Agressions sexuelles
Décisions
Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques (1). […] d'où il résulte que le prévenu a commis, par surprise, les atteintes sexuelles qui lui sont reprochées, sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques, la cour d'appel a, […] de la Convention européenne des droits de l'homme, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'agression sexuelle aggravée dont elle a déclaré le prévenu coupable et a ainsi légalement justifié sa décision ;
[…] « alors que, tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit constater l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que le délit d'agression sexuelle suppose l'usage par son auteur de violence, contrainte, menace ou surprise ; que la violence, […] lequel n'en constitue qu'une circonstance aggravante ; qu'en se bornant, pour condamner le prévenu du chef d'agressions sexuelles, à retenir que « l'état de contrainte ou surprise résulte du très jeune âge » des victimes, […] Attendu qu'Emmanuel X… est poursuivi pour avoir, entre le mois de janvier 2000 et le 22 juillet 2002, commis des atteintes sexuelles avec violence, contrainte, […]
[…] « aux motifs que Mme [T] [Q] décrit des atteintes sexuelles avec contrainte et surprise, délit prévu à l'article 222-22 du code pénal, lequel dispose que constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, […] que M. [U] [E], premier compagnon de Mme [Q], confirmait que celle ci s'était confiée à lui en 1997 à propos des agressions sexuelles que lui avait fait subir son beau père ; qu'il affirmait être un jour "allé demander des comptes à M. [C]" ; […] père de la victime, s'est vu révéler ces agressions d'abord en 2003 puis en 2008 et affirme croire les propos de sa fille ; qu'il ajoutait devant les services de police "je n'ai pas eu l'ombre d'un doute, […]
En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal
[…] « aux motifs que les investigations diligentées dans le cadre de l'enquête initiale puis de l'information judiciaire ont permis d'établir la réalité des faits d'agression sexuelle reprochés à M. X… ; qu'en premier lieu, […] directeur de la maison de retraite, ainsi que l'évolution de l'état de santé psychique et l'attitude de la vieille dame sont indéniablement évocateurs d'agressions sexuelles ; que le comportement suspect de M. X… a été relevé par le personnel soignant de la maison de retraite ; […] visiblement très perturbée par les visites de son gendre, devenant agressive, incohérente et tenant des propos en relation avec d'éventuelles relations sexuelles, déclarant à M me Nadia H…, […]
[…] Une question unique sur des actes répétés de viol ou d'agressions sexuelles sur la même personne, peut être posée à la Cour et au jury lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (2). […] « Question n° 1 : » l'accusé X… est-il coupable d'avoir, à Issoire, entre janvier et avril 1995 et le 29 avril 1995,… commis par violence, contrainte, menace ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Y… ? » ;
Un enfant âgé de dix ans doit, pour être déclaré coupable de viol commis sur un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, avoir eu une intention sexuelle. […] L'expertise psychologique révélait que l'enfant était dotée d'une intelligence supérieure et que par ailleurs Ruby était affectée de troubles de l'alimentation et d'une énurésie primaire qui semblaient être le langage du corps pour exprimer le traumatisme subi, l'expert estimant que ces troubles lui paraissaient en lien avec l'agression.
[…] chambre spéciale des mineurs, du 2 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; […] « aux motifs que »la circonstance aggravante d'autorité doit s'apprécier concrètement en considération de l'autorité exercée de fait à l'égard de sa victime par l'auteur d'une agression ; qu'en l'espèce, il importe peu que les fillettes se soient vu confiées à leurs grands-parents plutôt qu'à leur oncle dès lors qu'en raison de leur très jeune âge, leur oncle X…, […]
En matière d'agression sexuelle, la circonstance aggravante de vulnérabilité n'est pas retenue dès lors que l'agresseur, bien qu'ayant dans une certaine mesure conscience de certaines particularités psychologiques de sa victime, n'avait ni les connaissances ni l'expérience suffisante pour prendre conscience que ces particularités la rendaient particulièrement vulnérable
L'article 222-22 du Code pénal donne du viol et des agressions sexuelles autres que le viol une définition qui n'étend pas leur champ d'application par rapport aux anciens textes. […] « en ce que l'arrêt attaqué, tirant les conséquences de la réponse affirmative de la Cour et du jury à la question n° 1, a déclaré X… coupable d'avoir, courant 1988 et 1989, commis par violence, contrainte, menace ou surprise, un acte de pénétration sexuelle sur la personne de Y… ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si la justice française condamne fermement les actes de pédophilie (attouchements, agressions sexuelles sur mineurs, pédopornographie...) il semble qu'il n'existe aucune disposition dans la loi qui évoque la prévention de la pédophilie. […] La lutte contre les infractions sexuelles et notamment la pédophilie constitue une politique pénale prioritaire depuis la loi fondatrice n° 98-468 du 17 juin 1998 relative aux infractions sexuelles et à la protection des mineurs. […] En conséquence, plusieurs dispositions figurant dans notre arsenal juridique et mises en oeuvre par l'autorité judiciaire ont été adoptées afin de renforcer l'efficacité de la lutte contre les actes de délinquance sexuelle, […]
