Décisions


COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 novembre 1961, Publié au bulletin
Cassation partielle

La convention d'anatocisme, qui stipule la capitalisation annuelle des interets, est conforme aux previsions generales de l'article 1154 du code civil et ce texte n'exige pas, pour que la capitalisation s'accomplisse, l'etablissement d'un arrete de compte a l'expiration de chaque periode annuelle.

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  • Anatocisme·
  • Arrete de compte annuel·
  • Convention spéciale·
  • Conditions·
  • Nécessité·
  • Intérêts·
  • Compte courant·
  • Créance·
  • Sociétés·
  • Branche

Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-85.416, Publié au bulletin, Société GMF assurances c/ Compagnie GMF assurances
Rejet

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires.

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  • Anatocisme·
  • Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal·
  • Accident de la circulation·
  • Article 1154 du code civil·
  • Offre de l'assureur·
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  • Condition·
  • Intérêts·
  • Préjudice économique

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 janvier 2015, 13-26.657, Publié au bulletin
Rejet

[…] que, pour juger valable le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 14 décembre 2011, l'arrêt retient que, l'anatocisme conventionnel prévu par les parties à l'acte de prêt ayant pour effet que les intérêts capitalisés constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non remboursé à son échéance; qu'en statuant ainsi, cependant que l'information des saisis imposait de faire apparaître dans le commandement de payer une distinction entre le capital échu et les intérêts capitalisés, […]

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  • Anatocisme·
  • Portée saisie immobilière·
  • Mentions obligatoires·
  • Intérêts capitalisés·
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  • Nouveau capital·
  • Capital échu·
  • Commandement·
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  • Conditions

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 11 janvier 1984, 81-16.336, Publié au bulletin, Banque Nationale de Paris Société Anonyme
Cassation partielle

En retenant que les intérêts d'une somme prêtée sont calculés selon les usages bancaires et varient selon le marché du crédit et en énonçant que la jurisprudence admet que les comptes courant échappent aux règles ordinaires de l'anatocisme, la capitalisation des intérêts portés dans un compte courant se produisant de plein droit, sans rechercher si le contrat de prêt prévoyait des intérêts supérieurs au taux légal, et si, dans la négative, le compte joint présentait les caractères d'un compte courant, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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  • Anatocisme·
  • Capitalisation de plein droit·
  • Intérêts conventionnels·
  • Recherche nécessaire·
  • Caractère du compte·
  • Taux conventionnel·
  • Nature du compte·
  • Compte courant·
  • Compte-courant·
  • Solde débiteur

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 7 janvier 1992, 90-12.318, Inédit
Rejet

[…] se sont rendus cessionnaires, chacun pour un certain montant, d'une créance hypothécaire sur M me Z…, et sont convenus avec la débitrice d'un anatocisme ; que les biens hypothéqués ont fait l'objet d'une saisie immobilière qui a été suivie d'une procédure d'ordre ; que, rendu après expertise, […]

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  • Clause d'anatocisme·
  • Anatocisme·
  • Délivrance chaque année échue d'une sommation·
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  • Conditions·
  • Intérêts·
  • Procédure d'ordre·
  • Dette·
  • Saisie immobilière·
  • Mise en demeure

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 janvier 1973, 71-12.614, Publié au bulletin
Cassation partielle

Lorsque, par des clauses claires et precises, un contrat de pret a prevu que le capital non rembourse a l'echeance porterait, sans mise en demeure, interet a un taux conventionnellement fixe, et que les interets, annuellement echus, en porteraient eux-memes de plein droit au meme taux, encourt la cassation l'arret qui decide que le capital impaye ne produirait d'interets qu'a partir du jour de l'assignation, et que ceux-ci ne porteraient eux-memes interet, au taux legal, qu'a compter des conclusions du creancier invoquant le benefice de l'anatocisme.

