Anatocisme
Décisions
Viole ces textes, la cour d'appel qui annule la clause d'anatocisme insérée à l'acte authentique d'un prêt viager hypothécaire issu d'une offre de prêt émise et acceptée avant l'entrée en vigueur de la loi du 4 août 2008
La convention d'anatocisme, qui stipule la capitalisation annuelle des interets, est conforme aux previsions generales de l'article 1154 du code civil et ce texte n'exige pas, pour que la capitalisation s'accomplisse, l'etablissement d'un arrete de compte a l'expiration de chaque periode annuelle.
Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154 du code civil, relatives à l'anatocisme, qui s'appliquent, de manière générale, aux intérêts moratoires.
[…] se sont rendus cessionnaires, chacun pour un certain montant, d'une créance hypothécaire sur M me Z…, et sont convenus avec la débitrice d'un anatocisme ; que les biens hypothéqués ont fait l'objet d'une saisie immobilière qui a été suivie d'une procédure d'ordre ; que, rendu après expertise, […]
[…] que, pour juger valable le commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré le 14 décembre 2011, l'arrêt retient que, l'anatocisme conventionnel prévu par les parties à l'acte de prêt ayant pour effet que les intérêts capitalisés constituent un nouveau capital qui s'ajoute au premier, le commandement de payer intègre dès lors valablement dans le capital échu les intérêts courus au taux contractuel sur la durée du prêt non remboursé à son échéance; qu'en statuant ainsi, cependant que l'information des saisis imposait de faire apparaître dans le commandement de payer une distinction entre le capital échu et les intérêts capitalisés, […]
[…] Attendu qu'en vertu de ce texte, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière ; que la prohibition de l'anatocisme pour moins d'une année entière constitue une règle d'ordre public et que toute stipulation contraire est nulle et réputée non écrite ;
[…] 51 euros) ; que ces deux prêts, garantis par des hypothèques conventionnelles sur les biens appartenant aux emprunteurs, étaient assortis d'une clause d'anatocisme applicable aux intérêts dus pour une année entière ; qu'après le rejet de sa demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèques judiciaires provisoires prises courant 2007 par la banque, compte tenu de la péremption des hypothèques conventionnelles, M. X… a assigné cette dernière aux fins, […]
L'action en paiement d'intérêts capitalisés, soumise au régime antérieur à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, se prescrit par trente ans
En retenant que les intérêts d'une somme prêtée sont calculés selon les usages bancaires et varient selon le marché du crédit et en énonçant que la jurisprudence admet que les comptes courant échappent aux règles ordinaires de l'anatocisme, la capitalisation des intérêts portés dans un compte courant se produisant de plein droit, sans rechercher si le contrat de prêt prévoyait des intérêts supérieurs au taux légal, et si, dans la négative, le compte joint présentait les caractères d'un compte courant, une Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
Lorsque, par des clauses claires et precises, un contrat de pret a prevu que le capital non rembourse a l'echeance porterait, sans mise en demeure, interet a un taux conventionnellement fixe, et que les interets, annuellement echus, en porteraient eux-memes de plein droit au meme taux, encourt la cassation l'arret qui decide que le capital impaye ne produirait d'interets qu'a partir du jour de l'assignation, et que ceux-ci ne porteraient eux-memes interet, au taux legal, qu'a compter des conclusions du creancier invoquant le benefice de l'anatocisme.