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles. En effet, et alors que la première audition de ces mineurs fait l'objet d'un enregistrement vidéo, la répétition de ces auditions tout au long de la procédure est bien souvent à l'origine d'un nouveau traumatisme pour ces jeunes victimes. Afin d'échapper à cette souffrance répétée et continue, certaines finissent même par retirer leur plainte.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les viols et agressions sexuelles commis au préjudice de mineurs constitue une priorité d'action du Gouvernement. […] Le même délai de prescription de vingt ans a été instauré par cette nouvelle loi pour certains délits aggravés d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite préciser à l'honorable parlementaire que si près de 40 000 faits de délinquance sexuelle sont constatés par an, un peu plus de 10 000 sont des viols, la majorité des faits constituant des agressions sexuelles ou harcèlement sexuel (source ministère de l'intérieur, faits constatés par les services de police et de gendarmerie entre 1999 et 2003). […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (7 juin 2006), relative à la délinquance sexuelle tendant à imposer le choix entre la privation de la liberté et la neutralisation de la libido. […] Ainsi, l'article 132-41 du code pénal interdit de prononcer un deuxième sursis avec mise à l'épreuve intégral en cas de nouvelle condamnation pour un crime ou pour des délits de violences ou d'agressions sexuelles commis en récidive. […] Enfin, l'article 465-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…[…] chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le risque de déqualification des agressions sexuelles en simples contraventions, suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui instaure la possibilité d'une amende pour « outrage sexiste » pour « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste [ ] dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant ». […] Néanmoins, de nombreuses associations dénoncent des faits relevant d'une agression sexuelle pourtant requalifiés en outrages sexistes. […]
Lire la suite…Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre les crimes et délits de nature sexuelle commis à l'égard des mineurs constitue une des priorité de son action à la tête du ministère de la justice. […] C'est pourquoi il a pris l'initiative de réformer le régime de la prescription de l'action publique dans le cadre de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Les délits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes : quand les faits ont été commis avec blessures ou lésions, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, l'imprescriptibilité serait une excellente mesure comme c'est le cas au Canada, un pays où toute violence sexuelle est considérée comme un crime contre l'humanité et, par conséquent, imprescriptible. […] Depuis 1989, diverses lois successives ont modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription, afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes. […] De même, les délits d'atteintes et d'agressions sexuelles font l'objet d'un régime dérogatoire, lorsqu'ils sont commis contre des mineurs. […]
Lire la suite…[…] des intérêts de la société, et de la nécessité d'un procès pénal pour aider ces victimes à se libérer de ce lourd passé, elle souhaiterait savoir si une imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs ne pourrait pas être envisagée. Le régime de prescription mis en oeuvre au bénéfice des mineurs victimes d'infractions sexuelles est d'ores et déjà particulièrement dérogatoire au droit commun. […] Depuis 1989, […] afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes. […] De même, les délits d'atteintes et d'agressions sexuelles font l'objet d'un régime dérogatoire, lorsqu'ils sont commis contre des mineurs. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 222-29 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Article 222-29-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
Article 222-31-1 du Code pénalAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Paragraphe 3 : De l'inceste
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Article 222-22 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. […]
Article 222-29-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Article 222-22-3 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Article 222-31 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des mêmes peines.
Article 222-30 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; …
Article 222-28 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
L'infraction définie à l'article 222-27 est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure, une lésion ou une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une …
- QUINCAILLERIE MEDITERRANEENNE
- Jurisprudence discrimination syndicale : jugements et arrêts
- EHBI
- EUROTRANSPHARMA
- Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 01 redress judic, 24 septembre 2024, n° 24/02041
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 2306071
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 18 novembre 2024, n° 23/12245
- WORDANS WORLDWIDE (PARIS 10, 749889325)
- REGIPROCESS (ROUBAIX, 412801789)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. Après huit mois d'enquête dans le milieu sportif, Disclose, un média d'investigation à but non lucratif, […] les collectivités locales et les services de l'État. […] De même, on peut s'interroger sur le fait que dans 77 % des cas recensés par l'enquête, l'agresseur ait soit poursuivi son activité malgré une procédure judiciaire en cours, soit retrouvé un poste dans le milieu sportif après une condamnation pour une infraction à caractère sexuel. […]
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