Décisions


Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 3 mars 2010, n° 08/06892, SAS HABITAT CONSTRUCTION c/ S.A. GARANT CGI BAT
Cour d'appel : Confirmation

[…] Il est dès lors indispensable d'ordonner une nouvelle expertise aux frais avancés de la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans les termes précisés au présent dispositif aux fins de déterminer le coût des travaux réalisés. Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes dirigées contre la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans l'attente du dépôt du rapport. L'annulation du CCMI emporte anéantissement rétroactif des obligations contractuelles résultant des contrats de prêts passés pour le financement de la construction. Il résulte du contrat de prêt versé aux débats que les époux X ont conclu avec la SOCIÉTÉ BNP PARIBAS le 23/03/05 « un prêt global comprenant deux tranches à savoir : une tranche de 120 000 € d'une durée de remboursement de 120 mois, prêt conventionné

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  • Construction·
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Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge des référés, 21 août 2015, n° 15/01501, S.A. MAISONS PIERRE SAS

[…] Elle indique donc que la garantie de remboursement qu'elle a fournie était donc effective. Par ailleurs, elle estime qu'en vertu de l'article 8 du CCMI , elle est bien fondée à réclamer le montant de 5 % du prix convenu à la délivrance du permis de construire, lequel a été accordé le 5 juin 2014, que la somme de 5831,92 € a été réclamée en vain à Monsieur X. Ce dernier a refusé de payer cette somme et a indiqué qu'il souhaitait annuler le CCMI. La société MAISONS PIERRE estime donc dès lors être bien fondée à réclamer dans ces circonstances la clause pénale de 10 % du prix convenu à l'article 17 du CCMI. Monsieur X s'oppose à ces demandes eu égard aux contestations sérieuses existant concernant la validité du contrat.

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Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre a, 13 septembre 2011, n° 10/00268, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'ANJOU ET DU MAINE
Infirmation

[…] Attendu que les intimés sont bien fondés à invoquer un préjudice de jouissance lié à l'annulation du CCMI et au contentieux qui s'en est suivi du fait, notamment, de l'absence des garanties financières normalement dues par le constructeur ; qu'en effet, la construction de leur maison est arrêtée depuis bientôt quatre ans et qu'ils ne peuvent toujours pas envisager d'autre projet de construction sur le terrain en friche occupé par un début de construction dont ils sont propriétaires ; que, loin d'avoir pu emménager dans leur maison à la mi-janvier 2008 comme prévu aux termes du CCMI, ils sont demeurés locataires et doivent exposer un loyer mensuel de 580 € dont ils justifient ;

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  • Contrat de construction·
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Cour d'appel de Chambéry, 1ère chambre, 15 décembre 2020, n° 18/00327, Société HANSE HAUS GMBH
Confirmation

[…] • Débouté les époux X de leur demande d'annulation du CCMI avec fourniture de plan signé les 11 et 12 mai 2010 avec la société Hanse et par voie de conséquence de leur demande d'anéantissement du prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne et des demandes subséquentes,

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  • Caisse d'épargne·
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Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 4 février 2020, n° 18/00335, Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL UNION
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] et qu'il ne peut être fait grief au prêteur de n'avoir pas décelé la fausseté de ces attestations, révélée ultérieurement alors qu'elles avaient l'apparence de l'authenticité, il n'en demeure pas moins que le CCMI soumis à son examen en vue de cette offre ne satisfaisait pas aux prescriptions d'ordre public sus-rappelées et qu'il encourt la nullité dans son ensemble dès lors que la violation de l'article L.231-2 entraîne, lorsqu'elle est sollicitée à l'encontre du constructeur, l'annulation du contrat en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières ; qu'en l'espèce, les appelants ont néanmoins fait le choix, compte tenu de la liquidation judiciaire du

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Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 3 octobre 2017, n° 14/10004, Société ASTEVE/SWISS HOMES WOOD
Infirmation partielle

[…] — à titre principal, l'annulation du CCMI pour non-respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation et par voie de conséquence, l'annulation du contrat de maîtrise d'oeuvre et du contrat de vente pour cause d'indivisibilité entre les contrats,

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Tribunal judiciaire de Nantes, 18 février 2020, n° 19/04901, Société SMABTP

[…] Sur les conséquences de l'annulation du CCMi […]

