Agriculture

[…] Vu le recours et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'agriculture, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 octobre 1946 et 23 février 1948 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par lequel le conseil de préfecture de Lyon a annulé un arrêté en date du 10 août 1944 par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, le domaine dit « du Sauberthier » sis commune de Montluel appartenant à la dame X… née Y… ; Vu les lois du 19 février 1942 et du 23 mai 1943 ; Vu l'ordonnance du 9 août 1944 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ;

[…] Vu le recours sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le ministre de l'Agriculture, ledit recours et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 décembre 1954 et 28 janvier 1955 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 29 septembre 1954 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a déclaré l'Etat et le sieur X… solidairement responsables des dommages provoqués par un incendie né au cours d'opérations de reboisement ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi du 30 septembre 1946, le décret du 3 avril 1947 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; le décret du 30 septembre 1953 ;

Aucune disposition, d'une part, ne spécifie que la commission nationale paritaire du personnel administratif des chambres d'agriculture ne peut valablement délibérer que lorsque le nombre des représentants du personnel assistant à la séance est égal au nombre des présidents de chambres d'agriculture et, d'autre part, n'a fixé le quorum applicable aux délibérations de cette commission qui constitue, par sa composition et ses attributions, un organisme auquel les règles régissant le fonctionnement des commissions administratives paritaires de la fonction publique ne sauraient s'appliquer. Par suite, cette commission peut valablement délibérer, dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents.

L'organisation syndicale requérante soutenant sans être contredite par le ministre de l'Agriculture qu'aux élections des représentants du personnel aux commissions départementales et aux commissions régionales paritaires du personnel des chambres d'agriculture, les candidats présentés par le syndicat national de l'action technique et professionnelle agricole C.F.D.T. ont obtenu plus de sièges que l'ensemble des autres organisations syndicales, l'arrêté par lequel le ministre de l'Agriculture, auquel il appartenait, […]

Il ressort de l'interprétation donnée par le ministre des relations extérieures de l'échange de lettres des 31 juillet et 11 septembre 1975 [1] qu'à la date de la circulaire attaquée du ministre de l'agriculture la législation britannique ne réservait pas l'appellation Scotch Whisky à des produits dont le titre alcoométrique est égal ou supérieur à 40 degrés et se bornait à exiger un étiquetage spécial pour les whiskies dont la teneur en alcool est inférieure à 37 degrés 2. Par suite, en prescrivant aux services de la répression des fraudes d'inviter les professionnels à ne plus commercialiser de Scotch Whisky d'un titre inférieur à 40 degrés, le ministre de l'agriculture a fait une fausse application de l'échange de lettres.

Les représentants du personnel élus à la commission paritaire du "personnel de droit privé" mise en place au sein d'une chambre départementale d'agriculture, qui exercent, pour ce personnel, les missions des délégués du personnel définies à l'article L. 2313-1 1° du code du travail, […]

Si les dispositions de l'article 21 du decret du 20 juin 1961 autorisaient le ministre de l'agriculture a determiner seul, par arrete, les modalites du concours d'admission a l'ecole nationale superieure des industries agricoles et alimentaires, en revanche, c'est en meconnaissances des regles de competence et de forme fixees par ledit article 21 que, par le meme arrete, le ministre de l' agriculture a, sans contreseing du ministre de l'education nationale et sans consultation prealable des conseils competents des deux ministeres, fixe les modalites du concours d'admission a l'institut national agronomique et aux ecoles nationales superieures agronomiques de grignon, montpellier et rennes. Annulation, dans cette mesure, de l 'arrete du 18 decembre 1968

Les fonctionnaires et agents de la direction des services vétérinaires du ministère de l'agriculture remplissent une mission de contrôle instituée non dans le seul intérêt des professionnels qui y sont soumis, mais essentiellement dans un intérêt général de protection de la santé publique : leurs interventions, même lorsqu'elles ont lieu à la demande des assujettis en dehors de l'horaire normal de travail de ces fonctionnaires et agents, ne constituent pas des services rendus pouvant légalement donner lieu à la perception d'une redevance. […]

Le quorum, fixé par l'article 26 du décret du 22 mars 1957 relatif aux chambres d'agriculture à la moitié plus un des membres de la chambre, doit être calculé sur le nombre des membres que les dispositions législatives ou réglementaires déclarent habiles à sièger. Le nombre total des membres de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe étant fixé à 20, le quorum s'établissait donc à onze, bien que trois d'entre eux eussent cessé, pour des raisons diverses, d'exercer leur mandat et à supposer même qu'il ne pût être pourvu à leur remplacement avant le renouvellement de la chambre. Irrégularité d'une délibération prise lors d'une séance à laquelle étaient présents 9 membres seulement.