Annulation compromis de vente par l'acheteur


1Cour d'appel de Reims, 30 novembre 2009, n° 08/00253, S.A.R.L. AGENCE AGIR IMMOBILIER
Infirmation partielle

[…] — annulé le compromis de vente régularisé entre les parties le 2 décembre 2005 ; […] Attendu, cependant, que le préjudice subi par les consorts X-B en raison du manquement de l'agence immobilière à ses obligations ne correspond pas au montant de la clause pénale dont ils auraient pu se prévaloir à l'égard des acheteurs en cas de non-réalisation de la vente de leur fait ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1ère chambre a, 14 février 2017, n° 15/05538
Infirmation

[…] — rejette la demande de M. B en annulation du compromis de vente du 6 novembre 2012, […] — rejette la demande des acheteurs en expulsion de M. B,

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3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 juin 2013, n° 12/21719
Confirmation

[…] Attendu qu'il convient en conséquence d'annuler le compromis de vente du 22 mars 2010 et de condamner Madame B A à rembourser aux acheteurs le dépôt de garantie de 15'000 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 25 mai 2010 ;

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4Cour d'appel de Metz, 21 avril 2016, n° 14/00926
Infirmation partielle

[…] et saisi par les époux Z de conclusions tendant à l'annulation de ce compromis de vente, au rejet de la demande de B A et à l'octroi de dommages-intérêts pour préjudice moral et procédure abusive, […] le tribunal a jugé sans valeur probante l'attestation établie par le gérant de la société Martin Immobilier, société ayant rédigé le compromis de vente, et selon laquelleles acheteurs avaient été informés de l'existence d'infiltrations.

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5Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 mars 2013, n° 12/03255
Infirmation partielle

[…] — l'acheteur s'engageait à 'gérer le dit numéro pendant tout ce délai (…) en assumer tous les frais s'y rapportant, les frais artisan, ainsi que ceux le concernant', […] Vu l'appel le 23 février 2012 par monsieur et madame X du jugement prononcé le 13 décembre 2011 ayant rejeté leur demande d'annulation du 'compromis' de vente, ayant condamné monsieur X à payer à monsieur Z la somme de 10.671,43 euros avec intérêts au taux légal à compter du 7 janvier 2002, et la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement, […]

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6Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre, 17 novembre 2005, n° 05/00894

[…] G H », sans qu'il soit fait mention d'une servitude particulière grevant le bien transmis; qu'ils ont souhaité revendre leur pavillon en décembre 2001; qu'ils ont donc conclu le 27 décembre de la même année un compromis de vente avec Monsieur A et Madame B, sans qu'il soit fait état d'une quelconque servitude, dans l'ignorance dans laquelle ils étaient de son existence même, que le notaire des acheteurs s'est alors aperçu que le terrain était grevé d'une importante servitude de passage, constituée par l'emprise d'une bande de deux mètres le long de l'[…], […] et que par arrêt du 17 septembre 2004, la cour d'appel de VERSAILLES a annulé la promesse de vente du 27 décembre 2001, […]

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7Cour d'appel de Besançon, 10 mars 2015, n° 13/00498
Infirmation partielle

[…] Elle ajoute que les consorts E n'ont pas usé du délai de sept jours pour se rétracter et que ce n'est que le 16 août 2010 qu'ils ont informé le notaire, Maitre Heuberger, qu'ils sollicitaient l'annulation du compromis de vente faute de disposer des fonds nécessaires. […] Au-delà du fait que cette date parait incertaine puisque le notaire évoque l'obtention d'un prêt bancaire par l'acheteur de leur bien à l'imparfait alors que la date limite n'est pas échue («l'accord du prêt devait vous être remis au plus tard le 10 août 2010 par M. Y»), dans cet écrit le notaire ne fait que rapporter les propos que les époux E lui ont tenus, […]

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8Cour d'appel de Nouméa, 28 novembre 2013, 12/00306, LA SCI PANTHERA
Infirmation

[…] Le 8 juin 2010, Claire-Marguerite Y… a tenté de soumettre à la signature du gérant de la S. C. I. PANTHERA un acte valant annulation du compromis de vente du 21 mai 2010. […] - qu'il n'y avait nullement nécessité de procéder à une mise en demeure du fait de la renonciation antérieure par l'acheteur qui fut ultérieurement acceptée par le vendeur,

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9Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 2 décembre 2014, n° 12/06374, Société GROUPE SUN IMMOBILIA RIVIERA

[…] Qu'il n' y a donc pas lieu à annulation du compromis de vente pour défaut de mentions et erreurs substantielles affectant la chose et le prix; […] Attendu que Monsieur M A fait valoir que ces éléments ne sont pas de nature à affecter la jouissance paisible de l' acheteur du bien immobilier et qu'il avait proposé à Madame C de modifier l'évacuation des WC , ce qu'elle a refuséྭ;

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10Cour d'appel d'Agen, du 12 janvier 2005, 03/1407

[…] Toutefois les appelantes estiment que ces conditions suspensives ont été stipulées en la seule faveur de l'acheteur et que par conséquent, il peut y renoncer, ce qu'il a fait. Il résulte de l'examen du contrat qu'il n'y est pas indiqué que les conditions suspensives sont stipulées au bénéfice de l'acquéreur. Il convient en conséquence de se référer au contexte dans lequel cet acte a été passé. […] Par jugement du 18 juillet 2003 le tribunal de grande instance de Cahors a prononcé l'annulation du compromis de vente en date du 28 mars 2000 entre Jean Marie C… et ses enfants et Pierre Y… et condamné Monsieur Y…

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