Annulation de mariage

Décisions


Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 02-13.175, Publié au bulletin
Cassation

S'il résulte de l'article 171 du code civil que le Président de la République apprécie la réalité du consentement du futur époux décédé lors de l'accomplissement des formalités officielles, il appartient au juge, saisi d'une demande d'annulation de mariage posthume, de vérifier si ce consentement a persisté jusqu'au décès.

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  • Mariage posthume·
  • Pouvoirs du président de la république·
  • Consentement non équivoque·
  • Persistance jusqu'au décès·
  • Action en nullité·
  • Office du juge·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Époux décédé·
  • Mariage

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 1989, 88-10.336, Publié au bulletin
Cassation

Les pièces d'une procédure en annulation de mariage devant la juridiction ecclésiastique se rapportant à des faits qui concernaient la vie privée des parties et qui n'étaient parvenus à la connaissance de l'autorité religieuse qu'en raison de la confiance qui lui avait été accordée, cette autorité avait un motif légitime pour en refuser la communication à l'une des parties entendant faire état dans une procédure de divorce pour faute, des déclarations, prétendument injurieuses pour elle, faites par l'autre devant cette juridiction .

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  • Protection des droits de la personne·
  • Injonction du juge de les produire·
  • Production ordonnée par le juge·
  • Éléments détenus par un tiers·
  • Existence d'un motif légitime·
  • Pièces détenues par un tiers·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Respect de la vie privée·
  • Éléments de preuve·
  • Procédure civile

CJUE, n° C-294/15, Arrêt de la Cour, Edyta Mikołajczyk contre Marie Louise Czarnecka et Stefan Czarnecki, 13 octobre 2016

[…] «Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 1er, paragraphe 1, sous a) — Champ d'application matériel — Action en annulation de mariage introduite par un tiers après le décès de l'un des époux — Article 3, paragraphe 1 — Compétence des juridictions de l'État membre de résidence du “demandeur” — Portée»

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  • Espace de liberté, de sécurité et de justice·
  • Coopération judiciaire en matière civile·
  • Règlement·
  • Mariage·
  • Annulation·
  • Compétence·
  • Champ d'application·
  • Juridiction·
  • Action·
  • Etats membres

Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juin 2008, 07-13.512, Publié au bulletin
Cassation partielle

Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement déboutant l'épouse de sa demande d'annulation de mariage pour défaut d'intention matrimoniale, alors qu'il lui appartenait d'apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l'existence d'un mensonge ou d'une fraude

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  • Acquisition à raison du mariage·
  • Action en contestation du ministère public·
  • Recherches nécessaires·
  • Nationalité française·
  • Enregistrement·
  • Acquisition·
  • Nationalité·
  • Conditions·
  • Communauté de vie·
  • Ministère public

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 31 janvier 1978, 75-14.714, Publié au bulletin
Rejet

Une Cour d'appel a pu estimer que l'autorité de la chose jugée s'opposait à la recevabilité d'une seconde action en nullité du mariage de son père, formée par un enfant naturel en vue d'établir que sa filiation n'était pas adultérine, dès lors qu'elle a constaté que les critiques différentes successivement formulées par le demandeur à l'appui de chacune de ses actions, tendaient toutes à une annulation de mariage pour vice de forme.

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  • Décision postérieure ayant déclaré le mariage valable·
  • Actions successives fondées sur des vices de forme·
  • Filiation adulterine ou incestueuse·
  • Filiation adultérine ou incestueuse·
  • Actions en nullité successives·
  • Instance en validité·
  • Identité de cause·
  • Reconnaissance·
  • Vices de forme·
  • ) chose jugée

Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 octobre 2016, 15-50.098, Publié au bulletin
Cassation

Le ministère public peut, en considération de l'atteinte à l'ordre public international causée par le mariage d'un Français à l'étranger sans que sa précédente union n'ait été dissoute, s'opposer à la demande de transcription de cet acte sur les registres consulaires français. […] Un mariage entaché de bigamie étant contraire à l'ordre public français et atteint d'une cause de nullité absolue, le parquet peut valablement s'opposer à la transcription aux registres de l'état civil français, même lorsque l'action en annulation de mariage est prescrite.

