Décisions


Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2020, 19-19.996, Publié au bulletin, syndicat Fédération des employés et cadres de la CGT Force ouvrière c/ société…
Rejet

Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

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  • Locaux dédiés à l'allaitement·
  • Protection de la grossesse et de la maternité·
  • Travail réglementation, santé et sécurité·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Mise en demeure·
  • Détermination·
  • Obligations·
  • Conditions·
  • Employeur·
  • Maternité

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 1991, 88-43.934, Publié au bulletin, société Lem industrie
Cassation

Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail.

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  • Congé d'allaitement·
  • Convention nationale du 8 décembre 1971·
  • Convention plus favorable que la loi·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Conventions collectives·
  • Dispositions générales·
  • Congé de maternité·
  • Contrat de travail·
  • Application·
  • Immobilier

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1980, 78-94.365, Publié au bulletin
Cassation

Statuant à titre préjudiciel en vertu de l'article 177 du Traité de Rome sur la demande d'interprétation du règlement de la CEE 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers et sur la compatibilité avec ledit règlement, de l'arrêté ministériel 76-86 P du 22 septembre 1976 bloquant les prix des produits industriels, en l'espèce, ceux d'allaitement pour veaux, la Cour de Justice des Communautés européennes, par l'arrêt interprétatif du 18 octobre 1979, rendu dans une affaire similaire en réponse à une question posée par une cour d'appel, […]

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  • Produits d'allaitement pour veaux·
  • Primauté du droit communautaire sur le droit national·
  • Cour de justice des communautés européennes·
  • Arrêté 76-86 p du 22 septembre 1976·
  • Traités ou conventions particuliers·
  • Communauté économique européenne·
  • 1) réglementation économique·
  • 2) conventions diplomatiques·
  • 3) conventions diplomatiques·
  • ) conventions diplomatiques

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 octobre 1998, 96-20.474, Inédit, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Eure
Cassation

[…] Attendu que M me Y… s'est vu prescrire, à l'issue de son congé de maternité, un arrêt de travail pour allaitement ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que l'assurée ne se trouvait pas dans l'incapacité physique de reprendre son travail, a refusé de lui verser les indemnités journalières ;

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  • Arrêt de travail pour allaitement·
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Expertise médicale nécessaire·
  • Indemnité journalière·
  • Exigibilité·
  • Maternité·
  • Sécurité sociale·
  • Eures·
  • Référendaire·
  • Assurance maladie

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 1991, n° 88-43.934
Cassation

[…] Attendu qu'aux termes de ce texte : « un congé de 14 semaines est accordé aux employées en état de grossesse. A l'expiration de ce congé, l'employée pourra, sur sa demande, être mise en position de congé pour une période de 3 mois afin d'allaiter son enfant et lui donner les soins du premier âge. »

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  • Congé d'allaitement·
  • Convention nationale du 8 décembre 1971·
  • Convention plus favorable que la loi·
  • Contrat de travail, exécution·
  • Conventions collectives·
  • Dispositions générales·
  • Congé de maternité·
  • Contrat de travail·
  • Application·
  • Immobilier

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 7 juin 1985, 39070, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 disposant que "le fonctionnaire en activité a droit … 4° en ce qui concerne les femmes fonctionnaires au congé pour couches et allaitement … avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale". La circonstance que l'accouchement qui a motivé la demande de congé pour couches et allaitement présentée par une fonctionnaire se soit produit alors qu'elle se trouvait en congé post-natal ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût fait droit à sa demande pour la partie restant à couvrir du congé pour couches et allaitement, à compter de sa réintégration, dès lors qu'à cette dernière date l'intéressée avait recouvré les droits reconnus aux fonctionnaires en activité de service.