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  • Anatocisme·
  • Convention ayant retenu le jour de l'echeance·
  • Dette d'une somme d'argent·
  • Fixation au taux légal·
  • Convention spéciale·
  • Intérêts moratoires·
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  • Taux conventionnel·
  • Point de départ·
  • Intérêts

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 septembre 2017, 16-23.631, Inédit
Cassation partielle

[…] 51 euros) ; que ces deux prêts, garantis par des hypothèques conventionnelles sur les biens appartenant aux emprunteurs, étaient assortis d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; qu'après le rejet de sa demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises courant 2007 par la banque, compte tenu de la péremption des hypothèques conventionnelles, M. X… a assigné cette dernière aux fins, […]

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  • Anatocisme·
  • Société générale·
  • Consommation·
  • Champ d'application·
  • Professionnel·
  • Clause·
  • Intérêts moratoires·
  • Contrat de prêt·
  • Hypothèque conventionnelle·
  • Hypothèque

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juillet 2014, 13-21.144, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu qu'en vertu de ce texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que la prohibition de l'anatocisme pour moins d'une année entière constitue une règle d'ordre public et que toute stipulation contraire est nulle et réputée non écrite ;

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  • Banque·
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  • Taux effectif global·
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  • Taux d'intérêt·
  • Ordre public·
  • Acte notarie·
  • Déchéance

Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 14-20.193, Publié au bulletin
Rejet

L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans

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  • Anatocisme prescription civile·
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  • Anatocisme·
  • Action antérieure à la loi du 17 juin 2008·
  • Prescription de droit commun·
  • Article 2277 du code civil·
  • Prescription quinquennale·
  • Prescription trentenaire·
  • Convention spéciale·
  • Prescription civile

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1969, Publié au bulletin
Rejet

Les juges du fond estiment a bon droit que la clause d'anatocisme dont se prevalent les creanciers n'exige pas, pour que la capitalisation s'accomplisse, une manifestation de leur volonte a l'expiration de chaque periode annuelle. la cour d'appel qui constate que des conclusions n'ont ete deposees qu'apres la cloture des debats n'a ni a y repondre ni a se prononcer d'office sur une exception d'irrecevabilite qui n'est pas d'ordre public.

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  • Clause·
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  • Intérêt·
  • Ordre public·
  • Irrecevabilité·
  • Prêt·
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  • Appel·
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  • Anatocisme
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Commentaires


Prohibition de l’anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un prêt à la consommation
www.legavox.fr · 23 mars 2012

Concernant la possibilité ou non de prévoir l'anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'une opération de crédit relevant des articles L. 311-1 et suivants du Code de la Consommation, le doute était encore (assez peu) permis, en raison, d'un côté, de textes pro-consuméristes - donc d'interprétation stricte – suffisamment précis (pour une fois) et, d'un autre côté, de certaines décisions de Cour d'Appel ou de la Cour […] MODE=AJOUTER#_ftn3">[3] (à l'encontre d'une décision dela Cour d'appel de Poitiers en date du 22 janvier 2008), arrêt de cassation qui avait laissé penser que l'anatocisme était envisageable mais sous la condition de respecter les formes exigées par la loi, en soulignant, sans plus d'explications, que :

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La validité de la clause d'anatocisme dans le prêt professionnel
Marc Mignot · L'ESSENTIEL Droit bancaire · 2 novembre 2017

Application de la prohibition de l'anatocisme conventionnel
Bénédicte Bury · Gazette du Palais · 28 octobre 2014

Le décompte du commandement de payer en cas d’anatocisme et d’indemnité de rupture
www.avocats-5malraux.com · 16 janvier 2015

Le décompte du commandement de payer, s'il n'a pas à distinguer les intérêts capitalisés en application d'une convention imposant l'anatocisme du capital échu, peut faire figurer une indemnité conventionnelle de rupture.

