Annulation permis de construire

Décisions


CADA, Avis du 21 juillet 2016, Mairie de La Garenne-Colombes, n° 20162689

copie de documents relatifs à l'annulation d'un transfert de permis de construire n° PC 09203515E0031-T1 du 28 janvier 2016 : 1) le premier plan de masse du 9-11 rue Médéric ; 2) le motif de l'annulation du permis de construire.

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CADA, Conseil du 18 avril 2019, Communauté de communes du Genevois, n° 20191178

Caractère communicable d'un arrêté pris pour annulation d'un permis de construire accordé.

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CADA, Avis du 31 août 2019, Mairie de Lumio, n° 20186103

Copie de l'intégralité du dossier relatif à l'annulation du permis de construire PC X.

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 février 2021, 20-13.627, Publié au bulletin
Rejet

Lorsqu'il est saisi d'une demande de démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire qui a été annulé, c'est à la date à laquelle il statue que le juge doit apprécier la condition de localisation dans l'une des zones énumérées au 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme

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  • Annulation ou péremption postérieure à la construction·
  • Permis de construire·
  • Action des tiers en responsabilité civile·
  • Article l. 480-13 du code de l'urbanisme·
  • Localisation de la construction·
  • 480-13 du code de l'urbanisme·
  • Détermination·
  • Appréciation·
  • Conditions·
  • Démolition

Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 avril 1987, 50755, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] F. un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire un magasin. [2], 68-07-01-02[2] La qualité de client éventuel du magasin reconstruit ne constitue pas un titre de nature à conférer à M. […]

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  • Intérêt à agir contre le permis de construire un magasin·
  • Permis de construire un magasin·
  • Permis de construire·
  • Piéton pouvant emprunter la voie où se trouve ledit magasin·
  • Catégories de requerants -urbanisme et logement·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Client éventuel du magasin reconstruit·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Introduction de l'instance·
  • Intérêt a agir -absence

Tribunal administratif de Besançon, du 11 avril 1996, 951317, inédit au recueil Lebon
Annulation

Annulation du permis de construire d'un bâtiment d'élevage bovin, à moins de 50 m d'une maison d'habitation, octroyée par le maire des Aynans.

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  • Légalité interne du permis de construire·
  • Permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire

Tribunal administratif de Lille, 20 juillet 2015, n° 1505458, COMMUNE DE BOISLEUX SAINT MARC
Rejet

[…] Vu la requête n° 1505483 enregistrée le 2 juillet 2015, par laquelle la commune de Boisleux-Saint-Marc demande l'annulation permis de construire n° PC 062 144 15 00001 en date du 2 mai 2015 délivré à l'EURL du Fossé Haton par le maire de la commune de Boiry-Becquerelle ;

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  • Commune·
  • Justice administrative·
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  • Urgence·
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  • Juge des référés·
  • Légalité·
  • Nuisance·
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Tribunal administratif Strasbourg, du 10 avril 1986, mentionné aux tables du recueil Lebon, Commune d'Altorf
Rejet

L'illégalité d'une déclaration d'utilité publique, qui n'a pas le caractère d'un acte réglementaire, ne peut être utilement invoquée pour demander l'annulation d'un permis de construire.

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  • Permis de construire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales -moyens·
  • Illégalité d'une déclaration d'utilité publique·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Moyens -moyen inopérant·
  • Questions générales·
  • Moyen inopérant·
  • Procédure

Tribunal administratif de Paris, du 7 avril 1965, publié au recueil Lebon
Annulation

Faute. Délivrance illégale d'un permis de construire. Permis annulé parce que l'immeuble est implanté trop près de la limite parcellaire. Mais immeuble déjà construit. Responsabilité de l'Etat. Dommages-intérêts alloués au propriétaire voisin.

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  • Permis de construire·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité pour faute

Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 6 juin 1973, 85938, publié au recueil Lebon
Rejet

Ne justifie pas d'un interet personnel a demander l 'annulation d'un permis de construire un habitant de la localite qui n'est pas voisin de la parcelle en cause.

