2011

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www.editions-tissot.fr · 20 septembre 2021

www.lea-avocats.com · 20 août 2015

(lire 2ème partie : contrat d'agent commercial) (lire 3ème partie : rupture du contrat d'agent commercial) La qualité d'agent commercial Qu'est ce qu'un agent commercial ? […] Professionnel indépendant, l'agent est libre de l'organisation de son entreprise. Il peut recruter du personnel salarié et mandater des sous-agents commerciaux. L'agent reste seul responsable à l'égard du mandant de l'action de ses salariés et sous-agents, lesquels n'ont pas à avoir de relations directes avec le mandant. Quels sont les droits et obligations d'un sous-agent commercial ?

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Gouache Avocats

Agent commercial Gouache Avocats, cabinet intervenant en matière d'agence commerciale, vous présente le régime juridique de l'agent commercial, et précise la définition légale de l'agent commercial. […] L'agent commercial est un mandataire chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises. L'agent commercial exerce son activité de manière indépendante et ne doit pas être sous la subordination du ou de ses mandants. C'est ce qui le distingue du VRP (voyageur représentant placier) qui est un représentant salarié. […] Vous pouvez visionner Vous pouvez visionner ici une vidéo sur le statut de l'agent commercial.

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Lois et règlements


Article L134-1 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. […]

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Article L134-12 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi. L'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Les ayants droit de l'agent commercial bénéficient également du droit à réparation lorsque la cessation du contrat est due au décès de l'agent.

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Article L134-4 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties. Les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel ; le mandant doit mettre l'agent commercial en mesure d'exécuter son mandat.

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Article L134-11 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts. Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

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Article R134-12 du Code de commerce
Version depuis le 15 mai 2022 · En vigueur aujourd'hui

Si l'agent commercial a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6, y figurent également l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ".

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Article R134-11 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

La radiation d'un agent commercial inscrit est ordonnée d'office par toute juridiction de l'ordre judiciaire lorsque cette juridiction rend une décision entraînant pour l'intéressé l'incapacité ou l'interdiction d'exercer sa profession.

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Article R134-6 du Code de commerce
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Les agents commerciaux se font immatriculer, avant de commencer l'exercice de leurs activités, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Ils produisent à cet effet une déclaration dont récépissé leur est délivré.

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Article L134-5 du Code de commerce
Version depuis le 21 septembre 2000 · En vigueur aujourd'hui

[…] Dans le silence du contrat, l'agent commercial a droit à une rémunération conforme aux usages pratiqués, dans le secteur d'activité couvert par son mandat, là où il exerce son activité. En l'absence d'usages, l'agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l'opération.

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Suggestions

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