Annulation compromis de vente par le vendeur

[…] A cet effet, Mr Z expose qu'il a versé à Mr A la somme de 13 600 € destinée à participer à un investissement immobilier avec lui (achat d'un terrain). Un litige étant survenu entre Mr A et le vendeur, un procès a été engagé, et Mr A a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE annulant le compromis de vente et condamnant le vendeur à rendre le montant de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 20 400 €. MR Z agit pour voir Mr A condamné à lui restituer sa part d'argent qu'il avait versée dans ce projet.

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y… mal fondé en son action tendant à voir constater la vente à son profit des lots numéros 9, 10 et 11 de l'immeuble situé… (5 e ), moyennant le prix de 320 000 euros, outre 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, annule le « compromis » de vente du 27 janvier 2009, déclare la reconnaissance de dette du 16 octobre 2008 inopposable à M. X… et annule l'affectation hypothécaire contenue dans cette reconnaissance de dette, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, […] que la demande subsidiaire de l'acquéreur d'un bien immobilier, en remboursement du prix de vente est la conséquence de l'annulation du compromis de vente obtenu par les vendeurs ; […]

[…] Attendu que le compromis de vente rédigé avec le concours de l'agence LA BOURSE DE L'IMMOBILIER prévoyait la séquestration entre les mains de cette dernière d'un dépôt de garantie d'un montant de 22.000 au plus tard le 31 mai 2006 ; qu'il était indiqué qu'à défaut de règlement total ou partiel du montant du dépôt de garantie à la date convenue, le compromis de vente serait annulé immédiatement, le vendeur reprenant la libre disposition de son bien ;

[…] C'est dans ces conditions qu'après y avoir été judiciairement autorisée, Madame B Z a fait assigner à jour fixe les époux Y et la société Gestim (agence Square Habitat), aux fins de voir annuler le compromis de vente pour dol des vendeurs, obtenir leur condamnation à lui restituer l'acompte de 14.000 € et lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[…] Par lettre du 30 mai 2011, ils ont indiqué prendre en compte la décision d'annulation du compromis de vente du vendeur et sollicité la restitution de leur acompte et l'ont mis en demeure par lettre recommandée en date du 28 juin 2011 dont il a été accusé réception le 29 juin.

[…] PROCÉDURE Vu l'acte d'huissier du 24 octobre 2012 par lequel la SCI K, la SCI du B, la SCI CYRUS, Z X et E F épouse X ont fait assigner la S.A.S FONCIERE HOMAIR aux fins de voir : — annuler le compromis de vente du 30 juillet 2007 en ce qu'il porte sur des parcelles qui ne sont pas la propriété des vendeurs, — à titre subsidiaire, dire que ce compromis était caduc et ne pouvait donc être réitéré, — annuler l'acte authentique du 5 novembre 2007, en ce qu'il n'a pas été précédé d'un compromis valable, et constater que les vendeurs avaient été victimes de manoeuvres dolosives ou d'une erreur substantielle ayant altéré leur consentement,

[…] 5. Par courrier électronique du 4 mai 2016, le notaire a sollicité l'accord écrit des vendeurs sur l'annulation de la promesse de vente à la suite de la renonciation des acquéreurs à l'opération. […] 8. La cour d'appel a relevé que, par courrier du 2 mai 2016, les acquéreurs avaient informé les vendeurs de leur renonciation à l'opération, « sans pour autant annuler le compromis », et souverainement retenu, par motifs adoptés, que le courrier électronique du notaire ne valait pas annulation de la promesse ni de ses dispositions.

[…] ' dit que M. E F a manqué au devoir de loyauté et de sincérité auquel est tenu le vendeur d'un bien, en consentant le 14 septembre 2007 une promesse de vente à M. Y Z portant sur un bien immobilier pour lequel il avait accordé à un tiers M. A B le 12 octobre 2006 une promesse unilatérale de vente dont le délai d'option expirait le 31 octobre 2008 et en tardant à informer M. Y Z de décisions ayant des incidences financières importantes pour l'acquéreur, […] — il n'y a eu aucune annulation forcée de la vente à laquelle M. Y Z a librement renoncé en raison de travaux que M. E F ignorait. […] — le 14 septembre 2007 il a versé directement à M. E F hors la présence du notaire, une somme de 1.000 € réclamée pour la signature du compromis de vente,

[…] M me Y sollicite le prononcé de l'annulation de la promesse synallagmatique de vente en faisant valoir que ce compromis porterait sur un objet dont les caractéristiques et la situation juridique étaient faussement définis. […] Le vendeur devra d'ici la date du 5 mars 2014 fournir à Maître Z, notaire associé à Ginestas (Aude), rédacteur des présentes, l'autorisation écrite de ladite banque concernant l'arrêt de la procédure de saisir et l'autorisation des ventes amiables. »