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Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 13 février 2012, n° 2010013169, GEOXIA MEDITERRANEE (SNC) c/ ARCANE IMMOBILIER (SARL)
Cour d'appel : Infirmation

[…] Attendu qu'en conséquence les contrats ont été annulés, la SCI GASPER 2 parvenant par la suite à faire construire les maisons par un autre constructeur non sous la forme de 25 CCMI mais sous la forme de 5 contrats d'entreprise générale comportant chacun 5 logements.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 28 mars 2018, n° 15/03538, SA CREDIT FONCIER c/ SASU COFIDIM
Infirmation

[…] — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; En conséquence, — confirmer l'annulation du CCMI du 14 juin 2010 ; — confirmer l'annulation du contrat de crédit du 8 juillet 2010 portant sur le prêt à taux zéro et le prêt PAS PERIODIMO 1 ; — débouter la SA CREDIT FONCIER DE I et la société COFIDIM de l'intégralité de leurs demandes ;

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Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, 10 décembre 2015, n° 11/02124, Compagnie Le GAN
Cour d'appel : Confirmation

[…] — de dire et juger qu'en cas d'annulation du contrat CCMI, le contrat d'assurance dommages-ouvrage et le contrat d'assurance responsabilité civile décennale se trouvent sans cause, […]

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Commentaires


CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?
www.lemag-juridique.com

[…] Si la demande est accordée et que le CCMI est annulé, cette annulation se fait de manière rétroactive et les parties sont remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. […] Cette annulation implique parfois qu'il puisse y avoir démolition de l'ouvrage, indemnisation du préjudice et remboursement des fonds versés.

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CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?
www.lemag-juridique.com · 4 juin 2020

[…] Si la demande est accordée et que le CCMI est annulé, cette annulation se fait de manière rétroactive et les parties sont remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. […] Cette annulation implique parfois qu'il puisse y avoir démolition de l'ouvrage, indemnisation du préjudice et remboursement des fonds versés.

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CCMI : Comment le résilier ou l’annuler ?
www.lemag-juridique.com · 4 juin 2020

[…] Si la demande est accordée et que le CCMI est annulé, cette annulation se fait de manière rétroactive et les parties sont remises en l'état dans lequel elles se trouvaient avant la signature du contrat. […] Cette annulation implique parfois qu'il puisse y avoir démolition de l'ouvrage, indemnisation du préjudice et remboursement des fonds versés.

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Nullité du CCMI, sanction de la démolition et contrôle de proportionnalité
Nicolas Boullez · Gazette du Palais · 26 février 2019

Responsabilité civile personnelle du dirigeant en cas d’absence d’assurance décennale et de CCMI.
Maxime Taillanter, Avocat. · Village Justice · 7 septembre 2018

[…] Après plusieurs tentatives amiables de règlement du conflit, le couple avait décidé d'assigner cette société en requalification du contrat conclu en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation dudit contrat et en indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l'absence de souscription d'une assurance décennale et CCMI.

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Responsabilité civile personnelle du dirigeant en cas d'absence d'assurance décennale et de CCMI. Par Maxime Taillanter, Avocat.
www.alainlachkar-avocat.fr · 9 août 2018

[…] Après plusieurs tentatives amiables de règlement du conflit, le couple avait décidé d'assigner cette société en requalification du contrat conclu en contrat de construction de maison individuelle (CCMI), en annulation dudit contrat et en indemnisation des préjudices subis du fait, notamment, de l'absence de souscription d'une assurance décennale et CCMI. […]

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CCMI : Les frais d’études du sol et de réalisation des fondations sont inclus dans le prix
Maître Jeremy Regade · LegaVox · 14 février 2013

[…] En l'espèce, un CCMI […] sur un terrain appartenant à un couple est signé le 15 octobre 2005, puis, après annulation du permis de construire, un avenant modificatif comprenant une étude de sol ainsi que des travaux d'adaptation au sol pour une surface habitable inférieure à celle initialement prévue, ainsi qu'un prix plus élevé, est régularisé entre les parties. […]

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CCMI : une réception judiciaire des travaux est valable
EFL Actualités · 14 janvier 2020

- d'avoir fixé une réception judiciaire sans réserve alors que la réception de l'ouvrage construit en exécution d'un CCMI ne peut résulter que d'un écrit ; - de rejeter leur demande en dommages-intérêts et en annulation du contrat alors que la mention manuscrite obligatoire relative aux travaux réservés n'émanait pas de chacun d'eux.

