Annulation compromis de vente par le vendeur

Décisions


Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 24 juin 2011, n° 10/02048

[…] A cet effet, Mr Z expose qu'il a versé à Mr A la somme de 13 600 € destinée à participer à un investissement immobilier avec lui (achat d'un terrain). Un litige étant survenu entre Mr A et le vendeur, un procès a été engagé, et Mr A a obtenu un arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE annulant le compromis de vente et condamnant le vendeur à rendre le montant de l'indemnité d'immobilisation, soit la somme de 20 400 €. MR Z agit pour voir Mr A condamné à lui restituer sa part d'argent qu'il avait versée dans ce projet.

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 octobre 2012, 11-24.652, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Désistement

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare M. Y… mal fondé en son action tendant à voir constater la vente à son profit des lots numéros 9, 10 et 11 de l'immeuble situé… (5 e ), moyennant le prix de 320 000 euros, outre 32 000 euros à titre de dommages-intérêts, annule le « compromis » de vente du 27 janvier 2009, déclare la reconnaissance de dette du 16 octobre 2008 inopposable à M. X… et annule l'affectation hypothécaire contenue dans cette reconnaissance de dette, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, […] que la demande subsidiaire de l'acquéreur d'un bien immobilier, en remboursement du prix de vente est la conséquence de l'annulation du compromis de vente obtenu par les vendeurs ; […]

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Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 23 novembre 2007, n° 07/11549
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Attendu que le compromis de vente rédigé avec le concours de l'agence LA BOURSE DE L'IMMOBILIER prévoyait la séquestration entre les mains de cette dernière d'un dépôt de garantie d'un montant de 22.000 au plus tard le 31 mai 2006 ; qu'il était indiqué qu'à défaut de règlement total ou partiel du montant du dépôt de garantie à la date convenue, le compromis de vente serait annulé immédiatement, le vendeur reprenant la libre disposition de son bien ;

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Cour d'appel de Rennes, 12 septembre 2013, n° 10/07455
Infirmation partielle

[…] C'est dans ces conditions qu'après y avoir été judiciairement autorisée, Madame B Z a fait assigner à jour fixe les époux Y et la société Gestim (agence Square Habitat), aux fins de voir annuler le compromis de vente pour dol des vendeurs, obtenir leur condamnation à lui restituer l'acompte de 14.000 € et lui verser la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 1er juillet 2013, n° 11/11185

[…] Par lettre du 30 mai 2011, ils ont indiqué prendre en compte la décision d'annulation du compromis de vente du vendeur et sollicité la restitution de leur acompte et l'ont mis en demeure par lettre recommandée en date du 28 juin 2011 dont il a été accusé réception le 29 juin.

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Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 24 novembre 2016, n° 12/05973
Cour d'appel : Confirmation

[…] PROCÉDURE Vu l'acte d'huissier du 24 octobre 2012 par lequel la SCI K, la SCI du B, la SCI CYRUS, Z X et E F épouse X ont fait assigner la S.A.S FONCIERE HOMAIR aux fins de voir : — annuler le compromis de vente du 30 juillet 2007 en ce qu'il porte sur des parcelles qui ne sont pas la propriété des vendeurs, — à titre subsidiaire, dire que ce compromis était caduc et ne pouvait donc être réitéré, — annuler l'acte authentique du 5 novembre 2007, en ce qu'il n'a pas été précédé d'un compromis valable, et constater que les vendeurs avaient été victimes de manoeuvres dolosives ou d'une erreur substantielle ayant altéré leur consentement,

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 4 avril 2024, 21-21.147, Inédit
Rejet

[…] 5. Par courrier électronique du 4 mai 2016, le notaire a sollicité l'accord écrit des vendeurs sur l'annulation de la promesse de vente à la suite de la renonciation des acquéreurs à l'opération. […] 8. La cour d'appel a relevé que, par courrier du 2 mai 2016, les acquéreurs avaient informé les vendeurs de leur renonciation à l'opération, « sans pour autant annuler le compromis », et souverainement retenu, par motifs adoptés, que le courrier électronique du notaire ne valait pas annulation de la promesse ni de ses dispositions.