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Prohibition de l’anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l’emprunteur.
André Le Bélier · Village Justice · 26 mars 2012

Concernant la possibilité ou non de prévoir l'anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'une opération de crédit relevant des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le doute était encore (assez peu) permis, en raison, d'un côté, de textes pro-consuméristes - donc d'interprétation stricte – suffisamment précis (pour une fois) et, d'un autre côté, de certaines décisions de Cour d'Appel ou de la Cour de cassation semblant oublier le caractère spécial, restrictif, de la législation protectrice des consommateurs.

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Anatocisme
Brigitte Bogucki · blogavocat · 16 juillet 2009

Il s'agit de la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1154 du code civil. En clair, lorsqu'une dette produit des intérêts, on peut prévoir la capitalisation de ces intérêts dans le contrat ou demander au juge qu'il l'ordonne. Elle n'est possible que par années entières. Il faut donc penser à la demander, et ne pas oublier de le calculer. Mots-clés: argent, avocat divorce, divorce avocat, partage des biens, pension alimentaire, procédure

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Accident de la circulation : fixation de l'indemnité
www.argusdelassurance.com · 22 juin 2012

Mon employeur a été condamné à me verser une indemnité de licenciement. Il ne me l'a pas donnée, car il a fait appel. Puis-je tout de même réclamer les sommes qui…
leparticulier.lefigaro.fr

Non, sauf si le juge l'a expressément prévu en incluant une clause dite "d'anatocisme". En effet, les intérêts ne peuvent eux-mêmes produire des intérêts, excepté si ce cas est prévu par convention ou par décision judiciaire (art. 1154 du code civil). […] L'anatocisme ne se présume pas, il faut qu'il soit expressément prévu dans le jugement initial ou qu'il soit accordé ultérieurement par le juge de l'exécution.

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Lois et règlements


Article 1154 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu, EFL Actualités, M. H., B.r. et 72 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L441-6 du Code de commerce

Version depuis le 26 avril 2019 · En vigueur aujourd'hui

Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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Dalloz, Actualités du Droit, Lionel Costes, Une Information Lexbase, Chloé Mathonnière, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités et 241 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-13 du Code des assurances

Version depuis le 20 mars 1988 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur.

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Nathalie Lacoste, Dépêches JurisClasseur, Didier Krajeski, Professeur À L'universi, bjda.fr, juridiconline.com, www.lemondedudroit.fr, Christopher Nicolle, Expert En Assurance et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1153-1 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 1986 au 1 octobre 2016

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la …

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Dépêches JurisClasseur, Le Moniteur, michelebaueravocatbordeaux.fr, www.editions-tissot.fr et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L313-3 du Code monétaire et financier

Version depuis le 1 janvier 2007 · En vigueur aujourd'hui

En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d'adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé. Toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Revue Générale du Droit, Le Moniteur, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, leparticulier.lefigaro.fr et 40 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L211-9 du Code des assurances

Version depuis le 2 août 2003 · En vigueur aujourd'hui

Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n'est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n'a pas été entièrement quantifié, l'assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués …

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Evgeny Golosov, Nathalie Lacoste, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, Anne-laure Blouet Patin, Didier Krajeski, Professeur À L'universi, juridiconline.com et 53 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1153 du Code civil

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Cyrille Chatail, Vivien Zalewski-sicard, Dalloz, Elodie Pouliquen, Nathalie Lacoste et 92 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L441-7 du Code de commerce

Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

I. - Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires. La détermination du prix tient compte des efforts d'innovation réalisés par le fabricant à la demande du distributeur. Le contrat comporte une clause de révision automatique des prix en …

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Dalloz, EFL Actualités, Lexis Veille, Fiscalonline, Dépêches JurisClasseur, Le Petit Juriste, Document Élaboré Par Élisabeth Lamure, S et 86 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L315-1 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès. Ce contrat peut également prévoir le même …

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www.legifiscal.fr a également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

