Ajournement naturalisation
Décisions
communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente.
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— communication de documents ayant permis au ministère d'ajourner la demande de naturalisation de M. Abbès LAKRIFA.
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[…] 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation qu'il avait présentée, et de la décision du 12 mars 1985 du même ministre rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre ladite décision ;
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Communication de l'ensemble des pièces fondant la décision d'ajournement de la demande de naturalisation formulée par son client.
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Copie du dossier de sa cliente dans le cadre de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation.
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La mesure d'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation présentée par M. D. était fondée, malgré la présence de certains éléments regardés par le ministre comme favorables, sur les incertitudes relatives à l'insertion professionnelle du demandeur et à son état de santé. Eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement, à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre des affaires sociales n'a, en prenant en considération les éléments susrappelés, entaché sa décision du 3 septembre 1984 ni d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.
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- Motifs incluant l'État de santé du demandeur·
- Acquisition de la nationalité·
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- Naturalisation·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat
Il résulte des termes mêmes du code de la nationalité que les litiges relatifs à l'acquisition, au maintien ou à la déchéance de la nationalité française ont trait à la reconnaissance de la qualité de français. Compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé pour connaître d'un litige relatif à l'ajournement d'une demande de naturalisation.
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- 41 du code des tribunaux administratifs·
- Compétence des tribunaux administratifs·
- Compétence territoriale -article r·
- Reconnaissance d'une qualité·
- Compétence
[…] — d'annuler la décision du 3 février 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
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- Justice administrative·
- Ajournement·
- Recours gracieux·
- Demande·
- Décret·
- Motivation·
- Erreur·
- Tribunaux administratifs·
- Légalité
[…] — d'annuler la décision en date du 9 septembre 2010 par laquelle le ministre en charge des naturalisations a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ensemble sa décision du 31 mars 2011 rejetant son recours administratif formé le 10 décembre 2010 ;
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- Ajournement·
- Justice administrative·
- Recours gracieux·
- Étranger·
- Annulation·
- Nationalité·
- Erreur·
- Demande·
- Réintégration
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juillet 2012, n° 1204802
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
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- Recours administratif·
- Recours contentieux·
- Ajournement·
- Justice administrative·
- Demande·
- Tribunaux administratifs·
- Réintégration·
- Décret·
- Immigration
Commentaires
Avocat recours ajournement naturalisation […]
Lire la suite…Dans les deux cas, vous ne pouvez introduire ce recours contre l'ajournement naturalisation ou le rejet naturalisation que dans un délai de deux mois et ce, à compter de la réception de la décision. D'où l'importance de conserver l'enveloppe contenant la décision et envoyée en recommandée avec accusé réception. […]
Lire la suite…[…] jugement* objectif définition jugement* opposable avocat ajournement […] naturalisation jugement* ordinaire définition jugement* ou perception
Lire la suite…Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives mises en œuvre lors d'une demande de naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
Lire la suite…La législation prévoit que, même si la demande de naturalisation est recevable, le préfet peut prononcer son ajournement. Le Ministre de l'Intérieur, ministre chargé des naturalisations, peut aussi décider l'ajournement de la demande de naturalisation alors même que le préfet a émis une proposition favorable.
Lire la suite…La décision d'ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée (art. 27 du Code civil). […] La décision d'ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée (art. 27 du Code civil). […] Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement. Le ministre peut soit donner satisfaction au demandeur, soit considérer que sa naturalisation ne peut aboutir et lui notifie donc une décision d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement. […] Ajournement
Lire la suite…L'administration peut ajourner une demande de naturalisation pendant une durée qui peut aller jusqu'à 3 années (c'est-à-dire refuser votre demande et vous obliger à attendre jusque 3 années pour pouvoir reformuler une nouvelle demande de naturalisation).
Lire la suite…La décision d'ajournement de la demande de naturalisation doit être motivée (art. 27 du Code civil). […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 27 du Code civil
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Lire la suite…Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Lire la suite…Article 27 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande.
Lire la suite…Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
Lire la suite…Article 110 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Lire la suite…Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. Dans le cas contraire, cette demande est établie en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés par le demandeur ou par son ou ses représentants légaux qui précisent leurs noms, prénoms et qualité, et déposée auprès du préfet désigné, selon le département de résidence du demandeur, par arrêté du ministre chargé des
Lire la suite…Article 2 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
III. ― Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le souhaite, de déposer une nouvelle demande.
Lire la suite…Article 21-23 du Code civil
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article 45 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif.
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