Annexion parties communes

Décisions


Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 3 décembre 2010, n° 09/09186

[…] Par acte notarié en date du 30 avril 2008, Monsieur et Madame K L X ont acquis de Monsieur et Madame Y les lots 33, 34 et […] à Neuilly sur Seine moyennant un prix de 210.000 €. L'acte de vente précisait que « le vendeur déclare que les lots 33 et 34 ont été réunis pour ne former qu'une seule unité d'habitation dont la désignation actuelle est la suivante : un studio contenant une pièce principale avec cuisine aménagée et une salle de bains. » tout en précisant que « cette réunion n'a pas modifié l'aspect extérieur de l'immeuble ni entraîné d'annexion des parties communes. »

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Lot·
  • Loi carrez·
  • Acte de vente·
  • Dol·
  • Syndic·
  • Nullité·
  • Assemblée générale·
  • Certificat·
  • Courrier

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 18-26.407, Inédit
Cassation partielle

[…] Le dossier a été communiqué au procureur général. […] Reprochant aux vendeurs et aux notaires d'avoir respectivement vendu et reçu la vente d'un bien intégrant une surface correspondant à des parties communes qu'elle avait dû acquérir ultérieurement du syndicat des copropriétaires, l'acquéreur les a assignés en indemnisation de ses préjudices. […] que si le notaire, chargé par M me A… en 2014 de la vente de son bien, a pu prendre conscience de cette annexion, c'est parce qu'elle lui avait été révélée par la description de l'appartement par l'agent immobilier chargé de la vente lequel s'était déplacé sur les lieux, par la discussion avec sa cliente et, probablement, […]

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • Vendeur·
  • Partie commune·
  • Lot·
  • Vente·
  • Efficacité·
  • Plan·
  • Acte·
  • Assemblée générale·
  • Acquéreur

Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 13 mai 2008, n° 05/14329
Cour d'appel : Confirmation

[…] “L'assemblée générale ne voit pas d'objection à l'annexion de parties communes par messieurs Y et A au 6ème étage. Cette question reviendra à l'ordre du jour selon la volonté des demandeurs de cette question lorsqu'une décision du Tribunal sera rendue dans l'affaire opposant monsieur et madame X et messieurs A et Y.

 Lire la suite…
  • Serbie·
  • Résolution·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Partie commune·
  • Épouse·
  • Droit de propriété·
  • Assemblée générale·
  • Avocat·
  • Procédure civile·
  • Vote

Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine

Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.

Découvrir un exemple
Exemple de cartographie d'enterprise

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 22 janvier 2014, n° 11/16511

[…] - Lesdits travaux ne nécessitaient pas d'autorisation d'urbanisme, - Aucune contestation n'a été émise contre lesdits travaux par la copropriété ou une quelconque autorité administrative, - La consistance actuelle des deux chambres formant le studio actuel n'a pas été irrégulièrement modifiée, notamment par une annexion de partie commune. L'acquéreur déclare avoir parfaite connaissance de la situation, des risques et conséquences encourus par ladite situation, pour lui avoir été parfaitement exposée par le notaire soussigné. » Souhaitant ensuite céder le studio constitué par la réunion des deux chambres de service, M. et M me X ont découvert, en septembre 2009, que le précédent propriétaire avait annexé 2m² de parties communes en réunissant les chambres de service.

 Lire la suite…
  • Notaire·
  • Partie commune·
  • Lot·
  • Vendeur·
  • Copropriété·
  • Autorisation·
  • Vente·
  • Assemblée générale·
  • La réunion·
  • Acte

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 31 janvier 2012, n° 12/50503

[…] Vu l'assignation en référé délivrée les 16 et 20 décembre 2011 à la requête de M me Y F à l'encontre de la SCI Sylcha, de Monsieur B X et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis […] tendant à la désignation d'un expert afin d'examiner le sous-sol de l'immeuble sis […], de donner son avis sur l'annexion des parties communes, sur la cause des désordres et sur les travaux réparatoires à mettre en oeuvre et leur coût, ainsi qu'à la condamnation de la SCI Sylcha et de Monsieur X, subsidiairement chacun pour la part lui incombant, ou plus subsidiairement l'un à défaut de l'autre, à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Expertise·
  • Immeuble·
  • Mission·
  • Avis·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Coûts·
  • Contrôle·
  • Syndicat·
  • Désignation

Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 17 janvier 2007, n° 05/13767

[…] Il affirme que l'acte de vente du 5 février 2004 omettait de reprendre la mention de la petite annexion des parties communes au rez-de-chaussée et ne mentionnait aucune annexion de parties communes en sous-sol, s'agissant de 9,35 m2.

