Annulation compromis de vente par l'acheteur

Décisions


Cour d'appel de Reims, 30 novembre 2009, n° 08/00253, S.A.R.L. AGENCE AGIR IMMOBILIER
Infirmation partielle

[…] — annulé le compromis de vente régularisé entre les parties le 2 décembre 2005 ; […] Attendu, cependant, que le préjudice subi par les consorts X-B en raison du manquement de l'agence immobilière à ses obligations ne correspond pas au montant de la clause pénale dont ils auraient pu se prévaloir à l'égard des acheteurs en cas de non-réalisation de la vente de leur fait ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 février 2017, n° 15/05538
Infirmation

[…] — rejette la demande de M. B en annulation du compromis de vente du 6 novembre 2012, […] — rejette la demande des acheteurs en expulsion de M. B,

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2013, n° 12/21719
Confirmation

[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'annuler le compromis de vente du 22 mars 2010 et de condamner Madame B A à rembourser aux acheteurs le dépôt de garantie de 15'000 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 25 mai 2010 ;

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Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 14/00926
Infirmation partielle

[…] et saisi par les époux Z de conclusions tendant à l'annulation de ce compromis de vente, au rejet de la demande de B A et à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral et procédure abusive, […] le tribunal a jugé sans valeur probante l'attestation établie par le gérant de la société Martin Immobilier, société ayant rédigé le compromis de vente, et selon laquelleles acheteurs avaient été informés de l'existence d'infiltrations.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/03255
Infirmation partielle

[…] — l'acheteur s'engageait à 'gérer le dit numéro pendant tout ce délai (…) en assumer tous les frais s'y rapportant, les frais artisan, ainsi que ceux le concernant', […] Vu l'appel le 23 février 2012 par monsieur et madame X du jugement prononcé le 13 décembre 2011 ayant rejeté leur demande d'annulation du 'compromis' de vente, ayant condamné monsieur X à payer à monsieur Z la somme de 10.671,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2002, et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 novembre 2005, n° 05/00894

[…] G H », sans qu'il soit fait mention d'une servitude particulière grevant le bien transmis; qu'ils ont souhaité revendre leur pavillon en décembre 2001; qu'ils ont donc conclu le 27 décembre de la même année un compromis de vente avec Monsieur A et Madame B, sans qu'il soit fait état d'une quelconque servitude, dans l'ignorance dans laquelle ils étaient de son existence même, que le notaire des acheteurs s'est alors aperçu que le terrain était grevé d'une importante servitude de passage, constituée par l'emprise d'une bande de deux mètres le long de l'[…], […] et que par arrêt du 17 septembre 2004, la cour d'appel de VERSAILLES a annulé la promesse de vente du 27 décembre 2001, […]

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Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2015, n° 13/00498
Infirmation partielle

[…] Elle ajoute que les consorts E n'ont pas usé du délai de sept jours pour se rétracter et que ce n'est que le 16 août 2010 qu'ils ont informé le notaire, Maitre Heuberger, qu'ils sollicitaient l'annulation du compromis de vente faute de disposer des fonds nécessaires. […] Au-delà du fait que cette date parait incertaine puisque le notaire évoque l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur de leur bien à l'imparfait alors que la date limite n'est pas échue («l'accord du prêt devait vous être remis au plus tard le 10 août 2010 par M. Y»), dans cet écrit le notaire ne fait que rapporter les propos que les époux E lui ont tenus, […]

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Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 12/00306, LA SCI PANTHERA
Infirmation

[…] Le 8 juin 2010, Claire-Marguerite Y… a tenté de soumettre à la signature du gérant de la S. C. I. PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010. […] - qu'il n'y avait nullement nécessité de procéder à une mise en demeure du fait de la renonciation antérieure par l'acheteur qui fut ultérieurement acceptée par le vendeur,

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 2 décembre 2014, n° 12/06374, Société GROUPE SUN IMMOBILIA RIVIERA

[…] Qu'il n' y a donc pas lieu à annulation du compromis de vente pour défaut de mentions et erreurs substantielles affectant la chose et le prix; […] Attendu que Monsieur M A fait valoir que ces éléments ne sont pas de nature à affecter la jouissance paisible de l' acheteur du bien immobilier et qu'il avait proposé à Madame C de modifier l'évacuation des WC , ce qu'elle a refuséྭ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2021, 20-19.045, Inédit
Cassation

[…] X fait grief à l'arrêt de décider dans son dispositif d'annuler le « compromis » de vente et, par voie de conséquence, de rejeter sa demande au titre de la clause pénale, alors « que dans le dispositif de son mémoire, […] précisait qu'une telle action en justice avait été engagée, et stipulait un séquestre de 1.000.000 FCFP à la charge de Monsieur X, pour tenir compte des risques liés à cette action en justice et garantir l'acheteur de ses conséquences (mémoire du 20 novembre 2019, p. 11 avant-dernier § et p. 12) ; […]

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Commentaires


Urbanisme - Permis De Construire - Recours. Réglementation
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 20 septembre 2011

Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] ., pour autant le juge administratif ne s'est pas explicitement prononcé sur l'intérêt à agir du propriétaire du terrain en vente contre le refus de permis de construire opposé à son acheteur. […] La signature d'un compromis de vente entre le propriétaire d'un terrain et son futur acquéreur, […]

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Pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente
www.justifit.fr · 13 janvier 2022

[…] Aucune réparation n'est requise en cas de rétraction de l'acheteur durant le délai légal. Toutefois, une annulation du compromis de vente à la suite d'une carence de celui-ci peut faire l'objet d'une indemnisation lorsque le contrat prévoit une clause de dédit.

