Annulation vente immobilière

Décisions


Cour de cassation, Chambre civile 3, 7 juin 2018, 17-17.779, Publié au bulletin, pôle 4
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation partielle

Doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler la vente d'un immeuble, retient que, l'acquéreur n'étant pas créancier de la garantie de passif, […] était elle-même détenue par la société Bertlinck ; que la société SGA-Varenne a été mise en redressement judiciaire le 24 avril 2013, puis en liquidation judiciaire le 17 juillet 2013 ; que M. et M me Y… ont assigné M. X… en nullité de la vente immobilière ; que M. X… a sollicité reconventionnellement l'expulsion sous astreinte de M. et M me Y… et leur condamnation au paiement d'indemnités en réparation de la perte de jouissance du bien et pour procédure abusive ; que le liquidateur de la société SGA-Varenne est intervenu volontairement en appel ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 décembre 1995, 94-13.210, Inédit, société d'aménagement foncier Aveyron-Lot-Tarn (SAFALT), société anonyme et autres
Cassation partielle

[…] CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'annulation de la vente consentie par la société SAFALT à M me Y… sur les parcelles AV 211, 212 et 213 sises à Galgan, AW 36 sise à Montbazens, l'arrêt rendu le 8 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juin 1997, 95-19.829, Inédit, société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction et autres c/ commune de Brunoy
Rejet

[…] 1°/ la société civile immobilière (SCI) Brunoy Construction, dont le siège est …, représentée par son gérant M. Y…, demeurant 6, place Corneille, 92100 Boulogne […] Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la SCI avait demandé l'annulation de la vente tant expressément qu'implicitement dans l'assignation introductive d'instance puis dans ses écritures postérieures, la cour d'appel, qui n'a pas déclaré irrecevable comme nouvelle la demande de dommages-intérêts de la SCI, a retenu, à bon droit, que la demande était irrecevable pour défaut de publication de l'assignation conformément au décret du 4 janvier 1955 ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 mai 1995, 93-10.718, Inédit, société civile immobilière IMMO 154
Cassation partielle

[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation de la vente aux torts de M. X… et condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 novembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; […] Condamne la société civile immobilière IMMO 154, envers M. X…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

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Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 10 février 2010, 07-19.228, Publié au bulletin
Cassation

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 2007) que Lucien X…, placé sous tutelle le 5 décembre 1991 et décédé le 27 janvier 1993, a cédé à sa fille, M me Marie X… épouse Y…, ses droits indivis sur un bien immobilier suivant acte authentique du 4 mars 1991 ; que M. Michel X…, enfant du donateur issu d'un premier lit, a demandé l'annulation de cette cession et invoqué l'existence d'un recel ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré nul et de nul effet l'acte de vente du 4 mars 1991 intervenu entre Lucien X… et Marie-France X… divorcée Y… et d'AVOIR dit que cette dernière ne pourrait prétendre dans la succession de Lucien X… à aucune part sur la part d'immeuble de Valras Plage rapportée à la succession à la suite de l'annulation de l'acte de vente du 4 mars 1991 ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 février 2000, 98-15.750, Inédit
Rejet

[…] 2 / de la Société rennaise de gestion immobilière (SRGI), dont le siège est …, […] Attendu qu'ayant constaté que M me A… ne sollicitait pas une réduction du prix de la vente, qu'elle ne remettait pas en cause, et qu'elle poursuivait seulement l'annulation de la clause de l'acte authentique de vente mettant à sa charge des travaux de copropriété, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que son action était recevable ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 octobre 1968, Publié au bulletin
Cassation

Doit etre casse l'arret qui rejette l'action en nullite introduite pour vilete du prix d'une vente immobiliere consentie moyennant rente viagere au motif que " les debours de l'acquereur ont ete superieurs a la somme encaissee " sans repondre aux conclusions faisant valoir qu'il n'etait pas possible de deduire des revenus bruts de l'immeuble les charges que le vendeur pretendait avoir payees, alors que dans cette hypothese les revenus de l'immeuble auraient pu etre superieurs au montant de la rente viagere. […] Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la premiere branche : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de nimes, le 19 janvier 1967 ;

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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 novembre 1993, 91-13.933, Inédit
Cassation

[…] que les époux X… se sont refusésàsigner l'acte authentique de vente au motif qu'ils avaient appris que le conseil régional de la Réunion, où M. A… Lechat avait exercé jusqu'au 2 avril 1986 les fonctions de directeur du cabinet du président, avait accepté, après un premier refus, et par délibération du 27 juin 1986, d'acquérir l'immeuble au prix initialement demandé de 3 000 000 francs ; que M. A… Lechat ayant assigné en réalisation forcée de la vente, les époux X… ont eux-mêmes demandé l'annulation de la vente pour dol ;

