Allocations familiales
Décisions
[…] Par suite, le pouvoir réglementaire est compétent pour prévoir la possibilité de déterminer, par arrêté ministériel, la circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales et procéder, le cas échéant, à la fusion de deux ou plusieurs caisses.
[…] 2 octobre 2008) d'avoir confirmé le jugement ayant fixé le montant de la contribution de M. Y… à l'entretien et à l'éducation des enfants alors, selon le moyen, que l'aide versée à la famille, sous forme d'allocations familiales, est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant comme ils l'ont fait en incluant les «prestations familiales et sociales» dans les revenus de M me X…, pour en conclure qu'elle disposait d'un revenu disponible de 917 euros, parts contributives à l'entretien et l'éducation des enfants non comprises, […]
Au sens des articles L. 527 du Code de la sécurité sociale, 20 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 et 8 du règlement intérieur modèle des caisses d'allocations familiales annexé à l'arrêté ministériel du 24 juillet 1958, alors en vigueur, la poursuite d'études permettant le maintien des allocations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans exige la fréquentation pendant l'année scolaire d'un établissement dispensant une instruction générale ou technique ou professionnelle comportant des conditions de travail, d'assiduité, […] Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les allocations sont dues jusqu'à l'âge de 20 ans, si l'enfant poursuit ses études, […]
Les allocations familiales, destinées à l'entretien des enfants, ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux, et ne peuvent être prises en compte pour l'appréciation du droit à prestation compensatoire, […] la Cour d'appel énonce qu'il ne résulte pas des éléments de la cause une disparité dans les ressources respectives des parties, retient que Madame Y… perçoit le RMI à hauteur de 947 € quand cette somme comprenait le montant des allocations familiales : 227,97€ au titre des allocations familiales pour les enfants et 575,57€ au titre de l'allocation parent isolé ; et que l'exposante percevait en réalité la somme de 143,96€ au titre du RMI ; […]
Aux termes de l'article 10 2 de la loi du 22 aout 1946 est assimilee pour l'attribution des allocations familiales a l'enfant poursuivant ses etudes, l'enfant du sexe feminin vivant sous le toit de l'allocataire ou de son conjoint qui se consacre exclusivement aux travaux menagers et a l'education d'au moins deux enfants de moins de dix ans a la charge de l'allocataire. Cet enfant doit etre fille ou soeur de l'allocataire. Par suite doit etre cassee la decision qui accorde a une femme percevant les allocations familiales au titre du travail de son concubin, le benefice de cette allocation pour sa fille ainee qui ne remplissait aucune de ces deux dernieres conditions.
Il résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D. 213-1 du code de la sécurité sociale, qu'initialement attribué à l'URSSAF de Lyon en application de l'article L. 138-20, le pouvoir de recouvrer et de contrôler les contributions que ce dernier texte mentionne a été transféré, successivement, à l'URSSAF du Rhône, puis de celle-ci à l'URSSAF Rhône-Alpes.
Fait une fausse interprétation de l'article 41 de la convention collective du commerce de l'Afrique occidentale du 16 novembre 1956, qui dispose que "le régime d'allocations familiales dont bénéficient les travailleurs régis par cette convention est celui institué par la législation en vigueur. Toutefois les travailleurs bénéficiant d'un régime plus favorable continueront à titre personnel, à bénéficier de la différence entre les deux régimes", la cour d'appel qui condamne l'employeur à verser à un salarié la différence entre le montant des allocations familiales du régime français de sécurité sociale, et celui plus défavorable du régime local, alors qu'en visant le régime plus favorable cette convention ne se réfère pas au régime légal de la sécurité sociale de la France métropolitaine.
z62-01-01-01-03-01z L'ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 a modifié la composition du conseil d'administration des caisses d'allocations familiales énoncée à l'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale, en introduisant, à côté des représentants des assurés sociaux et des représentants des employeurs et des travailleurs indépendants, la présence de représentants des associations familiales et de personnes qualifiées désignées par le préfet. […]
[…] Attendu que pour decider qu'une cave cooperative agricole devait etre consideree comme un exploitant agricole et non comme un artisan, qu'en consequence elle devait des cotisations d'allocations familiales sur la valeur cadastrale des terres plantees en vigne de ses societaires, a la condition que ces derniers n'aient pas, eux memes, payes ces cotisations, […] au titre du deuxieme trimestre 1953 et des annees 1954, 1955 et 1956, par la caisse d'allocations familiales du gard, l'arret infirmatif attaque a retenu qu'aucun texte precis ne soumettait les cooperatives agricoles en tant que cooperatives au regime des prestations familiales agricoles ;
L'arrêté du 6 mai 1941 ayant institué en Algérie un régime d'allocations familiales au profit du seul personnel salarié, une Cour d'appel est fondée à déduire de l'attestation délivrée par l'ancien directeur de la caisse d'allocations familiales d'Alger certifiant qu'un assuré a perçu à cette époque les allocations familiales qu'il a travaillé dans l'entreprise de son père en qualité de salarié et non au titre de l'entraide familiale et qu'en application de la loi du 26 décembre 1964, il y a lieu de tenir compte de cette période pour la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse pour le régime des travailleurs salariés.
