Ajournement naturalisation
Décisions
communication de l'entier dossier relatif à la décision d'ajournement de naturalisation de sa cliente.
— communication de documents ayant permis au ministère d'ajourner la demande de naturalisation de M. Abbès LAKRIFA.
[…] 1° annule le jugement en date du 18 décembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 26 novembre 1984 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale a ajourné à deux ans la demande de naturalisation qu'il avait présentée, et de la décision du 12 mars 1985 du même ministre rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé contre ladite décision ;
Communication de l'ensemble des pièces fondant la décision d'ajournement de la demande de naturalisation formulée par son client.
Copie du dossier de sa cliente dans le cadre de la décision d'ajournement de sa demande de naturalisation.
La mesure d'ajournement à trois ans de la demande de naturalisation présentée par M. D. était fondée, malgré la présence de certains éléments regardés par le ministre comme favorables, sur les incertitudes relatives à l'insertion professionnelle du demandeur et à son état de santé. Eu égard à la nature particulière de la mesure d'ajournement, à la date à laquelle elle est intervenue, le ministre des affaires sociales n'a, en prenant en considération les éléments susrappelés, entaché sa décision du 3 septembre 1984 ni d'erreur de fait ou de droit, ni d'erreur manifeste d'appréciation.
Il résulte des termes mêmes du code de la nationalité que les litiges relatifs à l'acquisition, au maintien ou à la déchéance de la nationalité française ont trait à la reconnaissance de la qualité de français. Compétence du tribunal administratif du lieu de résidence de l'intéressé pour connaître d'un litige relatif à l'ajournement d'une demande de naturalisation.
[…] — d'annuler la décision du 3 février 2012, par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
[…] — d'annuler la décision en date du 9 septembre 2010 par laquelle le ministre en charge des naturalisations a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans, ensemble sa décision du 31 mars 2011 rejetant son recours administratif formé le 10 décembre 2010 ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2012, présentée par M. Z X, demeurant XXX à XXX ; M. X demande au Tribunal d'annuler la décision du 27 mars 2012 par laquelle le préfet du Val d'Oise a ajourné sa demande de naturalisation à deux ans ;
Commentaires
Avocat recours ajournement naturalisation Vous avez reçu une décision d'ajournement de la demande de naturalisation que vous avez déposée et vous souhaitez former recours. […]
Lire la suite…AVOCAT NATURALISATION Droit de l'immigration et des étrangers Me NESSAH, avocat naturalisation, assiste les étrangers en situation régulière, à obtenir la nationalité française. Il existe plusieurs procédures permettant d'acquérir la nationalité française (par déclaration, naturalisation, réintégration par décret…). […] LES RECOURS ADMINISTRATIFS Lorsque vous faites l'objet d'une décision défavorable (rejet, ajournement naturalisation), il vous est possible de solliciter l'annulation de cette décision en saisissant le Préfet d'un recours gracieux, ou le Ministre de l'Intérieur. […]
Lire la suite…[…] notification, effet, force) jugement* objectif définition jugement* opposable avocat ajournement […] naturalisation jugement* ordinaire définition jugement* ou perception avocat affaire familiale paris jugement* ou prospection jugement* ouvert au public attentat bataclan jugement* jugement* ouverture liquidation judiciaire jugement* par contradictoire association contre avocat jugement* par contumace jugement* par défaut après un jugement* que faire jugement* par défaut c'est quoi jugement* par défaut citation après un jugement* en appel quel recours jugement* par défaut code de procédure civile jugement* par (Le jugement : différentes catégories, notification, effet, force)
Lire la suite…Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures administratives mises en œuvre lors d'une demande de naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
Lire la suite…Mme Martine Faure attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
Lire la suite…Mme Joëlle Huillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Selon l'article 49 du décret du 30 décembre 1993, le ministre chargé des naturalisations peut prononcer l'ajournement d'une demande en imposant un délai durant lequel le requérant ne peut pas déposer de nouveau dossier. […]
Lire la suite…Christophe Castaner attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les données statistiques relatives aux demandes de naturalisation. La ventilation des demandes ainsi que les ajournements et refus par origine nationale ne sont pas publiés officiellement. […]
Lire la suite…Gilbert Biessy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les demandes de naturalisation. En effet, de nombreux étrangers installés en France de longue date voient ajourner leur demande de naturalisation de deux ans en raison « du caractère incomplet de leur insertion professionnelle ». […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 44 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Si le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. […]
Article 27 de la Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
[…] Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 27 du Code civil
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- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 2 : Des décisions administratives
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 35 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur réside dans un département ou une collectivité figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des naturalisations. […]
Article 110 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.
Article 2 du Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française
III. ― Lorsque le préfet ou, à Paris, le préfet de police estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le souhaite, de déposer une nouvelle demande.
Article 43 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Le préfet désigné par arrêté du ministre chargé des naturalisations en application de l'article 35 ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies.
Article 21-23 du Code civil
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- Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française
- Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française
- Paragraphe 5 : Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique
Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code. Les condamnations prononcées à l'étranger pourront toutefois ne pas être prises en considération ; en ce cas, le décret prononçant la naturalisation ne pourra être pris qu'après avis conforme du Conseil d'Etat.
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 12 février 2024, n° 2400005
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 22 novembre 2018, n° 16/11789
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 30 janvier 2025, n° 22/04945
- CJUE, n° C-410/11, Arrêt de la Cour, Pedro Espada Sánchez e.a. contre Iberia Líneas Aéreas de España SA, 22 novembre 2012
- Article 815-9 du Code civil
- ABC PARTICIPATIONS (BONNEUIL-SUR-MARNE, 438734915)
- LA COIFFURE AU VEGETAL (HOUDAN, 914607718)
- Entreprises THEL (69470)
- BPCE CAR LEASE (BALMA, 977150309)
- DMVIP (NANTERRE, 481016020)
- LA MEUSIENNE (ANCERVILLE, 485720015)
- IGUAL (NANTERRE, 509497921)
- Règlement (UE) 2024/337 du 12 janvier 2024 établissant une fermeture de pêcherie pour le chinchard du Chili dans la zone de la convention ORGPPS capturé par les navires battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne
- Article R5124-15 du Code de la santé publique
- ANGE (CHATEAU-THIERRY, 527835011)
- YL (PARIS 6, 309433019)
- CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 25 février 2025, 23MA02306, Inédit au recueil Lebon
- Article 238 du Code civil
- UCG (GOUSSAINVILLE, 528814015)