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Lois et règlements


Article L521-1 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Marie-charlotte Tual, Clara Le Stum, Christine Emlek, Conseil d'État, Aude Dorange et 305 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-5 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

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Conclusions du rapporteur public, Céline Jeanne, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Nathalie Levray, Service Réglementation et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L234-13 du Code de la route

Version depuis le 27 décembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 et L. 234-8, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique pendant une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis de conduire ; cette interdiction ne s'applique cependant pas si ce nouveau permis a été obtenu plus de trois ans après l'annulation du précédent. A l'issue de cette période d'interdiction, l'intéressé est soumis à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite.

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Dalloz, Lexis Veille, Conseil Constitutionnel, Julien Gueguen-caroll, Avocat., Village Justice, justice.ooreka.fr, sinelege.hypotheses.org et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R811-15 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2001 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, BOFIP, Elodie Cloâtre et 26 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1235-16 du Code du travail

Version depuis le 8 août 2015 · En vigueur aujourd'hui

L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif autre que celui mentionné au dernier alinéa du présent article et au deuxième alinéa de l'article L. 1235-10 donne lieu, sous réserve de l'accord des parties, à la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, www.editions-tissot.fr, www.hervecausse.info, LégiSocial, www.legisocial.fr, CMS Bureau Francis Lefebvre et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 562 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

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Dalloz, Stavroula Koulocheri, Actualités du Droit, Ekaterina Berezkina, Aude Dorange, Une Information Lexbase, Lexis Veille et 64 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L153-7 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'annulation partielle par voie juridictionnelle d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente élabore sans délai les nouvelles dispositions du plan applicables à la partie du territoire communal concernée par l'annulation. Il en est de même des plans d'occupation des sols qui, à la date du 14 décembre 2000, ne couvrent pas l'intégralité du territoire communal concerné.

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Conclusions du rapporteur public, juridiconline.com, www.enjea-avocats.com, www.actu-juridique.fr, SBV Avocats, veille.riviereavocats.com et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article L2262-15 du Code du travail

Version depuis le 24 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'annulation par le juge de tout ou partie d'un accord ou d'une convention collective, celui-ci peut décider, s'il lui apparaît que l'effet rétroactif de cette annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire de ses effets, que l'annulation ne produira ses effets que pour l'avenir ou de moduler les effets de sa décision dans le temps, sous réserve des actions contentieuses déjà engagées à la date de sa décision sur le même fondement.

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Françoise Champeaux, Dalloz, Marie Hautefort, Fany Lalanne, Actualités du Droit, Lexis Veille, DAEM Partners et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Version depuis le 1 janvier 2015 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Christine Emlek, Lexis Veille, www.chezfoucart.com, www.revuegeneraledudroit.eu, www.actu-juridique.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 542 du Code de procédure civile

Version depuis le 1 septembre 2017 · En vigueur aujourd'hui

L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

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Dalloz, Stavroula Koulocheri, Une Information Lexbase, Aude Dorange, Dépêches JurisClasseur, BOFIP, www.editions-tissot.fr et 33 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Si le montant alloué n'est pas utilisé dans sa totalité par les CCI qui en sont destinataires, le reliquat est reversé au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France. [...] Ainsi, alors que la baisse des ressources du réseau est de 13,59 %, […] 82 %) et surtout de Guyane (-40,88%). [...] En revanche, le droit syndical des agents et ses conditions d'exercice ne reposait que sur une circulaire ministérielle du 6 décembre 1984, annulée par le Conseil d'État en 1996. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

« Afin de permettre aux agents titulaires souhaitant quitter le réseau des CCI en accord avec la CCI employeur de bénéficier de conditions de départ favorables et de doter de façon pérenne les CCI employeurs de dispositifs de départs sécurisés » 33(*) , le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a mis en place un dispositif identique à celui de la rupture conventionnelle, dont le bénéfice n'est ouvert qu'aux salariés du secteur privé. [...] Saisi par CCI France d'une demande d'annulation d'une décision de l'ACOSS demandant aux URSSAF d'inclure l'indemnité de cessation d'un commun accord de la relation de travail dans l'assiette de cotisations sociales, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] Olivier Cadic (UC) et François Bonhomme (LR), le Sénat a adopté six amendements identiques, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à supprimer les baisses de plafond d'affectation de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) aux CCI. En première lecture, l'Assemblée nationale a rejeté tous les amendements visant à annuler les baisses de plafond d'affectation de TA-CFE aux CCI. À l'initiative de Mme Nassimah Dindar (UC) et de M. [...] Celle-ci avait pour objet de compenser une hausse de la fiscalité du carburant, qui a été annulée. * * * — 1 — [...] Pour ce motif, […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