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Urbanisme - Permis De Construire - Recours. Réglementation
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] ., pour autant le juge administratif ne s'est pas explicitement prononcé sur l'intérêt à agir du propriétaire du terrain en vente contre le refus de permis de construire opposé à son acheteur. […] La signature d'un compromis de vente entre le propriétaire d'un terrain et son futur acquéreur, […]

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Le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente
Call a lawyer · 17 novembre 2021

Quels sont alors les recours possibles pour l'acheteur lorsque le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente ? […] Dès que le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, la caution doit être rendue. Cette rétroaction est obligatoire, et prend effet dès la notification de l'annulation de l'avant-contrat. […]

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Compromis de vente : le délai dépassé
www.justifit.fr · 4 octobre 2021

L'acheteur n'a pas plus le droit de se rétracter après le délai de 10 jours, sauf s'il invoque la non-réalisation de l'une des conditions suspensives prévues dans le compromis. Si tel est le cas, la vente est annulée. Il n'existe aucun délai légal à respecter pour signer l'acte définitif. Les parties fixent ensemble la date butoir en fonction des clauses suspensives comme l'obtention d'un prêt bancaire. […]

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Le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente
Call a lawyer · 17 novembre 2021

La signature d'un compromis de vente est un acte de foi qui ne doit pas être trahi. Néanmoins, certains vendeurs en arrivent à le rompre. […] Quels sont alors les recours possibles pour l'acheteur lorsque le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente ?

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Non-respect du compromis de vente par l’acquéreur
www.justifit.fr · 13 janvier 2022

[…] Aucun recours n'est possible si l'acheteur annule le compromis de vente dans le délai de 10 jours. […] Voilà pourquoi le mieux est d'opter pour la résolution du compromis pour se départir du lien contractuel.

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L'acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente
Call a lawyer · 18 novembre 2021

Cet article se propose d'expliquer quels sont les droits du propriétaire lorsqu'un acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente. […] En cas de rétraction injustifiée de l'acquéreur, le compromis de vente prévoit généralement une clause pénale. Cette dernière stipule que dans cette situation, la vente est tout simplement annulée et qu'une indemnisation est à verser au propriétaire qui vend son bien.

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Le compromis de vente sous seing privé
www.justifit.fr · 10 janvier 2022

Un compromis de vente matérialise l'accord de l'acheteur et du vendeur sur le prix, le bien et les modalités de vente. […] Le compromis de vente mentionne obligatoirement certaines informations, dont le délai de rétractation, la date butoir pour conclure la vente, l'usage du bien immobilier, etc. Avant sa signature, il est recommandé de négocier le montant d'un éventuel dépôt de garantie ainsi que les conditions suspensives dont la non-réalisation emporte l'annulation de la vente.

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Questions sur le compromis de vente / condition particulière
www.legavox.fr · 25 mars 2016

[…] Ma question est : Si il y a dépassement du délai pour la signature de l'acte authentique, est-ce que l'annulation du compromis s'applique dans tous les cas (par exemple le notaire qui traîne...) ou uniquement en cas de "faute" d'une des deux parties (par exemple non obtention du prêt dans les bons délais pour l'acheteur ou non présentation pour la signature de l'acte de vente pour le vendeur ?). […]

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Lois et règlements


Article 1654 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.

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EFL Actualités, Fiscalonline, BOFIP, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Cabinet Neu-Janicki, Conseil Constitutionnel, www.bdidu.fr et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

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Dalloz, Gaëlle Marraud Des Grottes, Céline Jeanne, Elodie Pouliquen, Rachel Mourier, EFL Actualités, Merryl Hervieu et 181 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1961 du Code général des impôts

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier

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Fiscalonline, BOFIP, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Urbanlaw Avocats, juridiconline.com, Taximmo, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 1599 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, M. H., A. T., www.bdidu.fr, 2BMP Avocats, Actu Juridique Immobilier et 15 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1601-2 du Code civil

Version depuis le 9 juillet 1967 · En vigueur aujourd'hui

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

 Lire la suite…
BOFIP, Laurent Fabius, Jean-luc Tixier, Actu Juridique Immobilier, Cour de cassation, www.lagbd.org, Albert Caston et 4 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1650 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.

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www.murielle-cahen.com a également commenté cette décision

Article 1641 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 256 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1593 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur.

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Dalloz, BOFIP, EFL Actualités, Le Moniteur, leparticulier.lefigaro.fr, www.murielle-cahen.fr, www.cabinet-avocat-daude.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 1606 du Code civil

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre.

