Ajournement naturalisation
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2026, M me A… B…, adresse au tribunal un « recours gracieux renforcé – Ajournement naturalisation – Réf 2023X223185 » contre la décision par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.
[…] Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, M me A… C…, épouse B… adresse au tribunal un « recours gracieux contre ajournement naturalisation » formé contre la décision du 2 juin 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation.
communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente.
— communication de documents ayant permis au ministère d'ajourner la demande de naturalisation de M. Abbès LAKRIFA.
[…] 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation qu'il avait présentée, et de la décision du 12 mars 1985 du même ministre rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre ladite décision ;
Copie du dossier de sa cliente dans le cadre de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation.
Communication de l'ensemble des pièces fondant la décision d'ajournement de la demande de naturalisation formulée par son client.
La mesure d'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation présentée par M. D. était fondée, malgré la présence de certains éléments regardés par le ministre comme favorables, sur les incertitudes relatives à l'insertion professionnelle du demandeur et à son état de santé. Eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement, à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre des affaires sociales n'a, en prenant en considération les éléments susrappelés, entaché sa décision du 3 septembre 1984 ni d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.
[…] — d'annuler la décision du 3 février 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
[…] — d'annuler la décision en date du 9 septembre 2010 par laquelle le ministre en charge des naturalisations a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ensemble sa décision du 31 mars 2011 rejetant son recours administratif formé le 10 décembre 2010 ;
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. […]
Article 27 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 2 : Des décisions administratives
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 27 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande.
Article 110 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
Article 21-23 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de procéder à l'entretien prévu à l'article 41, dès lors qu'il constate, au vu des pièces fournies en application de l'article 37-1, que les conditions requises par les articles 21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 21-16 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation.
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 12 février 2024, n° 2400005
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 22 novembre 2018, n° 16/11789
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 janvier 2025, n° 22/04945
- CJUE, n° C-410/11, Arrêt de la Cour, Pedro Espada Sánchez e.a. contre Iberia Líneas Aéreas de España SA, 22 novembre 2012
- Article 815-9 du Code civil
- ABC PARTICIPATIONS (BONNEUIL-SUR-MARNE, 438734915)
- LA COIFFURE AU VEGETAL (HOUDAN, 914607718)
- Entreprises THEL (69470)
- BPCE CAR LEASE (BALMA, 977150309)
- DMVIP (NANTERRE, 481016020)
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- IGUAL (NANTERRE, 509497921)
- Règlement (UE) 2024/337 du 12 janvier 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
- Article R5124-15 du Code de la santé publique
- ANGE (CHATEAU-THIERRY, 527835011)
- YL (PARIS 6, 309433019)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 février 2025, 23MA02306, Inédit au recueil Lebon
- Article 238 du Code civil
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)