Allocations familiales
Décisions
[…] Par suite, le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses.
Au sens des articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1958, alors en vigueur, la poursuite d'études permettant le maintien des allocations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale ou technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les allocations sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans, si l'enfant poursuit ses études, […]
[…] 2 octobre 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. Y… à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les «prestations familiales et sociales» dans les revenus de M me X…, pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, […]
Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, […] la Cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des parties, retient que Madame Y… perçoit le RMI à hauteur de 947 € quand cette somme comprenait le montant des allocations familiales : 227,97€ au titre des allocations familiales pour les enfants et 575,57€ au titre de l'allocation parent isolé ; et que l'exposante percevait en réalité la somme de 143,96€ au titre du RMI ; […]
[…] Attendu que pour decider qu'une cave cooperative agricole devait etre consideree comme un exploitant agricole et non comme un artisan, qu'en consequence elle devait des cotisations d'allocations familiales sur la valeur cadastrale des terres plantees en vigne de ses societaires, a la condition que ces derniers n'aient pas, eux memes, payes ces cotisations, […] au titre du deuxieme trimestre 1953 et des annees 1954, 1955 et 1956, par la caisse d'allocations familiales du gard, l'arret infirmatif attaque a retenu qu'aucun texte precis ne soumettait les cooperatives agricoles en tant que cooperatives au regime des prestations familiales agricoles ;
Aux termes de l'article 10 2 de la loi du 22 aout 1946 est assimilee pour l'attribution des allocations familiales a l'enfant poursuivant ses etudes, l'enfant du sexe feminin vivant sous le toit de l'allocataire ou de son conjoint qui se consacre exclusivement aux travaux menagers et a l'education d'au moins deux enfants de moins de dix ans a la charge de l'allocataire. Cet enfant doit etre fille ou soeur de l'allocataire. Par suite doit etre cassee la decision qui accorde a une femme percevant les allocations familiales au titre du travail de son concubin, le benefice de cette allocation pour sa fille ainee qui ne remplissait aucune de ces deux dernieres conditions.
Fait une fausse interprétation de l'article 41 de la convention collective du commerce de l'Afrique occidentale du 16 novembre 1956, qui dispose que "le régime d'allocations familiales dont bénéficient les travailleurs régis par cette convention est celui institué par la législation en vigueur. Toutefois les travailleurs bénéficiant d'un régime plus favorable continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les deux régimes", la cour d'appel qui condamne l'employeur à verser à un salarié la différence entre le montant des allocations familiales du régime français de sécurité sociale, et celui plus défavorable du régime local, alors qu'en visant le régime plus favorable cette convention ne se réfère pas au régime légal de la sécurité sociale de la France métropolitaine.
Les articles 1060, 1061 et 1144 du code rural ne faisant aucune exception en faveur des etrangers, est assujetti au payement des cotisations d'allocations familiales, le ressortissant etranger, proprietaire de troupeaux transhumants qui les fait conduire et surveiller en france par des bergers de nationalite etrangere. […] Mais attendu qu'aux termes des articles 1060, 1061 et 1144 du code rural, le regime des prestations familiales est applicable aux exploitations d'elevage et a quiconque emploie de la main-d'oeuvre pour un travail relevant d'une profession agricole;
Selon l'article 4 du decret du 3 juin 1952, relatif au regime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles, les cotisations dues par les exploitations agricoles sont assises sur le revenu imposable des superficies qu'ils exploitent tel que ce revenu est defini par les articles 1405 et 1406 du code general des impots. Par suite est legalement justifiee la decision qui condamne un exploitant agricole au payement des cotisations d'allocations familiales qui lui etaient reclamees en relevant que si l'interesse estimait que les surfaces prises en consideration pour la determination du revenu imposable etaient superieures aux superficies qu'il exploitait il lui appartenait de faire proceder lui-meme, aux rectifications utiles.
