Agressions sexuelles
Décisions
Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques (1).
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Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur trois mineurs de quinze ans, âgés de un an et demi à cinq ans, énonce que l'état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.
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Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant pas prévue par les textes réprimant cette infraction
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En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal
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[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, du 2 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
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Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'agression sexuelle en retenant qu'il a procédé à des attouchements alors que la victime était endormie, puis a poursuivi ses agissements tandis que cette dernière se trouvait dans un état de prostration, ce qui établit qu'il a agi en connaissance d'un défaut de consentement
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- Absence de consentement
Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d'expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l'information, qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l'audience
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- Expertise médicale obligatoire·
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- Juge d'instruction·
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- L'etat
[…] Une question unique sur des actes répétés de viol ou d'agressions sexuelles sur la même personne, peut être posée à la Cour et au jury lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (2).
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- Répétition de l'infraction·
- Cour d'assises·
- Complexité·
- Expertise·
- Questions·
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- Question
En matière d'agression sexuelle, la circonstance aggravante de vulnérabilité n'est pas retenue dès lors que l'agresseur, bien qu'ayant dans une certaine mesure conscience de certaines particularités psychologiques de sa victime, n'avait ni les connaissances ni l'expérience suffisante pour prendre conscience que ces particularités la rendaient particulièrement vulnérable
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14.468, Publié au bulletin
Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et agressions sexuelles, commis dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner, en a exactement déduit que ce préposé, ayant ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions et que l'association, son commettant, était responsable, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, des dommages causés
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- Préposé ayant agi dans le cadre de ses fonctions·
- Lien entre la faute du préposé et ses fonctions·
- Acte non indépendant du rapport de préposition·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle·
- Abus de fonctions·
- Association·
- Commettant·
- Professeur·
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Commentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les viols et agressions sexuelles commis au préjudice de mineurs constitue une priorité d'action du Gouvernement. […] Le même délai de prescription de vingt ans a été instauré par cette nouvelle loi pour certains délits aggravés d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (7 juin 2006), relative à la délinquance sexuelle tendant à imposer le choix entre la privation de la liberté et la neutralisation de la libido.Le garde des sceaux, ministre de la justice, […] Ainsi, l'article 132-41 du code pénal interdit de prononcer un deuxième sursis avec mise à l'épreuve intégral en cas de nouvelle condamnation pour un crime ou pour des délits de violences ou d'agressions sexuelles commis en récidive. […] Enfin, l'article 465-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite préciser à l'honorable parlementaire que si près de 40 000 faits de délinquance sexuelle sont constatés par an, un peu plus de 10 000 sont des viols, la majorité des faits constituant des agressions sexuelles ou harcèlement sexuel (source ministère de l'intérieur, faits constatés par les services de police et de gendarmerie entre 1999 et 2003). […]
Lire la suite…Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. […]
Lire la suite…Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions dans lesquelles peut être effectué un dépistage de maladie sexuellement transmissible en cas de viol. […] A l'heure actuelle, c'est à la victime de subir régulièrement des tests pour savoir si elle a été infectée par une MST ou le VIH qui, pour sa part, nécessite plusieurs contrôles sur une longue période. […] Considérant le traumatisme physique mais aussi moral enduré par les victimes d'agressions sexuelles, il lui demande si une modification législative, notamment du code de procédure pénale et du code de la santé publique, pourrait être envisagée, […]
Lire la suite…Louis Guédon appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 31 ter du nouveau code civil, résultant de l'adoption par l'Assemblée nationale de l'amendement n° 53 présenté dans le cadre du vote de la loi sur les violences sexuelles. Cet article prévoit en effet que l'action en responsabilité civile liée aux violences ou agressions sexuelles commises contre un mineur est prescrite par vingt ans. […] la garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…Viol et agressions sexuelles Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu'il y a eu ou pas pénétration sexuelle […] B). — L'élément moral du Viol et agressions sexuelles (Viol et agressions sexuelles) Tout d'abord, le viol étant un crime, donc une intention est nécessaire. De plus, l'auteur du viol doit avoir eu conscience qu'il commettait un acte de pénétration sexuelle. De plus que la personne d'autrui n'était pas consentante à cet acte de pénétration sexuelle sur sa personne. […] lieu, Rôle de l'avocat pénaliste (Viol et agressions sexuelles)
Lire la suite…Concept central en droit contractuel, le consentement occupe également une place importante en droit pénal et notamment en matière d'agressions sexuelles. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre les crimes et délits de nature sexuelle commis à l'égard des mineurs constitue une des priorité de son action à la tête du ministère de la justice. […] C'est pourquoi il a pris l'initiative de réformer le régime de la prescription de l'action publique dans le cadre de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Les délits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes : quand les faits ont été commis avec blessures ou lésions, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 222-27 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Lire la suite…Article 222-22 du Code pénal
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. […]
Lire la suite…Article 222-29-1 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Lire la suite…Article 222-29 du Code pénal
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Lire la suite…Article 222-29-2 du Code pénal
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
Lire la suite…Article 222-31-1 du Code pénalAbrogé
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Lire la suite…Article 222-22-3 du Code pénal
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Lire la suite…Article 222-29-3 du Code pénal
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur, lorsque le majeur est un ascendant ou toute autre personne mentionnée à l'article 222-22-3 ayant sur le mineur une autorité de droit ou de fait.
Lire la suite…Article 222-30-2 du Code pénal
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Lire la suite…Article 222-22-2 du Code pénal
Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.
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Yves Bur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la prescription en matière d'agressions sexuelles. […]
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