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BOFIP, Conseil Constitutionnel, www.justifit.fr, www.murielle-cahen.com et www.legavox.fr ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

[…] notamment, des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra in fine à l'Observatoire de proposer les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. En effet, si l'on fait reposer les prix de vente sur une multitude d'indicateurs mesurant des choses différentes, ceux-ci finiraient par s'annuler entre eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même. […] Or dans la version actuelle du projet de loi, il est prévu que ce prix de vente prenne en compte aussi bien des indicateurs de coûts de production du paysan français que les prix de vente sur des marchés où opère l'acheteur, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Au départ, il était question de s'en tenir à un avis simple du maire sans fléchage du produit des ventes. […] La proposition que nous formulons est donc une solution de compromis. […] La proposition n° 196 est adoptée. [...] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. » ; « Art. [...] « Chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour suivi du respect de son obligation. 1e « L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information : « L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information : 1f « 1° En cas de vente, […]

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Sur l'article 18, renuméroté article 65
Article 65 LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

D'autre part, vous l'aurez sans doute remarqué, dans tous ces amendements identiques, on confond le prix de vente et le coût de production. […] Il me semble donc que nous devrions trouver un compromis sur ces amendements. […] Certes, il prévoit des reports de charges pour quatre mois, mais les annulations de charges ne concernent que les entreprises dont la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou égale à 80 % de celui-ci. [...] Il faut être attentif à ne pas laisser croire que toutes les entreprises des secteurs de la fameuse liste S1bis bénéficieront d'annulations de charges. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1)

Par ailleurs, ce programme fait l'objet d'annulations régulières par le Gouvernement en gestion. C'était le cas pour 54,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et 48,5 millions d'euros en crédits de paiement en 2016 et le dernier décret d'avance de juillet 2017 a procédé à une annulation de 59, […] 7 millions d'euros en crédits de paiement, dont 22 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les dépenses de support, hors agences régionales de santé, du programme 124. [...] Le parti pris d'équilibrer la balance commerciale de la France avec la vente de matériels de guerre, quels que soient les acheteurs, nous semble inadéquat. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)

[…] mais je ne m'interdisais pas d'envisager un compromis autour de 70 salariés - tout en maintenant à 50 salariés les obligations relatives aux institutions représentatives du personnel. […] « 2° Les titulaires de marchés conclus avec un acheteur mentionné au 1°, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct. « Art. [...] Cette suppression des tarifs réglementés de vente intervient : a) Pour les tarifs réglementés de vente du gaz naturel : par l'impossibilité de souscrire à de nouveaux contrats aux tarifs réglementés à compter de la publication de l'ordonnance prévue au présent 1° et par la résiliation des contrats aux tarifs réglementés au plus tard au 1 er juillet 2023 ; […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

[…] mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, […] basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation. [...] D. - Le 8° du II s'applique aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de vente n'a pas été signé à la date du 1 er janvier 2020. […] E. - Le 12°du II s'applique aux opérations concernant des terrains dont le propriétaire a été mis en demeure en application de l'article L. 181-17 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1 er janvier 2020. [...] En cas d'annulation d'un marché public par le juge, […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires (1)

J'entends bien que cette vente aura donné lieu à publicité ; mais on ne peut pas sérieusement confier à l'autorité administrative, c'est-à-dire au préfet de département ou de région, le soin d'aller vérifier chacune des ventes publiées au registre des sociétés… M. […] En premier lieu, le terme de détention semble mal choisi. [...] Nous nous sommes aussi attachés à trouver un compromis entre la préservation des libertés constitutionnelles et la nécessité de mieux réguler le marché. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat (1)

Nous avons donc renforcé l'information des locataires et des acheteurs, en ajoutant notamment le montant des dépenses théoriques dans le DPE, tout en rendant les dispositifs plus progressifs, […] ainsi que les consommateurs dans le cadre de la fin totale ou partielle des tarifs réglementés. [...] S'agissant de ces petites productions, il est indispensable que soient trouvés des compromis adaptés entre les enjeux de continuité écologique, souvent avancés, […] Il favorise notamment le développement d'emplois locaux non délocalisables et engendre une véritable économie circulaire dans nos territoires ruraux. [...] On nous inonde de mâts éoliens, au motif que notre région est ventée. […]

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

[…] à prévoir la consultation de la CRE pour que le mécanisme soit le mieux bordé possible et nous éviter les mésaventures que d'autres ont connues, c'est-à-dire l'annulation de décisions de nature réglementaire. Ces dispositions protégeront les Français de l'augmentation actuelle. [...] Il vise à traduire les annonces faites par le chef du Gouvernement et à mettre en place le volet fiscal du bouclier tarifaire prévoyant, pour ce qui concerne l'électricité, une baisse de l'accise qui interviendra concomitamment à la hausse des tarifs réglementés de vente de l'électricité prévue au 1 er février 2022. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

En revanche, lorsqu'il s'agit d'une annulation pour motif de forme, cela pose une difficulté. […] Il suffit par exemple que l'un des moyens d'annulation soit un moyen de forme pour que le juge administratif annule une imposition. [...] Un certain nombre d'opérations sont par nature exonérées, notamment la vente de biens d'occasion. […]

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