Annulation compromis de vente par le vendeur

Décisions


Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 24 juin 2011, n° 10/02048

[…] A cet effet, Mr Z expose qu'il a versé à Mr A la somme de 13 600 € destinée à participer à un investissement immobilier avec lui (achat d'un terrain). Un litige étant survenu entre Mr A et le vendeur, un procès a été engagé, et Mr A a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE annulant le compromis de vente et condamnant le vendeur à rendre le montant de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 20 400 €. MR Z agit pour voir Mr A condamné à lui restituer sa part d'argent qu'il avait versée dans ce projet.

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  • Frais de justice·
  • Délai de paiement·
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  • Exécution provisoire

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-24.652, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y… mal fondé en son action tendant à voir constater la vente à son profit des lots numéros 9, 10 et 11 de l'immeuble situé… (5 e ), moyennant le prix de 320 000 euros, outre 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, annule le « compromis » de vente du 27 janvier 2009, déclare la reconnaissance de dette du 16 octobre 2008 inopposable à M. X… et annule l'affectation hypothécaire contenue dans cette reconnaissance de dette, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, […] que la demande subsidiaire de l'acquéreur d'un bien immobilier, en remboursement du prix de vente est la conséquence de l'annulation du compromis de vente obtenu par les vendeurs ; […]

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  • Reconnaissance de dette·
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  • Affectation·
  • Tunisie·
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Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 23 novembre 2007, n° 07/11549, Société COFILANCE
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que le compromis de vente rédigé avec le concours de l'agence LA BOURSE DE L'IMMOBILIER prévoyait la séquestration entre les mains de cette dernière d'un dépôt de garantie d'un montant de 22.000 au plus tard le 31 mai 2006 ; qu'il était indiqué qu'à défaut de règlement total ou partiel du montant du dépôt de garantie à la date convenue, le compromis de vente serait annulé immédiatement, le vendeur reprenant la libre disposition de son bien ;

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  • Dépôt·
  • Acquéreur·
  • Agence immobilière·
  • Condition suspensive·
  • Prêt·
  • Clause pénale·
  • Compromis de vente·
  • Garantie·
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  • Bourse

Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2013, n° 10/07455
Infirmation partielle

[…] C'est dans ces conditions qu'après y avoir été judiciairement autorisée, Madame B Z a fait assigner à jour fixe les époux Y et la société Gestim (agence Square Habitat), aux fins de voir annuler le compromis de vente pour dol des vendeurs, obtenir leur condamnation à lui restituer l'acompte de 14.000 € et lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Compromis·
  • Champignon·
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  • Non conformité·
  • Agence immobilière·
  • Titre

Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 1er juillet 2013, n° 11/11185

[…] Par lettre du 30 mai 2011, ils ont indiqué prendre en compte la décision d'annulation du compromis de vente du vendeur et sollicité la restitution de leur acompte et l'ont mis en demeure par lettre recommandée en date du 28 juin 2011 dont il a été accusé réception le 29 juin.

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  • Promesse de vente·
  • Indemnité d'immobilisation·
  • Condition suspensive·
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  • Acquéreur·
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  • Intérêt

Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 20 janvier 2010, n° 09/00094, S.C.I PROMETHEE
Confirmation

[…] Il n'est cependant pas discuté que la promesse de vente en date du 30 juillet 2003 a été annulée par arrêt en date du 5 octobre 2005, […] Enfin s'agissant de la perte alléguée de la somme de 200.000 euros comme résultant de la non réalisation d'une vente en suite d'un compromis signé en août avec la Société LAVILA, la SCI PROMETHEE qui reproduit dans le corps de ses écritures une partie de la 'clause résolutoire' de l'acte signé le 19 août 2003 à savoir 'le présent compromis est soumis à la condition que le vendeur puisse résoudre un compromis de vente ayant le même objet et stipulé avec un tiers d'ici au 22 août 2003 à 14 heures', […]

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  • Acompte·
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  • Personnes·
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  • Restitution·
  • Préjudice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/19847
Infirmation partielle

