Annulation plan local d'urbanisme (PLU)

En l'absence de modification des dispositions législatives, support légal de l'incrimination, l'annulation d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols a, conformément à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, pour effet de rendre applicable le plan antérieurement en vigueur

L'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, applicable aux plans locaux d'urbanisme, dispose que : « Le règlement et ses documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, plantations, […] ces dernières ne sont pas au nombre des décisions tenues de respecter les dispositions des plans locaux d'urbanisme…. … Annulation du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision du 14 février 2013 par laquelle le préfet a donné acte à un syndicat intercommunal de sa déclaration pour l'installation d'une station d'épuration au motif que ladite déclaration a méconnu le règlement de zone du plan local d'urbanisme communal.

Erreur de droit à annuler un permis de construire par voie de conséquence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme alors même que ce permis n'avait pu être délivré qu'à la faveur des dispositions illégales du plan sur le fondement duquel il avait été accordé.

Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].

Il appartenait aux requérants, dès lors qu'ils étaient partie à l'instance ayant donné lieu à la décision avant dire droit par laquelle le juge a fait application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, de contester la légalité du plan local d'urbanisme dans le cadre de cette même instance, conformément à l'invitation qui leur en avait été faite par la cour administrative d'appel. Ils n'étaient en revanche pas recevables à présenter devant le tribunal administratif une nouvelle requête tendant à l'annulation de ce plan local d'urbanisme. [RJ1].

) Il résulte des articles L. 153-27 et R. 151-4 du code de l'urbanisme que les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan local d'urbanisme (PLU) à laquelle il devra être procédé neuf ans au plus tard après son approbation, en vue de décider de son éventuelle révision, […] une telle illégalité, qui est par elle-même, eu égard à l'objet des indicateurs, sans conséquence sur le plan local d'urbanisme en tant qu'il fixe les règles susceptibles d'être opposées aux demandes d'autorisation d'urbanisme, n'est de nature à justifier que l'annulation partielle de la délibération approuvant le plan, en tant seulement qu'elle a omis d'identifier les indicateurs en cause.

Les propriétaires de parcelles situées dans les zones concernées par l'annulation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols ne justifient pas en cette seule qualité d'un droit les rendant recevables à former tierce opposition.

Communication, dans le cadre d'un recours gracieux contre un permis de construire délivré le 29 juin 2018 à la SAS VAL 2030, portant sur la réalisation de la tranche n° 1 de la ZAC du Coin de Val, des documents suivants : 1) le cahier des recommandations architecturales figurant en annexe n°2 du règlement, ainsi que les prescriptions relatives à l'aspect extérieur des constructions en annexe n°1 du règlement ; 2) dans le cadre de la délibération portant approbation du Plan Local d'Urbanisme, le règlement des zones UE, UCA, et IINA du Plan d'Occupation des Sols qui a vocation à être appliqué en cas d'annulation du Plan Local d'Urbanisme, annulation qui a depuis été prononcée.

Copie, de préférence sur cédérom, du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Porto Vecchio, dont la délibération d'approbation du conseil municipal a été annulée par le tribunal administratif de Bastia par jugement du 20 mai 2011.