Aide juridictionnelle
Décisions
Il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle dans les conditions de l'article 36 du texte susvisé […] la convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire de l'aide dans un délai fixé par le règlement intérieur du barreau
Le principe de l'exclusion d'un étranger en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle posé par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la régularité du séjour sur le territoire constitue un critère raisonnable et objectif de distinction entre les demandeurs à l'aide juridictionnelle.
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire
La demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai
La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption
La rétribution de l'auxiliaire de justice au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération […] Vu l'article 32 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
[…] qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, selon lequel lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; […]
L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui ne peut mener sa mission à son terme du fait de son dessaisissement en cours d'instance, ne peut prétendre à la perception d'honoraires s'il n'est pas justifié que son client a renoncé rétroactivement au bénéfice de cette aide juridictionnelle […] 2°/ Alors en toute hypothèse qu'en statuant ainsi, sans constater que M. Y… n'aurait pas été désigné au titre de l'aide juridictionnelle mais librement choisi par M me X…, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ensemble l'article 103 du décret du 19 décembre 1991 pris pour son application ;
Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure. […]
L'interruption de la prescription d'une créance, prévue à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne s'applique qu'aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue d'une action en justice.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] sur la non-rétribution des avocats désignés au titre de l'aide juridictionnelle pour assurer la défense de justiciables devant les tribunaux des pensions militaires et les cours régionales des pensions. […] Loin de méconnaître les droits qu'ont sur la nation ceux qui ont combattu pour elle, […] Il lui demande s'il envisage de soumettre une modification des textes au Parlement. […] Réponse. - Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui abrogent la loi du 3 janvier 1972 relative à l'aide judiciaire à l'exception de son article 36 sont conformes à la volonté clairement exprimée par le législateur : les débats à l'Assemblée nationale lors de l'examen de cette loi (cf. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager, comme le préconisent les associations d'aide aux victimes, de modifier en ce sens les modalités d'accès à l'aide juridictionnelle. […] Ainsi, ces dernières n'ont besoin que de formaliser une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle pour pouvoir bénéficier de l'aide. […]
Lire la suite…Dominique Baert interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'élargissement de l'accès à l'aide juridictionnelle. […] Il lui demande donc si le Gouvernement peut envisager, comme le préconisent les associations d'aide aux victimes, de modifier en ce sens les modalités d'accès à l'aide juridictionnelle. […] Ainsi, ces dernières n'ont besoin que de formaliser une demande auprès du bureau d'aide juridictionnelle pour pouvoir bénéficier de l'aide. […]
Lire la suite…L'article 4 de cette loi, modifié par la loi de finances pour 2016, précise les conditions de ressources à justifier pour bénéficier de l'aide (inférieures à 1 000 euros pour l'aide juridictionnelle totale et à 1 500 euros pour l'aide juridictionnelle partielle). […]
Lire la suite…Luc Chatel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos de la réforme de l'aide juridictionnelle et de son financement. Cette aide garantit à tous les justiciables, y compris ceux détenant de faibles revenus dans la limite d'un certain seuil de ressources, la possibilité de se défendre en justice à l'aide d'un avocat et de bénéficier ainsi d'un égal accès à la justice. […] En effet, alors que le Gouvernement a promis de doubler le montant des crédits de l'aide juridictionnelle à périmètre constant, aucune proposition concrète et chiffrée n'a été formulée, sans alourdir les finances publiques. […]
Lire la suite…Rémi Delatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la liberté d'interprétation de l'article 5, relatif à l'aide juridictionnelle, de la loi du 10 juillet 1991. […] notamment afin d'en exclure les résidences principales qui n'ont pas, par leur vente éventuelle, à financer les frais de justice de nos concitoyens. […] L'article 5 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose notamment que, dans l'appréciation des ressources du demandeur à l'aide juridictionnelle, il est tenu compte par les bureaux d'aide juridictionnelle de l'existence de biens, meubles ou immeubles, […]
Lire la suite…Non satisfaits par les propositions avancées par le Gouvernement en matière de financement de l'aide juridictionnelle dont ils demandent une revalorisation depuis des années, les avocats dénoncent les risques « d'une justice à deux vitesses ». […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et les vives préoccupations des avocats sur les dispositions contenues dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. […] Dans le même temps, ils s'interrogent sur le projet de financement de l'aide juridictionnelle par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ces dernières en assumant déjà le coût de gestion, et s'inquiètent du relèvement du plafond d'admission de l'aide juridictionnelle à budget constant. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les appels des décisions rendues par le juge administratif des référés agissant en matière de liberté portés devant le Conseil d'Etat ne bénéficient pas du régime de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'avocat est commis ou désigné d'office en matière d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat, il saisit le bureau d'aide juridictionnelle au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.
Article 7 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive en raison notamment du nombre des demandes, de leur caractère répétitif ou systématique.
Article 57 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Les décisions du bureau, de la section du bureau ou de leur président prononçant l'admission à l'aide juridictionnelle ou à l'aide à l'intervention de l'avocat, le rejet ou la caducité de la demande, le retrait de l'aide, ou l'incompétence du bureau sont notifiées sans délai par le secrétaire :
Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
Article 24 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les dépenses qui incomberaient au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle s'il n'avait pas cette aide sont à la charge de l'Etat. Toutefois, l'aide juridictionnelle partielle laisse à son bénéficiaire la charge d'un honoraire fixé par convention avec l'avocat conformément à l'article 35 ou d'un émolument au profit des officiers publics et ministériels qui prêtent leur concours.
Article 39 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour toute affaire terminée par une transaction conclue avec le concours de l'avocat, avant ou pendant l'instance, il est alloué à l'auxiliaire de justice une rétribution égale à celle due par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle lorsque l'instance s'éteint par l'effet d'un jugement.
Article 50 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Copie de la décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l'intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception dans les autres cas.
Article 37 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent du deuxième alinéa de l'article 11-1 et du 1° de l'article 11-2 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée sont demandées au moyen d'un formulaire homologué CERFA. Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe, pour les personnes physiques d'une part et pour les personnes morales d'autre part, le modèle du formulaire de demande et la liste des pièces qui doivent y être jointes.
Article 123 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
La partie condamnée aux dépens qui ne bénéficie pas elle-même de l'aide juridictionnelle est tenue, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. La partie tenue aux dépens dans les cas prévus par la loi est assimilée à la partie condamnée aux dépens.
Article 44 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
I. - En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la cour mentionnée à l'article L. 452-3 du code de l'organisation judiciaire est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, […]
- Aide juridictionnelle et frais d'avocat
- Conditions d'admission à l'aide juridictionnelle
- Justification de la demande d'aide juridictionnelle
- Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle
- Frais d'avocat au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande de paiement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi d'aide juridictionnelle
- Demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande de versement d'une somme au titre de l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide juridique
- Droit à l'aide juridictionnelle
- Demande de bénéfice de l'aide juridictionnelle
- Demande d'octroi de l'aide juridictionnelle
- Obtention de l'aide juridictionnelle totale
- Admission à l'aide juridictionnelle
- Droit à l'aide judiciaire
- Demande d'admission à l'aide juridictionnelle
Roger Lagorsse attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficiles conditions dans lesquelles interviennent les avocats au titre de l'aide juridictionnelle et plus globalement sur l'état général de ce service. Issue de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991, l'aide actuelle a pour objet de permettre aux personnes les plus démunies d'avoir accès au droit et à la justice grâce à une aide de l'Etat, versée aux avocats sous forme d'indemnisation forfaitaire. […] Dans ces conditions, l'existence même de l'aide juridictionnelle est en danger, […]
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