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  • Prescription de l'action en nullité absolue du mariage·
  • Ordre public international mariage·
  • Opposition du ministère public·
  • Actes dressés à l'étranger·
  • Ordre public international·
  • Applications diverses·
  • Acte de l'État civil·
  • Absence d'influence·
  • Transcription·
  • Recevabilité

Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 avril 2014, 13-16.507, Inédit
Cassation partielle

[…] Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande en annulation de mariage, en faisant application de ladite loi ; […]

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  • Mariage·
  • Intention·
  • Consentement·
  • Nullité·
  • Épouse·
  • Régie·
  • Conflit de lois·
  • Nationalité française·
  • Abandon de famille·
  • Annulation

Cour de cassation, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 09-68.479, Inédit
Cassation

[…] de mettre en oeuvre la règle de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ; que selon le second, les conditions de fond du mariage, tels l'âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, […] AUX MOTIFS QUE M. X… fondait sa demande d'annulation de mariage sur l'absence de volonté matrimoniale de son épouse et produisait des témoignages de sa mère et de sa soeur selon lesquelles M me Y… était déjà fiancée avant leur mariage et n'avait eu pour objectif que d'obtenir ainsi des papiers en France ; que le fait que celle-ci eût été préalablement fiancée à un tiers n'avait aucune incidence sur la validité de son mariage avec M. X… ; que, par contre, […]

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  • Mariage·
  • Conflit de lois·
  • Intention·
  • Annulation·
  • Épouse·
  • Consentement·
  • Cour de cassation·
  • Nationalité française·
  • Parenté·
  • Oeuvre

Cour de cassation, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin
Rejet

Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une cour d'appel qui annule un mariage sur le fondement de ces dispositions, dès lors que, ce mariage ayant été célébré sans opposition et les intéressés ayant vécu maritalement jusqu'au décès de l'époux, leur droit de se marier n'a pas été atteint dans sa substance.

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  • Annulation d'un mariage entre alliés en ligne directe·
  • Mariage entre alliés en ligne directe·
  • Droit au mariage·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Respect de la vie privée et familiale·
  • Atteinte disproportionnée·
  • Applications diverses·
  • Exercice de ce droit·
  • Compatibilité·
  • Article 12

Cour d'appel de Versailles, 14 mars 2007, n° 06/06769

[…] Lors de l'audience du 14 Février 2007, Madame Y X expose a fait valoir qu'elle s'est rendue au cabinet de Maître Z A en vue d'une procédure de divorce ou annulation de mariage ; elle a été reçue par un stagiaire qui a envisagé un divorce pour faute, et a été surpris de la demande de nullité de mariage, ne connaissant pas cette procédure ; un second rendez vous a été fixé, au cours duquel le stagiaire l'a informée de l'impossibilité d'obtenir une annulation de mariage. Compte tenu de son pessimisme, elle a préféré s'adresser à un autre avocat, grâce auquel elle a obtenu l'annulation de son mariage. Elle estime que le coût des honoraires est injustifié pour deux rendez-vous accordés par un stagiaire, et conteste cette demande, reçue en 2004 pour une affaire remontant à 2001.

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  • Honoraires·
  • Mariage·
  • Annulation·
  • Bâtonnier·
  • Ordonnance·
  • Stagiaire·
  • Ancien collaborateur·
  • Divorce·
  • Avocat·
  • Aide juridictionnelle
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Commentaires


Annulation de mariage, et alors!
consultation.avocat.fr · 1er juin 2008

[…] La jurisprudence habituelle reconnait l'annulation subjective et estime que l'erreur sur les qualités de la personne peut justifier une annulation si l'erreur a été "déterminante du consentement". […] En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. Ce faisant, elle a de facto reconnu non seulement qu'elle n'était effectivement pas vierge mais surtout que ce point était fondamental pour son époux et que s'il l'avait su il ne l'aurait pas épousé. Dans ces conditions, la décision du juge était parfaitement logique et juridiquement irréprochable. […]

