Agressions sexuelles
Décisions
Caractérise la surprise la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu, interne en ORL, coupable d'agressions sexuelles commises sur la personne d'une patiente, constate souverainement qu'il a agi sous le prétexte fallacieux de réaliser des examens cliniques (1).
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles sur trois mineurs de quinze ans, âgés de un an et demi à cinq ans, énonce que l'état de contrainte ou de surprise résulte du très jeune âge des enfants qui les rendait incapables de réaliser la nature et la gravité des actes qui leur étaient imposés.
Encourt la cassation l'arrêt qui, après condamnation d'un médecin pour agressions sexuelles aggravées, ordonne dans son dispositif la communication de la décision à l'Ordre national des médecins, cette mesure n'étant pas prévue par les textes réprimant cette infraction
En l'absence même de toute autre manoeuvre, le fait de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par une personne pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel comportant un contact corporel constitue le délit d'agression sexuelle commise par surprise, prévu par les articles 222-22 et 222-27 du code pénal
Il se déduit des articles 706-47 et 706-47-1 du code de procédure pénale qu'avant toute condamnation pour agression sexuelle, le prévenu doit être soumis à une expertise médicale. Encourt la cassation l'arrêt qui déclare le prévenu coupable de ce délit sans avoir ordonné d'expertise médicale, alors que son état de fuite au cours de l'information, qui pouvait faire obstacle à l'accomplissement d'une telle mesure, avait cessé du fait de sa comparution à l'audience
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre spéciale des mineurs, du 2 mai 2000, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
[…] Une question unique sur des actes répétés de viol ou d'agressions sexuelles sur la même personne, peut être posée à la Cour et au jury lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales (2).
En matière d'agression sexuelle, la circonstance aggravante de vulnérabilité n'est pas retenue dès lors que l'agresseur, bien qu'ayant dans une certaine mesure conscience de certaines particularités psychologiques de sa victime, n'avait ni les connaissances ni l'expérience suffisante pour prendre conscience que ces particularités la rendaient particulièrement vulnérable
Un enfant âgé de dix ans doit, pour être déclaré coupable de viol commis sur un mineur de quinze ans et d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, avoir eu une intention sexuelle. Si la matérialité des faits commis sur une mineure âgée de 7 ans n'est pas contestée, une intention coupable est nécessaire. Les faits accomplis s'apparentent à des jeux de découverte sexuelle qui n'expriment pas une perversion de la sexualité, le mineur n'ayant pas atteint le stade de la sexualité génitale
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare le prévenu coupable d'agression sexuelle en retenant qu'il a procédé à des attouchements alors que la victime était endormie, puis a poursuivi ses agissements tandis que cette dernière se trouvait dans un état de prostration, ce qui établit qu'il a agi en connaissance d'un défaut de consentement
Commentaires
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la lutte contre les viols et agressions sexuelles commis au préjudice de mineurs constitue une priorité d'action du Gouvernement. […] Le même délai de prescription de vingt ans a été instauré par cette nouvelle loi pour certains délits aggravés d'agressions sexuelles et d'atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans. […]
Lire la suite…Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'audition des mineurs victimes d'agressions sexuelles. En effet, et alors que la première audition de ces mineurs fait l'objet d'un enregistrement vidéo, la répétition de ces auditions tout au long de la procédure est bien souvent à l'origine d'un nouveau traumatisme pour ces jeunes victimes. Afin d'échapper à cette souffrance répétée et continue, certaines finissent même par retirer leur plainte.
