Aide juridictionnelle
Décisions
Il résulte de l'article 35 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat a uniquement droit à un honoraire complémentaire forfaitaire de diligence librement négocié avec son client, sans possibilité de réclamer un honoraire de résultat, sauf, si la convention le prévoit, en cas de retrait de l'aide juridictionnelle dans les conditions de l'article 36 du texte susvisé
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Le principe de l'exclusion d'un étranger en situation irrégulière en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle posé par l'article 3 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne revêt pas de caractère discriminatoire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que la régularité du séjour sur le territoire constitue un critère raisonnable et objectif de distinction entre les demandeurs à l'aide juridictionnelle.
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La demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration du délai pour former opposition prévu par l'article 1416 du code de procédure civile interrompt ce délai
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Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale condamné aux dépens est dispensé de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle accordée à son adversaire
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La demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de péremption
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L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle, qui ne peut mener sa mission à son terme du fait de son dessaisissement en cours d'instance, ne peut prétendre à la perception d'honoraires s'il n'est pas justifié que son client a renoncé rétroactivement au bénéfice de cette aide juridictionnelle
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- Dessaisissement de l'avocat en cours d'instance·
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[…] qui engage une action en justice à cette fin, entre dans le champ d'application de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, selon lequel lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant une juridiction du premier degré, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter : a) de la notification de la décision d'admission provisoire ; […]
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La convention d'honoraires conclue entre l'avocat et son client avant que ce dernier obtienne l'aide juridictionnelle retrouve son plein effet en cas de retrait de celle-ci ; le seul fait pour l'avocat ayant initialement conclu une convention d'honoraires avec son client d'accepter de défendre les intérêts de celui-ci au titre de l'aide juridictionnelle obtenue en cours de procédure ne caractérise pas la volonté claire et univoque de l'avocat de renoncer au bénéfice de la convention préalablement conclue
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L'interruption de la prescription d'une créance, prévue à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ne s'applique qu'aux demandes d'aide juridictionnelle formées en vue d'une action en justice.
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Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 mars 2016, 15-10.754, Publié au bulletin
Seule la notification de la décision constatant la caducité de la demande d'aide juridictionnelle peut faire courir le délai de trois mois imparti à l'appelant pour conclure. […]
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Commentaires
Jacques Remiller souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la complexité des dossiers d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Elle lui demande de lui faire connaître, par département, le nombre de personnes ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle en 1995. […]
Lire la suite…Ce surcroît de travail des tribunaux pourrait les conduire paradoxalement à accepter plus largement les demandes d'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et les vives préoccupations des avocats sur les dispositions contenues dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. […] Dans le même temps, ils s'interrogent sur le projet de financement de l'aide juridictionnelle par les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), ces dernières en assumant déjà le coût de gestion, et s'inquiètent du relèvement du plafond d'admission de l'aide juridictionnelle à budget constant. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que les appels des décisions rendues par le juge administratif des référés agissant en matière de liberté portés devant le Conseil d'Etat ne bénéficient pas du régime de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des représentants de l'ordre des avocats de plusieurs barreaux de France au sujet de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Michel Bouvard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions relatives a l'attribution de l'aide juridictionnelle. […]
Lire la suite…Guillaume Garot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'abrogation, dans le projet de loi de finances pour 2011, de l'article L. 723-4 du code de la sécurité sociale qui prévoit que le droit de plaidoiries pour les dossiers relevant de l'aide juridictionnelle soit acquitté par l'État. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 50 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Sans préjudice des sanctions prévues à l'article 441-7 du code pénal, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants :
Lire la suite…Article 36 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Lorsque la décision passée en force de chose jugée rendue au profit du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a procuré à celui-ci des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client après que le bureau d'aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l'aide juridictionnelle.
Lire la suite…Article 25 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. […]
Lire la suite…Article 38 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les juridictions de première instance ou d'appel, l'action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :
Lire la suite…Article 27 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles perçoit une rétribution. […]
Lire la suite…Article 39 du Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridiqueAbrogé
En matière civile, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation ou de former une demande de réexamen devant la Cour de réexamen est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi, de la demande de réexamen ou des mémoires, ce délai est interrompu. […]
Lire la suite…Article 20 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
Lire la suite…Article 13 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I. - Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de : […]
Lire la suite…Article 19-1 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
La commission ou la désignation d'office ne préjuge pas de l'application des règles d'attribution de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat. Par exception, l'avocat commis ou désigné d'office a droit à une rétribution, y compris si la personne assistée ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat, s'il intervient dans les procédures suivantes, en première instance ou en appel :
Lire la suite…Article 23 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d'appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d'appel, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d'asile ou au membre de la juridiction qu'ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours.
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Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission en direction des bureaux d'aide juridictionnelle des décisions rendues à l'égard des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. […]
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