Annulation plan local d'urbanisme (PLU)


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 novembre 2015, 14-85.517, Publié au bulletin, Commune de Plougastel Daoulas
Rejet

En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur

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2CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 29 mai 2018, 16BX01876, Inédit au recueil Lebon
Annulation

L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, […] ces dernières ne sont pas au nombre des décisions tenues de respecter les dispositions des plans locaux d'urbanisme…. … Annulation du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet a donné acte à un syndicat intercommunal de sa déclaration pour l'installation d'une station d'épuration au motif que ladite déclaration a méconnu le règlement de zone du plan local d'urbanisme communal.

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3Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 308623, SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE…
Annulation

Erreur de droit à annuler un permis de construire par voie de conséquence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme alors même que ce permis n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du plan sur le fondement duquel il avait été accordé.

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Conclusions du rapporteur public, Lexis Veille, alyoda.eu, Association Lyonnaise du Droit Administr, Cabinet Neu-Janicki, www.revuedlf.com, droit-urbanisme-et-amenagement.efe.fr et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

4CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 7 juin 2018, 16MA02959, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].

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5CAA de MARSEILLE, 1ère chambre - formation à 3, 7 juin 2018, 16MA02962, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].

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6CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Val-d'Isère, n° 20186241

Communication, dans le cadre d'un recours gracieux contre un permis de construire délivré le 29 juin 2018 à la SAS VAL 2030, portant sur la réalisation de la tranche n° 1 de la ZAC du Coin de Val, des documents suivants : 1) le cahier des recommandations architecturales figurant en annexe n°2 du règlement, ainsi que les prescriptions relatives à l'aspect extérieur des constructions en annexe n°1 du règlement ; 2) dans le cadre de la délibération portant approbation du Plan Local d'Urbanisme, le règlement des zones UE, UCA, et IINA du Plan d'Occupation des Sols qui a vocation à être appliqué en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme, annulation qui a depuis été prononcée.

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7Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2009, 308624, SARL LES RESIDENCES DE CAVALIERE c/ ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE…
Rejet

Les propriétaires de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols ne justifient pas en cette seule qualité d'un droit les rendant recevables à former tierce opposition.

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8CADA, Avis du 16 octobre 2014, Mairie de Lège-Cap-Ferret, n° 20143428

copie de la consultation réalisée par Maître XXX XXX XXX dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU), à la suite de l'annulation du PLU par un jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 juillet 2013.

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9CADA, Avis du 14 mai 2013, Mairie de Porto-Vecchio, n° 20132049

Copie, de préférence sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Porto Vecchio, dont la délibération d'approbation du conseil municipal a été annulée par le tribunal administratif de Bastia par jugement du 20 mai 2011.

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10CADA, Avis du 31 décembre 2019, Mairie de Val-d'Isère, n° 20186160

Communication du document graphique et du règlement de chacune des zones ayant vocation à être appliqués en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme sur le terrain d'assiette du permis de construire délivré à la SAS VAL 2030 et contesté par son client.

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