Allocations familiales

[…] Par suite, le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses.

Au sens des articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1958, alors en vigueur, la poursuite d'études permettant le maintien des allocations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale ou technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, de contrôle et de discipline telles que l'exige normalement la préparation des diplômes officiels ou des carrières publiques ou privées .

Pour la détermination de la contribution de chacun des parents à l'entretien et à l'éducation des enfants, les allocations familiales peuvent être prises en compte au titre des ressources dont chacun d'eux dispose

Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, au sens des articles 270 et 271 du code civil

Aux termes de l'article 10 2 de la loi du 22 aout 1946 est assimilee pour l'attribution des allocations familiales a l'enfant poursuivant ses etudes, l'enfant du sexe feminin vivant sous le toit de l'allocataire ou de son conjoint qui se consacre exclusivement aux travaux menagers et a l'education d'au moins deux enfants de moins de dix ans a la charge de l'allocataire. Cet enfant doit etre fille ou soeur de l'allocataire. Par suite doit etre cassee la decision qui accorde a une femme percevant les allocations familiales au titre du travail de son concubin, le benefice de cette allocation pour sa fille ainee qui ne remplissait aucune de ces deux dernieres conditions.

Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que ce dernier texte mentionne a été transféré, successivement, à l'URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l'URSSAF Rhône-Alpes.

z62-01-01-01-03-01z L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 a modifié la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales énoncée à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, en introduisant, à côté des représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, la présence de représentants des associations familiales et de personnes qualifiées désignées par le préfet. […]

Fait une fausse interprétation de l'article 41 de la convention collective du commerce de l'Afrique occidentale du 16 novembre 1956, qui dispose que "le régime d'allocations familiales dont bénéficient les travailleurs régis par cette convention est celui institué par la législation en vigueur. Toutefois les travailleurs bénéficiant d'un régime plus favorable continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les deux régimes", la cour d'appel qui condamne l'employeur à verser à un salarié la différence entre le montant des allocations familiales du régime français de sécurité sociale, et celui plus défavorable du régime local, alors qu'en visant le régime plus favorable cette convention ne se réfère pas au régime légal de la sécurité sociale de la France métropolitaine.

Meconnait les dispositions des articles 1060 et 1144 du code rural l'arret qui decide qu'une cave cooperative agricole, devant etre consideree comme un exploitant agricole et non comme un artisan, doit les cotisations d'allocations familiales sur la valeur cadastrale des terres plantees en vigne de ses societaires a la condition que ces derniers n'aient pas eux-memes paye ces cotisations et n'est pas redevable des cotisations d'allocations familiales calculees sur le salaire des ouvriers qu'elle emploie.