Commentaires
Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les allocations familiales. […] Les familles ayant un enfant à charge peuvent d'ores et déjà bénéficier, sous condition de ressources et jusqu'aux trois ans de l'enfant, de l'allocation pour jeune enfant. Le montant de cette allocation s'élève à 1 009 francs (153,82 EUR) par mois. […] En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, le montant des prestations familiales, dont les allocations familiales, est revalorisé conformément à l'évolution des prix hors tabac prévue pour l'année à venir. […]
Lire la suite…Philippe Marini attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les abus constatés dans les versements des prestations familiales de certaines caisses d'allocations familiales. […] Pendant cinq ans, de 1992 à 1997, il a indûment perçu des allocations représentant un montant total de 7 millions de francs ! […] Réponse. - L'ouverture des droits aux prestations familiales repose sur les pièces justificatives attestant de l'exactitude de la situation déclarée sur l'honneur par le demandeur. […]
Lire la suite…Mme Marie-Claude Beaudeau demande à Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville quelles mesures elle envisage afin de revaloriser la base mensuelle de calcul des allocations familiales, ainsi que le précise l'article L. 551.1 du code de la sécurité sociale. […] au 1er juillet de cette année, une revalorisation des prestations familiales. Cependant, s'agissant du pouvoir d'achat des prestations familiales, […] le décret no 93-1016 du 25 août 1993, relatif à une majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire, porte cette allocation de 403 à 1 500 francs et représente un effort financier qui équivaut à plus de 5 milliards de francs. […]
Lire la suite…Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales pour les familles ayant un enfant handicapé. À compter du 1er juillet 2015, les allocations familiales seront modulées selon les revenus de la famille. Ainsi pour les familles qui perçoivent 6 000 euros de salaire nets par mois, le montant des allocations sera divisé par deux. À partir de 8 000 euros, il sera divisé par quatre. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
Lire la suite…Stéphane Demilly appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. Après la réduction du congé parental et de la prime de naissance, le Gouvernement réfléchit à moduler les allocations familiales en fonction des revenus des bénéficiaires. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […]
Lire la suite…En outre, cette mesure s'attaque au fondement même de notre politique familiale, qui consiste à attribuer un même niveau d'allocations à chaque famille, en fonction du nombre d'enfants et indépendamment de ses revenus. […] Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […]
Lire la suite…Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
Lire la suite…Damien Meslot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes de l'Union des associations familiales à propos du projet de modulation des allocations familiales en fonction des ressources des familles. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […]
Lire la suite…Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la modulation des allocations familiales qui touchera plus de 12 % des foyers. Les familles avec deux enfants dont les deux parents travaillent et gagnent plus de 6 000 euros par mois verront leurs allocations divisées par deux. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents telle que prévue à l'article 373-2-9 du code civil, mise en oeuvre de manière effective, les parents désignent l'allocataire. Cependant, la charge de l'enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents soit sur demande conjointe des parents, soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l'allocataire. Un décret
Article L521-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge. […]
Article L511-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre I : Champ d'application - Généralités
- Chapitre 1er : Liste des prestations
Les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; 2°) les allocations familiales ; 3°) le complément familial ; 4°) L'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation ;
Article L223-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 3 : Caisse nationale des allocations familiales
La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle : […]
Article R521-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à 14 ans. Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.
Article D521-1 du Code de la sécurité sociale
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- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
I.-Pour l'application de l'article L. 521-1, le montant des allocations familiales et de la majoration pour âge prévue à l'article L. 521-3 est défini selon le barème suivant : […]
Article L521-3 du Code de la sécurité sociale
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- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
Chacun des enfants à charge, à l'exception du plus âgé, ouvre droit à partir d'un âge minimum à une majoration des allocations familiales. Toutefois, les personnes ayant un nombre déterminé d'enfants à charge bénéficient de ladite majoration pour chaque enfant à charge à partir de l'âge mentionné au premier alinéa.
Article L212-1 du Code de la sécurité sociale
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- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- Section 1 : Dispositions générales
Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.
Article D521-2 du Code de la sécurité sociale
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- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 1er : Allocations familiales
1° Lorsque le ménage ou la personne a disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au I de l'article D. 521-3, le montant mensuel de l'allocation forfaitaire est fixé à 20,234 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales par enfant ;
Article R251-24 du Code de la sécurité sociale
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- Titre V : Régime financier
- Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds
- Section 3 : Allocations familiales
La Caisse nationale des allocations familiales gère les fonds ci-après : 1°) le Fonds national des prestations familiales qui doit être équilibré en recettes et en dépenses ; 2°) le Fonds national de l'action sanitaire et sociale ; 3°) le Fonds national de la gestion administrative.
- SOFAREM O.I
- QUALIDETEC
- SAINT-ETIENNE OCCASION
- Article 311-23 du Code civil
- Entreprises EQUIHEN PLAGE (62224)
- R.P.H. CONSTRUCTIONS (CHALON-SUR-SAONE, 799149638)
- FORMACOM (SAINT-HERBLAIN, 331013656)
- LE BAR DES FLEURS (ROUEN, 353989023)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 1er octobre 2024, n° 22/14330
- NORSTYLE (NIMES, 821434875)
- ALINEA HI TEC (CLERMONT-FERRAND, 391001864)
- ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS (EPINAY-SUR-SEINE, 353555899)
- UPLIX (PARIS 8, 891839573)
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 30 octobre 2024, n° 21/06258
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE FOLGERØ ET AUTRES c. NORVEGE, 29 juin 2007, 15472/02
- Article L130-4 du Code de la route
- Proposition de loi ordinaire doubler le plafond d'exonération des heures supplémentaires
Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences dommageables de la modulation annoncée des allocations familiales selon le revenu. […] Pour autant, le caractère universel des allocations familiales peut tout à fait se conjuguer avec une modulation du montant de ces allocations en fonction des revenus des familles. […] D'autres prestations familiales, comme le complément de libre choix du mode de garde, obéissent déjà à une modulation de leur montant en fonction des ressources des familles. […]
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