Amicus curiae
Décisions
[…] Dans un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d'appel de ce siège, statuant sur renvoi après cassation, a confirmé le jugement du Tribunal de grande instance de X qui avait débouté la société LANCOME de ses demandes et ajouté : 'Déclare irrecevable l'intervention de la société AMICUS CURIAE'
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[…] 1. in limine litis, inviter la Commission de Régulation de l'I, ci-après CRE, à présenter au tribunal en qualité d' amicus curiae toute précision utile sur le contexte réglementaire les principes applicables en particulier celui de double mécanisme de représentation, des obligations de service public et de non-discrimination pesant sur le ERDF ainsi que sur les enjeux du litige,
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[…] Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Madame X, Mandataire de l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE et maître Y, Avocat in partibus au Barreau des C, amicus curiae de la SAS AUX REGALS FERMIERS ; […]
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Découvrir un exemple[…] Les défendeurs contestent qu'il y ait un quelconque élément nouveau depuis l'ordonnance du 21 Mars 2012 ; ils réclament la mise en place d'une mesure dite d'Amicus Curiae en application de l'Article 27 du Code de Procédure Civile ;
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[…] Il demande à la cour de constater que ces fautes de monsieur Y sont en relation directe avec le préjudice qu'il a subi, d'ordonner une expertise ou de demander à un amicus curiae de donner son avis sur la pertinence des soins dispensés par monsieur Y, à défaut de condamner celui-ci à verser la somme de 80 000 euros en réparation de son préjudice, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Vu le document, enregistré le 28 mai 2013, rédigé par M. C… dans le cadre de la mission, dite « amicus curiae », dont il a été chargé le 13 novembre 2012 par le président de la 2 e chambre de la Cour en application de l'article R. 625-3 du code de justice administrative ;
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[…] Solliciter l'avis du Conseil de la Concurrence et de l'ART (ARCEP), en qualité d'amicus curiae, avec pour mission de dire dans quelle mesure les faits reprochés par ont déjà é t é N E R I M d é f e n d e r e s s e s qualifiés aux […] d ' a m i c u s c u r iae, a annoncé qu'un jugement avant dire droit serait prononcé le 25.11.[…].
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[…] 1'ART (ARCEP), en qualité d'amicus curiae, avec pour mission de dire dans quelle mesure les faits reprochés par Z aux défenderesses ont déjà été qualifiés d'anticoncurrentiels, mettre à néant l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris en […] d ' a m i c u s c u r i a e d a n s l e cadre de la procédure actuellement pendante devant le tribunal de céans, opposant Z à FRANCE
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[…] M. et M me X demandent cependant à titre subsidiaire que Monsieur Z soit désigné en qualité d'amicus curiae à l'effet de répondre précisément aux interrogations qui pourraient rester en suspens ; voire, si une expertise complémentaire devait être décidée, à ce que Monsieur Z soit à nouveau nommé, avec pour mission de « rechercher les conséquences des travaux effectués par Monsieur Y au rez-de-chaussée et déterminer dans quelle mesure ceux-ci ont pu concourir seuls à l'apparition des désordres dans l'appartement des X ».
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CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE VERMEULEN c. BELGIQUE, 20 février 1996, 19075/91
[…] Au pénal comme au civil, le ministère public près la Cour de cassation n'a d'autre tâche que de conseiller cette juridiction en toute neutralité et objectivité, comme amicus curiae, tant et si bien qu'il peut conclure différemment sur chacun des moyens soulevés par un même plaideur. Cela prouverait bien qu'en réalité il n'est l'"adversaire" ni l'"allié" de personne.
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Commentaires
L'association Reporters Sans Frontières est intervenue en qualité d'amicus curiae dans le procès pendant devant la 13ème chambre de la Cour d'assises d'Istanbul en Turquie, dont fait actuellement l'objet son représentant en Turquie, Monsieur Erol Önderoglu.
Lire la suite…oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000030556722&fastReqId=544291442&fastPos=1">arrêt en date du 6 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'une demande formulée auprès d'une personne dont la formation d'instruction estime que la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner au litige (dénommée « amicus curiae » ou en français ami de la Cour), ne peut porter que sur des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine, lesquels peuvent
Lire la suite…📝Experts et procédure : l'amicus curiae […]
Lire la suite…Experts et procédure : l'amicus curiae […]
Lire la suite…Experts et procédure : l'amicus curiæ in Les Experts […] En effet, pour que la Cour en appelle à ce tiers, il faut qu'elle admette sa méconnaissance. […] L'expertise de droit qui se glisse dans l'initiative prétorienne de l'amicus curiae se heurte à ces dogmes.
Lire la suite…Sans doute pas, si l'on considère que la CAA annule le jugement du TA de Dijon pour des raisons de procédures liées à l'intervention d'un Amicus curiae. La CAA décide ensuite de juger sur le fond, mais sa décision demeure liée à des considérations d'espèce. […]
Lire la suite…[…] Mots clefs : Amicus Curiae, Death Penalty, Supreme Court, intellectual disability, Crual and unsual punishment, Atkins v. […] Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de Paris, a décidé d'associer le barreau de Paris à un Amicus Curiae devant la Cour suprême des États-Unis au soutien de la défense dans l'affaire Ortiz c. États-Unis, dans le cadre d'un recours devant la Cour d'appel des États-Unis pour le huitième circuit.
Lire la suite…Lois et règlements
Article L716-6 du Code de la propriété intellectuelle
Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.
Lire la suite…Article L521-2 du Code de la propriété intellectuelle
L'action civile en contrefaçon est exercée par le propriétaire du dessin ou modèle. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut, sauf stipulation contraire du contrat de licence, exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le propriétaire du dessin ou modèle n'exerce pas cette action. Toute partie à un contrat de licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par une autre partie afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
Lire la suite…Article L615-14 du Code de la propriété intellectuelle
1. Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d'un brevet, tels que définis aux articles L. 613-3 à L. 613-6. Lorsque le délit a été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l'homme ou l'animal, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende. 2. Alinéa périmé.
Lire la suite…Article L431-3-1 du Code de l'organisation judiciaire
Lors de l'examen du pourvoi, la Cour de cassation peut inviter toute personne dont la compétence ou les connaissances sont de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
Lire la suite…Article R532-1 du Code de justice administrative
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Lire la suite…Article L462-3 du Code de commerce
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte. L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion …
Lire la suite…Article 1377 du Code civil
L'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique.
Lire la suite…Article 13 du Code pénal (ancien)Abrogé
Abrogé par l'article 4 de la loi n° 81-908 du 9 octobre 1981.
Lire la suite…Article 6 du Code de procédure civile
A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
Lire la suite…Article 901 du Code de procédure civile
La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le cinquième alinéa de l'article 57, et à peine de nullité : 1° La constitution de l'avocat de l'appelant ; 2° L'indication de la décision attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. Elle est signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision. Elle est remise au greffe et vaut demande d'inscription au rôle.
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L'amicus curiae est à la juridiction ce que la belle-mère est au gendre ou à la bru : une présence rarement sollicitée, hautement contrariante pour le/la maître(sse) des lieux et assortie de prises de position quelques fois hors de propos.
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