S'agissant du contrat cadre de l'ISDA, les modifications envisagées permettent au droit français de rejoindre les exigences du droit anglais, américain et japonais en matière de résiliation compensation et d'anatocisme, droits dans lesquels le contrat ISDA est actuellement développé ; S'agissant du régime des succursales des entreprises d'investissement,il apparait que l'ensemble des pays européens ont prévu la possibilité de fournir des services d'investissement (sans le passeport) à des clients professionnels en l'absence d'une décision d'équivalence.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Le second concerne la pratique de l'« anatocisme », soit la possibilité pour deux parties à un contrat de dérivés de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement. Cette pratique n'est actuellement applicable que pour les arriérés échus depuis au moins un an, alors que la période d'ouverture pour cette capitalisation en droit anglo-saxon est inférieure à une année. Cette adaptation ne serait faite que pour les conventions financières de type ISDA, à l'exclusion des contrats courants.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Le second concerne la pratique de l'« anatocisme », soit la possibilité pour deux parties à un contrat de dérivés de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement. Cette pratique n'est actuellement applicable que pour les arriérés échus depuis au moins un an, alors que la période d'ouverture pour cette capitalisation en droit anglo-saxon est inférieure à une année. Cette adaptation ne serait faite que pour les conventions financières de type ISDA, à l'exclusion des contrats courants.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

« L'anatocisme » consiste dans la capitalisation des intérêts échus d'une dette d'argent, de manière que les intérêts capitalisés produisent à leur tour des intérêts ([99]). […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

[…] troisièmement les opérations sur quotas de CO 2 ; - permettre aux parties à un contrat de dérivés de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement échu depuis moins d'un an, s'alignant sur le droit anglo-saxon (en termes juridiques « l'anatocisme [...] Deux points sont concernés : l'extension du champ des opérations éligibles à la compensation-résiliation et l'anatocisme. (a) Extension du champ des opérations éligibles à la résiliation-compensation Il s'agit de couvrir désormais les opérations de change au comptant (spot FX), la vente, l'achat et la livraison de métaux précieux et les opérations sur quota de CO 2 . [...] En travaillant sur cette adaptation, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

L'anatocisme L'anatocisme, qui signifie étymologiquement la « répétition de l'intérêt », désigne une situation dans laquelle les intérêts s'ajoutent au capital et produisent à leur tour des intérêts. L'anatocisme étant par nature susceptible d'engendrer une croissance exponentielle de la dette du débiteur, il est encadré par l'article 1343-2 du code civil : seuls les intérêts dus « au moins pour une année entière » sont susceptibles de produire intérêt, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Cette possibilité de capitalisation (dénommée « anatocisme » en droit) n'est ouverte à ce jour que pour les arriérés échus depuis au moins un an, contrairement à ce qui est le cas dans le contrat-cadre anglo-saxon. Il est donc proposé d'y remédier, en prévoyant spécifiquement pour les conventions financières de type ISDA (et donc à l'exclusion des contrats courants, relevant par exemple du crédit à la consommation), que la capitalisation des intérêts est possible lorsqu'il s'agit d'intérêt dus pour une période inférieure à une année entière.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Cette possibilité de capitalisation (dénommée « anatocisme » en droit) n'est ouverte à ce jour que pour les arriérés échus depuis au moins un an, contrairement à ce qui est le cas dans le contrat-cadre anglo-saxon. Il est donc proposé d'y remédier, en prévoyant spécifiquement pour les conventions financières de type ISDA (et donc à l'exclusion des contrats courants, relevant par exemple du crédit à la consommation), que la capitalisation des intérêts est possible lorsqu'il s'agit d'intérêt dus pour une période inférieure à une année entière.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Cette possibilité de capitalisation (dénommée « anatocisme » en droit) n'est ouverte à ce jour que pour les arriérés échus depuis au moins un an, contrairement à ce qui est le cas dans le contrat-cadre anglo-saxon. Il est donc proposé d'y remédier, en prévoyant spécifiquement pour les conventions financières de type ISDA (et donc à l'exclusion des contrats courants, relevant par exemple du crédit à la consommation), que la capitalisation des intérêts est possible lorsqu'il s'agit d'intérêt dus pour une période inférieure à une année entière.

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