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  • Permis de construire·
  • Règles de procédure contentieuse spéciales·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Recours pour excès de pouvoir·
  • Absence d'intérêt personnel·
  • Introduction de l 'instance·
  • Absence d'intérêt·
  • Procédure·
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  • Tribunaux administratifs
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Commentaires


Urbanisme - Plu - Annulation. Permis De Construire. Validité
Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 9 février 2010

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, si l'annulation d'un plan local d'urbanisme entraîne automatiquement l'annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base de celui-ci. […] L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (article L. 121-8 du code de l'urbanisme), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. […]

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Corten, cabinet d'avocats A.A.R.P.I
www.corten.fr · 8 février 2017

L'annulation rétroactive du permis de construire obtenu après la vente est sans incidence sur l'erreur, qui doit s'apprécier au moment de la formation du contrat et ne peut entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés. […]

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Action en démolition – Annulation permis de construire – Modification du zonage
veille.riviereavocats.com · 25 février 2021

L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que l'action en démolition introduite à la suite d'une annulation d'un permis de construire pour méconnaissance des règles d'urbanisme ne peut être prononcée que dans l'hypothèse où la construction se situe dans une des zones protégées limitativement énumérées par le code. […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Annulation Partielle. Conséquences.
M. Philippe Meunier · Questions parlementaires · 4 septembre 2012

Ainsi, il lui demande si ces dispositions permettent systématiquement au pétitionnaire, en cas d'annulation partielle du permis de construire initial dont il bénéficie, de déposer simplement un permis de construire modificatif pour parvenir à la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial par le juge administratif, ou bien si ces dispositions doivent être lues sous réserve de la définition jurisprudentielle du permis de construire modificatif, qui, […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Annulation Partielle. Conséquences
M. Meunier Philippe · Questions parlementaires · 27 mars 2012

Ainsi, il lui demande si ces dispositions permettent systématiquement au pétitionnaire, en cas d'annulation partielle du permis de construire initial dont il bénéficie, de déposer simplement un permis de construire modificatif pour parvenir à la régularisation du vice ayant conduit à l'annulation partielle du permis de construire initial par le juge administratif, ou bien si ces dispositions doivent être lues sous réserve de la définition jurisprudentielle du permis de construire modificatif, qui, […]

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Conséquences De L'Annulation D'Un Plan Local D'Urbanisme Sur Les Permis De Construire
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 4 février 2010

Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat si l'annulation d'un plan local d'urbanisme entraîne automatiquement l'annulation des permis de construire qui ont été donnés sur la base de celui-ci. […] L'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU), qui a pour effet de remettre en vigueur le PLU ou le plan d'occupation des sols immédiatement antérieurs (article L. 121-8 du code de l'urbanisme), n'entraîne pas l'annulation des permis de construire délivrés et qui sont devenus définitifs avant cette annulation. […]

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Recours En Annulation D'Une Décision De Retrait De Permis De Construire
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 11 octobre 2012

Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Il lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Réglementation
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 31 août 1998

Un susris à statuer prononcé illégalement, après la délivrance d'un permis tacite reconnu par le juge, a pour effet d'interdire toute construction. Son annulation fait disparaître cette décision rétroactivement mais le titulaire de l'autorisation de construire ne bénéficie plus d'une durée de validité singulièrement raccourcie par la longueur de la procédure devant le juge administratif. […] Elle se demande s'il est possible d'assimiler cette situation à celle existant à la suite de l'annulation d'un refus de permis de construire tardif et analysé comme le retrait d'une autorisation tacite, […]

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Urbanisme - Permis De Construire - Recours. Procédures. Délais.
Mme Marie-Jo Zimmermann · Questions parlementaires · 23 octobre 2012

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme dispose que lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable. […] Elle lui demande si ces dispositions s'appliquent dans l'hypothèse d'un recours en annulation d'une décision de retrait de permis de construire tacite lorsqu'après annulation de cette décision par un tribunal, […]

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Lois et règlements


Article L600-1-4 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 18 décembre 2014 · En vigueur aujourd'hui

Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le juge administratif ne peut être saisi de conclusions tendant à l'annulation de ce permis qu'en tant qu'il tient lieu d'autorisation d'exploitation commerciale. Les moyens relatifs à la régularité de ce permis en tant qu'il vaut autorisation de construire sont irrecevables à l'appui de telles conclusions.

