Annulation CCMI
Décisions
[…] Il est dès lors indispensable d'ordonner une nouvelle expertise aux frais avancés de la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans les termes précisés au présent dispositif aux fins de déterminer le coût des travaux réalisés. Il convient de surseoir à statuer sur les autres demandes dirigées contre la SAS HABITAT CONSTRUCTION dans l'attente du dépôt du rapport. L'annulation du CCMI emporte anéantissement rétroactif des obligations contractuelles résultant des contrats de prêts passés pour le financement de la construction. Il résulte du contrat de prêt versé aux débats que les époux X ont conclu avec la SOCIÉTÉ BNP PARIBAS le 23/03/05 « un prêt global comprenant deux tranches à savoir : une tranche de 120 000 € d'une durée de remboursement de 120 mois, prêt conventionné
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[…] Réponse de la cour Selon l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé ne jamais avoir existé et les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Au cas d'espèce, l'annulation du CCMI donne lieu à restitution de l'acompte versé par M. et Mme [C]. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'indemnité contractuelle de résiliation
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[…] Elle indique donc que la garantie de remboursement qu'elle a fournie était donc effective. Par ailleurs, elle estime qu'en vertu de l'article 8 du CCMI , elle est bien fondée à réclamer le montant de 5 % du prix convenu à la délivrance du permis de construire, lequel a été accordé le 5 juin 2014, que la somme de 5831,92 € a été réclamée en vain à Monsieur X. Ce dernier a refusé de payer cette somme et a indiqué qu'il souhaitait annuler le CCMI. La société MAISONS PIERRE estime donc dès lors être bien fondée à réclamer dans ces circonstances la clause pénale de 10 % du prix convenu à l'article 17 du CCMI. Monsieur X s'oppose à ces demandes eu égard aux contestations sérieuses existant concernant la validité du contrat.
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Découvrir un exemple[…] Attendu que les intimés sont bien fondés à invoquer un préjudice de jouissance lié à l'annulation du CCMI et au contentieux qui s'en est suivi du fait, notamment, de l'absence des garanties financières normalement dues par le constructeur ; qu'en effet, la construction de leur maison est arrêtée depuis bientôt quatre ans et qu'ils ne peuvent toujours pas envisager d'autre projet de construction sur le terrain en friche occupé par un début de construction dont ils sont propriétaires ; que, loin d'avoir pu emménager dans leur maison à la mi-janvier 2008 comme prévu aux termes du CCMI, ils sont demeurés locataires et doivent exposer un loyer mensuel de 580 € dont ils justifient ;
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[…] Il en est de même de leur demande subsidiaire, à celle tendant à ce constat, en annulation du CCMI. […]
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[…] • Débouté les époux X de leur demande d'annulation du CCMI avec fourniture de plan signé les 11 et 12 mai 2010 avec la société Hanse et par voie de conséquence de leur demande d'anéantissement du prêt contracté auprès de la Caisse d'Epargne et des demandes subséquentes,
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[…] et qu'il ne peut être fait grief au prêteur de n'avoir pas décelé la fausseté de ces attestations, révélée ultérieurement alors qu'elles avaient l'apparence de l'authenticité, il n'en demeure pas moins que le CCMI soumis à son examen en vue de cette offre ne satisfaisait pas aux prescriptions d'ordre public sus-rappelées et qu'il encourt la nullité dans son ensemble dès lors que la violation de l'article L.231-2 entraîne, lorsqu'elle est sollicitée à l'encontre du constructeur, l'annulation du contrat en sa totalité et non en ses seules clauses irrégulières ; qu'en l'espèce, les appelants ont néanmoins fait le choix, […]
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[…] — à titre principal, l'annulation du CCMI pour non-respect des dispositions du code de la construction et de l'habitation et par voie de conséquence, l'annulation du contrat de maîtrise d'oeuvre et du contrat de vente pour cause d'indivisibilité entre les contrats,
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[…] Les époux X soutiennent que, par application de l'article 639 du code de procédure civile, les effets de cette cassation partielle s'étendent nécessairement aux conséquences de l'annulation du CCMI ainsi qu'aux condamnations prononcées par la décision cassée au titre des dépens et de l'article 700 du même code et qu'il appartient en conséquence à la Cour d'appel, de statuer sur leurs demandes concernant non seulement la démolition de l'ouvrage mais aussi leur indemnisation et le sort des contrats de prêts.
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Tribunal Judiciaire de Nantes, 18 février 2020, n° 19/04901
[…] Sur les conséquences de l'annulation du CCMI Par suite de l'annulation du contrat, les parties doivent être remises dans l'état antérieur à sa conclusion. […]
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Commentaires
COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l'action en annulation d'une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l'indivision […] CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1498 du Code de procédure civile
Lorsque la sentence est assortie de l'exécution provisoire ou qu'il est fait application du 2° de l'article 1497, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut conférer l'exequatur à la sentence arbitrale. Le rejet de l'appel ou du recours en annulation confère l'exequatur à la sentence arbitrale ou à celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour.
Lire la suite…Article 1494 du Code de procédure civile
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue. Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
Lire la suite…Article L613-27 du Code de la propriété intellectuelle
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Lire la suite…Article L224-15 du Code de la routeAbrogé
La durée maximale des peines complémentaires de suspension, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire prévues par le présent code ou par les articles 221-8, 222-44 et 434-45 du code pénal est portée au double lorsque l'infraction est commise simultanément avec un délit de fuite ou une infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, même en l'absence de signe manifeste d'ivresse.
Lire la suite…Article 1490 du Code de procédure civile
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Lire la suite…Article R241-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, à l'instruction et au jugement des recours en annulation dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière de ressortissants étrangers.
Lire la suite…Article R241-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
La requête doit contenir les nom et adresse du requérant ainsi que l'exposé des faits et des motifs pour lesquels l'annulation est demandée. Elle est présentée en un seul exemplaire. La décision attaquée est produite par l'administration.
Lire la suite…Article R430-9 du Code de commerce
En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.
Lire la suite…Article L224-6 du Code de la route
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L. 224-1 à L. 224-4 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
Lire la suite…Article R224-22 du Code de la route
En vue d'établir l'avis mentionné à l'article R. 224-21, le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire. Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale. Les résultats de cet examen sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée qui en prend connaissance avant de rendre son avis.
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