Aliments
Décisions
Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'est pas soumise aux règles d'attribution de l'aide sociale
Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments
L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
L'action des établissements de soins fondée sur l'article L 6145-11 du Code de la santé publique est une action directe, offerte par la loi à ces établissements contre les obligés alimentaires de la personne hospitalisée, et non pas une substitution qui serait soumise aux conditions d'action propres au créancier des aliments. […]
La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
Aucune disposition n'impose au créancier d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les débiteurs ni de préciser la situation des coobligés dans le cadre d'une instance engagée à l'encontre de l'un d'eux, s'agissant d'une dette personnelle fixée en considération des besoins du créancier et de la fortune du débiteur La dette d'aliments étant une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard aux ressources du débiteur, les revenus de son conjoint ne peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire que dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur
L'action exercée par un centre hospitalier sur le fondement de l'article L. 714-38 du Code de la santé publique est à la mesure de ce dont sont redevables les débiteurs d'aliments et la règle "aliments ne s'arréragent pas" doit en l'espéce recevoir application . Ainsi, même si le centre hospitalier n'est pas resté inactif en ce sens qu'il a pris des contacts tant avec le juge des tutelles qu'avec le tuteur auquel il a envoyé ses demandes de recouvrement, il a cependant exercé son action sur le fondement de l'article précité postérieurement au décès du créancier d'aliments. Il en résulte qu'au jour de son action, le créancier d'aliments étant décédé, les intimés n'avaient plus d'obligation alimentaire. Dès lors, son action n'est pas fondée et il en sera débouté
Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article L. 714-38, devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique en paiement des frais d'hospitalisation, ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombe aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée, il en résulte que le principe selon lequel les " aliments ne s'arréragent " pas doit recevoir application et que la personne hospitalisée étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du centre hospitalier ne pouvait être accueillie.
pendant 7 jours
Commentaires
François Bonhomme rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°04667 posée le 26/04/2018 sous le titre : " Présence de nanoparticules dans les aliments ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] L'attention toute particulière portée par les autorités françaises à l'impact de l'additif E 171 sur la santé humaine les a conduites, dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, […]
Lire la suite…Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. […]
Lire la suite…Plusieurs entreprises fabriquant des compléments pour l'alimentation animale ont été redessées par les services des impôts sur la base du taux de TVA que l'administration fiscale considère comme erroné. […]
Lire la suite…Prévu par l'article 15 de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire, et repris par l'article 2 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, cet étiquetage a pour objectif « de guider les consommateurs dans le choix d'aliments respectueux de l'environnement ».
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Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui lui a été remis en juillet 2000. […] , en ce qui concerne les additifs destinés à l'alimentation des animaux. […] Au niveau du code rural, l'article L. 235-1 issu de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999 met en place un important outil d'encadrement de la filière alimentation animale en imposant l'agrément ou l'enregistrement des opérateurs qui ont une activité sensible, c'est-à-dire " préparant, […]
Lire la suite…[…] dès le 15 février 2018, à demander à la Commission européenne, sur la base de nouvelles études scientifiques qui n'avaient pas été prises en compte par l'agence européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans le cadre de la réévaluation de cet additif en 2016, de prendre des mesures d'urgence pour suspendre sans délai la mise sur le marché et l'utilisation de l'additif E171 dans les denrées alimentaires jusqu'à la réévaluation complète par l'EFSA des risques liés […] Préalablement à cette saisine et conformément à l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, dite EGALIM, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Article L412-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
- Titre Ier : CONFORMITÉ
- Chapitre II : Mesures d'application
- Section 1 : Mesures générales
[…] 2° Les conditions dans lesquelles la fabrication et l'importation des marchandises autres que les produits d'origine animale et les denrées alimentaires en contenant, les aliments pour animaux d'origine animale et les
Article L132-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
En cas de carence de l'intéressé, le représentant de l'Etat ou le président du conseil départemental peut demander en son lieu et place à l'autorité judiciaire la fixation de la dette alimentaire et le versement de son montant, selon le cas, à l'Etat ou au département qui le reverse au bénéficiaire, augmenté le cas échéant de la quote-part de l'aide sociale.
Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Procédures
- Chapitre II : Participation et récupération
[…] La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. […]
Article L6145-11 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre IV : Etablissements publics de santé
- Chapitre V : Organisation financière
Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
Article 1409 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement
- Paragraphe 2 : Du passif de la communauté
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Article 364 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 313-5 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
[…] 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; […]
Article 521 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section III : Dispositions communes
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Article 210 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
- Justification de la pension alimentaire
- Obligation alimentaire entre parents et enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation alimentaire des parents
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Obligation alimentaire du père
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de pension alimentaire mensuelle
- Pension alimentaire majeur
- Demande de paiement d'une pension alimentaire
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la santé, que les malades atteints d'affections cancéreuses de la gorge ou du larynx doivent se nourrir obligatoirement à l'aide d'aliments de substitution dont la distribution est assurée exclusivement par les pharmacies. […]
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