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OPPOSITION A MARIAGE ET ANNULATION DE MARIAGE : Quelles différences?
Me Charlyves Salagnon · consultation.avocat.fr · 18 octobre 2019

Bien souvent, l'opposition à mariage et l'annulation de mariage, qui recouvrent des actions juridiques différentes, sont confondues. Or, ces actions tendent à deux buts bien différents. OPPOSITION A MARIAGE En effet, l'opposition à mariage vise, avant même que le mariage ait pu être effectué, à bloquer la réalisation du mariage, ou à éviter sa transcription sur les actes d'état civil français. Le Code Civil limite le nombre de personnes ayant qualité pour effectuer une opposition à mariage. […]

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Divorce ou annulation de mariage ?
www.lemag-juridique.com · 15 décembre 2021

Là où le divorce est une procédure personnelle qui n'a d'effet qu'entre les époux et résulte de leur initiative conjointe ou de celle de l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être initiée par une tierce personne et son prononcé a une portée plus large. Dans quel cas l'annulation d'un mariage peut être sollicitée ? […] blanc) ; Une situation de bigamie. Qui peut faire la demande de l'annulation de mariage et dans quels délais ? […] Au-delà, l'action est prescrite. Pour une cause de nullité absolue, l'action se prescrit par 30 ans après le mariage. Quels sont les effets de l'annulation de mariage ? […] le cadre d'une demande d'annulation du mariage fondée sur une cause de nullité relative, la demande peut être effectuée dans lesqui suivent la célébration du mariage.

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Divorce ou annulation de mariage ?
www.lemag-juridique.com · 15 décembre 2021

Là où le divorce est une procédure personnelle qui n'a d'effet qu'entre les époux et résulte de leur initiative conjointe ou de celle de l'un d'eux, l'annulation du mariage peut être initiée par une tierce personne et son prononcé a une portée plus large. Dans quel cas l'annulation d'un mariage peut être sollicitée ? […] blanc) ; Une situation de bigamie. Qui peut faire la demande de l'annulation de mariage et dans quels délais ? […] Au-delà, l'action est prescrite. Pour une cause de nullité absolue, l'action se prescrit par 30 ans après le mariage. Quels sont les effets de l'annulation de mariage ? […] le cadre d'une demande d'annulation du mariage fondée sur une cause de nullité relative, la demande peut être effectuée dans lesqui suivent la célébration du mariage.

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Annulation de mariage, et alors!
Brigitte Bogucki · blogavocat · 1er juin 2008

[…] Le jugement dont il est question: est parfaitement conforme à cette jurisprudence dominante. En effet, et c'est un point que nos politiques et les médias omettent trop volontier, l'épouse a elle même acquiescé à la demande d'annulation de mariage posée par son époux. […]

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Annulation de mariage pour non virginité
Laurence Teboulmayer · blogavocat · 31 mai 2008

Pour le Tribunal de grande instance de Lille il y a eu "erreur sur les qualités essentielles du conjoint" au regard de l'article 180 du Code civil. Cette décision fait grand bruit. […] En tant que praticienne du contentieux de l'annulation de mariage, cette décision du Tribunal est à mon sens, une juste application de l'article 180 du Code civil. En effet, les « qualités essentielles » d'un conjoint peuvent être appréciées de deux manières : in abstracto ou in concreto. […] Le mariage est par essence une sphère intime où la laïcité n'y a pas sa place.

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Décisions en matière matrimoniale / Action en annulation de mariage / Compétence juridictionnelle / Arrêt de la Cour (Leb 783)
www.dbfbruxelles.eu · 14 octobre 2016

Dans l'affaire au principal, une personne tierce a saisi une juridiction polonaise d'une action en annulation d'un mariage contracté en France, après le décès de l'un des époux. L'époux survivant soulevait l'irrecevabilité de l'action au motif de l'incompétence des juridictions polonaises. […] Saisie dans ce contexte, la juridiction de renvoi a, notamment, interrogé la Cour sur le point de savoir si une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l'un des époux relève du champ d'application du règlement. […] La Cour relève, tout d'abord, que l'article 1er §1, sous a), […]

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Annulation de mariage : la solution !
maitremo.fr · 8 juin 2008

