Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 21-10.635, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que, lorsqu'il est consenti à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d'échéances, dont le montant de certaines est inférieur à celui des intérêts échus, de sorte que le règlement de ces échéances n'affecte pas le capital emprunté, et que la différence calculée entre le montant de l'échéance et ces intérêts s'ajoute au capital restant dû, le prêteur est tenu à une obligation d'information et l'intermédiaire en crédit à un devoir de mise en garde sur le risque d'amortissement négatif qui en résulte

 Lire la suite…
  • Risque d'amortissement négatif du prêt prêt·
  • Risque d'amortissement négatif du prêt·
  • Manquement à l'obligation d'information·
  • Obligation d'information·
  • Devoir de mise en garde·
  • Établissement de crédit·
  • Intermédiaire en crédit·
  • Responsabilité·
  • Prêt d'argent·
  • Obligations

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 21 mars 1980, 13896, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Sauf disposition contraire, un équipement ne saurait donner lieu à amortissement qu'à compter de sa mise en service. Lorsque celle-ci intervient en cours d'exercice, la première annuité d'amortissement n'est déductible qu'à proportion du temps d'utilisation de l'équipement au cours dudit exercice, nonobstant le caractère saisonnier de l'utilisation de certains matériels [jugé en ce qui concerne l'amortissement de matériel agricole].

 Lire la suite…
  • Amortissement prorata temporis·
  • Amortissement·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Régime du bénéfice réel·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Bénéfices agricoles·
  • Impôt

Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 11 mars 1983, 33349, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Il résulte de la combinaison de l'article 1469 du C.G.I., et des articles 310 HF de l'annexe II et 38 quinquies de l'annexe III au code que la valeur locative des biens non passibles de la taxe foncière qui doit être comprise dans les bases de la taxe professionnelle est égale à 16 % de la valeur d'origine du bien, avant tout amortissement pour quelque cause que ce soit. […]

 Lire la suite…
  • Règles spéciales d'amortissement·
  • Impositions locales et taxes assimilées·
  • Industrie cinématographique·
  • Contributions et taxes·
  • Taxe professionnelle·
  • Amortissement·
  • Prix de revient·
  • Valeur·
  • Exploitation·
  • Ville

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 2 octobre 1985, 45308, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte de l'article 39 A-2 du C.G.I. que le régime de l'amortissement dégressif, et par suite de l'aide fiscale à l'investissement créée par l'article 1 er de la loi du 29 mai 1975 et l'article 3 de la loi du 13 septembre 1975 et qui vient en déduction de la T.V.A., est applicable aux bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas 15 ans. Les éléments métalliques d'une tour de fabrication d'aliments pour bétail constituent des bâtiments industriels, alors même que l'armature métallique a notamment pour fonction de soutenir des silos. Mais la durée de vie de ces éléments étant supérieure à 15 ans, ils n'ouvrent pas droit à l'aide fiscale à l'investissement, ni au régime de l'amortissement dégressif.

 Lire la suite…
  • Amortissement -régime d'amortissement·
  • Amortissement dégressif·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Biens ne relevant pas de ce régime·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Imposition

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 4 novembre 2020, 440470
Rejet

) Il résulte de l'article 39 A du code général des impôts (CGI) que le régime dérogatoire d'amortissement dégressif qu'il prévoit s'applique, à l'exclusion des autres hébergements, aux investissements dans les établissements hôteliers, lesquels, […]

 Lire la suite…
  • Amortissement dégressif (art·
  • Amortissement·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Investissements hôteliers·
  • 1) champ d'application·
  • 2) terrains de camping·
  • Contributions et taxes

Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 16 janvier 1985, 40284, mentionné aux tables du recueil Lebon
Non-lieu à statuer

Cas d'une société d'édition phonographique qui amortissait les matrices de ses disques de variétés à hauteur de 75 % de leur valeur au titre de l'année de leur mise en service et de 25 % l'année suivante, en invoquant une instruction ministérielle du 29 décembre 1955. […]

 Lire la suite…
  • Amortissement des matrices de disques·
  • Amortissement -régime d'amortissement·
  • Instruction ministérielle du 29 décembre 1955·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Règle du prorata temporis·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 avril 2019, 411242
Rejet

) a) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages constatés dans la profession à laquelle appartient l'entreprise. […]

 Lire la suite…
  • Conditions de déduction des amortissements·
  • Amortissement·
  • B) application à des installations nucléaires·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Taxe professionnelle

Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 5 mars 1991, 89PA02257, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Il résulte des dispositions combinées des articles 1655 ter du code général des impôts, 372 et 375 de l'annexe II au même code, que les associés des sociétés qui relèvent de l'article 1655 ter du code général des impôts sont fiscalement traités comme s'ils étaient propriétaires des immeubles dont ils ont la jouissance et qui sont représentés par les parts de la société transparente. Le régime des amortissements prévu à l'article 375 de l'annexe II au code doit donc respecter les principes qui gouvernent l'amortissement des immeubles, excluant l'amortissement des terrains qui ne sont pas susceptibles de se déprécier du fait de l'usage ou du temps.

 Lire la suite…
  • Amortissement -régime d'amortissement·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Généralités·
  • Impôt·
  • Amortissement

Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 avril 1991, 89NC00567, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réformation

Le taux d'amortissement d'un hôtel est d'usage de 2,8 %.

 Lire la suite…
  • Amortissement -calcul de l'amortissement·
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Immeuble à usage d'hôtel·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Amortissement·
  • Impôt

Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 15 janvier 1975, 88586, publié au recueil Lebon
Rejet

Le législateur a entendu réserver le bénéfice du système d 'amortissement dégressif aux biens d'équipement normalement utilisés dans les entreprises industrielles ; les armoires frigorifiques mises à la disposition des détaillants par un producteur de glaces pour qu'ils les conservent en attendant leur vente au consommateur ne peuvent être regardées comme des installations normalement utilisées au stade de la production car elles sont destinées aux magasins de vente au détail. Bien qu'appartenant au producteur industriel, ces installations n'ouvrent donc pas droit au bénéfice du système de l'amortissement dégressif.

 Lire la suite…
  • Amortissement -amortissement dégressif [art·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Détermination du bénéfice net·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Champ d'application·
  • 39-a 1 du c.g.i.]·
  • Amortissement·
  • Impôt
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Amortissement des immobilisations
www.gruiadufaut.com · 3 septembre 2013

L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal.

 Lire la suite…

Amortissement des immobilisations
www.gruiadufaut.com · 3 septembre 2013

L'amortissement des immobilisations d'une entreprise est une opération usuelle dans la vie d'une société. Toutefois, il faut noter que celle-ci est de deux types: amortissement comptable ou amortissement fiscal.

 Lire la suite…

Amortissement en comptabilité : Tout comprendre
www.exprime-avocat.fr · 4 avril 2023

La formule de l'amortissement linéaire est : Amortissement annuel = (Coût d'acquisition – Valeur résiduelle) / Durée de vie utile Amortissement dégressif Cette méthode prend en compte une dépréciation plus importante au début de la durée de vie de l'actif. L'amortissement dégressif est généralement calculé en appliquant un taux fixe à la valeur nette comptable de l'actif (coût d'acquisition moins amortissements cumulés). […] Amortissement annuel = (Coût d'acquisition – Valeur résiduelle) / Unités de production totales prévues * Unités de production de l'année

 Lire la suite…

Amortissement du fonds commercial
CMS Bureau Francis Lefebvre · 28 juillet 2022

La loi de finances pour 2022 a légalisé le traitement fiscal de l'amortissement du fonds commercial, en instaurant un principe de non-déductibilité de l'amortissement des fonds commerciaux (nouveau 2e alinéa du 2° du 1 de l'article 39), tout en admettant la déduction, par dérogation à ce principe, des amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (nouveau 3e alinéa du 2° du 1 de l'article 39). […] En contrepartie, l'amortissement du fonds est calculé d'après la valeur qui lui a été attribuée lors de l'opération et dans la limite des dotations aux amortissements constatées en comptabilité ;

 Lire la suite…

Qu'est ce que l’amortissement fiscal ? Comprendre et Calculer son amortissement fiscal
www.l-expert-comptable.com · 18 juin 2012

A côté des amortissements pouvant être passés en comptabilité (amortissement linéaire, dérogatoire ou dégressif), il existe des amortissements constituant des avantages fiscaux prévus par le législateur : les amortissements fiscaux.

 Lire la suite…

L’amortissement des véhicules
www.l-expert-comptable.com · 7 novembre 2011

C'est ainsi le cas pour les véhicules avec une limitation de déduction des amortissements. […] La durée normale d'utilisation de celui-ci est fixée à 5 ans; ainsi le bien pourra être amorti sur cette durée.

