Annulation de mariage
Décisions
S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès. […] Attendu que par décret du 28 mars 1997 le Président de la République a autorisé le mariage de M. X…, décédé le 21 novembre 1996, et de M lle Y… ; […] a, tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de ses deux enfants mineurs, saisi le tribunal de grande instance d'une demande tendant à l'annulation du décret présidentiel et du mariage posthume ;
Les pièces d'une procédure en annulation de mariage devant la juridiction ecclésiastique se rapportant à des faits qui concernaient la vie privée des parties et qui n'étaient parvenus à la connaissance de l'autorité religieuse qu'en raison de la confiance qui lui avait été accordée, cette autorité avait un motif légitime pour en refuser la communication à l'une des parties entendant faire état dans une procédure de divorce pour faute, des déclarations, prétendument injurieuses pour elle, faites par l'autre devant cette juridiction . […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Nouméa ;
[…] Elle s'interroge ainsi, en premier lieu, sur la question de savoir si une action en annulation de mariage introduite postérieurement au décès de l'un des époux relève dudit règlement. […] Or, dans le rapport explicatif relatif à cette convention, élaboré par Mme Alegria Borrás et approuvé par le Conseil (JO 1998, C 221, p. 27), il était précisé qu'étaient exclues du champ d'application de celle-ci les procédures concernant l'examen de la validité du mariage sur la base d'une demande d'annulation introduite postérieurement au décès de l'un ou des deux époux.
[…] une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement déboutant l'épouse de sa demande d'annulation de mariage pour défaut d'intention matrimoniale, alors qu'il lui appartenait d'apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l'existence d'un mensonge ou d'une fraude […] Attendu que, pour rejeter la demande du ministère public, la cour d'appel retient que le jugement du 13 décembre 2005, ayant rejeté la demande de M me Y… d'annulation du mariage contracté le 17 avril 1993, non frappé d'appel, […]
Une Cour d'appel a pu estimer que l'autorité de la chose jugée s'opposait à la recevabilité d'une seconde action en nullité du mariage de son père, […] dès lors qu'elle a constaté que les critiques différentes successivement formulées par le demandeur à l'appui de chacune de ses actions, tendaient toutes à une annulation de mariage pour vice de forme. On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que l'article 13 alinéa 1 er de la loi du 3 janvier 1972 fait obstacle à ce que soit remis en cause la chose jugée par une décision ayant annulé une reconnaissance pour adultérinité bien que dans cette instance les juges n'aient pas été appelés à se prononcer sur la nullité du mariage, […]
[…] Mme [R] [Y] a pris contact avec la SELARL [E] Avocat afin de diligenter une procédure en annulation de son mariage. […] Déclare sans objet la demande de la SELARL [E] Avocat tendant à obtenir la communication du nom du confrère ayant pris en charge la procédure d'annulation de mariage engagée par Mme [R] [Y] devant le tribunal judiciaire de Lyon et enregistrée sous le RG n°21/A2973,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me X…, de nationalité française, et M. Y…, de nationalité algérienne, se sont mariés en Algérie le 30 octobre 2006 ; qu'un enfant est issu de leur union, né en France le 13 décembre 2007 ; que, le 9 octobre 2008, l'épouse a assigné son conjoint, devant une juridiction française, en annulation de leur mariage, pour défaut d'intention matrimoniale et, subsidiairement, en divorce, aux torts exclusifs de celui-ci ; Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande en annulation de mariage, en faisant application de ladite loi ;
Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu'au décès de l'époux, leur droit de se marier n'a pas été atteint dans sa substance.
Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. […] CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; […] Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.
