Allaitement

Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.

Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail.

Statuant à titre préjudiciel en vertu de l'article 177 du Traité de Rome sur la demande d'interprétation du règlement de la CEE 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers et sur la compatibilité avec ledit règlement, de l'arrêté ministériel 76-86 P du 22 septembre 1976 bloquant les prix des produits industriels, en l'espèce, ceux d'allaitement pour veaux, la Cour de Justice des Communautés européennes, par l'arrêt interprétatif du 18 octobre 1979, rendu dans une affaire similaire en réponse à une question posée par une cour d'appel, […]

[…] Attendu que M me Y… s'est vu prescrire, à l'issue de son congé de maternité, un arrêt de travail pour allaitement ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que l'assurée ne se trouvait pas dans l'incapacité physique de reprendre son travail, a refusé de lui verser les indemnités journalières ;

Article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 disposant que "le fonctionnaire en activité a droit … 4° en ce qui concerne les femmes fonctionnaires au congé pour couches et allaitement … avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale". La circonstance que l'accouchement qui a motivé la demande de congé pour couches et allaitement présentée par une fonctionnaire se soit produit alors qu'elle se trouvait en congé post-natal ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût fait droit à sa demande pour la partie restant à couvrir du congé pour couches et allaitement, à compter de sa réintégration, dès lors qu'à cette dernière date l'intéressée avait recouvré les droits reconnus aux fonctionnaires en activité de service.

[…] Gérard L a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle, le 1 er avril 1996, un modèle de fauteuil d'allaitement muni d'un accoudoir de surélévation amovible, enregistré sous le numéro 96/ 1944, qui est diffusé par la société PAPOUILLE. […]

Brevet d'invention, brevet 8024770, cib a. 01 k., methode et installation pour l'allaitement artificiel de veaux eleves dans des boxes a poste fixe procedure, action en restauration apres rejet d'une demande de brevet et rejet d'une requete en rectification d'erreur, article 20 bis loi 2 janvier 1968 modifiee, incident, desistement d'instance

[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Roca Álvarez à son employeur, la société Sesa Start España ETT SA, à propos du refus de cette dernière de lui accorder un congé dit «d'allaitement».

L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet exercice notification d'une des sanctions prévues par la convention collective et qui minore l'intéressement en fonction des jours d'absence pour maladie, maternité, allaitement, soins à enfant malade n'établit pas un mode de rémunération collective au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors en vigueur.