Aide sociale
Décisions
Les hypothèques légales prises en application de l'article 148 du code de la famille et de l'aide sociale ont pour objet de garantir les créances détenues par les collectivités publiques à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale ou de leurs ayants-droit. Les litiges auxquels ces créances, qui présentent le caractère de créances publiques, donnent lieu, y compris les contestations dirigées contre les décisions des autorités administratives relatives à l'inscription ou à la radiation des hypothèques destinées à garantir ces créances, relèvent de la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale.
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- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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- Hypothèque légale
En vertu des articles 128 et suivants du Code de la famille et de l'aide sociale, les commissions départementales d'aide sociale, en premier ressort, et la commission d'aide sociale, en appel, sont seules compétentes pour connaître de l'ensemble des litiges relatifs à l'admission au bénéfice de l'aide sociale. Il leur appartient, notamment, de statuer sur les contestations relatives à l'étendue du droit aux prestations, y compris le droit au versement des sommes dues au bénéficiaire de l'aide sociale ou, en cas de décès du bénéficiaire, à ses héritiers.
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Les conclusions de la requête de M lle C. sont relatives, d'une part, à la récupération organisée par l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, d'autre part, à la décision de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale des Hauts-de-Seine de demander l'inscription d'une hypothèque sur l'un des immeubles appartenant à la succession de son père. Ces conclusions ressortissent à la compétence des juridictions d'aide sociale instituées par les articles 128 et 129 du code de la famille et de l'aide sociale. Il y a lieu, par suite, de renvoyer à la commission départementale d'appel des Hauts-de-Seine le jugement desdites conclusions.
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En vertu de l'article 164 du code de la famille et de l'aide sociale, la réglementation des prix de journée en vigueur dans les établissements hospitaliers est applicable aux établissements habilités à recevoir des personnes âgées bénéficiant de l'aide sociale, sans qu'aucun texte ne distingue selon que le placement comporte l'ensemble de l'entretien ou le logement seulement. Ainsi un arrêté préfectoral fixant le loyer mensuel prévisionnel applicable à des foyers logements présente le caractère d'une décision fixant un prix de journée, dont le contentieux relève de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.
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- Application de la réglementation des prix de journée·
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Les recours contre les arrêtés préfectoraux fixant les prix de journée des établissements médico-psycho-pédagogiques relèvent de la compétence de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale.
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- Champ d'application
La décision par laquelle le préfet transmet une demande d'aide sociale au président du conseil général au motif que le demandeur réside habituellement dans le département s'analyse comme une décision prise en application de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale, dont il appartient à la commission centrale d'aide sociale de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article 195 du même code.
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- Commission centrale d'aide sociale -procédure·
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- Département
Il résulte des dispositions des articles 50-4, 54 et 76 du code de la famille et de l'aide sociale que le Préfet n'a le droit de prononcer l'immatricution comme pupille de l'Etat d'un enfant remis au service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article 50-4 qu'à l'expiration du délai d'un an à partir de la décision préfectorale d'admission de l'enfant dans le service et si, malgré les tentatives de notification de cette décision, les parents ne se sont jamais manifestés à la connaissance du service pendant ce délai. Illégalité d'un arrêté préfectoral prononçant, sans décision d'admission, l'immatriculation d'un enfant comme pupille de l'Etat à compter de l'expiration d'un délai d'un an.
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- Différentes formes d'aide sociale·
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- Nécessité d'une décision d'admission préalable·
- Immatriculation des pupilles·
- Enfant·
- Service·
- Enfance·
- L'etat
Les juridictions d'aide sociale sont incompétentes pour connaître d'une action en réparation de fautes commises par les services d'aide sociale. Par suite, le moyen tiré de l'existence d'une faute d'une commission d'admission à l'aide sociale est inopérant à l'appui de conclusions relevant de la compétence des juridictions de l'aide sociale.
