Aliments
Décisions
Quelles qu'en soient les modalités, et alors même qu'il s'agirait du recours prévu par l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, l'action exercée contre un débiteur d'aliments a toujours pour fondement les dispositions du code civil régissant la dette d'aliments, et notamment l'article 208 du code civil selon lequel les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. Dès lors cette appréciation n'est pas soumise aux règles d'attribution de l'aide sociale
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Et la règle "aliments ne s'arréragent pas", étant fondée sur l'absence de besoin et sur la présomption selon laquelle le créancier a renoncé à agir contre ses débiteurs alimentaires, s'apprécie en la seule personne du créancier d'aliments
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Si la règle "aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à l'obligation d'entretien, l'action en paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du code civil
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L'article 1293, 3°, du code civil ne s'oppose pas à ce que le créancier d'aliments puisse demander que les sommes qui lui sont dues se compensent avec ce qu'il doit à son débiteur
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Lorsque les établissements sociaux et médico-sociaux exercent leur recours contre les obligés alimentaires en application de l'article L. 314-12-1 du code de l'action sociale et des familles, le juge fixe la contribution alimentaire de ces derniers en considération de leur fortune et des besoins du créancier d'aliments
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Aucune disposition n'impose au créancier d'aliments d'engager une action à l'encontre de tous les débiteurs ni de préciser la situation des coobligés dans le cadre d'une instance engagée à l'encontre de l'un d'eux, s'agissant d'une dette personnelle fixée en considération des besoins du créancier et de la fortune du débiteur La dette d'aliments étant une dette personnelle dont le montant est fixé eu égard aux ressources du débiteur, les revenus de son conjoint ne peuvent être pris en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire que dans la mesure où ils réduisent les charges du débiteur
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La règle "aliments n'arréragent pas", n'est pas d'ordre public au sens du droit international privé français.
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- Droit international privé
En matière agricole, il existe un usage qui autorise les parties à conclure verbalement les ventes d'aliments pour le bétail. En conséquence, ayant relevé que les trois commandes litigieuses portaient sur des ventes d'aliments pour le bétail, la cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation de l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale de l'acte juridique résultant de l'usage qui autorise les parties à conclure verbalement de telles ventes, a estimé que ces commandes pouvaient être faites par téléphone et ne pas être concrétisées par un écrit daté et signé par le client
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- Impossibilité physique ou morale d'exiger un écrit·
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Le recours dont dispose un centre hospitalier universitaire sur le fondement de l'article L. 714-38, devenu L. 6145-11 du Code de la santé publique en paiement des frais d'hospitalisation, ne peut s'exercer que dans la limite de l'obligation alimentaire qui incombe aux débiteurs d'aliments de la personne hospitalisée, il en résulte que le principe selon lequel les " aliments ne s'arréragent " pas doit recevoir application et que la personne hospitalisée étant décédée avant que ses enfants et petits-enfants aient été assignés, la demande du centre hospitalier ne pouvait être accueillie.
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Cour d'appel de Montpellier, du 7 avril 2003, 01/04757
Le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de ceux-ci. En raison du caractère autonome de cette action, le créancier d'aliments qui la met en mouvement pour insuffisance d'actif après la clôture de la procédure de liquidation ouverte à l'encontre de son débiteur, ne peut se voir opposer l'absence de déclaration de créance pour mettre en échec sa demande de paiement direct, ce qui serait contraire au droit qu'il tient de la loi du 2 janvier 1973
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Commentaires
Lexique de Droit civil et de la famille : Aliments Les aliments sont les besoins vitaux de la personne. Il existe différentes obligations légales quant aux aliments, notamment entre époux ou entre ascendants et descendants. Il s'agit en somme d'une obligation de solidarité. Cette obligation peut également revêtir une dimension morale qui pourra devenir juridique.
Lire la suite…Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques Environnement & qualité - Informations professionnelles 28/05/2019 Evolution de la règlementation des produits dits « diététiques » Les Objectifs
Lire la suite…Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques Environnement & qualité - Informations professionnelles 25/02/2019 Formation Lamy sur l'Evolution de la règlementation des produits dits « diététiques », pour : - Maitriser les changements règlementaires relatifs aux Aliments pour les Groupes Spécifiques
Lire la suite…Formation - Agroalimentaire : Aliments destinés à des Groupes Spécifiques Environnement & qualité - Informations professionnelles 19/09/2019 Evolution de la règlementation des produits dits « diététiques » Les Objectifs :
Lire la suite…Lois et règlements
Article 208 du Code civil
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit. Le juge peut, même d'office, et selon les circonstances de l'espèce, assortir la pension alimentaire d'une clause de variation permise par les lois en vigueur.
Lire la suite…Article 313-5 du Code pénal
La filouterie est le fait par une personne qui sait être dans l'impossibilité absolue de payer ou qui est déterminée à ne pas payer : 1° De se faire servir des boissons ou des aliments dans un établissement vendant des boissons ou des aliments ; 2° De se faire attribuer et d'occuper effectivement une ou plusieurs chambres dans un établissement louant des chambres, lorsque l'occupation n'a pas excédé dix jours ; 3° De se faire servir des carburants ou lubrifiants dont elle fait remplir tout ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distribution
Lire la suite…Article 205 du Code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Lire la suite…Article L6145-11 du Code de la santé publique
Les établissements publics de santé peuvent toujours exercer leurs recours, s'il y a lieu, contre les hospitalisés, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil. Ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales.
Lire la suite…Article 206 du Code civil
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Lire la suite…Article 1409 du Code civil
La communauté se compose passivement : -à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, conformément à l'article 220 ; -à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté.
Lire la suite…Article 367 du Code civil
L'adoption conserve tous ses effets, nonobstant l'établissement ultérieur d'un lien de filiation.
Lire la suite…Article L237-2 du Code rural et de la pêche maritime
[…] - de mettre sur le marché des produits d'origine animale, des denrées alimentaires en contenant ou des aliments pour animaux, à l'exception des aliments médicamenteux, sans être titulaire de l'agrément requis, selon les cas, en application de l'article L. 233-2 ou de l'article L. 235-1 ou lorsque cet agrément a été suspendu ;
Lire la suite…Article 210 du Code civil
Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause, ordonner qu'elle recevra dans sa demeure, qu'elle nourrira et entretiendra celui auquel elle devra des aliments.
Lire la suite…Article L581-3 du Code de la sécurité sociale
[…] Avec l'accord du créancier d'aliments, l'organisme débiteur des prestations familiales poursuit également, lorsqu'elle est afférente aux mêmes périodes, le recouvrement de la créance alimentaire du conjoint, de l'ex-conjoint et des autres enfants du débiteur ainsi que les créances des articles 214, 276 et 342 du code civil.
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