Annulation compromis de vente par l'acheteur
Décisions
[…] — annulé le compromis de vente régularisé entre les parties le 2 décembre 2005 ; […] Attendu, cependant, que le préjudice subi par les consorts X-B en raison du manquement de l'agence immobilière à ses obligations ne correspond pas au montant de la clause pénale dont ils auraient pu se prévaloir à l'égard des acheteurs en cas de non-réalisation de la vente de leur fait ;
Lire la suite…- Immobilier·
- Compromis de vente·
- Consorts·
- Dol·
- Acheteur·
- Vendeur·
- Assurances·
- In solidum·
- Dommages-intérêts·
- Souscription
[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'annuler le compromis de vente du 22 mars 2010 et de condamner Madame B A à rembourser aux acheteurs le dépôt de garantie de 15'000 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 25 mai 2010 ;
Lire la suite…- Pêcheur·
- Compromis de vente·
- Acheteur·
- Port·
- Avant-contrat·
- Fait·
- Avocat·
- Annulation·
- Immobilier·
- Erreur
[…] — rejette la demande de M. B en annulation du compromis de vente du 6 novembre 2012, […] — rejette la demande des acheteurs en expulsion de M. B,
Lire la suite…- Compromis de vente·
- Consorts·
- Médecin·
- Vendeur·
- Acheteur·
- Altération·
- Trouble·
- Curatelle·
- Mesure de protection·
- Force probante
Sécurisez votre environnement d’affaires avec Doctrine
Explorez l'historique et l'écosystème d'une entreprise depuis une seule et même page. Placez-la sous surveillance pour savoir dès que quelque chose bouge.
Découvrir un exemple[…] et saisi par les époux Z de conclusions tendant à l'annulation de ce compromis de vente, au rejet de la demande de B A et à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral et procédure abusive, […] le tribunal a jugé sans valeur probante l'attestation établie par le gérant de la société Martin Immobilier, société ayant rédigé le compromis de vente, et selon laquelleles acheteurs avaient été informés de l'existence d'infiltrations.
Lire la suite…- Rétractation·
- Compromis de vente·
- Acquéreur·
- Acte·
- Acheteur·
- Habitation·
- Délai·
- Procédure abusive·
- Immeuble·
- Condition suspensive
[…] — l'acheteur s'engageait à 'gérer le dit numéro pendant tout ce délai (…) en assumer tous les frais s'y rapportant, les frais artisan, ainsi que ceux le concernant', […] Vu l'appel le 23 février 2012 par monsieur et madame X du jugement prononcé le 13 décembre 2011 ayant rejeté leur demande d'annulation du 'compromis' de vente, ayant condamné monsieur X à payer à monsieur Z la somme de 10.671,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2002, et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, […]
Lire la suite…- Licence·
- Compromis de vente·
- Taxi·
- Cession·
- Exploitation·
- Autorisation·
- Acheteur·
- Acompte·
- Véhicule·
- Dommages et intérêts
[…] G H », sans qu'il soit fait mention d'une servitude particulière grevant le bien transmis; qu'ils ont souhaité revendre leur pavillon en décembre 2001; qu'ils ont donc conclu le 27 décembre de la même année un compromis de vente avec Monsieur A et Madame B, sans qu'il soit fait état d'une quelconque servitude, dans l'ignorance dans laquelle ils étaient de son existence même, que le notaire des acheteurs s'est alors aperçu que le terrain était grevé d'une importante servitude de passage, constituée par l'emprise d'une bande de deux mètres le long de l'[…], […] et que par arrêt du 17 septembre 2004, la cour d'appel de VERSAILLES a annulé la promesse de vente du 27 décembre 2001, […]
Lire la suite…- Servitude·
- Notaire·
- Propriété·
- Compromis de vente·
- Indemnité d'immobilisation·
- Associé·
- Acte authentique·
- Prix·
- Acheteur·
- Biens
[…] Elle ajoute que les consorts E n'ont pas usé du délai de sept jours pour se rétracter et que ce n'est que le 16 août 2010 qu'ils ont informé le notaire, Maitre Heuberger, qu'ils sollicitaient l'annulation du compromis de vente faute de disposer des fonds nécessaires. […] Au-delà du fait que cette date parait incertaine puisque le notaire évoque l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur de leur bien à l'imparfait alors que la date limite n'est pas échue («l'accord du prêt devait vous être remis au plus tard le 10 août 2010 par M. Y»), dans cet écrit le notaire ne fait que rapporter les propos que les époux E lui ont tenus, […]
Lire la suite…- Consorts·
- Agence immobilière·
- Prêt·
- Compromis de vente·
- Condition suspensive·
- Financement·
- Acheteur·
- Clause pénale·
- Prix·
- Acquéreur
[…] Si l'ACHETEUR ne règle pas le Solde au plus tard à la date prévue pour l'Accomplissement de la Vent (lause(11), le VENDEUR dispose du droit d'annuler les effets du présent Compromis et dans ce cas, l'Acompte est conservé par le VENDEUR et le COURTIER, puis partagé par parts égales après déduction des frais engagés à l'occasion de l'Essai et de l'Expertise. Si la somme ainsi dégagée ne couvre pas la perte du VENDEUR, il lui appartient de réclamer compensation à l'ACHETEUR défaillant sous astreinte d'un intérêt à 10% l'an.
