Amende

L'article 131-9, alinéa 3, du code pénal prohibe expressément le prononcé d'une peine de jours-amende cumulativement avec une peine d'amende. Si la juridiction saisie, à l'occasion d'une même procédure, de deux infractions en concours, dont l'une n'est punie que d'une peine d'amende, a la faculté, conformément à l'article 132-3, alinéa 1, du code pénal, de prononcer une ou plusieurs des peines encourues, elle ne peut toutefois pas, en application de l'article 131-9, alinéa 3, précité, prononcer à la fois une peine d'amende et de jours-amende

(1), 54-06-055(1) Dès lors que la requête qui a donné lieu à l'application de l'amende pour requête abusive serait elle-même dispensée du ministère d'avocat en appel, les conclusions relatives à l'amende pour requête abusive sont dispensées de ce ministère (sol. impl.). (2), 54-06-055(2) Un contribuable est recevable à faire appel d'un jugement en tant seulement que ce jugement l'a condamné au paiement d'une amende pour requête abusive (sol. impl.).

En application de l'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, lorsqu'une cour a statué sur un litige, et que sa décision a acquis l'autorité de la chose jugée, le président de la cour peut rejeter des requêtes relevant d'une série et présentant à juger des questions de droit et de fait identiques. La compétence du président de la cour s'étend dans ce cas au prononcé éventuel d'une amende pour recours abusif, infligée en application de l'article R. 88 du même code.

L'imposition contestée a été établie en exécution d'une précédente décision du Conseil d'Etat en date du 6 août 1982 ; la présente requête étant fondée sur la même cause juridique et ayant le même objet, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à la décision susmentionnée du Conseil d'Etat rend irrecevable cette requête en tant qu'elle met en cause le bien-fondé de l'imposition. Une telle requête étant considérée par le juge comme abusive au sens des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'appelant est condamné à payer une amende de 5.000 F.

Une amende pour recours abusif peut être infligée à l'occasion d'un refus d'admission d'un pourvoi en cassation.

L'amende due à raison d'un recours abusif introduit par une société qui est ultèrieurement mise en liquidation de biens est à la charge de la société [et non du syndic de la liquidation de biens]. N.B. en l'espèce, le syndic avait repris l'instance après le jugement prononçant la liquidation de biens.

Le juge des référés peut estimer abusive la demande qui lui est présentée (en l'espèce demande d'extension d'une mesure d'expertise présentée par le défendeur dans l'instance ayant conduit à la mesure d'instruction initiale et dirigée contre un des services de la collectivité territoriale sur la demande de laquelle a été ordonnée cette dernière) et, sur le fondement des dispositions de l'article R. 88 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, condamner le demandeur à une amende pour recours abusif.

En cas de non-paiement des jours-amende, l'incarcération peut être prononcée même à l'encontre des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au moment de la condamnation Le juge de l'application des peines dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si le condamné fait la preuve de son insolvabilité au jour de l'exigibilité des jours-amende

Il résulte des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale telles qu'interprétées par la décision du Conseil constitutionnel en date du 7 mai 2015 que la requête en incident contentieux est recevable lorsque le demandeur prétend que l'avis d'amende forfaitaire majorée ne lui a pas été envoyé et qu'il appartient au juge, pour prononcer sur la recevabilité de la réclamation adressée à l'officier du ministère public, de vérifier si la preuve de l'envoi de l'avis au contrevenant est rapportée par le ministère public.