Agressions sexuelles

Décisions


Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 14 février 2003, 96-80.088, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques (1).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 décembre 2005, 05-81.316, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur trois mineurs de quinze ans, âgés de un an et demi à cinq ans, énonce que l'état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mai 2016, 15-81.511, Publié au bulletin
Cassation partielle

Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant pas prévue par les textes réprimant cette infraction

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 novembre 1998, 98-80.606, Publié au bulletin
Rejet

[…] Une question unique sur des actes répétés de viol ou d'agressions sexuelles sur la même personne, peut être posée à la Cour et au jury lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (2).

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-83.581, Inédit
Rejet

[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, du 2 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2017, 15-86.680, Publié au bulletin
Rejet

En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal

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Cour d'appel de Bourges, du 15 février 2001, 01-00065
Confirmation

En matière d'agression sexuelle, la circonstance aggravante de vulnérabilité n'est pas retenue dès lors que l'agresseur, bien qu'ayant dans une certaine mesure conscience de certaines particularités psychologiques de sa victime, n'avait ni les connaissances ni l'expérience suffisante pour prendre conscience que ces particularités la rendaient particulièrement vulnérable

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Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2011, 10-14.468, Publié au bulletin
Rejet

Une cour d'appel, qui a constaté qu'un professeur de musique, employé par une association, usant du cadre de l'exécution de son emploi pour abuser d'élèves placés sous son autorité, s'était rendu coupable de viols et agressions sexuelles, commis dans l'enceinte de l'établissement et pendant les cours qu'il devait y donner, en a exactement déduit que ce préposé, ayant ainsi trouvé dans l'exercice de sa profession, sur son lieu de travail et pendant son temps de travail, les moyens de sa faute et l'occasion de la commettre, fût-ce sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, n'avait pas agi en dehors de ses fonctions et que l'association, son commettant, était responsable, en application de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, des dommages causés

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Cour d'appel de Toulouse, 20 janvier 2006, 05/00629
Infirmation

Un enfant âgé de dix ans doit, pour être déclaré coupable de viol commis sur un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, avoir eu une intention sexuelle. Si la matérialité des faits commis sur une mineure âgée de 7 ans n'est pas contestée, une intention coupable est nécessaire. Les faits accomplis s'apparentent à des jeux de découverte sexuelle qui n'expriment pas une perversion de la sexualité, le mineur n'ayant pas atteint le stade de la sexualité génitale

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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 octobre 1998, 97-84.730, Publié au bulletin
Rejet

L'article 222-22 du Code pénal donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n'étend pas leur champ d'application par rapport aux anciens textes. En effet, la menace n'est qu'une forme de la contrainte.

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Commentaires


Viol et agressions sexuelles
www.cabinetaci.com · 17 décembre 2015

Viol et agressions sexuelles Viol et agressions sexuelles : Viol et agressions sexuelles sont en France, considérés comme des crimes ou des délits suivant qu'il y a eu ou pas pénétration sexuelle […] . — L'élément moral du Viol et agressions sexuelles (Viol et agressions sexuelles)Tout d'abord, le viol étant un crime, donc une intention est nécessaire. De plus, l'auteur du viol doit avoir eu conscience qu'il commettait un acte de pénétration sexuelle. De plus que la personne d'autrui n'était pas consentante à cet acte de pénétration sexuelle sur sa personne. […] lieu, Rôle de l'avocat pénaliste (Viol et agressions sexuelles) En second lieu, Droit pénal (Viol et agressions sexuelles) Tout d'abord, pénal général (Viol et agressions sexuelles)

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Agressions sexuelles et handicap mental.
Michele Bauer · blogavocat · 13 septembre 2007

Ce prévenu a été relaxé de l'infraction d'agressions sexuelles aggravées. En effet, cette infraction suppose que l'auteur ait employé la menace, la violence ou la surprise. Pas de violence, pas de menaces en l'espèce et la surprise ? […] Non, la surprise ne signifie pas vulnérabilité et aucun élément du dossier ne permettait de déterminer le degré de son handicap et de considérer qu'elle n'était pas en mesure de consentir aux attouchements sexuels reconnus par le prévenu. […] contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ?
www.legavox.fr · 28 mai 2011

