Annulation compromis de vente par le vendeur


1Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 24 juin 2011, n° 10/02048

[…] A cet effet, Mr Z expose qu'il a versé à Mr A la somme de 13 600 € destinée à participer à un investissement immobilier avec lui (achat d'un terrain). Un litige étant survenu entre Mr A et le vendeur, un procès a été engagé, et Mr A a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE annulant le compromis de vente et condamnant le vendeur à rendre le montant de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 20 400 €. MR Z agit pour voir Mr A condamné à lui restituer sa part d'argent qu'il avait versée dans ce projet.

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2Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-24.652, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y… mal fondé en son action tendant à voir constater la vente à son profit des lots numéros 9, 10 et 11 de l'immeuble situé… (5 e ), moyennant le prix de 320 000 euros, outre 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, annule le « compromis » de vente du 27 janvier 2009, déclare la reconnaissance de dette du 16 octobre 2008 inopposable à M. X… et annule l'affectation hypothécaire contenue dans cette reconnaissance de dette, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, […] que la demande subsidiaire de l'acquéreur d'un bien immobilier, en remboursement du prix de vente est la conséquence de l'annulation du compromis de vente obtenu par les vendeurs ; […]

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3Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 23 novembre 2007, n° 07/11549, Société COFILANCE
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que le compromis de vente rédigé avec le concours de l'agence LA BOURSE DE L'IMMOBILIER prévoyait la séquestration entre les mains de cette dernière d'un dépôt de garantie d'un montant de 22.000 au plus tard le 31 mai 2006 ; qu'il était indiqué qu'à défaut de règlement total ou partiel du montant du dépôt de garantie à la date convenue, le compromis de vente serait annulé immédiatement, le vendeur reprenant la libre disposition de son bien ;

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4Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2013, n° 10/07455
Infirmation partielle

[…] C'est dans ces conditions qu'après y avoir été judiciairement autorisée, Madame B Z a fait assigner à jour fixe les époux Y et la société Gestim (agence Square Habitat), aux fins de voir annuler le compromis de vente pour dol des vendeurs, obtenir leur condamnation à lui restituer l'acompte de 14.000 € et lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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5Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 1er juillet 2013, n° 11/11185

[…] Par lettre du 30 mai 2011, ils ont indiqué prendre en compte la décision d'annulation du compromis de vente du vendeur et sollicité la restitution de leur acompte et l'ont mis en demeure par lettre recommandée en date du 28 juin 2011 dont il a été accusé réception le 29 juin.

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6Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 24 novembre 2016, n° 12/05973, S.C.I. ANTINEA c/ SAS FONCIERE HOMAIR
Cour d'appel : Confirmation

[…] PROCÉDURE Vu l'acte d'huissier du 24 octobre 2012 par lequel la SCI K, la SCI du B, la SCI CYRUS, Z X et E F épouse X ont fait assigner la S.A.S FONCIERE HOMAIR aux fins de voir : — annuler le compromis de vente du 30 juillet 2007 en ce qu'il porte sur des parcelles qui ne sont pas la propriété des vendeurs, — à titre subsidiaire, dire que ce compromis était caduc et ne pouvait donc être réitéré, — annuler l'acte authentique du 5 novembre 2007, en ce qu'il n'a pas été précédé d'un compromis valable, et constater que les vendeurs avaient été victimes de manoeuvres dolosives ou d'une erreur substantielle ayant altéré leur consentement,

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7Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01750, Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAR ENTE MARITIME - DEUX SEVRES
Confirmation

[…] — sur la violation des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, si le compromis de vente contient en page 11 une mention selon laquelle "le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de procédure intentée par la copropriété ou à l'encontre de cette dernière", l'acte authentique du 4 mai 2016 établi par Maître X mentionne en page 38: 'Assignation du syndicat de copropriétaires et du syndic devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE par le copropriétaire du lot n°1, la SCI THOGOT, pour demander l'annulation de l'AGE du 4 juillet 2015.

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8Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 20 janvier 2010, n° 09/00094, S.C.I PROMETHEE
Confirmation

[…] Il n'est cependant pas discuté que la promesse de vente en date du 30 juillet 2003 a été annulée par arrêt en date du 5 octobre 2005, […] Enfin s'agissant de la perte alléguée de la somme de 200.000 euros comme résultant de la non réalisation d'une vente en suite d'un compromis signé en août avec la Société LAVILA, la SCI PROMETHEE qui reproduit dans le corps de ses écritures une partie de la 'clause résolutoire' de l'acte signé le 19 août 2003 à savoir 'le présent compromis est soumis à la condition que le vendeur puisse résoudre un compromis de vente ayant le même objet et stipulé avec un tiers d'ici au 22 août 2003 à 14 heures', […]

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9Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 21 février 2011, n° 09/01450
Confirmation

[…] ' dit que M. E F a manqué au devoir de loyauté et de sincérité auquel est tenu le vendeur d'un bien, en consentant le 14 septembre 2007 une promesse de vente à M. Y Z portant sur un bien immobilier pour lequel il avait accordé à un tiers M. A B le 12 octobre 2006 une promesse unilatérale de vente dont le délai d'option expirait le 31 octobre 2008 et en tardant à informer M. Y Z de décisions ayant des incidences financières importantes pour l'acquéreur, […] — il n'y a eu aucune annulation forcée de la vente à laquelle M. Y Z a librement renoncé en raison de travaux que M. E F ignorait. […] — le 14 septembre 2007 il a versé directement à M. E F hors la présence du notaire, une somme de 1.000 € réclamée pour la signature du compromis de vente,

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10Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/19847
Infirmation partielle

[…] — prononcer en conséquence la nullité du compromis et de la vente, […] Attendu que les acquéreurs ont donc légitimement renoncé à poursuivre la vente ; que la promesse de vente étant annulée les vendeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de la clause pénale qui y était stipulée ; que la demande de résolution d'une vente qui n'a pas été réitérée par acte authentique est sans objet ;

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