[…] — prononcer en conséquence la nullité du compromis et de la vente, […] Attendu que les acquéreurs ont donc légitimement renoncé à poursuivre la vente ; que la promesse de vente étant annulée les vendeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de la clause pénale qui y était stipulée ; que la demande de résolution d'une vente qui n'a pas été réitérée par acte authentique est sans objet ;

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  • Vendeur·
  • Vice caché·
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  • Dol·
  • Compromis·
  • Compromis de vente·
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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 24 novembre 2016, n° 12/05973, S.C.I. ANTINEA c/ SAS FONCIERE HOMAIR
Cour d'appel : Confirmation

[…] PROCÉDURE Vu l'acte d'huissier du 24 octobre 2012 par lequel la SCI K, la SCI du B, la SCI CYRUS, Z X et E F épouse X ont fait assigner la S.A.S FONCIERE HOMAIR aux fins de voir : — annuler le compromis de vente du 30 juillet 2007 en ce qu'il porte sur des parcelles qui ne sont pas la propriété des vendeurs, — à titre subsidiaire, dire que ce compromis était caduc et ne pouvait donc être réitéré, — annuler l'acte authentique du 5 novembre 2007, en ce qu'il n'a pas été précédé d'un compromis valable, et constater que les vendeurs avaient été victimes de manoeuvres dolosives ou d'une erreur substantielle ayant altéré leur consentement,

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  • Vente·
  • Acte notarie·
  • Parcelle·
  • Protocole·
  • Prix·
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Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 21 février 2011, n° 09/01450
Confirmation

[…] ' dit que M. E F a manqué au devoir de loyauté et de sincérité auquel est tenu le vendeur d'un bien, en consentant le 14 septembre 2007 une promesse de vente à M. Y Z portant sur un bien immobilier pour lequel il avait accordé à un tiers M. A B le 12 octobre 2006 une promesse unilatérale de vente dont le délai d'option expirait le 31 octobre 2008 et en tardant à informer M. Y Z de décisions ayant des incidences financières importantes pour l'acquéreur, […] — il n'y a eu aucune annulation forcée de la vente à laquelle M. Y Z a librement renoncé en raison de travaux que M. E F ignorait. […] — le 14 septembre 2007 il a versé directement à M. E F hors la présence du notaire, une somme de 1.000 € réclamée pour la signature du compromis de vente,

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  • Promesse unilatérale·
  • Réitération·
  • Promesse synallagmatique·
  • Compromis de vente·
  • Promesse de vente·
  • Notaire·
  • Contrat de vente·
  • Procédure·
  • Option·
  • Compromis

Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 4 mai 2021, n° 19/01750, Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAR ENTE MARITIME - DEUX SEVRES
Confirmation

[…] — sur la violation des dispositions de l'article L 271-1 du code de la construction et de l'habitation, si le compromis de vente contient en page 11 une mention selon laquelle "le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de procédure intentée par la copropriété ou à l'encontre de cette dernière", l'acte authentique du 4 mai 2016 établi par Maître X mentionne en page 38: 'Assignation du syndicat de copropriétaires et du syndic devant le Tribunal de Grande Instance de LA ROCHELLE par le copropriétaire du lot n°1, la SCI THOGOT, pour demander l'annulation de l'AGE du 4 juillet 2015.

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  • Vente·
  • Compromis·
  • Rétractation·
  • Acquéreur·
  • Acte authentique·
  • Vendeur·
  • Habitation·
  • Crédit agricole·
  • Construction·
  • Copropriété
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Commentaires


Urbanisme - Permis De Construire - Recours. Réglementation
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 20 septembre 2011

Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Recours. Réglementation
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]

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Pénalités pour l’annulation d’un compromis de vente
www.justifit.fr · 13 janvier 2022

Pour connaître davantage vos marges de manœuvre, il est important de savoir : comment annuler un compromis de vente avant signature de l'acte définitif ? N'hésitez pas à faire appel à l'un de nos avocats spécialisés en droit de l'immobilier pour bénéficier d'un accompagnement de qualité au cours de vos démarches. Est-ce que le vendeur peut annuler le compromis de vente ? […] Sauf annulation amiable du compromis, il risque une vente forcée.