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Conclusions du rapporteur public, Une Information Lexbase, Sandrine Pheulpin, Le Petit Juriste, Association Lyonnaise du Droit Administr, alyoda.eu, AdDen Avocats et 17 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L600-5 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Céline Jeanne, Revue Générale du Droit, EFL Actualités, Lexis Veille, Nathalie Levray et 103 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*421-32 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 2 août 2006 au 1 octobre 2007

Lorsque le permis de construire fait l'objet d'un recours en annulation devant la juridiction administrative ou d'un recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité de ce permis est suspendu jusqu'à la notification de la décision juridictionnelle irrévocable.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Cour de cassation, Le Moniteur, Philippe Pelletier, Jean-marc Petit, Jean-bernard Auby, Professeur À L'univer et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L224-14 du Code de la route

Version depuis le 13 juin 2003 · En vigueur aujourd'hui

En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal ou en cas de suspension du permis de conduire dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat, l'intéressé ne peut solliciter un nouveau permis ou la restitution de son permis sans avoir été reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais.

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Une Information Lexbase, Une Information Lexbase, Lexis Veille, Dépêches JurisClasseur, www.legisocial.fr, Julien Gueguen-caroll, Avocat., Julien Guegen-carroll, Avocat. et 7 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L421-2-7 du Code de l'urbanismeAbrogé

Version du 14 décembre 2000 au 1 octobre 2007

En cas d'annulation par voie juridictionnelle d'une carte communale, d'un plan d'occupation des sols ou d'un plan local d'urbanisme, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur, les permis de construire postérieurs à cette annulation ou cette constatation sont délivrés dans les conditions définies au b de l'article L. 421-2-2.

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Article L442-14 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable, le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues depuis la date de non-opposition à la déclaration préalable, et ce pendant cinq ans à compter de cette même date.

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Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Association Lyonnaise du Droit Administr, juridiconline.com, AdDen Avocats, Urbanlaw Avocats et 24 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R751-10 du Code de justice administrative

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

Copie du jugement par lequel le tribunal administratif prononce l'annulation d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent.

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Article L600-8 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 janvier 2019 · En vigueur aujourd'hui

Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé ou ayant l'intention de demander au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours ou à ne pas introduire de recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.

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Conclusions du rapporteur public, Service Réglementation, juridiconline.com, Urbanlaw Avocats, Sarah Huot, Avocat., Lextenso, August et Debouzy et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R*600-3 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 19 juillet 2018 · En vigueur aujourd'hui

Aucune action en vue de l'annulation d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable n'est recevable à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'achèvement de la construction ou de l'aménagement.

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AdDen Avocats, Me Onur Baysan, www.lagazettedescommunes.com, eva-kucharz-avocat.fr, www.lapisardi-avocats.fr et BOFIP ont également commenté cette décision

Article L451-1 du Code de l'urbanisme

Version depuis le 1 octobre 2007 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition.

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Dalloz, Conclusions du rapporteur public, EFL Actualités, Lexis Veille, Le Moniteur, Urbanlaw Avocats, AdDen Avocats et 9 autres auteurs ont également commenté cette décision

Documents parlementaires

Sur l'article 24, renuméroté article 80
Article 80 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. - Après le mot : refus insérer les mots : de permis III. - Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces décisions, l'annulation ou l'illégalité du document d'urbanisme leur ayant servi de fondement entraîne l'annulation de ladite décision. » [...] Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l'alinéa 34, […] dont la décision n°319942 du 30 décembre 2009 dispose que : « Si un permis de construire ne constitue pas un acte d'application de la réglementation [...] et si, par suite, […]

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Sur l'article 24, renuméroté article 80
Article 80 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

. – À la fin du 5° de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, les mots : « permis de construire » sont remplacés par les mots : « qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis ». [...] Selon les règles de prescription administrative, […] Ces termes ne visent que les constructions réalisées en l'absence de permis initial. [...] Les règles de prescription administrative s'appliquent donc bien aux constructions réalisées sur le fondement d'un permis annulé par la suite.

