Annulation vente immobilière

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.779, Publié au bulletin
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, […] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-19.829, Inédit
Rejet

[…] 1°/ la société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction, dont le siège est …, représentée par son gérant M. Y…, demeurant 6, place Corneille, 92100 Boulogne […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SCI avait demandé l'annulation de la vente tant expressément qu'implicitement dans l'assignation introductive d'instance puis dans ses écritures postérieures, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts de la SCI, a retenu, à bon droit, que la demande était irrecevable pour défaut de publication de l'assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-13.210, Inédit
Cassation partielle

[…] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente consentie par la société SAFALT à M me Y… sur les parcelles AV 211, 212 et 213 sises à Galgan, AW 36 sise à Montbazens, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-10.718, Inédit
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente aux torts de M. X… et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] Condamne la société civile immobilière IMMO 154, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 07-19.228, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2007) que Lucien X…, placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, M me Marie X… épouse Y…, ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991 ; que M. Michel X…, enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul et de nul effet l'acte de vente du 4 mars 1991 intervenu entre Lucien X… et Marie-France X… divorcée Y… et d'AVOIR dit que cette dernière ne pourrait prétendre dans la succession de Lucien X… à aucune part sur la part d'immeuble de Valras Plage rapportée à la succession à la suite de l'annulation de l'acte de vente du 4 mars 1991 ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-15.750, Inédit
Rejet

[…] 2 / de la Société rennaise de gestion immobilière (SRGI), dont le siège est …, […] Attendu qu'ayant constaté que M me A… ne sollicitait pas une réduction du prix de la vente, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que son action était recevable ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-13.933, Inédit
Cassation

[…] que les époux X… se sont refusésàsigner l'acte authentique de vente au motif qu'ils avaient appris que le conseil régional de la Réunion, où M. A… Lechat avait exercé jusqu'au 2 avril 1986 les fonctions de directeur du cabinet du président, avait accepté, après un premier refus, et par délibération du 27 juin 1986, d'acquérir l'immeuble au prix initialement demandé de 3 000 000 francs ; que M. A… Lechat ayant assigné en réalisation forcée de la vente, les époux X… ont eux-mêmes demandé l'annulation de la vente pour dol ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Cassation

Doit etre casse l'arret qui rejette l'action en nullite introduite pour vilete du prix d'une vente immobiliere consentie moyennant rente viagere au motif que " les debours de l'acquereur ont ete superieurs a la somme encaissee " sans repondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'etait pas possible de deduire des revenus bruts de l'immeuble les charges que le vendeur pretendait avoir payees, alors que dans cette hypothese les revenus de l'immeuble auraient pu etre superieurs au montant de la rente viagere. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de nimes, le 19 janvier 1967 ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 23 mars 1999, 97-18.238, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 mars 1997), que les consorts B… qui avaient acquis des époux Y… une maison à rénover, se plaignant de ne pouvoir terminer les travaux qu'ils avaient entrepris en raison du refus du permis de construire que leurs vendeurs avaient connu en 1968 et avaient dissimulé, ont assigné ces derniers, aux droits desquels sont les consorts Y…, en annulation de la vente ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 8 novembre 1995, 93-20.397, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 juillet 1993), que M me X… a consenti à M. Arnauld des Z… une promesse de vente portant sur une propriété, l'acte étant conclu sous la condition suspensive de l'absence d'exercice par l'Administration d'un droit de préemption ; […] CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

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Commentaires


Annulation vente immobilière
www.jurisconsulte.net · 27 novembre 2022

OUI : dans un arrêt en date du 13 juillet 2022, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a souverainement retenu que le fait que la mairie eût précisé qu'elle n'était plus fondée à exiger la remise en son état d'origine du rez-de chaussée n'avait pas pour conséquence de rendre le bien conforme aux règles d'urbanisme existantes et qu'au regard des dispositions du plan... Lire la suite

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Obtention, recouvrement avocat dommages
www.cabinetaci.com · 8 février 2021

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Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement
www.cabinetaci.com · 8 février 2021

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Validité D'Une Vente Immobilière Réalisée Par Une Personne Atteinte De La Maladie D'Alzheimer
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 5 août 1999

Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validité d'une vente immobilière réalisée par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer. […] Le tuteur dispose d'un délai de cinq ans pour faire annuler l'acte entrepris à partir du moment où il lui a été donné de le connaître. […]

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Exercice Du Droit De Préemption Urbain
M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 28 juin 2007

En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, […] ce qui revient à accroître le coût des logements. Ainsi serait-il plus logique que toute personne qui souhaite vendre un bien s'adresse d'abord à la mairie du lieu pour savoir si ce bien est préempté ou non. […] Toute cession d'un bien situé dans le périmètre d'application d'un des droits de préemption du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable du propriétaire dans laquelle il manifeste son intention d'aliéner ce bien, et ce à peine de nullité de la vente. […] le propriétaire devra faire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, ce sous peine d'annulation de la vente. […]

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Annulation de la vente immobilière et indemnisation
www.cts-avocat.fr · 7 octobre 2021

Annulation de la vente immobilière et indemnisation : la restitution du prix de vente, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable. Ainsi, même s'il a commis une faute, le notaire ne saurait être condamné à garantir le vendeur de la restitution du prix de vente à l'acquéreur. […]

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Promesse de vente : cachez cette construction…
leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2015

L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage
Demeuzoy Avocats

L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d'une vente immobilière, il vous est possible d'en demander l'annulation dans les conditions prévues par le législateur. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux. […] […] La marche procédurale à suivre pour obtenir l'annulation de la vente : Le tribunal compétent pour se prononcer sur l'annulation de la vente est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de votre logement. […] Le non-respect de cette obligation de publicité est sanctionné par la non-recevabilité de la demande d'annulation de la vente. «

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La Cour de cassation confirme l'annulation de la vente pour dol
Jurisofia - Contentieux - Responsabilité, Bancaire, Travail, Immo. · LegaVox · 23 janvier 2018
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Lois et règlements


Article L290-1 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 juillet 2009 · En vigueur aujourd'hui

Toute promesse de vente ayant pour objet la cession d'un immeuble ou d'un droit réel immobilier, dont la validité est supérieure à dix-huit mois, ou toute prorogation d'une telle promesse portant sa durée totale à plus de dix-huit mois est nulle et de nul effet si elle n'est pas constatée par un acte authentique, lorsqu'elle est consentie par une personne physique.

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Article R134-5-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
Version du 1 juillet 2021 au 1 juillet 2021

Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique, mentionne, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien sur les échelles de référence respectivement prévues par le e et le f de l'article R. 134-2.

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Article 2461 du Code civil
Version depuis le 1 janvier 2022 · En vigueur aujourd'hui

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.

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Article L721-7 du Code de la consommation
Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Article L271-4 du Code de la construction et de l'habitation
Version depuis le 1 janvier 2023 · En vigueur aujourd'hui

Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ou appartiennent à des personnes titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux ou à des titulaires de parts donnant droit ou non à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, le document mentionné au 1° porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affectée au logement et les documents mentionnés au 3°, 4° et 7° sur la partie

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Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

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