Décisions


Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 24 novembre 1978, 05982, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La loi n. 74-643 du 16 juillet 1974, dans son article 24 relatif aux effets de l'amnistie des infractions commises en relation avec les évènements d'Algérie, a entendu exclure, pour tous les personnels civils et militaires amnistiés et réintégrés dans leur grade en vertu de cette disposition, l'admission à toute position autre que la retraite [RJ1].

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  • Amnistie, grace et rehabilitation·
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Conseil d'Etat, 10/ 8 SSR, du 14 novembre 1984, 52918, publié au recueil Lebon
Rejet

Le pouvoir conféré au Président de la République par l'article 12 de la loi du 4 août 1981 s'exerce dans les limites déterminées à l'article 28 de la même loi, lequel exclut du bénéfice de l'amnistie les auteurs de certaines infractions.

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  • Champ d'application -loi d'amnistie du 4 août 1981·
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 28531, publié au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Intervention d'une loi d'amnistie concernant notamment les contraventions de grande voirie. L'amnistie a pour effet d'effacer le caractère délictueux des infractions auxquelles elle s'applique et ne laisse rien subsister des condamnations qui ont été prononcées. Ainsi, d'une part, les conclusions de la requête dirigées contre l'article 2 du jugement attaqué qui a condamné l'entreprise requérante à payer trois amendes de 10.000F chacune sont devenues sans objet et, d'autre part, la société requérante a droit à la restitution des sommes qu'elle a payées en exécution dudit jugement, après l'intervention de la loi d'amnistie.

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  • Amnistie, grace et rehabilitation·
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Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 juin 1986, 59947, publié au recueil Lebon
Rejet

Par la décision attaquée, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés a confirmé la décision, en date du 10 novembre 1982, par laquelle la chambre régionale de discipline auprès du conseil régional de Lille a infligé à M. Brisbout la sanction de la réprimande et lui a simultanément reconnu le bénéfice de la loi d'amnistie du 4 août 1981. Une telle décision présentant un caractère indivisible, la requête par laquelle le commissaire du gouvernement près le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en demande l'annulation en tant seulement qu'elle accorde à M. Brisbout le bénéfice de l'amnistie est irrecevable et doit donc être rejetée.

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  • Amnistie, grace et rehabilitation·
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Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 30 mai 1986, 49845, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

La délivrance sans ordonnance d'un médicament dont la consommation présentait, pour le malade, un risque très grave que le pharmacien ne devait pas ignorer constitue, en l'absence même de but lucratif, un manquement à l'honneur, insusceptible de bénéficier de l'amnistie.

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  • Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles·
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Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 5 mars 1980, 06099, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En vertu de l'article 24 de la loi du 16 juillet 1974, l'amnistie entraîne de plein droit la réintégration dans les grades civils et militaires et l'admission simultanée à la retraite, les intéressés pouvant, lorsqu'ils ne justifient pas, du fait des condamnations amnistiées, du nombre d'années de service nécessaire à l'octroi d'une pension, racheter celles qui manquent. Un fonctionnaire révoqué pour des faits commis en relation avec les évènements d'Algérie, puis amnistié par la loi du 31 juillet 1959 et ayant obtenu une pension à jouissance différée jusqu'à sa soixantième année, n'est pas au nombre des bénéficiaires des dispositions de l'article 24 précité, dès lors qu'il justifiait, […]

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  • Amnistie, grace et rehabilitation·
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  • Amnistie·
  • Loi du 16 juillet 1974 [art·
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  • Militaire·
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  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat·
  • Actif

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 mars 1966, 65-92.318, Publié au bulletin
Rejet

L'article 6 de la loi du 31 juillet 1959, portant amnistie, est inapplicable au cas d'infractions multiples de même nature et ayant fait l'objet d'une poursuite unique, lorsque ces infractions ont été commises, les unes avant, les autres après le 28 avril 1959.

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  • Amnistie à raison de la peine·
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  • 2) amnistie·
  • ) amnistie·
  • Infractions commises avant et après le 28 avril 1959·
  • Infractions successives de même nature·
  • Infractions de nature différente·
  • Loi du 31 juillet 1959·
  • Domaine d'application·
  • Infractions multiples

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 22 novembre 1985, 60913, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

L'abandon de poste constitue, de la part d'un fonctionnaire, une faute passible de sanction disciplinaire et est, à ce titre, amnistiable [sol. impl.] [1]. Un fonctionnaire rayé des cadres pour abandon de poste ne tient de la loi du 4 août 1981 portant amnistie aucun droit à réintégration.

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  • Mesures couvertes par l'amnistie -abandon de poste·
  • Rj2 amnistie, grace et rehabilitation·
  • Amnistie, grace et rehabilitation·
  • Champ d'application de l'amnistie·
  • Faute couverte par l'amnistie·
  • Effets de l'amnistie·
  • Amnistie·
  • Abandon de poste -effets de l'abandon de poste·
  • Rj1 fonctionnaires et agents publics·
  • Absence de droit à réintégration

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mars 1964, 63-91.307, Publié au bulletin
Rejet

° si le delit douanier et une infraction a la legislation sur les changes peuvent constituer un cumul d'infraction, le ministere public ne saurait faire etat du delit douanier, non poursuivi, pour ecarter du benefice de l'amnistie une condamnation prononcee pour la seule infraction a la legislation sur les changes ; la qualification donnee aux faits ne saurait etre rectifiee. ° l'existence d'une peine pecuniaire tenant lieu de confiscation non executee ne fait pas obstacle a l'application de l'article 17 de la loi d'amnistie du 31 juillet 1959. La contrainte par corps ne peut etre exercee pour l'execution de la peine pecuniaire par suite de l'amnistie de la condamnation principale.

