Aliments
Décisions
Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'est pas soumise aux règles d'attribution de l'aide sociale
Lire la suite…- Action contre un débiteur d'aliments·
- Créance d'aliments·
- Portée aliments·
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- Ressources et besoins des parties·
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- Obligation du débiteur
L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
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Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments
Lire la suite…- Action contre les débiteurs d'aliments·
- Action contre le débiteur d'aliments·
- Règle "aliments ne s'arréragent pas"·
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Découvrir un exemple
Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
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- Contribution à l'entretien et à l'éducation·
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La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.
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- Droit international privé
Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
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- Créance d'aliments·
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- Établissements et services soumis à autorisation·
- Recours contre les coobligés alimentaires·
- Établissements sociaux et médico-sociaux·
- Fixation de la contribution alimentaire·
- Ressources et besoins des parties·
- Éléments pris en considération·
- Obligation alimentaire
Aucune disposition n'impose au créancier d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les débiteurs ni de préciser la situation des coobligés dans le cadre d'une instance engagée à l'encontre de l'un d'eux, s'agissant d'une dette personnelle fixée en considération des besoins du créancier et de la fortune du débiteur La dette d'aliments étant une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard aux ressources du débiteur, les revenus de son conjoint ne peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire que dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur
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- Dette d'aliments·
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- Prise en compte des revenus de son conjoint·
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- Ressources du débiteur·
- Besoins du créancier·
- Pension alimentaire
En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client
Lire la suite…- Vente d'aliments pour le bétail·
- Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit·
- Preuve testimoniale·
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- Livraison·
- Bétail·
- Commande·
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- Écrit
Le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de ceux-ci. En raison du caractère autonome de cette action, le créancier d'aliments qui la met en mouvement pour insuffisance d'actif après la clôture de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de son débiteur, ne peut se voir opposer l'absence de déclaration de créance pour mettre en échec sa demande de paiement direct, ce qui serait contraire au droit qu'il tient de la loi du 2 janvier 1973
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- Aliments·
- Procédure collective du débiteur·
- Obligation du créancier·
- Paiement direct·
- Rente·
- Prestation compensatoire·
- Procédure·
- Dommages et intérêts·
- Mainlevée
Cour d'appel de Toulouse, CT0037, du 9 mars 2006, 262
Le montant de la dette alimentaire étant fonction des besoins du créancier et des ressources personnelles du débiteur, aucune solidarité n'existe entre co-débiteurs d'aliments dans la mesure où elle n'est pas prévue par les articles 205 à 208 du code civil ; en cas de pluralité de débiteurs alimentaires poursuivis, chacun d'eux ne peut donc être tenu de verser plus d'aliments que s'il était débiteur unique de l'obligation, de sorte qu' il ne peut être condamné à payer au créancier que ce montant.
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- Aliment·
- Contribution·
- Enfant·
- Retraite·
- Habitation·
- Taxes foncières·
- Débiteur
Commentaires
Plusieurs entreprises fabriquant des compléments pour l'alimentation animale ont été redessées par les services des impôts sur la base du taux de TVA que l'administration fiscale considère comme erroné. […]
Lire la suite…Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. […]
Lire la suite…Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013. […]
Lire la suite…M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'imposition au titre de la TVA des aliments prepares pour animaux familiers. […]
Lire la suite…Gaël Le Bohec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur une étude publiée en juillet 2018 par l'Institut 60 millions de consommateurs concernant les produits alimentaires sans gluten. […]
Lire la suite…Rachel Mazuir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la révision de la réglementation européenne des aliments pour sportifs prévue par l'article 13 du règlement 609/2013. […]
Lire la suite…Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) qui lui a été remis en juillet 2000. […] Réponse. - Le respect et la protection du consommateur sont clairement pris en compte par les deux textes principaux émanant du code de la consommation qui portent sur le secteur de l'alimentation animale : le décret nº 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, […]
Lire la suite…Elle ajoute que ces aliments auraient également des effets cancérogènes, comme souligné récemment par l'étude publiée le 15 février 2018 dans le British Medical Journal par des équipes de l'Inserm, de l'Inra et de l'université Paris-XIII. […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 208 du Code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Lire la suite…Article L132-6 du Code de l'action sociale et des familles
[…] La décision peut être révisée sur production par le bénéficiaire de l'aide sociale d'une décision judiciaire rejetant sa demande d'aliments ou limitant l'obligation alimentaire à une somme inférieure à celle qui avait été envisagée par l'organisme d'admission. […]
Lire la suite…Article 205 du Code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Lire la suite…Article L6145-11 du Code de la santé publique
Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
Lire la suite…Article 313-5 du Code pénal
[…] 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; […]
Lire la suite…Article 364 du Code civil
L'adopté doit des aliments à l'adoptant s'il est dans le besoin et, réciproquement, l'adoptant doit des aliments à l'adopté. Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut les obtenir de l'adoptant. L'obligation de fournir des aliments à ses parents d'origine cesse pour l'adopté dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'Etat ou pris en charge dans les délais prescrits à l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles.
Lire la suite…Article 206 du Code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Lire la suite…Article 521 du Code de procédure civile
La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
Lire la suite…Article 211 du Code civil
Le juge aux affaires familiales prononcera également si le père ou la mère qui offrira de recevoir, nourrir et entretenir dans sa demeure, l'enfant à qui il devra des aliments, devra dans ce cas être dispensé de payer la pension alimentaire.
Lire la suite…Article 367 du Code civil
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
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Roland Courteau expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la santé, que les malades atteints d'affections cancéreuses de la gorge ou du larynx doivent se nourrir obligatoirement à l'aide d'aliments de substitution dont la distribution est assurée exclusivement par les pharmacies. […]
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