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  • Article 36-4e de l'ordonnance du 4 février 1959·
  • Accouchement survenu lors d'un autre congé·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Évaluation du préjudice·
  • Réparation·
  • Positions·
  • Tribunaux administratifs·
  • Congé·
  • Fonctionnaire

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 janvier 2002, DUMAINE SIEGES (SARL) c/ PAPOUILLE (SA), L (Gerard)
Confirmation

[…] Gérard L a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle, le 1 er avril 1996, un modèle de fauteuil d'allaitement muni d'un accoudoir de surélévation amovible, enregistré sous le numéro 96/ 1944, qui est diffusé par la société PAPOUILLE. […]

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  • Modèle de fauteuil d'allaitement·
  • Fauteuil d'allaitement·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Reproduction des caracteristiques protegeables·
  • Empreinte de la personnalité de l'auteur·
  • Modèles d'articles pour bebes et enfants·
  • Usage courant pour des jeux pour enfants·
  • Atteinte au droit moral de l'auteur·
  • Catalogue : diffusion nationale·
  • Numero d'enregistrement 961 944

Cour d'appel de Paris, 23 juillet 1981, STE OMEC OFFICINA MECCANICA DIEVELINO CESANA

Brevet d'invention, brevet 8024770, cib a. 01 k., methode et installation pour l'allaitement artificiel de veaux eleves dans des boxes a poste fixe procedure, action en restauration apres rejet d'une demande de brevet et rejet d'une requete en rectification d'erreur, article 20 bis loi 2 janvier 1968 modifiee, incident, desistement d'instance

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    Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 mai 1996, 94-12.650, Publié au bulletin
    Cassation

    L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet exercice notification d'une des sanctions prévues par la convention collective et qui minore l'intéressement en fonction des jours d'absence pour maladie, maternité, allaitement, soins à enfant malade n'établit pas un mode de rémunération collective au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors en vigueur.

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    • Contrat de travail, exécution·
    • Ordonnance du 21 octobre 1986·
    • Constatations suffisantes·
    • Rémunération collective·
    • Prime d'intéressement·
    • Sécurité sociale·
    • Application·
    • Cotisations·
    • Condition·
    • Assiette

    Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 juin 1988, 56820, publié au recueil Lebon, Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux…
    Annulation

    […] Il suit de là que la lettre-circulaire attaquée en date du 1 er décembre 1983 a restreint le champ d'application de ces dispositions en prescrivant que le rétablissement du régime applicable aux agents à temps plein au profit des agents hospitaliers autorisés à travailler à temps partiel qui bénéficient de congés pour couches ou allaitement, ainsi que des agents bénéficiant d'un congé de maladie et dont l'autorisation de travail à temps partiel vient à expiration au cours de ce congé, "est subordonné à l'existence d'un poste vacant et donc des crédits correspondants" et que, dans le cas où cette condition ne serait pas remplie, […]

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    • Caractère réglementaire des instructions et circulaires·
    • Établissements publics d'hospitalisation·
    • Actes législatifs et administratifs·
    • Circulaire entachée d'incompétence·
    • Fonctionnaires et agents publics·
    • Différentes catégories d'actes·
    • Presente ce caractère·
    • Actes administratifs·
    • Santé publique·
    • Positions
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    Commentaires


    Allaitement : quelles sont mes obligations ?
    www.editions-tissot.fr · 25 janvier 2021

    Congé allaitement / Convention banque
    www.legisocial.fr

    Bonjour , je dépends de la convention banque et j'aurai besoin de renseignement à propos du congé allaitement cité dans l'Article 53.1 : les 45 jours sont des jours ouvrés , ouvrables ou calendaires ? […] Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé supplémentaire visé à l'article 51.1 bénéficie pendant 45 jours d'une indemnisation versée par l'employeur laquelle, cumulée le cas échéant avec le montant de l'allocation parentale d'éducation (2) ne pourra en aucun cas être supérieure à 100 % du salaire mensuel net qu'elle aurait perçu au titre du salaire de base. […] Merci et bonne après midi

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    Allaitement dans un lieu public : est-ce autorisé ?
    www.celinezocchetto.com · 9 juillet 2021

    Ces dernières semaines, plusieurs faits se sont produits autour de mères allaitant leurs enfants dans l'espace public. L'allaitement est-il un acte d'exhibition sexuelle ? Allaitement : quels sont les faits incriminés ? Reprenons deux évènements qui ont marqué l'opinion publique ces dernières semaines. A bordeaux tout d'abord. […]

