Amnistie

La loi n. 74-643 du 16 juillet 1974, dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie, a entendu exclure, pour tous les personnels civils et militaires amnistiés et réintégrés dans leur grade en vertu de cette disposition, l'admission à toute position autre que la retraite [RJ1].

Le pouvoir conféré au Président de la République par l'article 12 de la loi du 4 août 1981 s'exerce dans les limites déterminées à l'article 28 de la même loi, lequel exclut du bénéfice de l'amnistie les auteurs de certaines infractions.

Intervention d'une loi d'amnistie concernant notamment les contraventions de grande voirie. L'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s'applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées. Ainsi, d'une part, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué qui a condamné l'entreprise requérante à payer trois amendes de 10.000F chacune sont devenues sans objet et, d'autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu'elle a payées en exécution dudit jugement, après l'intervention de la loi d'amnistie.

En vertu de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie entraîne de plein droit la réintégration dans les grades civils et militaires et l'admission simultanée à la retraite, les intéressés pouvant, lorsqu'ils ne justifient pas, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaire à l'octroi d'une pension, racheter celles qui manquent. Un fonctionnaire révoqué pour des faits commis en relation avec les évènements d'Algérie, puis amnistié par la loi du 31 juillet 1959 et ayant obtenu une pension à jouissance différée jusqu'à sa soixantième année, n'est pas au nombre des bénéficiaires des dispositions de l'article 24 précité, dès lors qu'il justifiait, […]

Juge de cassation saisi, par une requête dirigée contre une décision de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des médecins ayant infligé une sanction professionnelle, d'une contestation relative au bénéfice de l'amnistie édictée par la loi du 4 août 1981. L'exécution de la sanction étant, par application des dispositions de l'article 16 de ladite loi, suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête, les conclusions de cette dernière tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée sont dès lors sans objet et par suite non recevables.

La délivrance sans ordonnance d'un médicament dont la consommation présentait, pour le malade, un risque très grave que le pharmacien ne devait pas ignorer constitue, en l'absence même de but lucratif, un manquement à l'honneur, insusceptible de bénéficier de l'amnistie.

Par la décision attaquée, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision, en date du 10 novembre 1982, par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Lille a infligé à M. Brisbout la sanction de la réprimande et lui a simultanément reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981. Une telle décision présentant un caractère indivisible, la requête par laquelle le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en demande l'annulation en tant seulement qu'elle accorde à M. Brisbout le bénéfice de l'amnistie est irrecevable et doit donc être rejetée.

L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1]. Un fonctionnaire rayé des cadres pour abandon de poste ne tient de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aucun droit à réintégration.

° si le delit douanier et une infraction a la legislation sur les changes peuvent constituer un cumul d'infraction, le ministere public ne saurait faire etat du delit douanier, non poursuivi, pour ecarter du benefice de l'amnistie une condamnation prononcee pour la seule infraction a la legislation sur les changes ; la qualification donnee aux faits ne saurait etre rectifiee. ° l'existence d'une peine pecuniaire tenant lieu de confiscation non executee ne fait pas obstacle a l'application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959. La contrainte par corps ne peut etre exercee pour l'execution de la peine pecuniaire par suite de l'amnistie de la condamnation principale.