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  • Absence d'influence sur l'amnistie de la peine principale·
  • Amnistie de la peine d'emprisonnement·
  • Amnistie de la peine principale·
  • Amnistie a raison de la peine·
  • Amnistie de droit·
  • °) amnistie·
  • ) amnistie·
  • Amnistie·
  • Infractions reprimees par les codes fiscaux et douaniers·
  • Condamnation prononcée sous une seule qualification

Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 octobre 1984, 52063, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

En envoyant par trois fois en 1979 son assistante, laquelle n'avait aucune qualification médicale, procéder à une prise de sang au domicile d'une patiente et en demandant à cette occasion des honoraires correspondant à une consultation, un médecin a commis des faits contraires à l'honneur, exclus, en matière disciplinaire, du bénéfice de l'amnistie par l'article 13 de la loi du 4 août 1981.

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  • Amnistie, grace et rehabilitation·
  • Bénéfice de l'amnistie·
  • Amnistie·
  • Assurances sociales·
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Commentaires


maitreiosca.fr

Amnistie ou auto-amnistie 73 % des infractions pénales poursuivies devant les tribunaux relèvent du code de la route. […] Et d'avancer que le moyen le plus sûr d'être amnistié... est de créer les conditions de celle-ci individuellement. […]

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www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

III). — Contacter un avocat (Amnistie) […] jugement amnistié

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justice.ooreka.fr · 26 décembre 2015

Loi portant amnistie
Accès limité
Le Moniteur · 16 août 2002

justice.ooreka.fr · 17 janvier 2017

François Gilbert · Blog Droit Administratif · 27 mai 2006

Si quelqu'un peut m'expliquer… Qu'est-ce qu'une mesure d'amnistie individuelle ? Quelques mots, tout d'abord, sur cette notion de d'« amnistie individuelle ». On distingue traditionnellement en droit la grâce, mesure réglementaire (individuelle ou collective), de l'amnistie, mesure législative, en principe collective. […] Cependant, il est de tradition (au moins depuis 1981) d'introduire dans la loi d'amnistie qui suit l'élection présidentielle un dispositif permettant des mesures d'amnistie individuelle, prononcée par décret du Président de la République, pour les personnes n'ayant pas bénéficié de l'amnistie collective. […] Pourquoi une mesure d'amnistie et non de grâce ?

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www.josseaume-avocat.fr

[…] Beaucoup plus sélective que les précédentes, la dernière loi d'amnistie fait pour la première fois la distinction entre les stationnements gênants et dangereux. Certains sont amnistiés, d'autres non (voir le tableau ci-dessus) . […]

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blogdroitadministratif.net

A titre préliminaire, soulignons que le décret d'amnistie individuelle n'est pas publié au Journal officiel, même sous format papier. […] Si quelqu'un peut m'expliquer… […]

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argusdelassurance.com · 25 septembre 2002

Elle pourrait être la dernière loi d'amnistie présidentielle, surtout qu'elle reviendrait désormais tous les cinq ans. […]

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www.vie-publique.fr · 16 mai 2013

La proposition de loi prévoit l'amnistie des délits et sanctions pour des faits commis lors de mouvements sociaux ou d'activités sociales syndicales revendicatives entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, passibles de cinq ans d'emprisonnement au plus. […] Les mineurs condamnés à l'occasion des grèves de 1948 à 1952 sont amnistiés.

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Lois et règlements


Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Version depuis le 21 juillet 1988 · En vigueur aujourd'hui

Il est interdit à toute personne en ayant eu connaissance de rappeler, sous quelque forme que ce soit, ou de laisser subsister dant tout document quelconque les condamnations pénales, les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les déchéances effacées par l'amnistie. Les minutes des jugements, arrêts et décisions échappent toutefois à cette interdiction, mais des expéditions ne pourront en être délivrées qu'à la condition de porter en marge la mention de l'amnistie.

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Article 14 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
Version depuis le 6 août 1995 · En vigueur aujourd'hui

Sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

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Article 133-9 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

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Article 15 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Version depuis le 9 août 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'amnistie efface les condamnations prononcées ou éteint l'action publique en emportant les conséquences prévues par les articles 133-9 à 133-11 du code pénal et 6 et 769 du code de procédure pénale, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise des peines et des mesures de police et de sûreté autres que celles prévues par l'article 16.

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Article 10 de la Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie
Version depuis le 9 août 2002 · En vigueur aujourd'hui

Le Président de la République peut admettre, par décret, au bénéfice de l'amnistie les personnes physiques poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 17 mai 2002, à l'exception des infractions qui sont exclues du bénéfice de l'amnistie en application de l'article 14 dès lors que ces personnes n'ont pas, avant cette infraction, […]

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Article 14 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Version depuis le 21 juillet 1988 · En vigueur aujourd'hui

Sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles. Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

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Article 19 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Version depuis le 10 mars 2004 · En vigueur aujourd'hui

L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances subséquentes. Elle ne peut donner lieu à restitution. Elle retablit l'auteur de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui a pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

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Article 12 de la Loi n° 81-736 du 4 août 1981 PORTANT AMNISTIE.
Version depuis le 5 août 1981 · En vigueur aujourd'hui

Le Président de la République peut admettre par décret au bénéfice de l'amnistie les personnes poursuivies ou condamnées pour toute infraction commise avant le 22 mai 1981 qui n'ont pas, antérieurement à cette infraction, fait l'objet d'une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun et qui appartiennent à l'une des catégories ci-après :

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