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Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 10 février 2021, n° 18/02951, S.A. SAFER DE HAUTE NORMANDIE
Confirmation

[…] — déclaré irrecevable comme prescrite la demande en annulation des ventes immobilières conclues entre la SAFER d'une part et monsieur et madame X, la […], d'autre part, formées par monsieur A B et monsieur E B,

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Cour d'appel de Bordeaux, 12 novembre 2012, n° 12/02883, SAS BOURSE DE L' IMMOBILIER
Confirmation

[…] Les parties ont été convoquées devant la cour d'appel afin qu'il soit statué sur ce dernier. A l'appui de son opposition la société Bourse de l'immobilier soutient que : — devant la cour d'appel le litige avait évolué dès lors qu'aucune des partie ne remettait en cause le principe même de l'annulation de la vente immobilière — seules demeuraient dans le débat devant la cour d'appel les demandes d'indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et l'imputabilité de ce dernier, le principe de l'annulation de la vente étant acquis — la notion de dol n'était discutée qu'à titre de fondement de la faute civile ouvrant droit à indemnisation du préjudice invoqué par les époux Y et non plus au titre de vice de consentement

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Commentaires


Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de permis de construire postérieur à la vente
Anthony Bem · LegaVox · 17 juillet 2014

--Présentation--> Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d'une erreur constituant un vice du consentement ? Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d'une erreur constituant un vice du conse Le 12 juin 2014, la Cour de cassation a annulé une vente immobilière car les acheteurs se sont vu retirer leur permis de construire par le maire. Les juges en ont déduit que les acquéreurs avaient rétroactivement été victimes d'une erreur sur la substance de la chose vendue (Cass. Civ. III, 12 juin 2014, N° de pourvoi: 13-18446). En l'espèce, des propriétaires ont vendu un terrain destiné à la construction d'une maison d'habitation. […]

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Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement
www.cabinetaci.com · 8 février 2021

[…] dommages et intérêts agression physique comment sont calculer les dommages et intérêts dommages et intérêts annulation vente immobilière dommages et intérêts article comment évaluer dommages et intérêts

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Validité D'Une Vente Immobilière Réalisée Par Une Personne Atteinte De La Maladie D'Alzheimer
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 5 août 1999

Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la validité d'une vente immobilière réalisée par une personne atteinte de la maladie d'Alzheimer. […] Le tuteur dispose d'un délai de cinq ans pour faire annuler l'acte entrepris à partir du moment où il lui a été donné de le connaître. […]

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Exercice Du Droit De Préemption Urbain
M. Jacques Mahéas, du group SOC, de la circonsciption: Seine-Saint-Denis · Questions parlementaires · 28 juin 2007

En effet, lorsque le propriétaire d'un bien requiert les services d'une agence immobilière, […] ce qui revient à accroître le coût des logements. Ainsi serait-il plus logique que toute personne qui souhaite vendre un bien s'adresse d'abord à la mairie du lieu pour savoir si ce bien est préempté ou non. […] Toute cession d'un bien situé dans le périmètre d'application d'un des droits de préemption du code de l'urbanisme doit faire l'objet d'une déclaration préalable du propriétaire dans laquelle il manifeste son intention d'aliéner ce bien, et ce à peine de nullité de la vente. […] le propriétaire devra faire une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner, ce sous peine d'annulation de la vente. […]

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Annulation de la vente immobilière et indemnisation
www.cts-avocat.fr · 7 octobre 2021

Annulation de la vente immobilière et indemnisation : la restitution du prix de vente, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même, sauf circonstances particulières, un préjudice indemnisable. Ainsi, même s'il a commis une faute, le notaire ne saurait être condamné à garantir le vendeur de la restitution du prix de vente à l'acquéreur. […]

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L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage
Demeuzoy Avocats

L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage L'annulation judiciaire d'une vente immobilière en raison du voisinage Si vous constatez des vices cachés liés à votre voisinage suite à la conclusion d'une vente immobilière, il vous est possible d'en demander l'annulation dans les conditions prévues par le législateur. Les exemples jurisprudentiels sont nombreux. […] […] La marche procédurale à suivre pour obtenir l'annulation de la vente : Le tribunal compétent pour se prononcer sur l'annulation de la vente est le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de votre logement. […] Le non-respect de cette obligation de publicité est sanctionné par la non-recevabilité de la demande d'annulation de la vente. «

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Promesse de vente : cachez cette construction…
leparticulier.lefigaro.fr · 9 février 2015

La Cour de cassation vient d'affirmer qu'un vendeur qui cache l'extension illicite de son bien immobilier à un acquéreur se rend coupable d'un dol justifiant l'annulation de la vente. Mais elle considère aussi que l'agence immobilière, rédactrice de la promesse de vente, n'ayant pas fait toutes les vérifications nécessaires quant à la validité de son acte, engage sa responsabilité vis-à-vis de l'acquéreur, pour manquement à son obligation de renseignement et de conseil. […]