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

[…] il permet de suivre la construction de logements et de locaux, à partir des documents administratifs issus de la procédure d'instruction du permis de construire : - autorisations d'urbanisme (demandes de permis de construire, demandes préalables, permis d'aménager, permis de démolir) - déclarations d'ouverture de chantier (DOC) - déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). [...] Deux objectifs principaux sont poursuivis par le Gouvernement : Le premier objectif est de sécuriser les autorisations accordées en cas d'annulation du document d'urbanisme applicable, en créant un nouvel article L. 600-12-1 au sein du code de l'urbanisme. […]

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (1)

Les normes opposables au permis de construire En général, les normes opposables aux permis de construire sont les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ([271]). [...] Deux situations sont donc possibles : – lorsque le projet de création ou d'extension de surface requiert un permis de construire, celui-ci ne peut être délivré par le maire qu'après avis favorable de la CDAC. […] Les services de l'État, quant à eux, n'ont pas le pouvoir d'annuler l'octroi d'un permis de construire par une collectivité. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

La loi de finances initiale pour 2018 a permis de construire le budget sur des bases assainies. À la suite de l'audit des finances de l'État réalisé par la Cour des comptes à l'été 2017, le projet de loi de finances pour 2018 a permis de budgétiser à leur juste niveau les dépenses obligatoires, dans un souci d'amélioration de la sincérité du budget. […]

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Sur le projet de loi de programmation · Loi promulguée
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

[…] notamment, les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, qui encadrent les pouvoirs d'exécution du juge, en particulier en vue d'assurer la régularisation du projet pour lequel le permis de construire, démolir ou d'aménager a été partiellement annulé. [...] Ainsi, le juge d'instruction ne peut pas instruire sur le fond ; à défaut, ses actes pourraient être annulés 108(*) . [...] cette suspension pouvant être limitée, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1)

La création de « guichets uniques » a ainsi permis de réduire le nombre de points d'entrée dans l'administration. 85 1.2. [...] Toutefois, la mesure temporaire prévue au I. dont le délai d'habilitation est plus court permettra d'initier dès la première année la dynamique et d'acculturer les acteurs à cette nouvelle façon de concevoir et de construire les bâtiments. [...] Pour évaluer l'impact de la mesure sur l'ensemble du marché de la construction, il est possible de s'appuyer sur les données Sit@del2 issues des formulaires de permis de construire (mouvements relatifs à la vie du permis : dépôts, autorisations, annulations, modificatifs, mises en chantier, […]

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Sur le projet de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

L'autorité compétente délivre ensuite le permis de construire, qui vaut alors permis d'innover approuvant les dérogations sollicitées. Le champ de l'expérimentation est ainsi étendu aux différents types de permis et aux déclarations préalables. [...] Si le juge peut refuser de faire droit à des demandes d'annulation partielle ou de sursis à statuer, il doit alors modifier ce refus. […]

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Sur le projet de loi de finances · Loi promulguée
LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

L'amendement Charb a permis aux associations de bénéficier de 5 millions d'euros de dons en 2018. [...] Le même alinéa supprime la disposition prévoyant qu'en cas de modification apportée au permis de construire, le complément de la taxe fasse l'objet d'un titre de perception émis dans un délai de 12 mois à compter de la date de délivrance du permis modificatif. […] Seule l'annulation de titre liée à un contentieux administratif qui n'aurait pas été purgé avant l'achèvement des travaux est conservée. […]

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Sur l'article 10 bis, renuméroté article 31
Article 31 LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

Cet article a pour objet d'assurer la sécurité juridique des permis de construire concernés par la situation très particulière des duplex et triplex réalisés sur certains bâtiments sur la base d'un arrêté du 19 juin 2015 et jusqu'à son annulation par le Conseil d'État le 6 décembre 2017. […]

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