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Notaire·
  • Vendeur·
  • Compromis de vente·
  • Acte·
  • Copropriété·
  • Lot·
  • Partie·
  • Titre·
  • Préjudice

Cour de cassation, Chambre civile 3, 1 mars 2011, 10-14.544, Inédit
Cassation partielle

[…] que le syndicat des copropriétaires a sollicité reconventionnellement la condamnation des demandeurs à remettre le lot n° 120 et son sous-sol en l'état initial, à rouvrir un passage cocher permettant l'accès aux parties communes sur l'arrière de l'un de leurs lots et à démolir les clôtures édifiées sur les parties communes qui en empêchaient l'accès ; […] ALORS, D'UNE PART, QUE l'action qui tend à faire cesser l'appropriation des parties communes par un copropriétaire est une action réelle qui peut être engagée contre le propriétaire actuel du lot quand bien même celui-ci n'aurait pas procédé lui-même aux travaux entraînant l'annexion des parties communes ; […]

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Accès·
  • Clôture·
  • Demande reconventionnelle·
  • Reconventionnelle·
  • Pavillon d'habitation·
  • Ouvrage·
  • Bâtiment·
  • Habitation

Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 5e section, 21 février 2011, n° 11/00102

[…] Le vendeur leur promettait alors de leur transmettre avant le 6 novembre 2010 la déclaration de travaux ainsi que le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires ayant autorisé l'annexion des parties communes et à défaut s'engageait à leur verser la somme de 20 000 སྒྱ. […]

 Lire la suite…
  • Assemblées de copropriétaires·
  • Procès-verbal·
  • Assemblée générale·
  • Vendeur·
  • Partie commune·
  • Clause pénale·
  • Déclaration·
  • Référé·
  • Acte de vente·
  • Régularisation

Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 juin 2007, n° 07/54098

[…] 1143 du code civil et 809 du NCPC, à la condamnation de M. et M me X -outre aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du NCPC- à faire procéder à la remise en état d'origine des parties communes -soit la restitution du local WC et du palier avec point d'eau communs au 5 e étage et déplacement de la porte d'entrée du lot n°131 à son emplacement d'origine- sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, […] dire si ces derniers ont porté atteinte aux parties communes et sont constitutifs de leur annexion, et évaluer et chiffrer les travaux nécessaires à la remise en état d'origine.

 Lire la suite…
  • Partie commune·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Copropriété·
  • Hors de cause·
  • Juge des référés·
  • Descriptif·
  • Propriété·
  • État·
  • Remise en état·
  • L'etat

Tribunal de commerce de Nice, Référés, 25 juillet 2014, n° 2013R00020

[…] Attendu que lors de l'audience Maître D E F G fait état d'annexion de parties communes par la SAS ABCDis et sollicite conformément à l'article 179 du CPC un transport du tribunal sur les lieux pour prendre connaissance des faits litigieux et procéder aux constatations et appréciations nécessaires

 Lire la suite…
  • Ensemble immobilier·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • Cabinet·
  • Transport·
  • Partie commune·
  • Architecte·
  • Tribunaux de commerce·
  • Mission d'expertise·
  • Commune·
  • Expert
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Commentaires


Vente des parties communes
Maître Joan Dray · LegaVox · 1er juillet 2018

Un copropriétaire annexe des parties communes
www.dexteria-avocats.fr · 20 février 2018

Vous identifiez l'annexion des parties communes de votre copropriété Vous devez, préalablement à toutes actions, déceler les parties communes de votre immeuble ayant fait l'objet d'une annexion par l'un de vos copropriétaires, ce qui suppose l'analyse des documents suivants : Les procès verbaux d'Assemblée Générale permettent de vérifier si le Syndicat a attribué à l'un de vos copropriétaires la jouissance exclusive d'une partie commune ou cédé une partie commune Concomitamment, vous procédez à une investigation consistant à : Analyse du Plan d'incendie de votre immeuble,

 Lire la suite…

Comment régulariser des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble en copropriété ?
Cheuvreux · 24 octobre 2020

[…] – ceux ayant entraîné une annexion de parties communes par un copropriétaire (délai de prescription de 30 ans).

 Lire la suite…

La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété.
Village Justice · 22 février 2018

[…] Il faut en déduire que l'accessibilité aux combles via les parties privatives de votre lot (ex : trappe dans l'appartement) par opposition aux parties communes (ex : trappe dans le couloir de la cage d'escalier) est un élément indispensable à prendre en compte dans votre demande d'annexion des combles. En revanche, d'autres éléments de preuve doivent être apportés afin que cette demande soit accueillie. […] de cassation, 3e civ. ; 7 septembre 2017 », AJDI, 2017, p.682

 Lire la suite…

La réglementation applicable pour aménager ses combles en copropriété
Demeuzoy Avocats

[…] Il faut en déduire que l'accessibilité aux combles via les parties privatives de votre lot (ex : trappe dans l'appartement) par opposition aux parties communes (ex : trappe dans le couloir de la cage d'escalier) est un élément indispensable à prendre en compte dans votre demande d'annexion des combles. […] », La Revue des Loyers, n°859, Lamaline, 2005

 Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Lois et règlements


Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot.

 Lire la suite…

Article 8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juillet 2021 · En vigueur aujourd'hui

I. - Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes. Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.

 Lire la suite…

Article 6-2 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage ou à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers. La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles. Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage ou à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.