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Vente immobilière - assignation en nullité - obligation de publication
Albert Caston · blogavocat · 1er juillet 2017

[…] corollaire du droit au procès équitable, ne peut se voir apporter de limitations procédurales qui ne soient pas strictement nécessaires à la bonne administration de la justice ; que, pour déclarer irrecevable la demande du GAEC tendant à l'annulation de la vente […] immobilière intervenue le 7 juin 2013, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a retenu qu'en vertu de l'article 30-5° du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, […]

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Achat résidence de tourisme Vente annulée
www.avocat-prot.info · 18 janvier 2021

[…] L'acheteur d'un appartement dans une résidence défiscalisée trompé par une simulation financière trompeuse obtient l'annulation d'une vente immobilière, du prêt et du mandat de gestion. Il obtient le remboursement du prix de vente et une indemnisation de son préjudice moral et de ses frais de justice. […]

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La Cour de cassation confirme l'annulation de la vente pour dol
www.legavox.fr · 23 janvier 2018

[…] La Cour de cassation a confirmé l'annulation d'une vente pour dol du conseiller en gestion du patrimoine et du vendeur dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière de ROBIEN. […]

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Lois et règlements


Article L722-4 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Lexis Veille, Cour de cassation, www.alainlachkar-avocat.fr, www.bracka.fr, www.actu-juridique.fr et Christian Gamaleu Kameni ont également commenté cette décision

Article 1 de la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

Version depuis le 27 mars 2014 · En vigueur aujourd'hui

sociétés immobilières ou de sociétés d'habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

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Dalloz, Nathalie Lacoste, Céline Jeanne, Merryl Hervieu, EFL Actualités, Le Petit Juriste, Lexis Veille et 54 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 1961 du Code général des impôts

Version depuis le 1 octobre 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de rescision d'un contrat pour cause de lésion, ou d'annulation d'une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier

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BOFIP, Cabinet Lefèvre Pelletier & Associés, Urbanlaw Avocats, Cabinet Neu-Janicki, juridiconline.com, Taximmo, Maître Haddad Sabine et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article L742-17 du Code de la consommation

Version depuis le 1 juillet 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

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Article L642-18 du Code de commerce

Version depuis le 1 juillet 2014 · En vigueur aujourd'hui

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du

 Lire la suite…
Dalloz, Une Information Lexbase, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni, Dépêches JurisClasseur, Lexis Veille, B. J. et 52 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article R332-26 du Code de la consommationAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 31 octobre 2010

La vente sur saisie immobilière est soumise aux dispositions du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente section.

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Article R721-7 du Code de la consommation

Version depuis le 29 septembre 2019 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.

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Article 2190 du Code civilAbrogé

Version du 1 janvier 2007 au 1 juin 2012

La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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BOFIP, Conseil Constitutionnel, Laurent Denis, Juriste., Maître Joan Dray, Patrice Giroud et Frederic Kieffer ont également commenté cette décision

Article L722-4 de l'Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Version depuis le 17 mars 2016 · En vigueur aujourd'hui

En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.

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Documents parlementaires

Sur l'article 49, renuméroté article 200
Article 200 LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

Ainsi, au 31 août 2021, le CAS comptabilise 122,2 millions d'euros de produits des cessions immobilières, ce qui rend peu probable l'atteinte de la cible des 280 millions d'euros à la fin de l'année. […] En effet, les produits de cession dépendent de plus en plus fortement de la vente de biens « prestigieux » qui sont en nombre limité, et ce nombre décroit d'année en année. [...] Des projets de cessions ont en effet été suspendus, voire annulés, du fait de la crise économique et sanitaire. […]

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Sur la proposition de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-786 du 26 juillet 2019 relative à la Polynésie française (1)

L'article 2 modifie la quotité des biens de famille attribuée à la fratrie du défunt afin que le droit de retour des frères et sœurs portent sur la totalité des biens de famille et non plus simplement sur la moitié, lorsque les biens immobiliers sont déjà en indivision. [...] L'article 3 supprime la possibilité de solliciter l'annulation du partage en cas d'omission d'héritier, l'héritier omis ne pouvant recevoir qu'un complément de part, en nature ou en valeur. [...] L'article 4 reprend et adapte le dispositif prévu par la loi du 27 décembre 2018 ayant institué un assouplissement des règles de majorité pour permettre la vente, […]

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Sur l'article 6, renuméroté article 6
Article 6 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

[…] 777 1,777 Remboursements obtenus d'organismes ayant utilisé le matériel Polmar-Terre 0 0 Rémunération de prestations fournies par les services des phares et balises 2,865 2,865 Produit de cessions de biens immobiliers 0,049 0,049 Recettes provenant de la vente d'ouvrages et de publications 0 0 Report de crédits non consommés en 2019 0,61 4,3 Décret de transfert [...] vers le P150 (ENSM) – 0,3 – 0,3 Crédits ouverts avant ouvertures et annulations en LFR 164,78 169,7 Ouvertures et annulations en LFR-1, LFR-2 et LFR-3 0 0 Ouvertures en LFR-4 19, […]