Elle vit avec Karim (donc assis à sa droite, et qui voudrait bien être ailleurs) depuis trois ans, tout se passait bien, elle était très heureuse, et le mariage, que tous deux souhaitent et qui a reçu l'approbation des familles respectives, était prévu pour mars dernier - Nora avait déjà acheté sa robe ... […]

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Lois et règlements


Article 1056-2 du Code de procédure civile

Version depuis le 23 janvier 2012 · En vigueur aujourd'hui

Le procureur de la République territorialement compétent pour s'opposer à la célébration d'un mariage d'un Français à l'étranger est celui du lieu où est établi le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Il est également seul compétent pour se prononcer sur la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil français et pour poursuivre l'annulation de ce mariage. Il est également seul compétent, lorsque l'acte de mariage étranger a été transcrit sur les registres consulaires français, pour poursuivre l'annulation du mariage, même s'il n'a pas été saisi préalablement à la transcription.

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Article 21-6 du Code civil

Version depuis le 23 juillet 1993 · En vigueur aujourd'hui

L'annulation du mariage n'a point d'effet sur la nationalité des enfants qui en sont issus.

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www.actu-juridique.fr a également commenté cette décision

Article 21-2 du Code civil

Version depuis le 18 juin 2011 · En vigueur aujourd'hui

L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

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Dalloz, Actualités du Droit, Vanessa Nivelles, Clara Le Stum, Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Revue Générale du Droit et 49 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 202-1 du Code civil

Version depuis le 6 août 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, Marion Desolneux, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Defrénois et 31 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1398 du Code civil

Version depuis le 14 mai 2009 · En vigueur aujourd'hui

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage. Si des conventions matrimoniales ont été passées sans cette assistance, l'annulation en pourra être demandée par le mineur ou par les personnes dont le consentement était requis, mais seulement jusqu'à l'expiration de l'année qui suivra la majorité accomplie.

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Article R233-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 233-2, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint et à condition d'avoir établi leur résidence en France en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ; 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : a) lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation

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Article R233-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version depuis le 1 mai 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les citoyens de l'Union européenne mentionnés aux 4° ou 5° de l'article L. 233-1 admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour dans les situations suivantes : 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la France ; 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint. Avant l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa de l'article L. 234-1, ils doivent remplir, à titre individuel, les conditions de l'article L. 233-1.

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Article 1399 du Code civil

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

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Dalloz, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, Village Justice, Conseil Constitutionnel, Me Caroline Jourdrain, www.avocatcazals.com et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cependant, le mariage n'étant pas annulé, il semble constitutionnellement difficile de le priver totalement d'effets en France. [...] On peut éventuellement tenter des rapprochements par rapport à d'autres pratiques (ex : les mariages précoces touchent 15 à 20 000 jeunes filles/an ; les annulations de mariage devant notamment les juridictions civiles françaises ou des instances religieuses telles que les juridictions de la rote). […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Cependant, le mariage n'étant pas annulé, il semble constitutionnellement difficile de le priver totalement d'effets en France. [...] On peut éventuellement tenter des rapprochements par rapport à d'autres pratiques (ex : les mariages précoces touchent 15 à 20 000 jeunes filles/an ; les annulations de mariage devant notamment les juridictions civiles françaises ou des instances religieuses telles que les juridictions de la rote). […]

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

Ils ont fait l'objet d'annulations de crédits dans le cadre de la quatrième loi de finances pour 2020. [...] Ces conditions sont annulées si des enfants sont issus du mariage Condition de revenu du bénéficiaire Non Non Non Non Durée minimale de mariage La pension de réversion peut être versée : – si le mariage a duré au moins quatre ans ; – ou si le fonctionnaire ou militaire décédé a effectué deux années au moins de service valable pour la retraite depuis la date du mariage ; – ou sans condition si un enfant est issu du mariage. [...] Toutefois, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il est consacré à l'article 147 du code civil, qui interdit de « contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». L'interdiction de la polygamie est, en France, un principe d'ordre public dont la violation est sanctionnée par l'annulation du mariage irrégulier et constitue un délit réprimé par l'article 433-20 du code pénal ([215]). [...] Enfin, la Cour a jugé que seule l'annulation du mariage peut faire obstacle à ce que la seconde épouse ait la qualité de conjoint survivant et s'opposer en conséquence au droit à pension de réversion, […] ces certificats, qui sont fréquemment demandés dans la perspective d'un mariage ou d'une annulation de mariage, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