z62-01-01-01-03-01z L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 a modifié la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales énoncée à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, en introduisant, à côté des représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, la présence de représentants des associations familiales et de personnes qualifiées désignées par le préfet. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les allocations familiales. […] Les familles ayant un enfant à charge peuvent d'ores et déjà bénéficier, sous condition de ressources et jusqu'aux trois ans de l'enfant, de l'allocation pour jeune enfant. Le montant de cette allocation s'élève à 1 009 francs (153,82 EUR) par mois. […] En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales, dont les allocations familiales, est revalorisé conformément à l'évolution des prix hors tabac prévue pour l'année à venir. […]
Lire la suite…Philippe Marini attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les abus constatés dans les versements des prestations familiales de certaines caisses d'allocations familiales. […] Pendant cinq ans, de 1992 à 1997, il a indûment perçu des allocations représentant un montant total de 7 millions de francs ! […] Réponse. - L'ouverture des droits aux prestations familiales repose sur les pièces justificatives attestant de l'exactitude de la situation déclarée sur l'honneur par le demandeur. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville quelles mesures elle envisage afin de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales, ainsi que le précise l'article L. 551.1 du code de la sécurité sociale. […] au 1er juillet de cette année, une revalorisation des prestations familiales. Cependant, s'agissant du pouvoir d'achat des prestations familiales, […] le décret no 93-1016 du 25 août 1993, relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, porte cette allocation de 403 à 1 500 francs et représente un effort financier qui équivaut à plus de 5 milliards de francs. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales pour les familles ayant un enfant handicapé. À compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées selon les revenus de la famille. Ainsi pour les familles qui perçoivent 6 000 euros de salaire nets par mois, le montant des allocations sera divisé par deux. À partir de 8 000 euros, il sera divisé par quatre. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
Lire la suite…Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […]
Lire la suite…En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consiste à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. […] Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […]
Lire la suite…Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'Union des associations familiales à propos du projet de modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […]
Lire la suite…Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales qui touchera plus de 12 % des foyers. Les familles avec deux enfants dont les deux parents travaillent et gagnent plus de 6 000 euros par mois verront leurs allocations divisées par deux. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article L262-16 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Le service du revenu de solidarité active est assuré, dans chaque département, par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
Article L521-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge mentionné au premier alinéa.
Article R263-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales a pour objet : […]
Article R522-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Section 1 : Prestation de revenu de solidarité active
[…] a) Au deuxième alinéa, les mots : “ président du conseil départemental ” sont remplacés par les mots : “ directeur de la caisse d'allocations familiales ” ; […]
Article D242-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
- Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
- Paragraphe 5 : Prestations familiales
Le taux de la cotisation d'allocations familiales est fixé à 5,25 %.
Article L212-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- Section 1 : Dispositions générales
Chaque caisse d'allocations familiales est administrée par un conseil d'administration de vingt-quatre membres comprenant : […]
Article L552-3-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 2 : Service des prestations
En cas de manquement à l'obligation d'assiduité scolaire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, sur demande de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, le versement de la part des allocations familiales due au titre de l'enfant en cause, selon les modalités prévues à l'article L. 131-8 du code de l'éducation. […]
Article L552-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 2 : Service des prestations
En application de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales suspend, pour la durée et dans la proportion décidées par le président du conseil général, le versement de la part des allocations familiales et du complément familial dus à la famille au titre de l'enfant dont le comportement a conduit à proposer la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.
Article L242-11 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 5 : Cotisations des employeurs et travailleurs indépendants
Les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles sont calculées conformément aux dispositions des articles L. 131-6, L. 131-6-1, L. 131-6-2 et L. 133-6-8. Les dispositions de l'article L. 133-4-9 sont applicables au recouvrement de ces cotisations par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et à l'article L. 611-3.
- SOFAREM O.I
- QUALIDETEC
- SAINT-ETIENNE OCCASION
- Article 311-23 du Code civil
- Entreprises EQUIHEN PLAGE (62224)
- R.P.H. CONSTRUCTIONS (CHALON-SUR-SAONE, 799149638)
- FORMACOM (SAINT-HERBLAIN, 331013656)
- LE BAR DES FLEURS (ROUEN, 353989023)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 1er octobre 2024, n° 22/14330
- NORSTYLE (NIMES, 821434875)
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS (EPINAY-SUR-SEINE, 353555899)
- UPLIX (PARIS 8, 891839573)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 30 octobre 2024, n° 21/06258
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FOLGERØ ET AUTRES c. NORVEGE, 29 juin 2007, 15472/02
- Article L130-4 du Code de la route
- Proposition de loi ordinaire doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables de la modulation annoncée des allocations familiales selon le revenu. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
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