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Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre civile, 21 février 2011, n° 09/01450
Confirmation

[…] ' dit que M. E F a manqué au devoir de loyauté et de sincérité auquel est tenu le vendeur d'un bien, en consentant le 14 septembre 2007 une promesse de vente à M. Y Z portant sur un bien immobilier pour lequel il avait accordé à un tiers M. A B le 12 octobre 2006 une promesse unilatérale de vente dont le délai d'option expirait le 31 octobre 2008 et en tardant à informer M. Y Z de décisions ayant des incidences financières importantes pour l'acquéreur, […] — il n'y a eu aucune annulation forcée de la vente à laquelle M. Y Z a librement renoncé en raison de travaux que M. E F ignorait. […] — le 14 septembre 2007 il a versé directement à M. E F hors la présence du notaire, une somme de 1.000 € réclamée pour la signature du compromis de vente,

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 juin 2014, n° 13/16848
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Attendu que Monsieur [N] [Q] et la SARL J2M Real Estate sollicitent l'annulation de la dénonce du compromis de vente ; […] Attendu que le simple fait que les vendeurs n'aient pas fait valoir ce moyen dans leurs correspondances, ni dans le cadre de la première instance n'a pas d'incidence sur la validité de l'acte ;

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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 2015, n° 14/19847
Infirmation partielle

[…] — prononcer en conséquence la nullité du compromis et de la vente, […] Attendu que les acquéreurs ont donc légitimement renoncé à poursuivre la vente ; que la promesse de vente étant annulée les vendeurs ne peuvent prétendre au bénéfice de la clause pénale qui y était stipulée ; que la demande de résolution d'une vente qui n'a pas été réitérée par acte authentique est sans objet ;

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Commentaires


M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 20 septembre 2011

Philippe Meunier interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]

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M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 26 octobre 2010

[…] de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'intérêt à agir du propriétaire d'un terrain en vente à l'encontre du refus de permis de construire opposé à son acheteur potentiel et ce alors qu'un compromis de vente a été conclu entre eux sous la clause suspensive que l'acheteur obtienne un permis de construire. […] Toutefois, un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille a considéré que la demande du propriétaire du terrain en vue de l'annulation du refus d'octroi de l'autorisation d'urbanisme était irrecevable en ce que la promesse de vente conclue entre le vendeur et l'acquéreur, […]

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www.justifit.fr · 20 janvier 2022

www.justifit.fr · 13 janvier 2022

Call a lawyer

Lorsqu'un vendeur se rétracte après avoir signé un compromis de vente, cela peut entraîner de lourdes conséquences. En effet, ce document est d'une certaine valeur et oblige les deux parties à respecter leurs engagements.

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Ingelaere & Partners Avocats · 18 février 2021

Faire annuler une vente immobilière : Guide complet Introduction L'annulation d'une vente immobilière peut s'avérer complexe et varie selon les circonstances. Que vous soyez acheteur ou vendeur, il est essentiel de connaître vos droits et les procédures à suivre pour éviter tout litige. […] ce qui peut être frustrant, surtout si d'autres acheteurs potentiels sont écartés en attendant la décision finale de l'acheteur initial. Annulation d'un compromis de vente Qu'est-ce qu'un compromis de vente ? Un compromis de vente engage les deux parties à finaliser la transaction. […] Procédure en cas de non-réalisation des conditions suspensives En cas de non-réalisation des conditions suspensives, […]

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Ingelaere & Partners Avocats

Comment faire annuler une vente après la signature d'un compromis ? Vous avez signé un compromis de vente et finalement, vous ne souhaitez plus vous porter acquéreur du bien immobilier. Cette situation se réalise bien plus souvent qu'on ne l'imagine et vous ne pouvez pas vous rétracter à n'importe quelle condition. […] Vous pouvez dans le cadre de ce délai de rétractation revenir sur votre décision et demander l'annulation de la vente, vous n'aurez pas à vous justifier et encore moins à payer une quelconque indemnité au vendeur. […]

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www.lemag-juridique.com · 3 mai 2024

Ingelaere & Partners Avocats · 4 juillet 2024

Il peut enfin arriver que l'acquéreur décide de se rétracter après que son offre d'achat a été acceptée par le vendeur, et ce avant la signature du compromis de vente. […] Lorsque l'acquéreur fait part de son intention d'annuler l'opération au notaire ou au vendeur, toutes les parties peuvent gagner du temps. […]

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www.justifit.fr · 16 septembre 2022
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Lois et règlements


Article L141-1 du Code de commerceAbrogé
Version du 11 décembre 2016 au 21 juillet 2019

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

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Article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 janvier 2024 · En vigueur aujourd'hui

titre des deux exercices comptables précédant la vente ; […] d) Lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d'un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

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Article L125-7 du Code de l'environnement
Version depuis le 25 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de l'article L. 514-20 et de l'article L. 125-5, lorsqu'un terrain situé en secteur d'information sur les sols mentionné à l'article L. 125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application de l'article L. 125-6. L'acte de vente ou de location atteste de l'accomplissement de cette formalité.

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Article 1610 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

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Article L312-56 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans préjudice de dommages et intérêts vis-à-vis du prêteur et de l'emprunteur.

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