. LE VIOL Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu'il s'entend de tout acte de pénétration sexuelle imposé à la victime, il s'agit d'un crime. Le viol est donc une agression sexuelle qui implique la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Notons que pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la fellation imposée à la victime constitue un viol (Cass. crim., 12 janv. 2000). […] II. LES AGRESSIONS SEXUELLES

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La defense des victimes d'agressions sexuelles ou de viol
Me Samuel Cornut · LegaVox · 4 octobre 2019

--Présentation--> Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne agressée (victime), avec violence, contrainte, menace ou surprise. Une agression sexuelle est une atteinte sexuelle commise par un individu, sans le consentement de la personne Il faut savoir que les agressions sexuelles commises à l'étranger contre un mineur, par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, sont soumises à la loi française. LES CONDITIONS D'EXISTENCE D'UNE AGRESSION SEXUELLE OU D'UN VIOL

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Prescription de l'action publique des agressions sexuelles
www.vie-publique.fr · 30 mai 2014

Le texte porte le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles de vingt à trente ans. […] Le texte de la proposition de loi déposé par Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno présentant un risque d'inconstitutionnalité car il fait courir le délai de prescription à partir de la date où la victime prend conscience de l'agression et non à la date à laquelle celle-ci est commise, n'a pas été adopté par la Commission des lois. La discussion a donc porté sur le texte déposé au Bureau du Sénat.

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Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
Eurojuris France · 18 décembre 2007

Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARSEILLE du 5 mai 2006 qui avait annulé la sanction prononcée par la fédération sportive de judo, kendo, jujitsu et disciplines associées, décision qui consistait en la radiation d'un licencié de cette fédération condamné par la Cour d'assises pour agressions sexuelles sur mineurs.

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Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ?
Canini Formation · LegaVox · 28 mai 2011

LE VIOL Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu'il s'entend de tout acte de pénétration sexuelle imposé à la victime, il s'agit d'un crime. Le viol est donc une agression sexuelle qui implique la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Notons que pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, la fellation imposée à la victime constitue un viol (Cass. crim., 12 janv. 2000). […] LES AGRESSIONS SEXUELLES Les agressions sexuelles proprement dites se caractérisent comme étant tout acte impudique, directement exercé sur une personne de l'un ou l'autre sexe, sans qu'elle y ait consenti et sans pénétration de sa personne ; il s'agit de délits.

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La defense des victimes d'agressions sexuelles ou de viol
www.legavox.fr · 4 octobre 2019

Il faut savoir que les agressions sexuelles commises à l'étranger contre un mineur, par un français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, sont soumises à la loi française. […]

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Agressions sexuelles, harcèlement : qui est responsable ?
Claudia Canini · blogavocat · 29 mai 2011

LE VIOL Le viol se distingue des autres agressions sexuelles en ce qu'il s'entend de tout acte de pénétration sexuelle imposé à la victime, il s'agit d'un crime. Le viol est donc une agression sexuelle qui implique la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. […] LES AGRESSIONS SEXUELLES Les agressions sexuelles proprement dites se caractérisent comme étant tout acte impudique, directement exercé sur une personne de l'un ou l'autre sexe, sans qu'elle y ait consenti et sans pénétration de sa personne ; il s'agit de délits. […] L'agression sexuelle exige également une intention coupable consistant dans la connaissance du fait de commettre un acte immoral ou obscène contre le gré de la victime. […] sexuelles

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Lois et règlements


Article 222-29 du Code pénal

Version depuis le 6 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.

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rocheblave.com, www.revuedlf.com, Olivier, fxrd.blogspirit.com, justice.ooreka.fr, www.cabinet-zenou.fr, www.documentissime.fr et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-29-1 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

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Dalloz, Aude Dorange, Par audrey Darsonville, CMS, Olivier, www.legavox.fr, www.riftavocats.fr et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-22 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. […]

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Dalloz, Sabrina Lavric, Par clarisse Serre Et Charles Evrard, Par audrey Darsonville, Lexis Veille, Roseline Letteron, C. L. et 84 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-27 du Code pénal

Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Aude Dorange, Sabrina Lavric, EFL Actualités, C. L., Roseline Letteron et 47 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-30-2 du Code pénal

Version depuis le 1 août 2020 · En vigueur aujourd'hui

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

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Village Justice a également commenté cette décision

Article 222-22-3 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

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Avi Bitton, Avocat Et Clémence Ferrand, , www.cabinetaci.com, www.actu-juridique.fr, Me Jean-luc Braunschweig-klein et klein-avocat-avignon.fr ont également commenté cette décision

Article 222-22-2 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

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Lexis Veille, Roseline Letteron, Thierry Vallat, Patrick Lingibé, Avocat., Carine Durrieu Diebolt, Avocat., www.cabinet-zenou.fr, www.diebolt-avocats.com et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 227-21-1 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont prévues au présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l'inceste, l'exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures.