Lire la suite…Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite préciser à l'honorable parlementaire que si près de 40 000 faits de délinquance sexuelle sont constatés par an, un peu plus de 10 000 sont des viols, la majorité des faits constituant des agressions sexuelles ou harcèlement sexuel (source ministère de l'intérieur, faits constatés par les services de police et de gendarmerie entre 1999 et 2003). […]
Lire la suite…Si la justice française condamne fermement les actes de pédophilie (attouchements, agressions sexuelles sur mineurs, pédopornographie...) il semble qu'il n'existe aucune disposition dans la loi qui évoque la prévention de la pédophilie. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de la proposition du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (7 juin 2006), relative à la délinquance sexuelle tendant à imposer le choix entre la privation de la liberté et la neutralisation de la libido. […] Ainsi, l'article 132-41 du code pénal interdit de prononcer un deuxième sursis avec mise à l'épreuve intégral en cas de nouvelle condamnation pour un crime ou pour des délits de violences ou d'agressions sexuelles commis en récidive. […] Enfin, l'article 465-1, alinéa 2, […]
Lire la suite…Mme Laurence Cohen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le risque de déqualification des agressions sexuelles en simples contraventions, suite à la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes qui instaure la possibilité d'une amende pour « outrage sexiste » pour « tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste [ ] dégradant, humiliant, intimidant, […]
Lire la suite…Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire que la lutte contre les crimes et délits de nature sexuelle commis à l'égard des mineurs constitue une des priorité de son action à la tête du ministère de la justice. […] C'est pourquoi il a pris l'initiative de réformer le régime de la prescription de l'action publique dans le cadre de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. […] Les délits d'agressions sexuelles sur mineur de quinze ans commis avec une ou plusieurs des circonstances aggravantes suivantes : quand les faits ont été commis avec blessures ou lésions, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, l'imprescriptibilité serait une excellente mesure comme c'est le cas au Canada, un pays où toute violence sexuelle est considérée comme un crime contre l'humanité et, par conséquent, imprescriptible. […] Depuis 1989, diverses lois successives ont modifié les articles 7 et 8 du code de procédure pénale relatifs à la prescription, afin de prendre en compte la spécificité des infractions sexuelles commises sur des mineurs par des adultes. […] De même, les délits d'atteintes et d'agressions sexuelles font l'objet d'un régime dérogatoire, lorsqu'ils sont commis contre des mineurs. […]
Lire la suite…Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les résultats du référendum helvétique en date du 8 février 2004 sur la durée d'internement pour les « délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables ». […] Cette qualification serait déterminée lors du jugement sur le fond, s'appuyant sur deux expertises indépendantes et concordantes. […] En France, la mise en avant par les médias de faits divers relevant des agressions sexuelles ou violentes, faites par récidivistes, provoquent l'émoi de la population et à juste titre l'indignation des familles des victimes de ces actes. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 222-27 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 222-22 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ou, dans les cas prévus par la loi, commise sur un mineur par un majeur. […]
Article 222-29-1 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.
Article 222-29-2 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Hors le cas prévu à l'article 222-29-1, constitue également une agression sexuelle punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende toute atteinte sexuelle autre qu'un viol commise par un majeur sur la personne d'un mineur de quinze ans, lorsque la différence d'âge entre le majeur et le mineur est d'au moins cinq ans.
Article 222-29 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur.
Article 222-31-1 du Code pénalAbrogé
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Paragraphe 3 : De l'inceste
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Article 222-22-3 du Code pénal
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- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par : 1° Un ascendant ; 2° Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un grand-oncle, une grand-tante, un neveu ou une nièce ; 3° Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l'une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s'il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.
Article 222-30-2 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu'elle commette une agression sexuelle, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque cette agression n'a été ni commise, ni tentée, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Article 222-23 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Article 222-30 du Code pénal
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- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
- Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles
L'infraction définie à l'article 222-29 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle a entraîné une blessure ou une lésion ; 2° Lorsqu'elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; 3° Lorsqu'elle est commise par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ; …
- QUINCAILLERIE MEDITERRANEENNE
- Jurisprudence discrimination syndicale : jugements et arrêts
- EHBI
- EUROTRANSPHARMA
- Article L111-19-1 du Code de l'urbanisme
- Article L621-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Tribunal Judiciaire d'Avignon, Chambre 01 redress judic, 24 septembre 2024, n° 24/02041
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 8 octobre 2024, n° 2306071
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 4 section 4, 18 novembre 2024, n° 23/12245
- WORDANS WORLDWIDE (PARIS 10, 749889325)
- REGIPROCESS (ROUBAIX, 412801789)
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les cas d'agressions sexuelles dans le sport. […]
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