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Sur l'article 7, renuméroté article 7
Article 7 LOI n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020 (1)

En 2020, 567 biens immobiliers ont été vendus pour un montant de 96,7 millions d'euros. Le montant des recettes au titre des produits de cession est cependant plus élevé en raison du décalage dans le temps entre la vente et l'encaissement du prix. […] c'est principalement en raison du caractère particulier de la vente de trois biens immobiliers en 2019. [...] Cet écart résulte des facilités de paiement accordées aux débiteurs dans le contexte de la pandémie de Covid-19, facilités qui ont consisté en la suspension voire l'annulation des montants dus à l'État. [...] Toute l'architecture budgétaire du CAS Gestion du patrimoine immobilier de l'État repose sur les produits des cessions. […]

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Sur l'article 1er, renuméroté article 1er
Article 1er LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1)

[…] un avenant détermine, le cas échéant, les modifications du contrat apparues nécessaires. » De plus, la loi de finances rectificative précitée prévoit en son article 1er des mesures d'annulation de redevances d'occupation du domaine public de l'État pendant une période de trois mois à compter du 12 mars 2020. […] l'annulation porte sur le quart de son montant. [...] Du fait de cette stagnation temporaire, cette nouvelle source de financement ne saurait compenser l'effondrement des ressources tirées des ventes des biens immobiliers de l'État. [...] Le montant total des produits de cessions (somme des prix de vente mentionnés dans les actes de vente) s'élève à près de 47 millions d'euros. […]

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Sur l'article 38, renuméroté article 97
Article 97 LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

[…] au cœur des zones tendues, sans subventions publiques ; · Financer la rénovation énergétique du parc immobilier existant par le biais des ressources financières générées par la vente des droits à construire ; · Lutter contre l'étalement urbain ; […] 5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action n° 7 « Urbanisme et aménagement » du programme 135 Urbanisme, Territoires et amélioration de l'habitat ; -annulation d'1,5 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur l'action n° 4 « programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse » du programme 162 Interventions territoriales de l'État.

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Sur le projet de loi de règlement · Loi promulguée
LOI n° 2020-937 du 30 juillet 2020 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (1)

[…] 32 2,32 Rémunération de prestations fournies par les services des phares et balises en outre-mer 0,34 0,34 Produit de cessions de biens immobiliers 0,19 0,19 Recettes provenant de la vente d'ouvrages et de publications [...] 0,006 0,006 Report de crédits non consommés en 2018 1,62 0,8 Décret de transfert vers le P150 (ENSM) – 0,25 – 0,25 Crédits ouverts après ouvertures et annulations 172,4 165,9 Annulations en LFR 2019 3,63 4, […]

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Sur la proposition de loi · Loi promulguée
LOI n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer (1)

Guillaume Arnell, qui avait pour objet de porter de trois à quatre mois le délai dont disposeraient les indivisaires pour s'opposer à la vente ou au partage d'un bien immobilier, lorsque ces indivisaires sont nombreux ou domiciliés pour certains d'entre eux à l'étranger. […] et, à défaut, par publication dans un journal d'annonces légales au lieu de situation du bien). À défaut d'opposition, les indivisaires étaient présumés consentir à la vente ou au partage. [...] Le dispositif proposé revenait à écarter l'application du premier alinéa de l'article 887-1 du code civil qui dispose que « le partage peut être [...] annulé si un des cohéritiers y a été omis », […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

sous condition de réinvestissement en cas de procédure de délaissement Article additionnel après l'article 16 Prorogation de l'exonération de plus-value immobilière en cas de cession à des organismes en charge du logement social Après l'article 16 Article additionnel après l'article 16 Accès aux données relatives aux ventes immobilières Après l'article 16 Article 17 Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Après l'article 17 Article [...] ouvertures et annulations prévues par le décret (en millions d'euros) [...] La mission Justice porte un niveau élevé d'annulations de crédits (78 millions d'euros), […]

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Sur le projet de loi de finances rectificative · Loi promulguée
LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)

sous condition de réinvestissement en cas de procédure de délaissement Article additionnel après l'article 16 Prorogation de l'exonération de plus-value immobilière en cas de cession à des organismes en charge du logement social Après l'article 16 Article additionnel après l'article 16 Accès aux données relatives aux ventes immobilières Après l'article 16 Article 17 Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels Après l'article 17 Article [...] ouvertures et annulations prévues par le décret (en millions d'euros) [...] La mission Justice porte un niveau élevé d'annulations de crédits (78 millions d'euros), […]

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