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a également commenté cette décision

Article 222-31-2 du Code pénal

Version depuis le 30 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le viol incestueux ou l'agression sexuelle incestueuse est commis contre un mineur par une personne titulaire sur celui-ci de l'autorité parentale, la juridiction de jugement doit se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité ou sur le retrait de l'exercice de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil.

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Patrick Michaud, Par bernard Cazeneuve, Benjamin Van Gave, Roseline Letteron, Le Petit Juriste, Par rémi Lorrain, Aurélien Dumas-montadre, Elève-avocat., Conseil Constitutionnel et 8 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 222-29-2 du Code pénal

Version depuis le 23 avril 2021 · En vigueur aujourd'hui

Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.

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Dalloz, Par benoît Le Dévédec et Lexis Veille ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en cours

Les mouvements anti-harcèlement #metoo et #balancetonporc, lancés en octobre 2017 suite aux accusations d'agression sexuelle et de viol portées à l'encontre du producteur de cinéma américain Harvey Weinstein ont permis à notre pays, comme à tant d'autres, de libérer la parole des victimes de violences sexuelles. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

S'agissant des infractions sexuelles de viol et d'agression sexuelle, le législateur entend avant tout et historiquement protéger la liberté sexuelle à travers la recherche du consentement par les notions de contrainte, surprise, menace et violence. […]

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Sur l'article 11 quinquies, renuméroté article 45
Article 45 LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Il existe un lien bien établi entre les agressions sexuelles sur les animaux et les agressions sexuelles sur les êtres humains. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

Ces agressions sexuelles incestueuses sont à l'origine de graves perturbations sur les plans comportemental, neurobiologique, cognitif, affectif, etc... […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Tel est le cas en Belgique, si l'enfant est âgé de moins de 14 ans, et au Royaume-Uni si l'enfant est âgé de moins de 13 ans (on parlera de viol ou d'agression sexuelle en fonction de la nature de la pénétration sexuelle mais ces infractions sont punies des mêmes peines). […]

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Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, conformément à un constat établi par le rapport Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société. [...] L'article 222-28 définit neuf circonstances aggravantes pour les agressions sexuelles autres que le viol, mais ne prévoit pas le cas visé par l'amendement. […]

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Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14
Article 14 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Le présent amendement tire la conséquence de la recommandation n° 13 du rapport d'information de la délégation aux droits des femmes Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat. Il vise à créer une circonstance aggravante pour les agressions sexuelles autres que le viol ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, conformément à un constat établi par le rapport Prévenir et combattre les violences faites aux femmes, un enjeu de société. [...] L'article 222-28 définit neuf circonstances aggravantes pour les agressions sexuelles autres que le viol, mais ne prévoit pas le cas visé par l'amendement. […]

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Le présent amendement vise à étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles. [...] Par ailleurs, l'extension de la définition de l'inceste aux victimes majeures permettra de rendre applicable la circonstance aggravante d'inceste existant aujourd'hui pour les infractions sexuelles des articles L. 222-24 et 222-28 du code pénal à celles commises sur les majeurs.

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Sur l'article 2, renuméroté article 2
Article 2 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (1)

Cet amendement prévoit d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures, ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures, de la surqualification pénale d'inceste applicable aux viols et aux agressions sexuelles.

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

. – Hors le cas prévu par l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans. « La condition de différence d'âge prévue par le premier alinéa n'est pas applicable si les faits ont été commis en échange d'une rémunération. « Art. 222-29-3. - Hors le cas prévu par l'article 222-29-1, constitue une agression sexuelle incestueuse punie de dix ans [...] Le présent amendement sépare en deux infractions distinctes, […]

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