Annulation de mariage

S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès.

Les pièces d'une procédure en annulation de mariage devant la juridiction ecclésiastique se rapportant à des faits qui concernaient la vie privée des parties et qui n'étaient parvenus à la connaissance de l'autorité religieuse qu'en raison de la confiance qui lui avait été accordée, cette autorité avait un motif légitime pour en refuser la communication à l'une des parties entendant faire état dans une procédure de divorce pour faute, des déclarations, prétendument injurieuses pour elle, faites par l'autre devant cette juridiction .

[…] «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 1er, paragraphe 1, sous a) — Champ d'application matériel — Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l'un des époux — Article 3, paragraphe 1 — Compétence des juridictions de l'État membre de résidence du “demandeur” — Portée»

Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement déboutant l'épouse de sa demande d'annulation de mariage pour défaut d'intention matrimoniale, alors qu'il lui appartenait d'apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l'existence d'un mensonge ou d'une fraude

Une Cour d'appel a pu estimer que l'autorité de la chose jugée s'opposait à la recevabilité d'une seconde action en nullité du mariage de son père, formée par un enfant naturel en vue d'établir que sa filiation n'était pas adultérine, dès lors qu'elle a constaté que les critiques différentes successivement formulées par le demandeur à l'appui de chacune de ses actions, tendaient toutes à une annulation de mariage pour vice de forme.

Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu'au décès de l'époux, leur droit de se marier n'a pas été atteint dans sa substance.

Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. […] Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.

[…] Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande en annulation de mariage, en faisant application de ladite loi ; […]

[…] de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que selon le second, les conditions de fond du mariage, tels l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fondait sa demande d'annulation de mariage sur l'absence de volonté matrimoniale de son épouse et produisait des témoignages de sa mère et de sa soeur selon lesquelles M me Y… était déjà fiancée avant leur mariage et n'avait eu pour objectif que d'obtenir ainsi des papiers en France ; que le fait que celle-ci eût été préalablement fiancée à un tiers n'avait aucune incidence sur la validité de son mariage avec M. X… ; que, par contre, […]