Amortissement
Décisions
Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, lorsqu'il est consenti à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d'échéances, dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus, de sorte que le règlement de ces échéances n'affecte pas le capital emprunté, et que la différence calculée entre le montant de l'échéance et ces intérêts s'ajoute au capital restant dû, le prêteur est tenu à une obligation d'information et l'intermédiaire en crédit à un devoir de mise en garde sur le risque d'amortissement négatif qui en résulte
) Il résulte de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les établissements hôteliers, lesquels, […]
Il résulte de la combinaison de l'article 1469 du C.G.I., et des articles 310 HF de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au code que la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière qui doit être comprise dans les bases de la taxe professionnelle est égale à 16 % de la valeur d'origine du bien, avant tout amortissement pour quelque cause que ce soit. […]
Sauf disposition contraire, un équipement ne saurait donner lieu à amortissement qu'à compter de sa mise en service. Lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement n'est déductible qu'à proportion du temps d'utilisation de l'équipement au cours dudit exercice, nonobstant le caractère saisonnier de l'utilisation de certains matériels [jugé en ce qui concerne l'amortissement de matériel agricole].
Le taux d'amortissement d'un hôtel est d'usage de 2,8 %.
Il résulte de l'article 39 A-2 du C.G.I. que le régime de l'amortissement dégressif, et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par l'article 1 er de la loi du 29 mai 1975 et l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975 et qui vient en déduction de la T.V.A., est applicable aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 ans. Les éléments métalliques d'une tour de fabrication d'aliments pour bétail constituent des bâtiments industriels, alors même que l'armature métallique a notamment pour fonction de soutenir des silos. Mais la durée de vie de ces éléments étant supérieure à 15 ans, ils n'ouvrent pas droit à l'aide fiscale à l'investissement, ni au régime de l'amortissement dégressif.
Cas d'une société d'édition phonographique qui amortissait les matrices de ses disques de variétés à hauteur de 75 % de leur valeur au titre de l'année de leur mise en service et de 25 % l'année suivante, en invoquant une instruction ministérielle du 29 décembre 1955. […]
Il résulte des dispositions combinées des articles 1655 ter du code général des impôts, 372 et 375 de l'annexe II au même code, que les associés des sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du code général des impôts sont fiscalement traités comme s'ils étaient propriétaires des immeubles dont ils ont la jouissance et qui sont représentés par les parts de la société transparente. Le régime des amortissements prévu à l'article 375 de l'annexe II au code doit donc respecter les principes qui gouvernent l'amortissement des immeubles, excluant l'amortissement des terrains qui ne sont pas susceptibles de se déprécier du fait de l'usage ou du temps.
Le législateur a entendu réserver le bénéfice du système d 'amortissement dégressif aux biens d'équipement normalement utilisés dans les entreprises industrielles ; les armoires frigorifiques mises à la disposition des détaillants par un producteur de glaces pour qu'ils les conservent en attendant leur vente au consommateur ne peuvent être regardées comme des installations normalement utilisées au stade de la production car elles sont destinées aux magasins de vente au détail. Bien qu'appartenant au producteur industriel, ces installations n'ouvrent donc pas droit au bénéfice du système de l'amortissement dégressif.
) a) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le présent titre est réservé à l'étude des dispositions particulières qui caractérisent les diverses formes d'amortissement admises pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu (catégorie des bénéfices industriels et commerciaux). […]
Lire la suite…Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'amortissement des fonds de concours. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur le raccourcissement de l'amortissement des bâtiments industriels. […]
Lire la suite…Michel Doublet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur le raccourcissement de l'amortissement des bâtiments industriels. […]
Lire la suite…La nomenclature comptable M4, applicable aux SPIC (services publics à caractère industriel et commercial), impose elle aussi l'amortissement de tous les biens inscrits à l'actif des collectivités sans faire référence à un seuil de population. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 42 septies du code général des impôts, les subventions d'équipement accordées à une entreprise par tout organisme public dans le cadre d'un investissement peuvent être imposées au même rythme que l'amortissement de l'investissement. […]
Lire la suite…Dans l'une de ses reponses, le precedent secretaire d'Etat aux collectivites locales posait le principe que l'amortissement des subventions agit en attenuation de la charge des amortissements sur investissements. […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles solutions pourraient être envisagées afin de libéraliser la dotation aux amortissements dans les entreprises et si une défiscalisation des réévaluations libre des actifs est envisageable. […]
Lire la suite…Il s'ensuit que les immeubles d'habitation, les chantiers (amortissement limité en fait aux dépenses d'aménagement), les locaux servant à l'exercice de la profession doivent, normalement, faire l'objet d'un amortissement linéaire. […] Biens amortis facultativement suivant le système linéaire Il s'agit de biens qui ouvrent droit normalement à l'amortissement dégressif ou d'un amortissement exceptionnel, mais à raison desquels l'entreprise ne pratique qu'un amortissement linéaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.
Article 39 B du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.
Article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE II : DÉPENSES
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires
- Section 1 : Dispositions générales (R)
En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :
Article 39 C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
I. L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. […]
Article 39 quinquies E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
Article 39 quinquies F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par les chapitres Ier, III, V et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
Article 1518 A du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section VI : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
- III : Dispositions communes aux biens passibles des impôts directs locaux
- B : Réduction de la valeur locative de certains biens
Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.
Article 39 AH du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2016, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de leur mise en service.
Article 236 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III
- Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
- I : Bénéfices et revenus imposables
[…] l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics spécialisés dans l'aide à la recherche scientifique ou technique et qui sont affectées au financement de dépenses de recherche immobilisées dans les conditions prévues au I ci-dessus sont rattachées aux résultats imposables à concurrence des amortissements du montant de ces dépenses pratiqués à la clôture de chaque exercice.
Article 39 quinquies FB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- II : Bénéfices industriels et commerciaux
- 2 : Détermination des bénéfices imposables
Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.
- LES DIAGONALES DE BERGERAC
- Article 2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- Article R2324-43 du Code de la santé publique
- NORBA VAR-COTE-D'AZUR (SAINT-LAURENT-DU-VAR, 405376468)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mai 2008
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, Referes, 11 octobre 2024, n° 24/01602
- MACIF
- THOM COM (SAINT-GERMAIN-SUR-ECOLE, 434370573)
- Entreprises SAINT LEGER DE MONTBRUN (79100)
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 mars 2025, n° 23-16.846
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 15 mai 2024, n° 22/02052
- CADES (PARIS 20, 401304100)
- GROUPE MONDIAL PROTECTION (MASSY, 499034825)
- ROYER RETAIL (JAVENE, 439723859)
- Tribunal Judiciaire de Toulouse, J l d, 31 octobre 2024, n° 24/01925
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 9 janvier 2025, 23-13.789, Inédit
- Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation
- ISKALP.COM (PARIS 12, 825160328)
- Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 17 octobre 2024, n° 24/02174
- URSSAF AQUITAINE (BRUGES, 788778777)
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 19 décembre 2024, n° 23/00584
Dans ce cas, le coefficient applicable est déterminé par référence à la durée d'amortissement du composant, et non à la durée d'amortissement de l'immobilisation ou de la structure. […]
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