Annulation vente immobilière


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.779, Publié au bulletin, pôle 4
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, […] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;

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Dalloz, 2BMP Avocats, Cour de cassation, www.dagorne-avocats.com, www.laurencebrosset-avocats.fr, www.actu-juridique.fr, Marine Airiau et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

2Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 décembre 2018, 17-23.321, Publié au bulletin, société Belhumeur Hayot & Tripet
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 25 avril 2017), que M me X… est bénéficiaire d'un pacte de préférence consenti par M. Z… le 28 octobre 1999, pour une durée de dix ans, et portant sur deux lots dans un immeuble en copropriété ; que, M. Z… ayant vendu ces lots à M. F… par acte notarié du 16 novembre 2009, précédé d'une promesse unilatérale de vente par acte notarié du 2 septembre 2009, M me X…, estimant que la vente était intervenue en violation du pacte de préférence, les a assignés, ainsi que les notaires et l'agence immobilière Archipel immobilier, en annulation de la vente, substitution dans les droits de l'acquéreur, expulsion de celui-ci et paiement de dommages-intérêts ;

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Dalloz, Pauline Fleury, Le Petit Juriste, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Lexis Veille, Actu Juridique Immobilier et 19 autres auteurs ont également commenté cette décision

3Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 mars 2019, n° 18-10.772
Cassation

[…] Appart'Et, une promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, le 31 juillet 2013, le notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique de vente a dressé un procès-verbal de difficultés constatant le défaut de consentement à la vente des acquéreurs qui avaient exercé leur droit de rétractation ; que M. et M me B… les ont assignés, ainsi que l'agent immobilier, en paiement de la clause pénale stipulée à la promesse et en indemnisation de leurs préjudices ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. et M me B… contre la société En

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EFL Actualités, Defrénois, Lexis Veille, Lettre des Réseaux, Cabinet Neu-Janicki, Lextenso, Cour de cassation et 10 autres auteurs ont également commenté cette décision

4Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-13.210, Inédit, société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT), société anonyme et autres
Cassation partielle

[…] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente consentie par la société SAFALT à M me Y… sur les parcelles AV 211, 212 et 213 sises à Galgan, AW 36 sise à Montbazens, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

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5Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-19.829, Inédit, société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction et autres c/ commune de Brunoy
Rejet

[…] 1°/ la société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction, dont le siège est …, représentée par son gérant M. Y…, demeurant 6, place Corneille, 92100 Boulogne […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SCI avait demandé l'annulation de la vente tant expressément qu'implicitement dans l'assignation introductive d'instance puis dans ses écritures postérieures, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts de la SCI, a retenu, à bon droit, que la demande était irrecevable pour défaut de publication de l'assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ;

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6Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-10.718, Inédit, société civile immobilière IMMO 154
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente aux torts de M. X… et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] Condamne la société civile immobilière IMMO 154, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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7Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 2019, 17-26.490, Publié au bulletin, société Mutuelle du Mans
Rejet Cour de cassation : Rejet

[…] d'une part, le défaut d'information et de conseil du notaire sur l'absence d'obtention, au moment de la vente, […] et d'autre part, le préjudice tenant à l'échec de l'opération immobilière défiscalisée à laquelle les investisseurs avaient souscrit, […] Pour conclure à son défaut de pouvoir, les appelants ne peuvent opposer au directeur la prétendue irrégularité de résolutions dont ils ne demandent pas l'annulation. […] Il ne peut lui être reproché de n'avoir pas suspecté une fraude avec pour seul indice la qualité de M Jean-Paul X…, qui était le salarié de la société KHEO COMPAGNIE IMMOBILIERE proche tout à la fois de la société venderesse et de celle désignée pour exécuter les travaux.

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Dalloz, Juliette Blanchet, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Defrénois, Lexis Veille, Urbanlaw Avocats et 13 autres auteurs ont également commenté cette décision

8Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-15.750, Inédit
Rejet

[…] 2 / de la Société rennaise de gestion immobilière (SRGI), dont le siège est …, […] Attendu qu'ayant constaté que M me A… ne sollicitait pas une réduction du prix de la vente, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que son action était recevable ;

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9Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-13.933, Inédit
Cassation

[…] que les époux X… se sont refusésàsigner l'acte authentique de vente au motif qu'ils avaient appris que le conseil régional de la Réunion, où M. A… Lechat avait exercé jusqu'au 2 avril 1986 les fonctions de directeur du cabinet du président, avait accepté, après un premier refus, et par délibération du 27 juin 1986, d'acquérir l'immeuble au prix initialement demandé de 3 000 000 francs ; que M. A… Lechat ayant assigné en réalisation forcée de la vente, les époux X… ont eux-mêmes demandé l'annulation de la vente pour dol ;

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10Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 février 2010, 07-19.228, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2007) que Lucien X…, placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, M me Marie X… épouse Y…, ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991 ; que M. Michel X…, enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul et de nul effet l'acte de vente du 4 mars 1991 intervenu entre Lucien X… et Marie-France X… divorcée Y… et d'AVOIR dit que cette dernière ne pourrait prétendre dans la succession de Lucien X… à aucune part sur la part d'immeuble de Valras Plage rapportée à la succession à la suite de l'annulation de l'acte de vente du 4 mars 1991 ;

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Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de permis de construire postérieur à la vente
Anthony BemLegaVox·le 17 juil. 2014
--Présentation--> Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d'une erreur constituant un vice du consentement ? Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d'une erreur constituant un vice du conse Le 12 juin 2014, la Cour de cassation a annulé une vente immobilière car les acheteurs se sont vu retirer leur permis de construire par le maire. Les juges en ont déduit que les acquéreurs avaient rétroactivement été victimes d'une erreur sur la substance de la chose vendue (Cass. Civ. III, 12 juin 2014, N° de pourvoi: 13-18446). En l'espèce, des propriétaires ont vendu un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation. […] Lire la suite…