Annulation commande cuisine

[…] Par acte en date du 28/07/2011, les époux Y Z et X ont assigné la SARL ARLI par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 13/09/2011 aux fins de voir : A titre principal, prononcer la résolution de la commande de cuisine passée le 23/09/2010 entre les époux Y et la société RALL. A titre subsidiaire, prononcer l'annulation de la commande de cuisine passée fin janvier 2011 entre les époux Y et la société RALL. En conséquence, de condamner la société RALI à payer aux époux Y la somme de 15 901 € T.T.C. au titre de la résolution de la commande du 23/09/2010 et la somme de 1 794 € au titre de l'article 700 du C.P.C., outre les entiers dépens et pour entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement.

[…] Le 18 octobre 2011, ils ont sollicité l'installation sur le champ de la cuisine commandée en annulant l'achat de l'électroménager. Le 8 décembre 2011 ils ont procédé à l'annulation de leur commande en réclamant le remboursement de leur acompte.

[…] Par lettre recommandée avec AR du 28 juillet 2007, Monsieur et Madame X ont annulé la commande de cette cuisine en indiquant que le crédit recherché à cet effet leur avait été refusé. […]

[…] Par lettre recommandée avec AR du 28 juillet 2007, Monsieur et Madame X ont annulé la commande de cette cuisine en indiquant que le crédit recherché à cet effet leur avait été refusé. […]

[…] Vu le jugement rendu le 2 septembre 2009 par le Tribunal d'Instance de CLERMONT-Y déboutant la SARL SERVICE CONSEIL AMEUBLEMENT d'une demande de condamnation des époux X à lui payer une indemnité principale de 5.019 € pour avoir annulé abusivement une commande de meubles de cuisine ;

[…] Attendu que la cour d'appel a réformé le jugement pour le surplus et a dit la société MAISONS CHARME ET TRADITIONS seule tenue des conséquences financières de l'annulation du contrat de construction; qu'elle a condamné, par suite, […] 25 euros réglée au titre des fondations, avec toutes conséquences de droit quant aux restitutions qui pourraient être dues du fait de l'exécution provisoire du jugement, a condamné in solidum la société MAISONS CHARME ET TRADITION et la société CIC BANQUE SCALBERT DUPONT-CIN à verser aux époux X, une somme de 5000 euros au titre de l'annulation de leur commande de cuisine équipée, une somme de 5000 euros au titre de leur préjudice moral, […]

[…] Par acte d'huissier en date 13 juin 2014, Madame X Y a assigné devant le tribunal de grande instance de Lyon la SARL IMAGE aux fins sous le bénéfice de l'exécution provisoire d'annulation d'un bon de commande de cuisine et de condamnation de cette dernière à lui rembourser 7 000€, à lui payer 5 000€ de dommages-intérêts, 3500€ d'article 700 du CPC outre aux entiers dépens.

[…] La société AB CUISINES indique que suivant les termes du contrat, en cas d'annulation de la commande, Monsieur Y X devrait 50% du montant de la cuisine et sollicite donc à titre reconventionnel, la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1 860,00 euros. Elle nous demande donc de :

[…] + qu'il avait été procédé à une reprise des mesures puis que par suite de soucis personnels de Madame X, il y avait eu annulation de la commande des meubles de cuisine, seul restant en commande la fabrication d'un meuble télé en merisier,