Amortissement

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, lorsqu'il est consenti à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d'échéances, dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus, de sorte que le règlement de ces échéances n'affecte pas le capital emprunté, et que la différence calculée entre le montant de l'échéance et ces intérêts s'ajoute au capital restant dû, le prêteur est tenu à une obligation d'information et l'intermédiaire en crédit à un devoir de mise en garde sur le risque d'amortissement négatif qui en résulte

) Il résulte de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les établissements hôteliers, lesquels, […]

Sauf disposition contraire, un équipement ne saurait donner lieu à amortissement qu'à compter de sa mise en service. Lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement n'est déductible qu'à proportion du temps d'utilisation de l'équipement au cours dudit exercice, nonobstant le caractère saisonnier de l'utilisation de certains matériels [jugé en ce qui concerne l'amortissement de matériel agricole].

Il résulte de la combinaison de l'article 1469 du C.G.I., et des articles 310 HF de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au code que la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière qui doit être comprise dans les bases de la taxe professionnelle est égale à 16 % de la valeur d'origine du bien, avant tout amortissement pour quelque cause que ce soit. […]

Il résulte de l'article 39 A-2 du C.G.I. que le régime de l'amortissement dégressif, et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par l'article 1 er de la loi du 29 mai 1975 et l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975 et qui vient en déduction de la T.V.A., est applicable aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 ans. Les éléments métalliques d'une tour de fabrication d'aliments pour bétail constituent des bâtiments industriels, alors même que l'armature métallique a notamment pour fonction de soutenir des silos. Mais la durée de vie de ces éléments étant supérieure à 15 ans, ils n'ouvrent pas droit à l'aide fiscale à l'investissement, ni au régime de l'amortissement dégressif.

Cas d'une société d'édition phonographique qui amortissait les matrices de ses disques de variétés à hauteur de 75 % de leur valeur au titre de l'année de leur mise en service et de 25 % l'année suivante, en invoquant une instruction ministérielle du 29 décembre 1955. […]

Il résulte des dispositions combinées des articles 1655 ter du code général des impôts, 372 et 375 de l'annexe II au même code, que les associés des sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du code général des impôts sont fiscalement traités comme s'ils étaient propriétaires des immeubles dont ils ont la jouissance et qui sont représentés par les parts de la société transparente. Le régime des amortissements prévu à l'article 375 de l'annexe II au code doit donc respecter les principes qui gouvernent l'amortissement des immeubles, excluant l'amortissement des terrains qui ne sont pas susceptibles de se déprécier du fait de l'usage ou du temps.

) a) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise. […]

Le taux d'amortissement d'un hôtel est d'usage de 2,8 %.