Aide juridictionnelle
Décisions
Il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle dans les conditions de l'article 36 du texte susvisé […] la convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau
Le principe de l'exclusion d'un étranger en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle posé par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la régularité du séjour sur le territoire constitue un critère raisonnable et objectif de distinction entre les demandeurs à l'aide juridictionnelle.
La demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire
La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption
La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération […] Vu l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, selon lequel lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; […]
La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l'avocat ayant initialement conclu une convention d'honoraires avec son client d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure ne caractérise pas la volonté claire et univoque de l'avocat de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue […] conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier sollicite et obtienne l'aide juridictionnelle, retrouve son plein effet en cas de retrait de cette aide, […]
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui ne peut mener sa mission à son terme du fait de son dessaisissement en cours d'instance, ne peut prétendre à la perception d'honoraires s'il n'est pas justifié que son client a renoncé rétroactivement au bénéfice de cette aide juridictionnelle […] 2°/ Alors en toute hypothèse qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y… n'aurait pas été désigné au titre de l'aide juridictionnelle mais librement choisi par M me X…, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure. […]
Commentaires
[…] sur la non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions. […] Loin de méconnaître les droits qu'ont sur la nation ceux qui ont combattu pour elle, […] Il lui demande s'il envisage de soumettre une modification des textes au Parlement. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui abrogent la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire à l'exception de son article 36 sont conformes à la volonté clairement exprimée par le législateur : les débats à l'Assemblée nationale lors de l'examen de cette loi (cf. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager, comme le préconisent les associations d'aide aux victimes, de modifier en ce sens les modalités d'accès à l'aide juridictionnelle. […] Ainsi, ces dernières n'ont besoin que de formaliser une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle pour pouvoir bénéficier de l'aide. […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager, comme le préconisent les associations d'aide aux victimes, de modifier en ce sens les modalités d'accès à l'aide juridictionnelle. […] Ainsi, ces dernières n'ont besoin que de formaliser une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle pour pouvoir bénéficier de l'aide. […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […]
Lire la suite…Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. Cette aide garantit à tous les justiciables, y compris ceux détenant de faibles revenus dans la limite d'un certain seuil de ressources, la possibilité de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéficier ainsi d'un égal accès à la justice. […] En effet, alors que le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée, sans alourdir les finances publiques. […]
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté d'interprétation de l'article 5, relatif à l'aide juridictionnelle, de la loi du 10 juillet 1991. […] notamment afin d'en exclure les résidences principales qui n'ont pas, par leur vente éventuelle, à financer les frais de justice de nos concitoyens. […] L'article 5 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose notamment que, dans l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte par les bureaux d'aide juridictionnelle de l'existence de biens, meubles ou immeubles, […]
Lire la suite…Non satisfaits par les propositions avancées par le Gouvernement en matière de financement de l'aide juridictionnelle dont ils demandent une revalorisation depuis des années, les avocats dénoncent les risques « d'une justice à deux vitesses ». […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et les vives préoccupations des avocats sur les dispositions contenues dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. […] Dans le même temps, ils s'interrogent sur le projet de financement de l'aide juridictionnelle par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ces dernières en assumant déjà le coût de gestion, et s'inquiètent du relèvement du plafond d'admission de l'aide juridictionnelle à budget constant. […]
Lire la suite…Quatre thèmes regroupant l'ensemble des enjeux ont été traités de concert (la sociologie des acteurs de l'aide juridictionnelle et la définition des besoins des citoyens, la redéfinition des contours de la rétribution et la refonte du barème, l'amélioration des processus de gestion au quotidien de l'aide juridictionnelle, le financement du dispositif et la gouvernance). Ces travaux, participant d'une volonté partagée de rénover la politique publique de l'aide juridique, ont permis de dégager des axes de réforme, déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. […] Ainsi, modifiant l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, […]
Lire la suite…Lois et règlements
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. […]
Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
Article 39 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 3 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne. […]
Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : […]
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
- Article R122-4 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Versailles 24 septembre 2015, n° 13/08827
- Cour d'appel d'Angers 21 juin 2022, n° 18/02164
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 3, 27 janvier 2023, n° 20/03706
- Tribunal administratif de Bordeaux, 25 mars 2025, n° 2406243
- Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 17 octobre 2024, n° 18/03813
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 février 2025, n° 2406262
- Article 1729 A du Code général des impôts
- ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION (GENNEVILLIERS, 421218132)
- Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- INPRODUS (ROMAGNAT, 880341987)
- HUMANIS RETRAITE AGIRC (PARIS 9, 775659402)
- Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2024, n° 2408927
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 mai 2014, n° 11/18087
Roger Lagorsse attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions dans lesquelles interviennent les avocats au titre de l'aide juridictionnelle et plus globalement sur l'état général de ce service. Issue de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide actuelle a pour objet de permettre aux personnes les plus démunies d'avoir accès au droit et à la justice grâce à une aide de l'Etat, versée aux avocats sous forme d'indemnisation forfaitaire. […] Dans ces conditions, l'existence même de l'aide juridictionnelle est en danger, […]
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