Annulation compromis de vente par l'acheteur

Décisions


Cour d'appel de Reims, 30 novembre 2009, n° 08/00253
Infirmation partielle

[…] — annulé le compromis de vente régularisé entre les parties le 2 décembre 2005 ; […] Attendu, cependant, que le préjudice subi par les consorts X-B en raison du manquement de l'agence immobilière à ses obligations ne correspond pas au montant de la clause pénale dont ils auraient pu se prévaloir à l'égard des acheteurs en cas de non-réalisation de la vente de leur fait ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2013, n° 12/21719
Confirmation

[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'annuler le compromis de vente du 22 mars 2010 et de condamner Madame B A à rembourser aux acheteurs le dépôt de garantie de 15'000 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 25 mai 2010 ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 février 2017, n° 15/05538
Infirmation

[…] — rejette la demande de M. B en annulation du compromis de vente du 6 novembre 2012, […] — rejette la demande des acheteurs en expulsion de M. B,

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Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 14/00926
Infirmation partielle

[…] et saisi par les époux Z de conclusions tendant à l'annulation de ce compromis de vente, au rejet de la demande de B A et à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral et procédure abusive, […] le tribunal a jugé sans valeur probante l'attestation établie par le gérant de la société Martin Immobilier, société ayant rédigé le compromis de vente, et selon laquelleles acheteurs avaient été informés de l'existence d'infiltrations.

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/03255
Infirmation partielle

[…] — l'acheteur s'engageait à 'gérer le dit numéro pendant tout ce délai (…) en assumer tous les frais s'y rapportant, les frais artisan, ainsi que ceux le concernant', […] Vu l'appel le 23 février 2012 par monsieur et madame X du jugement prononcé le 13 décembre 2011 ayant rejeté leur demande d'annulation du 'compromis' de vente, ayant condamné monsieur X à payer à monsieur Z la somme de 10.671,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2002, et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 novembre 2005, n° 05/00894

[…] G H », sans qu'il soit fait mention d'une servitude particulière grevant le bien transmis; qu'ils ont souhaité revendre leur pavillon en décembre 2001; qu'ils ont donc conclu le 27 décembre de la même année un compromis de vente avec Monsieur A et Madame B, sans qu'il soit fait état d'une quelconque servitude, dans l'ignorance dans laquelle ils étaient de son existence même, que le notaire des acheteurs s'est alors aperçu que le terrain était grevé d'une importante servitude de passage, constituée par l'emprise d'une bande de deux mètres le long de l'[…], […] et que par arrêt du 17 septembre 2004, la cour d'appel de VERSAILLES a annulé la promesse de vente du 27 décembre 2001, […]

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Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2015, n° 13/00498
Infirmation partielle

[…] Elle ajoute que les consorts E n'ont pas usé du délai de sept jours pour se rétracter et que ce n'est que le 16 août 2010 qu'ils ont informé le notaire, Maitre Heuberger, qu'ils sollicitaient l'annulation du compromis de vente faute de disposer des fonds nécessaires. […] Au-delà du fait que cette date parait incertaine puisque le notaire évoque l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur de leur bien à l'imparfait alors que la date limite n'est pas échue («l'accord du prêt devait vous être remis au plus tard le 10 août 2010 par M. Y»), dans cet écrit le notaire ne fait que rapporter les propos que les époux E lui ont tenus, […]

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Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 28 juin 2022, n° 19/06891
Infirmation partielle

[…] Si l'ACHETEUR ne règle pas le Solde au plus tard à la date prévue pour l'Accomplissement de la Vent (lause(11), le VENDEUR dispose du droit d'annuler les effets du présent Compromis et dans ce cas, l'Acompte est conservé par le VENDEUR et le COURTIER, puis partagé par parts égales après déduction des frais engagés à l'occasion de l'Essai et de l'Expertise. Si la somme ainsi dégagée ne couvre pas la perte du VENDEUR, il lui appartient de réclamer compensation à l'ACHETEUR défaillant sous astreinte d'un intérêt à 10% l'an.

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 2 décembre 2014, n° 12/06374

[…] Qu'il n' y a donc pas lieu à annulation du compromis de vente pour défaut de mentions et erreurs substantielles affectant la chose et le prix; […] Attendu que Monsieur M A fait valoir que ces éléments ne sont pas de nature à affecter la jouissance paisible de l' acheteur du bien immobilier et qu'il avait proposé à Madame C de modifier l'évacuation des WC , ce qu'elle a refuséྭ;

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Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 12/00306
Infirmation

[…] Le 8 juin 2010, Claire-Marguerite Y… a tenté de soumettre à la signature du gérant de la S. C. I. PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010. […] — qu'il n'y avait nullement nécessité de procéder à une mise en demeure du fait de la renonciation antérieure par l'acheteur qui fut ultérieurement acceptée par le vendeur,

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Commentaires


Urbanisme - Permis De Construire - Recours. Réglementation
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 20 septembre 2011

Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] En effet, si la jurisprudence est venue préciser l'intérêt à agir des tiers dans le cadre d'un recours contre l'octroi d'un permis de construire, et notamment l'intérêt à agir des voisins (Conseil d'État, 27 octobre 2006, […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Recours. Réglementation
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] En effet, si la jurisprudence est venue préciser l'intérêt à agir des tiers dans le cadre d'un recours contre l'octroi d'un permis de construire, et notamment l'intérêt à agir des voisins (Conseil d'État, 27 octobre 2006, […]

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Compromis de vente : le délai dépassé
www.justifit.fr · 4 octobre 2021

Rétracter avant la signature de l'acte ?
www.justifit.fr · 16 septembre 2022

L’acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente
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Cet article se propose d'expliquer quels sont les droits du propriétaire lorsqu'un acheteur se rétracte après avoir signé un compromis de vente. […] En cas de rétraction injustifiée de l'acquéreur, le compromis de vente prévoit généralement une clause pénale. Cette dernière stipule que dans cette situation, la vente est tout simplement annulée et qu'une indemnisation est à verser au propriétaire qui vend son bien.