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Le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente
Call a lawyer · 17 novembre 2021

Lorsqu'un vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, cela peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, ce document est d'une certaine valeur et oblige les deux parties à respecter leurs engagements.

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Le vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente
Call a lawyer · 17 novembre 2021

Lorsqu'un vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, cela peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, ce document est d'une certaine valeur et oblige les deux parties à respecter leurs engagements.

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Compromis de vente : acompte
www.justifit.fr · 10 janvier 2022

Vous prévoyez de verser un acompte au moment de la signature du compromis de vente ? Souvent comprise entre 5 et 10 % du prix de vente, cette somme renforce le lien contractuel établi entre l'acquéreur et le vendeur. Le dépôt d'un acompte est aussi perçu comme un gage de sécurité par les deux parties contractantes. […] Si le compromis de vente est signé devant le notaire, ce professionnel sera chargé de recevoir et de bloquer l'acompte jusqu'à l'annulation ou à la conclusion de la vente. Le paiement s'effectue obligatoirement par virement si son montant excède 3 000 €. Pour un compromis entre particuliers, il est recommandé de verser l'acompte à un notaire plutôt qu'au vendeur afin de faciliter sa récupération en cas de rétractation. […]

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Pourtant le notaire les savait mariés
Cabinet Neu-Janicki

Sans attendre la réitération de la vente par acte authentique qui n'a pas eu lieu dans le délai stipulé par le "compromis", M. A a entrepris des travaux de démolition de la toiture. […] . A aux fins d'annulation du "compromis"de vente conclu sans son consentement ; M. et Mme A"acquéreurs"ont ensuite assigné M. Y"vendeur"et le notaire solidairement en responsabilité et indemnisation de leur préjudice causé par la non-régularisation de la vente ; M. et Mme Y,"vendeurs"ont demandé aux époux A"acquéreurs"d'être indemnisés des travaux de remise en état de la toiture, cependant que ceux-ci, au titre des travaux de rénovation réalisés sur l'immeuble, ont […]

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Ventes immobilières et Covid-19 : quels risques, quelles sorties possibles et quels lots de consolation ?
www.186.legal

[…] l'annulation pour vices cachés sur le fondement de l'article 1641 du Code civil voire au motif d'une obligation de délivrance conforme. […] , l'offre d'achat contresignée par le vendeur, la promesse unilatérale ou synallagmatique de vente (en pratique, appelé compromis de vente) sont autant de termes employés dans le jargon de l'immobilier et dont les effets juridiques sont à distinguer.

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Le compromis de vente entre particuliers
www.justifit.fr · 10 janvier 2022

Le compromis de vente entre particuliers intervient lorsque vendeur et acheteur non professionnels parviennent à un accord sur une transaction immobilière. Vous avez trouvé le bien immobilier répondant à vos attentes ? Il ne vous reste plus qu'à entériner votre engagement en signant un compromis de vente ? […] […] La clause pénale qui fixe à l'avance la sanction pécuniaire en cas d'annulation du compromis.

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L’agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 6 juillet 2014

--Présentation--> Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente? Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si Le vendeur a finalement refusé de souscrire à cette promesse et l'acquéreur potentiel a assigné afin de contraindre le vendeur à signer ce compromis de vente. […] Le vendeur oppose alors à l'acquéreur l'annulation du mandat de l'agent immobilier qui avait établi le document, en espérant par là-même annuler la vente litigieuse.