Lire la suite…- Sociétés·
- Acompte·
- Compromis de vente·
- Prêt·
- Demande·
- Courtier·
- Crédit·
- Condition suspensive·
- Acheteur·
- Vendeur
[…] Qu'il n' y a donc pas lieu à annulation du compromis de vente pour défaut de mentions et erreurs substantielles affectant la chose et le prix; […] Attendu que Monsieur M A fait valoir que ces éléments ne sont pas de nature à affecter la jouissance paisible de l' acheteur du bien immobilier et qu'il avait proposé à Madame C de modifier l'évacuation des WC , ce qu'elle a refuséྭ;
Lire la suite…- Compromis de vente·
- Prix·
- Vice caché·
- Nullité·
- Canalisation·
- Meubles·
- Acheteur·
- Dommages et intérêts·
- Clause pénale·
- Jouissance paisible
Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 12/00306
[…] Le 8 juin 2010, Claire-Marguerite Y… a tenté de soumettre à la signature du gérant de la S. C. I. PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010. […] — qu'il n'y avait nullement nécessité de procéder à une mise en demeure du fait de la renonciation antérieure par l'acheteur qui fut ultérieurement acceptée par le vendeur,
Lire la suite…- Compromis de vente·
- Veuve·
- Mise en demeure·
- Clause pénale·
- Immobilier·
- Acte de vente·
- Rétractation·
- Acheteur·
- Dommages et intérêts·
- Préjudice moral
Commentaires
Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] En effet, si la jurisprudence est venue préciser l'intérêt à agir des tiers dans le cadre d'un recours contre l'octroi d'un permis de construire, et notamment l'intérêt à agir des voisins (Conseil d'État, 27 octobre 2006, […]
Lire la suite…[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] En effet, si la jurisprudence est venue préciser l'intérêt à agir des tiers dans le cadre d'un recours contre l'octroi d'un permis de construire, et notamment l'intérêt à agir des voisins (Conseil d'État, 27 octobre 2006, […]
Lire la suite…Cet article se propose d'expliquer quels sont les droits du propriétaire lorsqu'un acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente. […] En cas de rétraction injustifiée de l'acquéreur, le compromis de vente prévoit généralement une clause pénale. Cette dernière stipule que dans cette situation, la vente est tout simplement annulée et qu'une indemnisation est à verser au propriétaire qui vend son bien.
Lire la suite…Lois et règlements
Article 1654 du Code civil
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Lire la suite…Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Lire la suite…Article L441-1-2 du Code de commerce
II.-Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
Lire la suite…Article D443-12-1 du Code de la construction et de l'habitation
En présence d'offres d'achat qui correspondent ou qui sont supérieures au prix évalué, le logement est proposé à la vente à l'acheteur de rang le plus élevé dans l'ordre de priorité prévu au III de l'article L. 443-11 ou, si ces offres d'achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l'acheteur qui le premier a formulé l'offre d'achat qui correspond ou qui est supérieure au prix
Lire la suite…Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.
Lire la suite…Article 1593 du Code civil
Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.
Lire la suite…Article L321-14 du Code de commerce
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Lire la suite…Article L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
lorsque la vente est précédée d'un contrat préliminaire comportant la clause prévue au II de l'article L. 261-15 et dès lors que l'acquéreur n'a pas demandé au vendeur d'exécuter ou de faire exécuter les travaux dont il s'est réservé l'exécution.
Lire la suite…Article 1601-2 du Code civil
La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Lire la suite…Article 1650 du Code civil
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Lire la suite…