Garantie des salaires (AGS)
Décisions
[…] Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS garantit le paiement des sommes dues à M lle Z… au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS, […]
Lire la suite…- Garantie des salaires due par l'ags·
- Redressement judiciaire·
- Qualité de commerçant·
- Contrat de travail·
- Alsace Lorraine·
- Liquidation judiciaire·
- Agriculteur·
- Artisan·
- Commerçant·
- Exécution du contrat
Le plafond de garantie des salaires de l'AGS s'entend de la totalité des créances salariales en ce compris le précompte effectué par l'employeur en vertu de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale au profit des organismes sociaux
Lire la suite…- Garantie·
- Assurance contre le risque de non-paiement·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Travail réglementation, rémunération·
- Travail règlementation, rémunération·
- Montant des créances du salarié·
- Contrat de travail, exécution·
- Créances des salariés·
- Plafond mensuel·
- Détermination
Communication du procès-verbal de contrôle établi et transmis par l'inspecteur du recouvrement à l'URSSAF en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l'application par son client des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires (AGS) à compter du 1er janvier 2012.
Lire la suite…- Législation du trav. et conv. collectives·
- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Urssaf·
- Rhône-alpes·
- Sécurité sociale·
- Assurance chômage·
- Communication·
- Commission·
- Refus
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exempleCommunication du procès-verbal de contrôle transmis à l'URSSAF par l'inspecteur du recouvrement en application de l'article R243-59 du code de la sécurité sociale à l'issue de ses opérations de vérification de l'application par l'EPA de Saint-Étienne des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie des salaires AGS à compter du 1er janvier 2012, avis de contrôle du 15 décembre 2014 et lettre d'observations du 28 mai 2015.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Droit du travail·
- Urssaf·
- Rhône-alpes·
- Commission·
- Sécurité sociale·
- Avis·
- Lettre d'observations·
- Assurance chômage·
- Document administratif
La liquidation judiciaire du dirigeant d'une personne morale, elle-même mise en liquidation judiciaire, ayant été prononcée sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, une cour d'appel énonce exactement que le passif du dirigeant comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale et en déduit à bon droit que le privilège général sur les immeubles, dans lequel le Fonds national de garantie des salaires s'est trouvé subrogé, s'exerce sur l'ensemble des biens des deux patrimoines, dès lors que, comme les frais de justice, le superprivilège des salariés né au titre de la société est opposable aux créanciers du dirigeant sans qu'il y ait lieu à publicité préalable.
Lire la suite…- Passif personnel et passif de la personne morale·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Exercice sur le patrimoine personnel·
- Entreprise en difficulté·
- Dirigeants sociaux·
- Personne morale·
- Composition·
- Privilège·
- Collocation·
- Créanciers
[…] Attendu que pour dire la juridiction prud'homale française incompétente pour statuer sur les demandes du salarié et le renvoyer à mieux se pourvoir, l'arrêt retient que la législation en vigueur applicable à la situation de M. X… en 1997 était bien la loi belge ; que l'AGS réservait à cette époque l'intervention du régime de garantie des salaires découlant de l'article L. 143-11-1 du code du travail aux seules procédures de redressement ou de liquidation judiciaires ouvertes par des juridictions appartenant à l'ordre judiciaire français ; que de fait, M. X… avait déclaré des créances au passif de la procédure de faillite belge, […]
Lire la suite…- Compétence en matière de contrats individuels de travail·
- Travail accompli dans plusieurs états membres·
- Règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000·
- Détermination conflit de juridictions·
- Lieu habituel d'exécution du travail·
- Contrat de travail, exécution·
- Lieu d'exécution du travail·
- Compétence internationale·
- Compétence judiciaire·
- Règles applicables
[…] Dès lors, remplit la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires la Société nationale Radio France, laquelle, en vertu de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1 er février 1994, est soumise à la législation sur les sociétés anonymes et a la qualité de personne morale de droit privé
Lire la suite…- Assurance contre le risque de non-paiement·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Assurance contre le risque de non·
- Étendue entreprise en difficulté·
- Personne morale de droit privé·
- Contrat de travail, exécution·
- Obligation d'affiliation·
- Redressement judiciaire·
- Créances des salariés·
- Personnes assujetties
[…] Dès lors, remplissaient la condition d'assujettissement au versement des cotisations dues au titre de l'assurance de garantie des salaires les sociétés France 2 et RFO, aux droits desquelles est venue la société France Télévisions, lesquelles, en vertu de l'article 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1 er février 1994, étaient soumises à la législation sur les sociétés anonymes et avaient la qualité de personne morale de droit privé
Lire la suite…- Assurance contre le risque de non-paiement·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Assurance contre le risque de non·
- Étendue entreprise en difficulté·
- Personne morale de droit privé·
- Contrat de travail, exécution·
- Obligation d'affiliation·
- Redressement judiciaire·
- Créances des salariés·
- Personnes assujetties
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 juin 2009) que M me X…, qui était employée depuis 1995 à Chartres par le « cabinet CSC », en qualité de secrétaire, est passée en 2003 au service de la société CSC Océania, constituée par son employeur et immatriculée au registre du commerce de Tahiti ; que le 10 septembre 2007 le tribunal mixte de commerce de Papeete a prononcé la liquidation judiciaire de cette société, M me X… étant alors licenciée le 26 octobre suivant par le liquidateur judiciaire, pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour être reconnue créancière de salaires, garantis par l'AGS ;
Lire la suite…- Garantie des salaires·
- Garantie·
- Assurance contre le risque de non-paiement·
- Redressement et liquidation judiciaires·
- Assurance contre le risque de non·
- Contrat de travail, exécution·
- Entreprise en difficulté·
- Créances des salariés·
- Domaine d'application·
- Procédure collective
Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 4 octobre 2023, 447057
Lorsque l'entreprise demandant l'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, l'article L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires couvre notamment les mesures d'accompagnement du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) homologué d'une entreprise en liquidation judiciaire. … Par suite, la circonstance que l'actif de l'entreprise est pour partie disponible ne peut utilement être invoquée pour soutenir que le PSE n'est pas suffisant au regard des moyens de cette entreprise.