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- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence des juridictions administratives spéciales·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Rj1 compétence·
- Rj1 procédure·
- Conséquences
La décision par laquelle la commission permanente du conseil général refuse de prendre en charge des frais de séjour en établissement au motif que l'intéressé sort d'une structure spécialisée relevant de la compétence de l'Etat s'analyse comme une décision prise en application de l'article 190-1 du code de la famille et de l'aide sociale, dont il appartient à la commission centrale d'aide sociale de connaître en premier et dernier ressort en vertu de l'article 195 du même code.
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- Département·
- Recours gracieux·
- Belgique
Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 juillet 1993, 98398, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation de la décision par laquelle la commission centrale d'aide sociale s'est fondée sur l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale pour décider la prise en charge par l'aide sociale des frais de placement d'une personne handicapée hébergée dans un établissement hospitalier, ce type d'établissement n'étant pas au nombre de ceux énumérés par l'article 168.
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- Aide sociale aux personnes handicapees·
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Commentaires
[…] Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Doute profitant à l'intéressé – Domaine d'application – Examen radiologique osseux – Caractère exclusif
Lire la suite…1re Civ., 12 janvier 2022, n° 20-17.343, (B), FRH Cassation Aide sociale à l'enfance – Enfants confiés par le juge des enfants – Placement – Conditions – Minorité – Evaluation – Doute profitant à l'intéressé – Portée Désistement partiel 1. […] Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2020), le 12 novembre 2018, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris a confié à l'aide sociale à l'enfance [J] [Z], se disant né le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 5] (Guinée) et mineur isolé.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L121-3 du Code de l'action sociale et des familles
Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil départemental adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
Lire la suite…Article L221-1 du Code de l'action sociale et des familles
Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales
Lire la suite…Article L132-8 du Code de l'action sociale et des familles
Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : 1° Contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; 2° Contre le donataire, lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; 3° Contre le légataire ; 4° A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la
Lire la suite…Article L111-2 du Code de l'action sociale et des familles
Les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations d'aide sociale à l'enfance ; 2° De l'aide sociale en cas d'admission dans un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 3° De l'aide médicale de l'Etat ; 4° Des allocations aux personnes âgées prévues à l'article L. 231-1 à condition qu'elles justifient d'une résidence ininterrompue en France métropolitaine depuis au moins quinze ans avant soixante-dix ans.
Lire la suite…Article L111-4 du Code de l'action sociale et des familles
L'admission à une prestation d'aide sociale est prononcée au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions législatives ou réglementaires et, pour les prestations légales relevant de la compétence du département ou pour les prestations que le département crée de sa propre initiative, au vu des conditions d'attribution telles qu'elles résultent des dispositions du règlement départemental d'aide sociale mentionné à l'article L. 121-3.
Lire la suite…Article L134-1 du Code de l'action sociale et des familles
Le contentieux relevant du présent chapitre comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l'Etat dans le département en matière de prestations légales d'aide sociale prévues par le présent code.
Lire la suite…Article L344-5 du Code de l'action sociale et des familles
tient pas compte des primes liées aux performances versées par l'Etat aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale ; 2° Et, pour le surplus éventuel, de l'aide sociale sans qu'il soit tenu compte de la
Lire la suite…Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
chargée d'examiner, sur la base des rapports prévus à l'article L. 223-5, la situation des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance depuis plus d'un an lorsqu'il existe un risque de délaissement parental ou lorsque le statut juridique de l'enfant paraît inadapté à ses besoins. La commission examine tous les six mois la situation des enfants de moins de trois ans. Sont associés à l'examen de la situation de l'enfant son référent éducatif et la personne physique qui l'accueille ou l'accompagne au quotidien. La commission peut formuler un avis au président du conseil départemental sur le projet
Lire la suite…Article L121-4 du Code de l'action sociale et des familles
l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse.
Lire la suite…Article L342-3-1 du Code de l'action sociale et des familles
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées habilités au titre de l'aide sociale mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 peuvent être soumis aux dispositions du présent chapitre, à leur demande et après accord du président du conseil départemental compétent, dans le cadre d'une convention d'aide sociale, lorsqu'il est constaté que l'établissement a accueilli en moyenne moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale par rapport à sa dernière capacité agréée sur les trois exercices précédant celui de la demande.
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