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    Les heures d’allaitement. Par Arthur Tourtet, Avocat.
    www.alainlachkar-avocat.fr · 20 août 2020

    2/ Comment puis-je allaiter ? Le Code du travail ne vous impose pas un mode d'allaitement particulier. Vous pouvez faire tirer votre lait, donner le sein en dehors de l'entreprise ou même donner le sein dans l'établissement où vous travaillez. La seule limite est que votre enfant ne pourra pas rester constamment sur le lieu de travail afin de pouvoir l'allaiter plus facilement, sauf si vous disposez d'une crèche d'entreprise. […] . Votre enfant ne pourra séjourner dans le local dédié que pendant le temps nécessaire à l'allaitement, sauf s'il est atteint, ou a l'air atteint, d'une maladie contagieuse.

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    Local d’allaitement : mise en demeure de l’employeur
    www.dagorne-avocats.com

    . 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l'allaitement. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a rappelé dans une décision du 25 novembre dernier, précisant que cette mise en demeure s'entend comme celle émanant des agents de contrôle de l'inspection du travail dans les conditions prévues par l'article R. 4721-5 du code du travail. […]

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    Accident, maladie et maternité - Local d’allaitement : mise en demeure de l’employeur
    2BMP Avocats · 25 novembre 2020

    Aux termes de l'article L. 1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer, dans son établissement ou à proximité, des locaux dédiés à l' […] 12px; text-align:justify">Or, dans cette affaire, ce n'est pas l'inspection du travail mais un syndicat qui avait mis en demeure l'employeur d'ouvrir des négociations pour mettre en place des salles d' […] Après avoir essuyé un refus, ce syndicat accompagné d'un autre ont saisi en référé le président du tribunal de grande instance pour qu'il soit enjoint à l'employeur de mettre en place lesdites salles d'allaitement. Ils sont déboutés de leur demande, en appel comme en cassation.

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    Allaitement au travail : quels sont les droits des mamans ?
    www.nemesis-avocats.com · 9 avril 2021

    init=true&page=1&query=L1225-30+du+code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener noreferrer noopener" class="_3Bkfb _1lsz7">L1225-30 du code du travail, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail, ce pendant une année à compter de la naissance. […] type="paragraph">

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    Transformation de la fonction publique : création d’un aménagement horaire pour allaitement
    blog.landot-avocats.net · 14 septembre 2019

    Pour les salariées du secteur privé, le code du travail prévoit un droit à allaiter son enfant dans l'établissement où elles travaillent. Plus encore, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. […] La salariée dispose de trente minutes le matin et de trente minutes le soir pour allaiter, durée réduite à vingt minutes lorsque l'employeur dispose d'un local dédié à l'allaitement (art. L. 1225-30 à L. 1225-3 et R. 1225-5 à R. 1225-7).

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    Allaitement au travail : quels sont les droits des mamans ?
    www.nemesis-avocats.com · 9 avril 2021

    init=true&page=1&query=L1225-30+du+code+du+travail&searchField=ALL&tab_selection=all" target="_blank" rel="noopener" class="_2qJYG blog-link-hashtag-color _2xVcV _2E8wo">L1225-30 du code du travail, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail, ce pendant une année à compter de la naissance. […] XzvDs _208Ie ljrnk blog-post-text-font blog-post-text-color _2QAo- _1iXso wj-V5 ljrnk public-DraftStyleDefault-block-depth0 public-DraftStyleDefault-text-ltr">

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    Lois et règlements


    Article L1225-32 du Code du travail

    Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

    Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

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    Dalloz, Conclusions du rapporteur public, michelebaueravocatbordeaux.fr, 2BMP Avocats, Michèle Bauer, Avocat., Cour de cassation, www.mggvoltaire.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

    Article 3 de l'Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'emploi de vitamine D dans les préparations diététiques pour l'allaitement des nourrissons

    Version depuis le 4 mars 1992 · En vigueur aujourd'hui

    Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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    Article 2 de l'Arrêté du 13 février 1992 relatif à l'emploi de vitamine D dans les préparations diététiques pour l'allaitement des nourrissons

    Version depuis le 4 mars 1992 · En vigueur aujourd'hui

    Les substances énumérées à l'article 1er du présent arrêté doivent répondre aux critères d'identité et de pureté de la pharmacopée française ou de la pharmacopée européenne.