Lire la suite…- Travail et emploi·
- Licenciements·
- Plan·
- Sauvegarde·
- Emploi·
- Comité d'entreprise·
- Homologation·
- Licenciement·
- Employeur·
- Personnel navigant
Commentaires
Garantie des salaires : un contrôle a priori est-il ouvert à l'AGS ? […] […]
Lire la suite…En l'espèce, une société a fait l'objet d'un contrôle portant sur l'assiette des cotisations de sécurité sociale, des contributions d'assurance chômage ainsi que des cotisations à l'assurance de garantie des salaires par une URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales). Ce contrôle a donné lieu à une lettre d'observations qui indiquait que l'indemnité de rupture conventionnelle, versée à des salariés, devait être réintégrée à l'assiette des contributions d'assurance chômage et des cotisations à l'AGS. […]
Lire la suite…Ce fond permet, en cas de procédure collective de l'entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, des préavis et indemnités des salariés. Le régime est fondé sur la solidarité des employeurs, la garantie des salaires AGS est financée par les charges patronales calculées sur la base des rémunérations et donnant lieu aux contributions d'assurance chômage. […]
Lire la suite…[…] Le liquidateur n'ayant pas mis en œuvre la procédure de licenciement à la date du jugement du conseil de prud'hommes prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail, postérieure à la période de garantie des salaires, l'AGS n'a pas à prendre en charge les sommes afférentes à la rupture. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article L3253-6 du Code du travail
Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Lire la suite…Article L3253-19 du Code du travail
Le mandataire judiciaire établit les relevés des créances dans les conditions suivantes : 1° Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure ; 2° Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement ; 3° Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L. 3253-8 et les salaires couverts en application du dernier alinéa de ce
Lire la suite…Article L3253-17 du Code du travail
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts.
Lire la suite…Article L1251-50 du Code du travail
La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque ou un établissement financier habilité à donner caution. […] Elle ne peut être inférieure à un minimum fixé annuellement par décret, compte tenu de l'évolution moyenne des salaires.
Lire la suite…Article D3253-5 du Code du travail
Le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 3253-17 est fixé à six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Ce montant est fixé à cinq fois ce plafond lorsque le contrat de travail dont résulte la créance a été conclu moins de deux ans et six mois au moins avant la date du jugement d'ouverture de la procédure collective, et à quatre fois ce plafond si le contrat dont résulte la créance a été conclu moins de six mois avant la date du jugement d'ouverture. Il s'apprécie à la date à laquelle est due la créance du salarié et au plus tard à la date du jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Lire la suite…Article L3253-16 du Code du travail
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances : 1° Pour l'ensemble des créances, lors d'une procédure de sauvegarde ; 2° Pour les créances garanties par le privilège prévu aux articles L. 3253-2, L. 3253-4 et L. 7313-8 et les créances avancées au titre du 3° de l'article L. 3253-8, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elles bénéficient alors des privilèges attachés à celle-ci.
Lire la suite…Article L143-11-8 du Code du travailAbrogé
La garantie de l'organisme mentionné à l'article L. 143-11-4 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage prévu à la section II du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code.
Lire la suite…Article L3231-4 du Code du travail
La garantie du pouvoir d'achat des salariés prévue au 1° de l'article L. 3231-2 est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par voie réglementaire.
Lire la suite…Article L3253-21 du Code du travail
Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 versent au mandataire judiciaire les sommes figurant sur les relevés et restées impayées : 1° Dans les cinq jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 3253-19 ; 2° Dans les huit jours suivant la réception des relevés mentionnés aux 2° et 4° du même article. Par dérogation, l'avance des contributions de l'employeur au financement de la convention de reclassement personnalisé est versée directement aux organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1. Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.
Lire la suite…Article R243-6 du Code de l'action sociale et des familles
La rémunération garantie se compose d'une part financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail, qui ne peut être inférieure à 5 % du salaire minimum de croissance, et d'une aide au poste qui ne peut être supérieure à 50,7 % de ce même salaire.
Lire la suite…