Commentaires
Est valide une clause d'anatocisme dans les contrats de prêts viagers hypothécaires dont l'offre de prêt et son acceptation est antérieure à la loi ayant autorisé une telle clause mais dont la régularisation par acte authentique est postérieure. […]
Lire la suite…I- Articulation entre régime civil et régime commercial L'analyse de l'anatocisme nécessite une présentation de l'article 1343-2 du Code civil français et de l'article 1283 du Codice civile italien ayant pour vocation de l'encadrer (A), s'en suivra l'application dérogatoire de l'anatocisme en matière commerciale (B). […] L'anatocisme désigne et incarne cependant un aspect dangereux de la capitalisation des intérêts, de fait, une clause d'anatocisme engendrera l'intégration des intérêts dus et non payés par le débiteur au capital à rembourser, […]
Lire la suite…Concernant la possibilité ou non de prévoir l'anatocisme en cas de remboursement par anticipation ou de défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'une opération de crédit relevant des articles L. 311-1 et suivants du Code de la consommation, le doute était encore (assez peu) permis, en raison, d'un côté, de textes pro-consuméristes - donc d'interprétation stricte – suffisamment précis (pour une fois) et, d'un autre côté, de certaines décisions de Cour d'Appel ou de la Cour de cassation semblant oublier le caractère spécial, restrictif, de la législation protectrice des consommateurs. […]
Lire la suite…I- Articulation entre régime civil et régime commercial L'analyse de l'anatocisme nécessite une présentation de l'article 1343-2 du Code civil français et de l'article 1283 du Codice civile italien ayant pour vocation de l'encadrer (A), s'en suivra l'application dérogatoire de l'anatocisme en matière commerciale (B). […] L'anatocisme désigne et incarne cependant un aspect dangereux de la capitalisation des intérêts, de fait, une clause d'anatocisme engendrera l'intégration des intérêts dus et non payés par le débiteur au capital à rembourser, […]
Lire la suite…Lois et règlements
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- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Lorsque le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs au nom et pour le compte du représenté, celui-ci est seul tenu de l'engagement ainsi contracté. Lorsque le représentant déclare agir pour le compte d'autrui mais contracte en son propre nom, il est seul engagé à l'égard du cocontractant.
Article 455 du Code de procédure civile
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- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.
Article 2044 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XV : Des transactions
La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 1231-1 du Code civil
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- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Article L314-1 du Code de la consommation
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- Chapitre IV : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier
- Section 1 : Taux d'intérêt
- Sous-section 1 : Taux effectif global
Dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux effectif pris comme référence, sont ajoutés aux intérêts les frais, les taxes, les commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, supportés par l'emprunteur et connus du prêteur à la date d'émission de l'offre de crédit ou de l'avenant au contrat de crédit, ou dont le montant …
Article L441-6 du Code de commerce
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- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans …
Article 1153 du Code civil
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- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 2 : La représentation
Le représentant légal, judiciaire ou conventionnel n'est fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.
Article L441-7 du Code de commerce
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- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale
- Sous-section 1 : Conventions écrites
I.-Le contrat conclu entre un fournisseur et un distributeur portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur mentionne le prix ou les critères et modalités de détermination du prix d'achat des produits agricoles entrant dans la composition de ces produits alimentaires. …
Article 1147 du Code civil
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- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 2 : La capacité et la représentation
- Paragraphe 1 : La capacité
L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative.
Article 5 du Code de procédure civile
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- Titre Ier : Dispositions liminaires
- Chapitre Ier : Les principes directeurs du procès
- Section II : L'objet du litige
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
- Juge de l'exécution d'Avignon, 9 janvier 2020, n° 19/01140
- FRANFINANCE LOCATION
- ETABLISSEMENTS ABEL CRABOS
- CJCE, n° C-443/99, Arrêt de la Cour, Merck, Sharp & Dohme GmbH contre Paranova Pharmazeutika Handels GmbH, 23 avril 2002
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- FABRICE TREGARO
- Règlement (UE) 2015/2293 du 4 décembre 2015
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- Article 42-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 juin 2024, 24-82.018, Inédit
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 19 septembre 2024, n° 22/05118
- LISAREGE PRODUCTION (PARIS 16, 483629051)
- ACL TRANSPORTS (CHABLIS, 519592737)
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- Instituts de beauté en redressement et liquidation judiciaire MONTARGIS (45200)
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 13 décembre 2002
- Article 1180-4 du Code de procédure civile
L'anatocisme est un principe fondamental en droit des obligations qui suscite de nombreuses interrogations, tant pour les professionnels du droit que pour les entrepreneurs et les particuliers. […]
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