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    Article R4152-13 du Code du travail

    Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

    Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32 est : 1° Séparé de tout local de travail ; 2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ; 3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ; 4° Convenablement éclairé ;

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    Nathalie Lailler, Avocat a également commenté cette décision

    Article R4721-5 du Code du travail

    Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

    […] DÉLAI MINIMUM d'exécution Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant Local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32. 1 mois

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    2BMP Avocats, Cour de cassation et www.enor-avocats.com ont également commenté cette décision

    Article R1225-5 du Code du travail

    Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

    L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi. La période où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l'employeur. A défaut d'accord, cette période est placée au milieu de chaque demi-journée de travail.

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    blog.landot-avocats.net a également commenté cette décision

    Article R4152-15 du Code du travail

    Version depuis le 1 mai 2008 · En vigueur aujourd'hui

    Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement. Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local. Des mesures sont prises contre tout risque de contamination. L'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.

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    Documents parlementaires

    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    Mesdames, Messieurs, Chaque femme a le droit, si elle le souhaite, de choisir d'allaiter son enfant. […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    À ce titre, les facilités pour allaiter, comme les conditions de reprise de l'activité professionnelle sont autant d'éléments qui influencent la décision de la mère d'allaiter et les modalités de son allaitement. […]

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    Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion

    Vaches allaitantes / / Transit, vente de bovins, centre d'allaitement / / Porcs en animaux- équivalents ([1])

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    Sur le projet de loi · Projet en discussion

    L'article L. 4311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. […]

    Lire la suite…
    Sur le projet de loi de financement sécurité sociale · Loi promulguée
    LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 (1)

    sens des directives et travaux européens pour une amélioration des droits à congés maternité et parental dans le but de mieux concilier vie professionnelle et familiale tout en facilitant la participation des femmes au marché du travail (directive du parlement européen et du conseil portant modification de la directive PLFSS 2019 - Annexe 9 • 411 Article 47 – Harmonisation des modalités d'indemnisation du congé maternité 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes

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    Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
    LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

    Suivant sa position habituelle sur les demandes de rapport adressées au Gouvernement, le Sénat a supprimé cet article, avec un avis de sagesse du Gouvernement lequel a indiqué qu'il allait « de toute façon publier ce rapport ».

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    Sur l'article 17 quater, renuméroté article 46
    Article 46 LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

    . - Pendant une année à compter du jour de la naissance, un fonctionnaire allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail, au besoin sur son lieu de travail. « Un décret en Conseil d?État précise les conditions d?application du présent article. » II. - Au II de l?article 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, après les mots : « le chapitre II, » sont insérés les mots « l?article 21 bis A, ». [...] une heure par jour, non rémunérée, sur leur temps de travail pour allaiter leur enfant ou tirer leur lait et ce pendant un an à compter de la naissance du bébé. […]

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    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

    Bertrand Pancher et Mme Aude Luquet, afin de ne pas limiter l'accès des piétons aux chemins de halage, considérant que si la dérogation pouvait se justifier pour un site industriel, il n'en allait pas de même pour des sites commerciaux.

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    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

    Bertrand Pancher et Mme Aude Luquet, afin de ne pas limiter l'accès des piétons aux chemins de halage, considérant que si la dérogation pouvait se justifier pour un site industriel, il n'en allait pas de même pour des sites commerciaux.

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    Sur le projet de loi · Loi promulguée
    LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

    Bertrand Pancher et Mme Aude Luquet, afin de ne pas limiter l'accès des piétons aux chemins de halage, considérant que si la dérogation pouvait se justifier pour un site industriel, il n'en allait pas de même pour des sites commerciaux.

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