Annulation CCMI

[…] Il est dès lors indispensable d'ordonner une nouvelle expertise aux frais avancés de la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans les termes précisés au présent dispositif aux fins de déterminer le coût des travaux réalisés. Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes dirigées contre la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans l'attente du dépôt du rapport. L'annulation du CCMI emporte anéantissement rétroactif des obligations contractuelles résultant des contrats de prêts passés pour le financement de la construction. Il résulte du contrat de prêt versé aux débats que les époux X ont conclu avec la SOCIÉTÉ BNP PARIBAS le 23/03/05 « un prêt global comprenant deux tranches à savoir : une tranche de 120 000 € d'une durée de remboursement de 120 mois, prêt conventionné

[…] Réponse de la cour Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Au cas d'espèce, l'annulation du CCMI donne lieu à restitution de l'acompte versé par M. et Mme [C]. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'indemnité contractuelle de résiliation

[…] Elle indique donc que la garantie de remboursement qu'elle a fournie était donc effective. Par ailleurs, elle estime qu'en vertu de l'article 8 du CCMI , elle est bien fondée à réclamer le montant de 5 % du prix convenu à la délivrance du permis de construire, lequel a été accordé le 5 juin 2014, que la somme de 5831,92 € a été réclamée en vain à Monsieur X. Ce dernier a refusé de payer cette somme et a indiqué qu'il souhaitait annuler le CCMI. La société MAISONS PIERRE estime donc dès lors être bien fondée à réclamer dans ces circonstances la clause pénale de 10 % du prix convenu à l'article 17 du CCMI. Monsieur X s'oppose à ces demandes eu égard aux contestations sérieuses existant concernant la validité du contrat.

[…] Attendu que les intimés sont bien fondés à invoquer un préjudice de jouissance lié à l'annulation du CCMI et au contentieux qui s'en est suivi du fait, notamment, de l'absence des garanties financières normalement dues par le constructeur ; qu'en effet, la construction de leur maison est arrêtée depuis bientôt quatre ans et qu'ils ne peuvent toujours pas envisager d'autre projet de construction sur le terrain en friche occupé par un début de construction dont ils sont propriétaires ; que, loin d'avoir pu emménager dans leur maison à la mi-janvier 2008 comme prévu aux termes du CCMI, ils sont demeurés locataires et doivent exposer un loyer mensuel de 580 € dont ils justifient ;

[…] Il en est de même de leur demande subsidiaire, à celle tendant à ce constat, en annulation du CCMI. […]

[…] • Débouté les époux X de leur demande d'annulation du CCMI avec fourniture de plan signé les 11 et 12 mai 2010 avec la société Hanse et par voie de conséquence de leur demande d'anéantissement du prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne et des demandes subséquentes,

[…] et qu'il ne peut être fait grief au prêteur de n'avoir pas décelé la fausseté de ces attestations, révélée ultérieurement alors qu'elles avaient l'apparence de l'authenticité, il n'en demeure pas moins que le CCMI soumis à son examen en vue de cette offre ne satisfaisait pas aux prescriptions d'ordre public sus-rappelées et qu'il encourt la nullité dans son ensemble dès lors que la violation de l'article L.231-2 entraîne, lorsqu'elle est sollicitée à l'encontre du constructeur, l'annulation du contrat en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières ; qu'en l'espèce, les appelants ont néanmoins fait le choix, […]

[…] — à titre principal, l'annulation du CCMI pour non-respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation et par voie de conséquence, l'annulation du contrat de maîtrise d'oeuvre et du contrat de vente pour cause d'indivisibilité entre les contrats,

[…] Les époux X soutiennent que, par application de l'article 639 du code de procédure civile, les effets de cette cassation partielle s'étendent nécessairement aux conséquences de l'annulation du CCMI ainsi qu'aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du même code et qu'il appartient en conséquence à la Cour d'appel, de statuer sur leurs demandes concernant non seulement la démolition de l'ouvrage mais aussi leur indemnisation et le sort des contrats de prêts.