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Lois et règlements


Article 46 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Version depuis le 22 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

[…] Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, Elodie Pouliquen, EFL Actualités, Eloïse Renou, Lexis Veille et 80 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation

Version du 29 août 2015 au 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente ; b) Les sommes susceptibles d'être dues au syndicat des copropriétaires par l'acquéreur ; c) L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs ; d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot

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Dalloz, Elodie Pouliquen, Lexis Veille, Marine Parmentier, Avocat Au Barreau De , EFL Actualités, Fiscalonline, Thierry Dubaele, Maître De Conférences À et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L312-56 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

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juridiconline.com, Lextenso et www.actu-juridique.fr ont également commenté cette décision

Article 1610 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Merryl Hervieu, EFL Actualités, juridiconline.com, www.murielle-cahen.fr, www.droit-technologie.org et 23 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1641 du Code civil

Version depuis le 16 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Gaëlle Marraud Des Grottes, Revue Générale du Droit, Merryl Hervieu et 257 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1673 du Code civil

Version depuis le 1 janvier 2013 · En vigueur aujourd'hui

Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.

 Lire la suite…
Pauline Fleury, Une Information Lexbase, Cour de cassation, Lexis Veille, BOFIP, Lextenso, Richard Foissac et 6 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L331-22 du Code forestier (nouveau)

Version depuis le 15 octobre 2014 · En vigueur aujourd'hui

En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, ou sans limitation de superficie lorsque le vendeur est une personne publique dont les bois et forêts relèvent du régime forestier en application du 2° du I de l'article L. 211-1, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë soumise à un document de gestion mentionné au a du 1° de l'article L. 122-3 bénéficie d'un droit de préemption.

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Lexis Veille, juridiconline.com, AdDen Avocats, Lextenso, www.avocats-assouslegrand.com, blog.landot-avocats.net, www.editions-legislatives.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L311-33 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 mai 2011 au 1 juillet 2016

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

 Lire la suite…
Actualités du Droit, Dalloz, juridiconline.com, bacaly.univ-lyon3.fr, Laurent Denis, Juriste., www.bdidu.fr, Florian Desbos, Avocat. et 18 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R261-24 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

La personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément à un modèle défini par arrêté du ministre chargé du logement. Le vendeur remet l'un des trois exemplaires de cette attestation à l'organisme garant mentionné à l'article R. 261-17 et un autre au notaire chargé de la vente.

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Dalloz, EFL Actualités, Sophie D’auzon, Le Moniteur, Cabinet Neu-Janicki, Jean-luc Tixier, Thierry Vallat et 5 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1961 du Code général des impôts

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier

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Fiscalonline, BOFIP, Urbanlaw Avocats, Cabinet Neu-Janicki, juridiconline.com, Taximmo, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L. 112-21. - En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est fournie par le vendeur. « Art. […] Elle reste annexée au titre de propriété du terrain et suit les mutations successives de celui-ci. [...] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. » ; « Art. [...] , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 9b « Dans le cas d'une vente à une société de vente d'habitations à loyer modéré, […] à titre d'information : « L'évaluation du respect de l'obligation est annexée, à titre d'information : 1f « 1° En cas de vente, à la promesse ou au compromis de vente et, à défaut, à l'acte authentique de vente ; […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Depuis 1935 – je dis bien : depuis 1935 –, l'acte de cession d'un fonds de commerce doit obligatoirement comporter un certain nombre de mentions : le nom du précédent vendeur du fonds, […] Ouf ! À défaut, le cessionnaire peut demander au juge l'annulation de la cession, […] il est indispensable que la sanction civile soit proportionnée à l'objectif poursuivi, car le risque d'annulation est un facteur d'insécurité juridique pour toutes les parties. [...] J'en citerai néanmoins quelques-unes : mesures relatives au fonds de commerce – suppression des mentions légales obligatoires dans les actes de vente, […] [...] Néanmoins, il faut saluer le compromis raisonnable que nos deux chambres ont pu trouver. […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1)

Dans ce cas, le vendeur n'est pas tenu responsable d'un éventuel défaut de conformité qui résulterait de la non-installation de la mise à jour concernée. […] Dans l'hypothèse où ce bien n'est pas conforme au contrat de vente, l'acheteur peut engager une action spécifique tendant à ce que son bien soit, selon son choix, réparé ou remplacé (article L. 217-9) 29(*) . [...] * 12 Directive (UE) 2019/771 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