A côté du mariage, de nouveaux modes de conjugalité se sont fait jour avec le pacte civil de solidarité et le concubinage. […] Hors mariage, comme il n'y a pas d'obligation mutuelle à une communauté de vie, on ne peut rien présumer de la paternité, c'est donc à l'homme de « reconnaître » qu'il est le père de l'enfant. [...] L'épouse de la mère devient la « co-parente » par le jeu de la présomption de co-maternité si l'enfant est né pendant le mariage ou dans les trois cents jours qui suivent sa dissolution ou son annulation. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)

A côté du mariage, de nouveaux modes de conjugalité se sont fait jour avec le pacte civil de solidarité et le concubinage. […] Aux Pays-Bas, s'agissant d'un couple de femmes ayant construit ensemble un projet parental, la demande d'adoption peut être faite pendant la grossesse et jusqu'aux six mois de l'enfant ; dans le premier cas, l'adoption, si elle est prononcée, rétroagit au jour de la naissance de l'enfant. [...] L'épouse de la mère devient la « co-parente » par le jeu de la présomption de co-maternité si l'enfant est né pendant le mariage ou dans les trois cents jours qui suivent sa dissolution ou son annulation. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Conformément à l'objet du présent article, cet amendement vise à lutter contre les mariages forcés, en précisant qu'un mariage ne peut être contracté si l'un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire français. […] Notre arsenal juridique, que nous renforçons grâce à l'article 17, suffit à éviter les mariages frauduleux, notamment les mariages « gris ». [...] L'article 21-2 du code civil soumet l'acquisition de la nationalité française par mariage à l'exigence d'une durée de vie commune de quatre ans à compter du mariage. [...] Quant aux causes d'annulation d'un mariage, elles sont d'ores et déjà précisées dans la loi. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Il est consacré à l'article 147 du code civil, qui interdit de « contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». L'interdiction de la polygamie est, en France, un principe d'ordre public dont la violation est sanctionnée par l'annulation du mariage irrégulier et constitue un délit réprimé par l'article 433-20 du code pénal ([215]). [...] Enfin, la Cour a jugé que seule l'annulation du mariage peut faire obstacle à ce que la seconde épouse ait la qualité de conjoint survivant et s'opposer en conséquence au droit à pension de réversion, […] ces certificats, qui sont fréquemment demandés dans la perspective d'un mariage ou d'une annulation de mariage, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

L'accès et le séjour des étrangers en France fait déjà l'objet de restrictions en cas de polygamie Le caractère monogamique du mariage est un principe d'ordre public de notre droit 288(*) sanctionné par l'annulation du mariage irrégulier et réprimé par l'article 433-20 du code pénal 289(*) . […] notamment parce que les données chiffrées relatives aux nombres d'oppositions à mariage, d'oppositions à la transcription d'un mariage et d'annulations de mariage ne distinguent pas selon qu'il s'agit de mariages forcés ou de mariages frauduleux ou affectés d'un autre vice du consentement 368(*) . [...] Selon la Chancellerie, il y aurait 15 à 20 annulations de mariages par an pour ce motif, […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

Nous souhaitons renforcer les peines pour tout mariage religieux qui se ferait avant le mariage civil ou sans mariage civil, non pas tant dans l'intention de les appliquer que pour rappeler que le seul mariage qui vaut dans notre pays est le mariage républicain. […] Nous proposons par conséquent de compléter l'article à des fins de prévention, en permettant à l'officier d'état civil de s'entretenir séparément avec chacun des futurs époux pour leur rappeler ce qu'est un mariage forcé et les possibilités de l'annuler. [...] Chaque année, 400 autorisations de mariage de mineurs sont délivrées pour cause de grossesse. Ça ne devrait plus être possible de nos jours, […]

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