[…] Olivier Cadic (UC) et François Bonhomme (LR), le Sénat a adopté six amendements identiques, avec l'avis défavorable de la commission et du Gouvernement, visant à supprimer les baisses de plafond d'affectation de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TA-CFE) aux CCI. En première lecture, l'Assemblée nationale a rejeté tous les amendements visant à annuler les baisses de plafond d'affectation de TA-CFE aux CCI. À l'initiative de Mme Nassimah Dindar (UC) et de M. [...] Celle-ci avait pour objet de compenser une hausse de la fiscalité du carburant, qui a été annulée. * * * — 1 — [...] Pour ce motif, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

Au cours des mois et des années à venir, CCI France devra assumer un leadership de plus en plus affirmé sur l'ensemble du réseau des CCI. […] Aujourd'hui la base de ce droit est incertaine, car il repose sur une circulaire ministérielle du 6 décembre 1984, qui a été annulée par le Conseil d'État en 1996. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

- ni, faute pour les titres historiques non annulés de pouvoir s'analyser en de nouveaux titres s'étant substitués à la totalité de ceux détenus avant annulation, dans le prix des anciens titres non annulés » 92(*) . [...] Le texte initial prévoyait également de réduire de 100 millions d'euros le plafond des taxes affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). […]

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Sur l'article 2 quater, renuméroté article 8
Article 8 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

La « cessation d'un commun accord de la relation de travail » (CCART) est le dispositif équivalent au sein des Chambres de commerce et d'industrie (CCI) à la rupture conventionnelle de l'article L. 1237-11 du Code du Travail, […] des départs moins coûteux que les licenciements pour suppression de poste, tant en terme d'indemnité de départ (l'allocation de départ en CCART est plafonnée à 15 mois contre 24 voire 30 mois pour l'indemnité de licenciement) que de risques indemnitaires (en cas d'annulation du licenciement, aux coûts directs et indirects de la réintégration juridique et physique des agents concernés, s'ajoutent les dommages et intérêts alors que

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2019-811 du 1er août 2019 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 (1)

● Plusieurs défaillances de l'État actionnaire ont été visibles au cours de l'exercice 2018, en particulier avec l'annulation par la justice administrative de la privatisation de l'aéroport de Toulouse-Blagnac ou encore avec le non-respect par Général Electric de son engagement de création de 1 000 emplois pris en 2015 après le rachat de la branche énergie d'Alstom. ● Plus du quart du portefeuille de l'Agence des participations de l'État (APE), […] obligatoirement de capitaux publics, ne pouvaient être constituées qu'à la demande de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) exploitante (article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports). […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

De façon identique, la trajectoire de baisse des ressources affectées aux CCI, certes ralentie depuis 2020, ne peut qu'affaiblir la capacité du réseau consulaire à accompagner nos entreprises à l'international. À ce titre, […] chèques VIE, assurance-prospection, etc.). Le rebond de la crise sanitaire entraînant la fermeture de nombreuses frontières et l'annulation des salons internationaux a empêché sa pleine mise en œuvre. [...] La fermeture des frontières et l'annulation des grands salons internationaux ont rendu moins attractifs les outils pertinents qui avaient été lancés : chèques relance export, chèques VIE (volontariat international en entreprise), […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

Ces dispositions liées au recouvrement sont également applicables à la taxe additionnelle à la CFE (TA-CFE) affectée à CCI France (taxe pour frais de chambre) ([102]). [...] Cette hausse temporaire a été justifiée par l'appui exceptionnel que devaient assurer les CCI aux entreprises dont la situation économique était fragilisée. [...] Si vous répondez par la négative, on peut comprendre votre décision, politique, de réduire de 100 millions d'euros les ressources affectées aux CCI : vous irez au bout d'une logique, à l'œuvre depuis plusieurs projets de loi de finances, qui consiste à sacrifier le réseau consulaire. Mais si vous répondez par l'affirmative, il faut annuler la baisse prévue. […]

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