L'annulation du redressement de Google en raison de la convention fiscale franco-irlandaise Le tribunal administratif de Paris a, […] prononçant ainsi la décharge des droits et pénalités (1). [...] Cette proposition de compromis a été soumise au Conseil ECOFIN le 12 mars mais n'a pas fait l'objet d'une adoption unanime puisque quatre États membres s'y sont opposés. [...] Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chaque catégorie de service : la publicité ciblée, autre que la vente de données, […] les services qui permettent à des acheteurs et à des vendeurs de réaliser des transactions via les places de marché, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (1)

L'annulation du redressement de Google en raison de la convention fiscale franco-irlandaise Le tribunal administratif de Paris a, […] prononçant ainsi la décharge des droits et pénalités (1). [...] Cette proposition de compromis a été soumise au Conseil ECOFIN le 12 mars mais n'a pas fait l'objet d'une adoption unanime puisque quatre États membres s'y sont opposés. [...] Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service, selon les caractéristiques propres à chaque catégorie de service : la publicité ciblée, autre que la vente de données, […] les services qui permettent à des acheteurs et à des vendeurs de réaliser des transactions via les places de marché, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux (1)

[…] cela pourrait à première vue, en raison de ce nom vendeur, évoquer une publicité pour un fabuleux produit, […] ces populations sont majoritairement victimes d'arnaques, faute de connaître les démarches à entreprendre pour annuler une transaction qu'elles auraient acceptée par mégarde ou par abus de faiblesse. […] Les faibles perspectives de remboursement contribuent à empirer ce sentiment d'impuissance des consommateurs floués. [...] Nous avons réussi à aboutir à un compromis efficace ne sanctionnant pas les entreprises, […] Le Gouvernement a accepté des compromis, le Sénat également. [...] Cette technique de vente est particulièrement utilisée dans la vente de matériels relatifs à la sécurité, […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

TITRE II BIS RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE (Division et intitulé nouveaux) TITRE II BIS RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE Article 8 bis (nouveau) Article 8 bis Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. Sont ratifiés les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. [...] ou d'une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1 er janvier 2018, et au plus tard le 31 décembre 2020 ; […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)

En revanche, lorsqu'il s'agit d'une annulation pour motif de forme, cela pose une difficulté. […] Il suffit par exemple que l'un des moyens d'annulation soit un moyen de forme pour que le juge administratif annule une imposition. [...] Un certain nombre d'opérations sont par nature exonérées, notamment la vente de biens d'occasion. […] Vous aurez alors des sites sur lesquels tout le monde se déclarera comme vendeur d'occasions, et toutes les activités seront exonérées. [...] « Afin de calculer le montant de la retenue, le vendeur ou le prestataire communique à l'opérateur de plateforme en ligne les taux, ou le cas échéant les exonérations, applicables à l'opération. […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

Ils doivent s'appuyer sur des chiffres provenant, notamment, des interprofessions et des instituts techniques agricoles, mais il reviendra in fine à l'Observatoire de proposer les indicateurs de référence servant à la construction du prix de vente. En effet, si l'on fait reposer les prix de vente sur une multitude d'indicateurs mesurant des choses différentes, ceux-ci finiraient par s'annuler entre eux, chacun utilisant celui qui va dans son intérêt ou le construisant lui-même. […] lors des premières ventes de vin, la présence d'une clause prescrivant le paiement d'un acompte dans la proposition de contrat écrit que l'acheteur doit remettre au vendeur. […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

Il faut chercher un compromis : d'un côté, nous voulons tous que le prix final – incluant la marge des vendeurs – soit le plus bas possible ; de l'autre, il faut assurer la sécurité juridique de la mesure, c'est-à-dire tenir compte de ce que peut accepter l'Union européenne à ce stade. […] Il suffit de modifier le prix en conséquence ! M. [...] Nous disposons d'éléments juridiques suffisants pour avancer, même s'il ne s'agit pas de transformer un report en annulation – Gérald Darmanin disait ce matin qu'il serait plus simple et juridiquement plus solide d'envisager une exonération qu'une annulation pure et simple. […]

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