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Le compromis de vente sous seing privé
www.justifit.fr · 10 janvier 2022
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Lois et règlements


Article 1641 du Code civil
Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Article L441-1-2 du Code de commerce
Version depuis le 1 avril 2023 · En vigueur aujourd'hui

II.-Les conditions générales de vente applicables aux grossistes, tant dans leurs relations avec les fournisseurs que dans leurs relations avec les acheteurs, comprennent notamment les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

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Article L271-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 25 novembre 2018 · En vigueur aujourd'hui

Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

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Article 1601-2 du Code civil
Version depuis le 9 juillet 1967 · En vigueur aujourd'hui

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.

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Documents parlementaires

au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles. « I. – La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant [...] reconnue, à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre, […] Lire la suite…
[…] Dans certains cas, ils proposeront des rédactions de compromis ; dans d'autres, d'adopter la rédaction de l'Assemblée nationale ou celle du Sénat. […] Ainsi, la procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) est fluidifiée ; la remise en vigueur d'un document antérieur est prolongée en cas d'annulation d'un plan local d'urbanisme ; plusieurs ajustements relatifs à l'application des récentes lois ALUR et Égalité et citoyenneté permettront une plus grande stabilité des Lire la suite…
Sur l'article 18, renuméroté article 65
[…] Lors de l'examen du dernier projet de loi de finances rectificative, nous avons porté de 5 000 à 7 500 euros le plafond maximal annuel des rémunérations pour heures supplémentaires ouvrant droit à exonération d'impôt : ce fut le résultat du compromis obtenu dans le cadre de la commission mixte paritaire entre l'Assemblée et le Sénat. C'était une bonne idée que de montrer ainsi que nous encouragions la valeur travail durant [...] majoration des dépenses de rénovation prises en compte fiscalement lors de la vente de leur résidence principale soit réellement efficace. […] Lire la suite…
[…] Par ailleurs, ce programme fait l'objet d'annulations régulières par le Gouvernement en gestion. […] Le maintien en condition opérationnelle des hommes et des matériels est compromis par une suractivité, qui n'est pas compatible avec l'entraînement des personnels et l'entretien des matériels. […] Lire la suite…
(article L. 174-6 du code de l'urbanisme) : Encadrement dans le temps de la remise en vigueur des plans d'occupation des sols en cas d'annulation ou de déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU) La commission adopte l'amendement rédactionnel CE1121 du rapporteur. […] Lire la suite…
alimentaires : il concerne tous les biens et services couverts par le code de la consommation – par exemple, la vente de voitures ou d'autres services. […] Lire la suite…
construire une solution de compromis, avec l'idée que le stage n'était pas le préalable à l'immatriculation, mais qu'il devait y avoir une formation du créateur, éventuellement étalée sur six mois. […] Madame la présidente, j'ai une interrogation sur notre façon de [...] ses projets sur la fiscalité, que nous avons aménagés en veillant à un équilibre entre les points de vente physiques et les paris en ligne selon des règles qui, à ma connaissance, recueillent l'avis de l'ensemble des partenaires, y compris ceux qui continuent d'estimer le dispositif insuffisant. […] Lire la suite…
[…] poursuivies et sanctionnées comme en matière de contributions indirectes les infractions aux obligations imposées en vertu du I de l'article 268 ter et du III de l'article 298 bis, en vue du contrôle des opérations d'importation, d'achat, de vente, de commission et de courtage portant sur les animaux vivants de boucherie et de charcuterie. 2. […] D. - Le 8° du II s'applique aux opérations pour lesquelles le compromis de vente ou le contrat de [...] vente n'a pas été signé à la date du 1 er janvier 2020. […] A la première réquisition du service des douanes, les distributeurs doivent notamment pouvoir lui communiquer les noms de leurs acheteurs ainsi que les volumes de produits cédés Lire la suite…
[…] Rappelons tout de même que le juge de l'impôt statue selon la technique dite « de l'économie des moyens » : si le contribuable, dans sa contestation, soulève à la fois des moyens de fond et des moyens de forme, et que l'un des moyens de forme permet au juge d'annuler le redressement fiscal, ce dernier rendra sa décision sur ce seul moyen de [...] constitutionnalité célèbre, a distingué entre les motifs de fond et les motifs de forme, et considéré qu'un contribuable qui avait été déchargé de l'impôt pour un motif de fond ne pouvait être condamné pour fraude fiscale. […] Lire la suite…
[…] L'initiative de la vente viendrait bien des associés, mais ceux-ci n'auraient pas leur mot à dire dans le choix du nouvel exploitant. […] Comme vous l'avez souligné, mon cher collègue, les dispositions de cet amendement ne correspondent pas à l'objet du texte ! Il ne me paraît pas opportun de modifier le droit existant sur la substitution visant des cessions directes : même si je comprends les dérives dénoncées au travers de cet amendement, cela reviendrait à priver l'acheteur initial de la possibilité de Lire la suite…
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