 Lire la suite…

Article 43 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites. Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition. Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

 Lire la suite…

Article 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes : - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

 Lire la suite…

Article 14-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

I.- Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.

 Lire la suite…

Article 6-3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l'usage ou à l'utilité exclusifs d'un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot. Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte.

 Lire la suite…

Article 198 du Code de procédure pénale
Version depuis le 24 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires qu'ils communiquent au ministère public et aux autres parties. Ces mémoires sont déposés au greffe de la chambre de l'instruction et visés par le greffier avec l'indication du jour et de l'heure du dépôt ou sont adressés au greffier, au ministère public et aux autres parties par télécopie ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, qui doit parvenir aux destinataires avant le jour de l'audience.

 Lire la suite…

Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Version depuis le 1 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables. Ce lot peut être un lot transitoire. Il est alors formé d'une partie privative constituée d'un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet de réaliser et d'une quote-part de parties communes correspondante. La création et la

 Lire la suite…

Documents parlementaires

Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Des risques communs à toute la région balkanique B. […] Une prudence dans la politique de la porte ouverte, de la part de l'OTAN b. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
[…] Des risques communs à toute la région balkanique B. […] Une prudence dans la politique de la porte ouverte, de la part de l'OTAN b. […] Lire la suite…
dispositions reconnaissant la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation, et consacrant les engagements pris par la République française afin d'en assumer les conséquences. · Faciliter l'exercice de leurs compétences par la Polynésie française et les communes Le projet de loi organique contenait plusieurs dispositions permettant de diversifier les modes d'organisation de l'action administrative. […] votre commission a, d'une part, redéfini les compétences des communautés de communes et d'agglomération pour les adapter aux spécificités du territoire polynésien. […] Lire la suite…
électorale unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen, d'une part, et réformer l'organisation des campagnes officielles à la radio et à la télévision pour les élections européennes et législatives, d'autre part. […] Lire la suite…
Sur l'article unique, renuméroté article unique
Dans le préambule de l'accord, de même qu'à son article 10, les Parties réaffirment leur attachement aux buts et aux principes énoncés dans la charte des Nations unies et aux valeurs partagées, ainsi que leur volonté de promouvoir la réforme des Nations unies. […] Plus particulièrement, l'Union européenne, ses Etats membres et le Japon partageant les mêmes conceptions et ayant des valeurs et des intérêts communs, sont Parties à un nombre [...] pénale internationale 34 ; o le changement climatique : les Parties s'engagent à coopérer dans ce domaine, […] Lire la suite…
Sur le projet de loi ordinaire · Projet en discussion
[…] AVANT-PROPOS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL Principaux apports de la commission spéciale COMMENTAIRES DES ARTICLES Titre Ier PROTECTION DES MINEURS EN LIGNE Section 1 Renforcement des pouvoirs de l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection en ligne des mineurs Article 1er Nouvelles missions confiées à l'Arcom en matière de contrôle de l'inaccessibilité aux mineurs des contenus pornographiques en ligne et d'établissement d'un référentiel obligatoire s'agissant des systèmes de vérification d'âge pour l'accès à ces contenus [...] Article 3 bis (nouveau) Remise d'un rapport du Gouvernement sur l'extension des compétences de l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication […] Lire la suite…
[…] Une partie de nos collègues préféreraient conserver une [...] seuil d'éligibilité prévu par le droit allemand pour les élections européennes.. […] Pierre-Yves Collombat. - Et les communes de moins de 1 000 habitants ? M. […] Lire la suite…
[…] Des restitutions nombreuses dans un premier temps mais qui se sont rapidement taries jusqu'aux années 1990 3. À partir du milieu des années 1990, des impulsions politiques replacent la question des restitutions au centre du débat public 4. […] d'administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'État français, […] Lire la suite…
[…] Cependant, nous avons travaillé à partir d'une rédaction approuvée par le Conseil d'État – « l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français » –, or elle a suscité un grand émoi et de nombreux débats lors de l'examen du texte au Sénat. […] pas au Sénat, madame la ministre ! Mme [...] aux voix l'amendement n o 13. (Il est procédé au scrutin.) Mme la présidente Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l'adoption 10 Contre 49 (L'amendement n o 13 n'est pas adopté.) Mme la présidente Je suis saisie de deux amendements, n os 15 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune. […] Lire la suite…
[…] Nous vivons dans un pays dont on évoque souvent dans cette assemblée l'histoire, l'héritage, la culture, mais nous ne pouvons le faire sans toujours nous souvenir que notre solidarité, nos idéaux et une part de notre humanité collective se sont brisés pendant la période du nazisme et de la collaboration. […] Je suis fière et émue de voter pour ce texte qui constituera un soulagement, je l'espère, pour tous les descendants, parfois très proches de nous, des personnes spoliées durant cette sombre histoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mme la présidente Je suis saisie de deux amendements, n os 9 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune. […] Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion