Annulation de mariage
Décisions
S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès.
Lire la suite…- Mariage posthume·
- Pouvoirs du président de la république·
- Consentement non équivoque·
- Persistance jusqu'au décès·
- Action en nullité·
- Office du juge·
- Détermination·
- Appréciation·
- Époux décédé·
- Mariage
Les pièces d'une procédure en annulation de mariage devant la juridiction ecclésiastique se rapportant à des faits qui concernaient la vie privée des parties et qui n'étaient parvenus à la connaissance de l'autorité religieuse qu'en raison de la confiance qui lui avait été accordée, cette autorité avait un motif légitime pour en refuser la communication à l'une des parties entendant faire état dans une procédure de divorce pour faute, des déclarations, prétendument injurieuses pour elle, faites par l'autre devant cette juridiction .
Lire la suite…- Protection des droits de la personne·
- Injonction du juge de les produire·
- Production ordonnée par le juge·
- Éléments détenus par un tiers·
- Existence d'un motif légitime·
- Pièces détenues par un tiers·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Respect de la vie privée·
- Éléments de preuve·
- Procédure civile
[…] «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 1er, paragraphe 1, sous a) — Champ d'application matériel — Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l'un des époux — Article 3, paragraphe 1 — Compétence des juridictions de l'État membre de résidence du “demandeur” — Portée»
Lire la suite…- Espace de liberté, de sécurité et de justice·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Coopération judiciaire en matière civile·
- Mesures relatives au droit de la famille·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Interprétation du droit de l'union·
- Règlement·
- Mariage·
- Annulation
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Découvrir un exemplePrive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement déboutant l'épouse de sa demande d'annulation de mariage pour défaut d'intention matrimoniale, alors qu'il lui appartenait d'apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l'existence d'un mensonge ou d'une fraude
Lire la suite…- Acquisition à raison du mariage·
- Action en contestation du ministère public·
- Recherches nécessaires·
- Nationalité française·
- Enregistrement·
- Acquisition·
- Nationalité·
- Conditions·
- Communauté de vie·
- Ministère public
Une Cour d'appel a pu estimer que l'autorité de la chose jugée s'opposait à la recevabilité d'une seconde action en nullité du mariage de son père, formée par un enfant naturel en vue d'établir que sa filiation n'était pas adultérine, dès lors qu'elle a constaté que les critiques différentes successivement formulées par le demandeur à l'appui de chacune de ses actions, tendaient toutes à une annulation de mariage pour vice de forme.
Lire la suite…- Décision postérieure ayant déclaré le mariage valable·
- Actions successives fondées sur des vices de forme·
- Filiation adulterine ou incestueuse·
- Filiation adultérine ou incestueuse·
- Actions en nullité successives·
- Instance en validité·
- Identité de cause·
- 1) chose jugée·
- 2) chose jugée·
- Reconnaissance
Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu'au décès de l'époux, leur droit de se marier n'a pas été atteint dans sa substance.
Lire la suite…- Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe·
- Mariage entre alliés en ligne directe·
- Droit au mariage·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Atteinte disproportionnée·
- Applications diverses·
- Exercice de ce droit·
- Compatibilité·
- Article 12
Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. […] Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.
Lire la suite…- Prescription de l'action en nullité absolue du mariage·
- Ordre public international mariage·
- Opposition du ministère public·
- Actes dressés à l'étranger·
- Ordre public international·
- Applications diverses·
- Acte de l'État civil·
- Absence d'influence·
- Transcription·
- Recevabilité
[…] Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande en annulation de mariage, en faisant application de ladite loi ; […]
Lire la suite…- Mariage·
- Intention·
- Consentement·
- Nullité·
- Épouse·
- Régie·
- Conflit de lois·
- Nationalité française·
- Abandon de famille·
- Annulation
[…] de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que selon le second, les conditions de fond du mariage, tels l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fondait sa demande d'annulation de mariage sur l'absence de volonté matrimoniale de son épouse et produisait des témoignages de sa mère et de sa soeur selon lesquelles M me Y… était déjà fiancée avant leur mariage et n'avait eu pour objectif que d'obtenir ainsi des papiers en France ; que le fait que celle-ci eût été préalablement fiancée à un tiers n'avait aucune incidence sur la validité de son mariage avec M. X… ; que, par contre, […]
Lire la suite…- Mariage·
- Conflit de lois·
- Intention·
- Annulation·
- Épouse·
- Consentement·
- Cour de cassation·
- Nationalité française·
- Parenté·
- Oeuvre
Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 décembre 2012, 11-26.713, Inédit
[…] 10 juin 2010), que M me X… et M. Y…, tous deux de nationalité française, ont contracté mariage le 20 mars 1984 à Doumoni-Anjouan (Comores) et que quatre enfants sont issus de cette union ; que le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille a assigné les époux en annulation de leur mariage, au motif que M. Y… était toujours dans les liens d'un précédent mariage, contracté le 15 février 1970 aux Comores avec M me Z… ; que, […] qu'il y a donc lieu, en l'état de cette bigamie, de faire droit à la demande d'annulation de mariage soutenue par Monsieur le Procureur de la République, comme le permettent les dispositions de l'article 190 du Code civil ; […]
Lire la suite…- Mariage·
- Comores·
- Divorce·
- Etat civil·
- Annulation·
- Affaires étrangères·
- Code civil·
- L'etat·
- Dissolution·
- Aide juridictionnelle
Commentaires
Bien souvent, l'opposition à mariage et l'annulation de mariage, qui recouvrent des actions juridiques différentes, sont confondues. Or, ces actions tendent à deux buts bien différents. OPPOSITION A MARIAGE En effet, l'opposition à mariage vise, avant même que le mariage ait pu être effectué, à bloquer la réalisation du mariage, ou à éviter sa transcription sur les actes d'état civil français. Le Code Civil limite le nombre de personnes ayant qualité pour effectuer une opposition à mariage. […]
Lire la suite…Elle vit avec Karim (donc assis à sa droite, et qui voudrait bien être ailleurs) depuis trois ans, tout se passait bien, elle était très heureuse, et le mariage, que tous deux souhaitent et qui a reçu l'approbation des familles respectives, était prévu pour mars dernier - Nora avait déjà acheté sa robe ... […]
Lire la suite…Dans l'affaire au principal, une personne tierce a saisi une juridiction polonaise d'une action en annulation d'un mariage contracté en France, après le décès de l'un des époux. L'époux survivant soulevait l'irrecevabilité de l'action au motif de l'incompétence des juridictions polonaises. […] Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux relève du champ d'application du règlement. […] La Cour relève, tout d'abord, que l'article 1er §1, sous a), […]
Lire la suite…Pour être valable, le mariage doit respectée des conditions de fonds et de forme. Lorsque certaines de ces conditions ne sont pas remplies, le mariage encourt la nullité. De ce fait, il peut être annulé, ce qui signifie qu'il disparaitra avec effet rétroactif. QUI PEUT ETRE A L'ORIGINE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE MARIAGE ? […] COMMENT REAGIR EN PRESENCE D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DE SON MARIAGE ? Le Procureur de la République de Nantes est exclusivement compétent pour solliciter l'annulation des mariages conclus à l'étranger.
Lire la suite…;re matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s'applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux. […] […]
Lire la suite…Lois et règlements
Article 175-2 du Code civil
Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l'audition ou des entretiens individuels mentionnés à l'article 63, que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 ou de l'article 180, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
Lire la suite…Article 63 du Code civil
[…] L'officier de l'état civil demande à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu'il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu'ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d'être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180
Lire la suite…Article L312-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
Lire la suite…Article 190-1 du Code civilAbrogé
Le mariage qui a été célébré en fraude à la loi peut être annulé à la demande de l'époux de bonne foi ou du ministère public, formée dans l'année du mariage.
Lire la suite…Article 171-8 du Code civil
[…] Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
Lire la suite…Article 143 du Code civil
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Lire la suite…Article 146 du Code civil
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Lire la suite…Article 132 du Code civil
Le mariage de l'absent reste dissous, même si le jugement déclaratif d'absence a été annulé.
Lire la suite…Article 1082 du Code de procédure civile
Mention du divorce ou de la séparation de corps est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, au vu d'un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506.
Lire la suite…Article 184 du Code civil
Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public.
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[…] La jurisprudence habituelle reconnait l'annulation subjective et estime que l'erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l'erreur a été "déterminante du consentement". […] En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. Ce faisant, elle a de facto reconnu non seulement qu'elle n'était effectivement pas vierge mais surtout que ce point était fondamental pour son époux et que s'il l'avait su il ne l'aurait pas épousé. Dans ces conditions, la décision du juge était parfaitement logique et juridiquement irréprochable. […]
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