 Lire la suite…

Amortissement en comptabilité : Tout comprendre
www.exprime-avocat.fr · 4 avril 2023

La formule de l'amortissement linéaire est : Amortissement annuel = (Coût d'acquisition – Valeur résiduelle) / Durée de vie utile Amortissement dégressif Cette méthode prend en compte une dépréciation plus importante au début de la durée de vie de l'actif. L'amortissement dégressif est généralement calculé en appliquant un taux fixe à la valeur nette comptable de l'actif (coût d'acquisition moins amortissements cumulés). […] Amortissement annuel = (Coût d'acquisition – Valeur résiduelle) / Unités de production totales prévues * Unités de production de l'année

 Lire la suite…

LMNP et Amortissement : calcul et durée en 2023
www.fiscaloo.fr · 15 juin 2023

Dans le cadre du régime réel d'imposition, le LMNP bénéficie du droit de déduire diverses charges pour leur montant réel, et bénéficie également de la possibilité d'amortir le bien immobilier. L'amortissement est un avantage appréciable par rapport au régime des revenus fonciers, dans le cadre duquel il n'est pas possible d'amortir le bien immobilier. […] Cet article a pour objet de faire un point sur le traitement fiscal de l'amortissement pour un LMNP en 2023, et notamment sa méthode de calcul et sa durée. […] Par ailleurs, le gros oeuvre s'amortit sur 50 ans. Pour les façades, c'est 30 années. Pour les équipements, c'est 20 ans. Quoi qu'il en soit, il sera fait observer que l'amortissement ne peut pas générer un déficit. […]

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 39 A du Code général des impôts
Version depuis le 31 décembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

1. L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 1960 par les entreprises industrielles, peut être calculé suivant un système d'amortissement dégressif, compte tenu de la durée d'amortissement en usage dans chaque nature d'industrie. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif.

 Lire la suite…

Article 39 B du Code général des impôts
Version depuis le 31 décembre 2003 · En vigueur aujourd'hui

A la clôture de chaque exercice, la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l'acquisition ou la création d'un élément donné ne peut être inférieure au montant cumulé des amortissements calculés suivant le mode linéaire et répartis sur la durée normale d'utilisation. A défaut de se conformer à cette obligation, l'entreprise perd définitivement le droit de déduire la fraction des amortissements qui a été ainsi différée.

 Lire la suite…

Article R2321-1 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes y compris celles reçues à disposition ou en affectation :

 Lire la suite…

Article 39 C du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

I. L'amortissement des biens donnés en location ou mis à disposition sous toute autre forme est réparti sur la durée normale d'utilisation suivant des modalités fixées par décret en conseil d'Etat. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les entreprises donnant en location des biens dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier et celles pratiquant des opérations de location avec option d'achat peuvent, sur option, répartir l'amortissement de ces biens sur la durée des contrats de crédit-bail ou de location avec option

 Lire la suite…

Article D4321-1 du Code général des collectivités territoriales
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

La région procède à l'amortissement des immobilisations, y compris celles reçues à disposition ou en affectation, qu'elles soient : 1° Incorporelles ; 2° Corporelles, à l'exception toutefois des réseaux et installations de voirie dont l'amortissement est facultatif. Cet amortissement ne s'applique ni aux immobilisations qui sont la propriété de la région et qui sont remises en affectation ou à disposition, ni aux terrains et aménagements de terrains, hormis les terrains de gisement, ni aux collections et œuvres d'art. Les dotations aux amortissements de ces

 Lire la suite…

Article 217 octies du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

I. – Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les entreprises peuvent amortir, sur une durée de cinq ans : 1° Les sommes versées pour la souscription en numéraire au capital de petites ou moyennes entreprises innovantes ; 2° Les sommes versées pour la souscription en numéraire de parts ou d'actions de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque dont l'actif est constitué de titres, de parts ou d'actions de petites ou moyennes entreprises innovantes, à

 Lire la suite…

Article 39 quinquies FB du Code général des impôts
Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.

 Lire la suite…

Article L313-1 du Code de la consommationAbrogé
Version du 1 mai 2011 au 1 octobre 2016

ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat. Pour les contrats de crédit entrant dans le champ d'application du chapitre Ier du présent titre, le taux effectif global, qui est dénommé "Taux annuel effectif global", ne comprend pas les frais d'acte notarié. En outre, pour les prêts qui font l'objet d'un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application du présent article.

 Lire la suite…