[…] de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que selon le second, les conditions de fond du mariage, tels l'âge matrimonial et le consentement, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fondait sa demande d'annulation de mariage sur l'absence de volonté matrimoniale de son épouse et produisait des témoignages de sa mère et de sa soeur selon lesquelles M me Y… était déjà fiancée avant leur mariage et n'avait eu pour objectif que d'obtenir ainsi des papiers en France ; […] d'autant plus qu'elle n'avait mis aucun empressement à régulariser sa situation personnelle en France ; qu'il n'existait donc aucun motif d'annuler le mariage des parties ;
pendant 7 jours
Commentaires
Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux. […]
Lire la suite…Annulation de mariage : quelle différence avec le divorce Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux. […]
Lire la suite…Petit rappel du droit: En vertu de l'article 180 du code civil, il est possible de demander l'annulation d'un mariage s'il y a erreur sur les qualités essentielles de la personne que l'on a épousé. […] En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. […] o Titre V : Du mariage. + Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage. […]
Lire la suite…Annuler un mariage ou divorcer emporte à priori le même effet : la disparition des liens entre les époux. […] Qui peut faire la demande de l'annulation de mariage et dans quels délais ? Alors que la procédure de divorce ne peut être initiée que par les époux, l'annulation du mariage peut, en plus d'être à l'initiative de l'un ou l'autre des époux, être sous certaines conditions à l'initiative d'une personne extérieure au couple. […] Lorsqu'une cause de nullité absolue du mariage peut être invoquée, tout tiers justifiant d'un intérêt à agir, comme un membre de la famille mais également le Procureur de la République, peut demander au Tribunal Judiciaire d'annuler le mariage. […]
Lire la suite…Le mariage est un acte juridique fondamental qui fonde la vie de couple et emporte de nombreux effets, tant sur le plan personnel que patrimonial. […] Dans ce cas, la loi prévoit la possibilité de demander l'annulation du mariage. Découvrez ici, en termes simples, le principe de l'annulation de mariage, la procédure à suivre, ainsi que ses conséquences pratiques. 1. […] Le principe de l'annulation de mariage L'annulation d'un mariage consiste à faire constater par le juge qu'une condition essentielle à la validité du mariage n'a pas été remplie, entraînant ainsi l'anéantissement rétroactif de l'union. […]
Lire la suite…[…] l'époux qui s'est marié peut avoir été trompé sur la personne: erreur physique (transsexuel, substitution d'une femme à une autre), erreur civile (dissimulation de nationalité); fraude à la loi : lorsque le mariage […] a été célébré pour attribuer une nationalité. bigamie : un deuxième mariage a été contracté avant la dissolution du 1er. […] N'hésitez pas à faire appel à notre Cabinet d'avocat spécialiste en Droit de la famille dans une procédure d'annulation de mariage.
Lire la suite…DE L'ANNULATION DE MARIAGE: QUELQUES ECLAIRCISSEMENT JURIDIQUES SUR UNE AFFAIRE CONTROVERSEE L'actualité nous donne chaque jour à réfléchir sur le droit des personnes et de la famille, puisque cette matière touche au coeur de nos préocupations quotidiennes, au coeur même de ce qu'on appelle la "vie privée". […] Encore une fois, avec l'annulation d'un mariage pour défaut de virginité antenuptiale de l'épouse, prononcée par le Tribunal de Grande Instance de LILLE le 1er avril dernier, un sujet relevant de notre matière est passé au premier plan, déclenchant la polémique sans (presque) jamais aborder les questions techniques liées à ce fait divers. […] La procédure d'annulation du mariage, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil
[…] Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage. […]
Article 190-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
Article 202-1 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois
Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.
Article 1398 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, […] Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, […]
Article 171-7 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2, la transcription est précédée de l'audition commune des époux et, le cas échéant, d'entretiens individuels par l'autorité diplomatique ou consulaire. Toutefois, si cette dernière dispose d'informations établissant que la validité du mariage n'est pas en cause au regard des articles 146 et 180, elle peut, par décision motivée, faire procéder à la transcription sans audition préalable des époux.
Article 181 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Article 1088 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre II : Des libéralités
- Chapitre VIII : Des donations faites par contrat de mariage aux époux, et aux enfants à naître du mariage
Toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas.
Article 433-21 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Tout ministre d'un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l'acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l'état civil sera puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 171-9 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger
- Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger
Par dérogation aux articles 74 et 165, lorsque les futurs époux de même sexe, dont l'un au moins a la nationalité française, ont leur domicile ou leur résidence dans un pays qui n'autorise pas le mariage entre deux personnes de même sexe et dans lequel les autorités diplomatiques et consulaires françaises ne peuvent procéder à sa célébration, […]
Article 361 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre III : Des effets de l'adoption
- Section 3 : Des effets de l'adoption simple
Le lien de parenté résultant de l'adoption simple s'étend aux enfants de l'adopté. Le mariage est prohibé : 1° Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; 2° Entre l'adopté et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adoptant ; réciproquement entre l'adoptant et le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l'adopté ; 3° Entre les enfants adoptifs du même adoptant ;
- AC NEXITUP
- Cour d'appel de Rouen 26 mai 2023, n° 21/00314
- Article 222-14-3 du Code pénal
- GCES (ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, 833204431)
- Règlement (UE) 2021/1155 du 9 juillet 2021 établissant une fermeture de pêcherie pour le thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels capturé par les navires artisanaux battant pavillon de la Grèce
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 11 janvier 2024, n° 22/00914
- LHD SOLUTIONS (CROSMIERES, 831898382)
- SORENIR (MELESSE, 854000056)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 24 mars 2011, n° 07/07337
- Article 179 du Code de procédure pénale
- ALTITUDE INFRASTRUCTURE CONSTRUCTION (COURBEVOIE, 509601282)
- Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 22 octobre 2024, n° 2202228
- Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 23 novembre 2011, n° 10/01798
par | 1 Juin 2008 | Billets d'humeur , blog , Mariage Tollé général des médias et des politiques, sur le thème « un musulman fait annuler son mariage parce que sa femme n'était pas vierge, c'est inacceptable, c'est une répudiation« . […] En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. […] o Titre V : Du mariage. + Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage. […]
Lire la suite…